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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-034
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-02-11-00001 - 20260211 RAA arrêté rave party 13 16 février
2026 (1 page) Page 3
03-2026-02-02-00003 - arrêté n°160/2026 du 2 février 2026
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Cusset (1 page) Page 5
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-11-00001
20260211 RAA arrêté rave party 13 16 février
2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-11-00001 - 20260211 RAA arrêté rave party 13 16 février 2026 3 Ex PREFET DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’ARRETE N°255 /2026
portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l’Allier
--------------
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l’Allier pour la période suivante : – du vendredi 13 février 2026 à partir de 18 h jusqu’au lundi 16 février 2026 à 20 h inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Allier :
– du vendredi 13 février 2026 à partir de 18 h jusqu’au lundi 16 février 2026 à 20 h inclus.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 11 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1/1
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-11-00001 - 20260211 RAA arrêté rave party 13 16 février 2026 4 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-02-02-00003
arrêté n°160/2026 du 2 février 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Cusset
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-02-00003 - arrêté n°160/2026 du 2 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cusset 5 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°160/2026 du 2 février 2026
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Cusset
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’état signée le 25 juillet 2024 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Cusset, reçue le 27 janvier 2026, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cusset est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ; ARRETE
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cusset est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles jusqu’au 25 juillet 2027. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans la commune de Cusset.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Cusset en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images. Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cusset adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par le ministère de l’Intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel. Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratif de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le maire de Cusset sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-02-02-00003 - arrêté n°160/2026 du 2 février 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cusset 6