Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 122 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 122 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 122 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-122

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2021-05-31-00005 - Arrêté n°1224/2021 autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Moulins (1 page) Page 3

03-2021-06-25-00004 - Arrêté n°1586-2021 du 25 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire (2

pages) Page 5

03-2021-06-25-00003 - Arrêté n°1587-2021 du 25 juin 2021 portant

suspension de l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un

établissement scolaire (2 pages) Page 8

03-2021-06-25-00002 - Arrêté n°1597-2021 du 25 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un établissement scolaire (2

pages) Page 11

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant

délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de

Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. (10 pages) Page 14

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-05-31-00005

Arrêté n°1224/2021 autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de Moulins

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-31-00005 - Arrêté n°1224/2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins 3Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

arrêté préfectoral n°1224/2021 en date du 31 mai 2021

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de la commune de Moulins

Le préfet de l'Allier,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 28 septembre 2020 ;

Vu l’arrêté n°288/2021 en date du 11 février 2021 autorisant au moyen de deux caméras individuelles l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Moulins, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune par l’ajout de deux caméras individuelles supplémentaires ; Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Moulins est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles jusqu’au 28 septembre 2023.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Moulins.

Article 2 : L’arrêté n°288/2021 en date du 11 février 2021 est abrogé. Article 3 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Moulins en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Moulins adressent à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé : Yves BOSSUYT

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-05-31-00005 - Arrêté n°1224/2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Moulins 403_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-25-00004

Arrêté n°1586-2021 du 25 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un

établissement scolaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00004 - Arrêté n°1586-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 5PRÉFET |

DE L'ALLIER CABREL, =. = Liberté Direction des sécurités

Égalité

Fraternité

N°15 / 2021

ARRETE

rétablissant l’accueil des usagers

dans une classe au sein d’un établissement scolaire

Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ; |

Vu l'arrêté n°753-2021 du 22 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°1403-2021 du 17 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'établissements scolaires à Varennes-sur-Allier et Bessay-sur-Allier ;

Considérant qu'à la suite de la suspension de l'accueil des usagers dans l'établissement scolaire, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n’a pas révélé d'autre cas suspect ;

Considérant que le protocole sanitaire établi par l'établissement scolaire a démontré son efficacité ;

Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00004 - Arrêté n°1586-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 6ARRETE

Article 1°’ : L'accueil des élèves de l'établissement, listé ci-après, est à nouveau autorisé à compter du Jeudi 24 juin 2021 :

- Ecole élémentaire de BESSAY-SUR-ALLIER : classe de CM1/ CM2

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le maire de Bessay-sur-Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie-en sera adressée au maire de Bessay-sur-Allier et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Moulins, le 25 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Yves BOSSUY

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peutè faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00004 - Arrêté n°1586-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 703_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-25-00003

Arrêté n°1587-2021 du 25 juin 2021 portant

suspension de l'accueil des usagers dans une

classe au sein d'un établissement scolaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00003 - Arrêté n°1587-2021 du 25 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 8PRÉFET

DE L'ALLIER CABINET / or Let | Direction des sécurités

Fer Bureau de la sécurité intérieure

NAS 2021

ARRETE

portant suspension de l’accueil des usagers

dans une classe au sein d’un établissement scolaire

à Moulins

Le préfet de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ;

Vu l'arrêté n°753-2021 du 22 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Yves

BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion dela sortie de crise sanitaire ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier du 24 juin 2021 ;

Considérant qu'au moins un cas a été détecté positif au covid-19 dans une classe au sein d’un établissement scolaire à Moulins à la suite d’un test de dépistage ;

Considérant qu'en application de l’article 29 alinéa 1 du n°699-2021 du 1°’ juin 2021 modifié, « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des

mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre »;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 —- 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture(@allier.gouv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00003 - Arrêté n°1587-2021 du 25 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 9ARRETE

Article 1” : L'accueil des élèves d’une classe de l'établissement, listée ci-après, est suspendu à compter du Jeudi 24 juin 2021 :

Collège Emile Guillaumin à MOULINS :

- classe de 5ème3

Article 2 : Préalablement à une décision de réouverture pour la classe de l'établissement, listée à l’article 1”, une évaluation préalable sera effectuée.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le président du conseil départemental de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie-en sera adressée au maire de Moulins et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Moulins, le 25 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Yves BOSSLNT

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr |

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00003 - Arrêté n°1587-2021 du 25 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans une classe au sein d'un établissement scolaire 1003_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2021-06-25-00002

Arrêté n°1597-2021 du 25 juin 2021 rétablissant

l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un

établissement scolaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00002 - Arrêté n°1597-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un établissement scolaire 11PRÉFET

DE L'ALLIER CABINET Li Direction des sécurités Égalité Fraternité

N°AS4?/ 202:

ARRETE

rétablissant l'accueil des usagers

Le préfet de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1:

Vu le code de la sécurité intérieure;

‘Vu le code pénal et notamment son article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Jean-Francis TREFFEL préfet de l'Allier ; .

