Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 047 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 047 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 047 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-047

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2019-06-13-001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention

constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2019-06-13-001

Décision d'approbation du renouvellement de la

convention constitutive du conseil départemental de l'accès

au droit de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-06-13-001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier 3DECISION D’APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive

du conseil départemental de l’accès au droit de l'Allier

La première présidente de la cour d’appel de Riom,

La préfète du département de l'Allier,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 cet du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,

DECIDENT :

Article 1°

Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l'Allier est approuvé ce jour, avec effet rétroactif au 3 mai 2019, pour une durée de 6 ans.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.

Il réunit les membres suivants (membres de droit) :

— l'Etat, représenté par la préfète du département de l'Allier et par la présidente du tribunal de grande instance de Moulins,

— le département de l'Allier, représenté par le président du conseil départemental,

— l'ordre des avocats du barreau de Moulins, représenté par le bâtonnier en exercice, — la caisse des réglements pécuniaires du barreau de Moulins, représentée par son président en exercice,

— la chambre départementale des huissiers de justice de l'Allier, représentée par son président en exercice

— Ja chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, représentée par son président,

— l'association des maires et des présidents de communauté d'Allier, représentée par son président,

— l'association Justice et Citoyenneté 03, représentée par son président.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-06-13-001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier 4Article 2

La première présidente de la cour d’appel de Riom et la préfète du département de l'Allier sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Allier.

Fait P e. 43 Juin xd19

La première présidente La préfète

de la cour d’appel de Riom du département de l'Allier

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03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2019-06-13-001 - Décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier 5