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Déliberation - deliberation ndeg12.2022.166 21 10 2022 deliberation1222 05
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2022.166 21 10 2022 deliberation1222 05)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU
REPOS DOMINICAL POUR
L'ANNÉE 2023
Délibération : 12.2022.166
Transmis en préfecture le : 20/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 13 décembre 2022
Liste des délibérations examinées affichée le 20
décembre 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 07
décembre 2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS,
Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-
BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS,
Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER,
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
David HORNUS, Caroline VARGIOLU, Laurent
KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE
Pouvoirs :
David HORNUS à Laure LAURENT, Caroline VARGIOLU
à Stéphane GONZALEZ, Laurent KAZMIERCZAK à
Delphine CHAPUIS, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick
FAURE,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
Depuis le 1er janvier 2016, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » autorise certains commerces de détail à ouvrir plus de 5 dimanches par an, dans la limite de 12 et précise les modalités de mise en œuvre. Par ailleurs, il est également prévu que cette liste puisse être modifiée en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Ainsi, toute dérogation doit d'une part être formulée par anticipation pour l'année à venir et d'autre part faire l'objet d'un arrêté du maire après avis du conseil municipal. Le calendrier revêt un caractère collectif et vise donc l’ensemble des commerces de détail concernés situés sur la commune.
Par conséquent, en 2023, au regard du calendrier et du contexte actuel qui a impacté durablement l'économie dans son ensemble il est proposé :
Commerce automobile :
◦ dimanche 15 janvier 2023
◦ dimanche 12 mars 2023
◦ dimanche 11 juin 2023
◦ dimanche 17 septembre 2023
◦ dimanche 15 octobre 2023
Commerces de détail de type : parfumerie/produits de beauté, textile/prêt-à-porter, chaussures/maroquinerie, musiques/vidéos/informatique en magasins spécialisés, livres, papeterie, optique, horlogerie/bijouterie, sports/loisirs, jeux/jouets, etc. : ◦ dimanche 15 janvier 2023
◦ dimanche 2 juillet 2023
◦ dimanche 3 septembre 2023
◦ dimanche 26 novembre 2023
◦ dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Supermarchés et hypermarchés, commerces de détail alimentaire de plus de 400 m² : ◦ dimanche 15 janvier 2023 (1er dimanche des soldes)
◦ dimanche 2 juillet 2023
◦ dimanches 3 septembre 2023
◦ dimanche 26 novembre 2023
◦ dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Toutefois, la loi dispose que lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés dans les super/hypermarchés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés dans la décision du maire, dans la limite de trois.
L’avis de la Métropole de Lyon et des organisations d'employeurs et de salariés intéressés est sollicité par ailleurs par courrier.
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « Loi Macron » qui autorise certains commerces de détail à ouvrir plus de 5 dimanches par an, dans la limite de 12 ;
Vu l'article L3132-26 du code du travail, précisant les modalités de la loi n°2015-990 ;
Vu l'article L. 3133-1 du code du travail précisant les jours fériés ;
Vu l’avis de la commission 4 « Finances, Affaires Générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 6 décembre 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Considérant l’intérêt de soutenir le secteur économique et commercial ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir, ÉMETTRE un avis favorable d'ouverture pour les dimanches précités.
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
La secrétaire,
Camille EL-BATAL
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.