Vu l'arrêté n°753-2021 du 22 mars 2021 conférant délégation de signature à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°1567-2021 du 23 juin 2021 portant suspension de l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un établissement scolaire à Moulins ;

Considérant qu’à la suite de la suspension de l'accueil des usagers dans l'établissement scolaire, l'ensemble des tests de dépistage au covid-19 n’a pas révélé d'autre cas suspect ;

Considérant que le protocole sanitaire établi par l'établissement scolaire a démontré son efficacité :

Considérant qu'il a été procédé à une désinfection des locaux ;

Vu la demande de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l’Atlier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.couv.fr

L'accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00002 - Arrêté n°1597-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un établissement scolaire 12ARRETE

Article 1° : L'accueil des élèves de l'établissement, listé ci-après, est à nouveau autorisé à

compter du Lundi 28 juin 2021 :

- Ecole élémentaire François Truffaut à MOULINS : classe de CM1/ CM2 et dispositif ULIS

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Allier, le maire de Moulins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie-en sera adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Moulins, le 25 juin 2021

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

directeur de cabinet

Yves BOSSU

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peutè faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. -

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2021-06-25-00002 - Arrêté n°1597-2021 du 25 juin 2021 rétablissant l'accueil des usagers dans des classes au sein d'un établissement scolaire 1384_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

03-2021-06-25-00001

SKM_C25821062509590

décision portant délégation de signature du chef

d'établissement du centre pénitentiaire de

Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 14E »

MINISTÈRE | Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité.

Le chef d'établissement Réf : 2021/5 Moulins-Yzeure, le 25 juin 2021

Décision portant délégation

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire

Vu le décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire ‘Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Vu le Décret n° 2020-91 du 06 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57- 6-24 ; R. 57-7-5 et R. 57-7-62 ;

Article 1 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame BASTIDE Fanny, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : | Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame FORT Fabienne, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BEAUVAIS François-Xavier, attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARTHOURET Armelle, attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur JUILLARD Frédéric, directeur technique, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuellés visées dans le tableau ci- joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signaturé et de compétence est donnée à Madame SERRE Marie-Claire, en qualité de cheffe des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MARTINEZ Sonia, lieutenante pénitentiaire, en qualité de cheffe de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Tél : 04 70 35 15 04

Mél : sec.cp-moulins@justice.fr

Les Godets BP 24

03401 Yzeure Cédex

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 15MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 8 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SALIGNAT Séverine, lieutenante pénitentiaire, en qualité d’adjointe au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LE FRANC Eric, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MARCELO Cyril, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 11 :

‘ Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VAYSSIÉ Stéphane, capitaine pénitentiaire, en qualité d’adjoint au chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGNAUD James, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VOISIN Romain, capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint. :

Article 14 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BOUCHAND Eric, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DE HARO Jean-François, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame SCHWOERER Isabelle, lieutenante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERGES-DUSSAUX Jean-Pierre, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VERPLANCKE Gilles, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

-Tél : 04 70 35 15 C4

Mél : sec.cp-mouiins@justice.fr

Les Godets BP 24

03497 Yzeure Cédex

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 16MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

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Article 19 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VICTOR Stéphane, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame VICTORIN Louise, lieutenante pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARGIACCHI Bruno, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur BARRAS Nicolas, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur CHEVASSON Stéphane, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 24 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DELLONG Ellian, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur FOURNIER Patrice, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 26 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GENIAUT Jean-Louis, premier surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 27 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GOT Laurent, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 : | _.

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GROCHOLSKI Edouard, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 29 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur GUENAT Nicolas, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 30 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LORIGEON Dominique, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint. |

Tél : 04 70 35 15 04

Mél : sec.cp-mou'ins@justice.fr

Les Gocets BP 24

03493 Yzeure Cédex

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 17MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 31 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur MIKIDADI Chaharani, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 32 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame MILLIEN Barbara, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 33 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur OPALKA Franck, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur POLLIER Sébastien, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint...

Article 35 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PRYCHIDNYJ Bruno, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 36 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAUVAGE Fabien, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-

joint.

Article 37 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur SAY Guillaume, premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame WEBRE Sandra, première surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 39 :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame DE-OLIVEIRA Maria Fatima, faisant fonction de première surveillante, aux fins de signer au nom = chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur PEREZ Kévin, faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 :

Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur VEZINE Julien, faisant fonction de premier surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Tél : 04 70 35 15 04

Mél : sec.cp-moulins@ijustice.fr

Les Godeis BP 24

03401 Yzeure Cédex

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 18MINISTÈRE Direction

DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire

Fraternité

Article 42 :

La présente décision prendra effet immédiatement au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Elle abroge la décision n° 2021-4 du 25 mai 2021.

A Moulins-Yzeure, le 25 juin 2021

Le Chef d'établissement

Régis BAUDOIN

Tél : 04 70 35 15 04

Mél : sec.cp-moutins@justice.fr

Les Godets BP 24

03401 Yzeure Cédex

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2021-06-25-00001 - SKM_C25821062509590 décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure, du 25 juin 2021. 19X

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