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Arrêté - Arrete prefectoral n°DDTM34 2023 07 14090 mise en place des mesures de restriction des usages de leau dans le cadre de la gestion de la secheresse
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral n°DDTM34 2023 07 14090 mise en place des mesures de restriction des usages de leau dans le cadre de la gestion de la secheresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN . Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 2 8 JUII. 273 Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr n k
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-07-14090
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlemént Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 ;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ; :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées.à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn :
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14026 du 11 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau :
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 du département du Tarn plaçant en alerte le bassin versant du Thoré amont ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Aude en date du 20 juillet 2023 qui place en alerte renforcée le bassin versant de l’Aude aval Berre et Rieu et le bassin versant de l'Argent double et de l’Ognon ;
DDTM 34.
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 20 juillet 2023 ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau du Gard en date du 20 juillet 2023 qui place en alerte renforcée le bassin versant du Vidourle ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
VU la demande d'adaptation collective de la filière semence par courrier du 12 juillet 2023 ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotés dés zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se mäintiennent malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d’eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l'Orb et ses affluents ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l’astien ;
Considérant que plusieurs communes situées dans le bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon rencontrent des difficultés pour l'alimentation en eau potable de la population ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-07-14026 du 11 juillet 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 4 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) _ Alerte renforcée
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or | Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu _ Alerte renforcée
4 |Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la | lAlértelrenforcée confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue TRE
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à lAlértérenforcée son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l’amont de la confluence avec DSSSSISSS
2/4 Île Jaur hors axe Orb soutenu |
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb _ Alerte renforcée
10 | Bassin versant du Jaur
11 |Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu’à ER l'embouchure hors axe Orb soutenu
112 |(Bassin versant de l’Agout (partie héraultaise)
113 (Bassin versant de l’Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)
14 (Nappe des Sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) =—— —— —
15 Bassin versant de l'Argent double et de l Ognon (partie héraultaise) |
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) |
Alerte renforcée
17. (Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries 1 Vigilance
_ Vigilance
Alerte
18 Canal du Midi (partie héraultaise)
| 19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise)
Les usages agricoles pour l'irrigation du maraîchage et des cultures hors sols font l'objet d’une adaptation collective uniquement sur les zones d'alerte en crise (zones 6, 8 et 11). Pour ces usages, ce sont les mesures de l'alerte renforcée qui s'appliquent.
Les usages agricoles pour l'irrigation des semences (maïs, sorgho et tournesol) font l'objet d'une adaptation collective sur les zones d'alerte 6, 7 et 8. Elles sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l’article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur là zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l’article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. À l'expiration du délai de deux mois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de là ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. ls peuvent ainsi prendre des mesures. de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique {article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, l’arrêté municipal doit être transmis au service de police de l’eau de la
3/4 DDTM (ddtm-secheresse@herault.qouv.fr) ainsi qu’à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@Aars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5%" classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l’État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le ptet
un ue MOUTY®
ss
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un-recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit: hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans ‘un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/4 Tableau
des
mesures
minimales
de
restri
on
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particuliers,
E=
Entreprises,
C=
Collectivités, A=Exploitants
agricoles
Tous
usages
Volumes
prélevés
(1).
RAPPEL
:En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
système
de
comptage
concernant
les
prélèvements
non
domestiques
par
forage
ou
puits
dans
les
eaux
souterraines
ou
par
installation
ou
ouvrage
dans
un
cours
d'eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement,
doivent
respecter
les
mesures
suivantes :
-
*
ils
doivent
étre
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
»
la date
du
relevé
du
compt
ou
du
systè
de
comptage,
le
foncti
t ou
l'arrêt
de
l'installation,
l'index
du
compteur
et
le volumé
prélevé
depuis
le
précédent
relevé doivent
X
être
enregistrés
sur
un
registre
prévu
à
cet
effet.
Ce
registre
sera
présenté
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
:
Relevé
mensuel
Relevé
par
quinzaine
ou
selon
fréquence
prévue
par
le
SAGE
Relevé
hebdomadaire
1.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
-
Priorité
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
2.
Irrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux
Irrigation
des
cultures
Sensibiliser
les
agriculteurs
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
servicé
police
de
l'eau
visant
u
réduction
des
prélèvements
:
-
de
30
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
goutte,
micro-aspersion...)
entre
10h
et
18h
-
de
20
% pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
lan
de
gestion
: interdiction
Interdiction
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-
de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
goutte,
micro-aspersion...)
ne
En
l'absence
de
plan
de
gestion
: interdiction
entre
8h
et
26h
Exception
pour
les
jeunes
plantations
- arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans,
dent
les
plantiers
(jeunes
plants
de
vigne):
Sous
réserve
qu'il
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements:
-
de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion.….) En
l'absence
de
plan
de
gestion:
interdiction
entre
8h
et
20h.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l'eau
en
charge
du
contrôle
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences,
les
cultures
hors
sol
(6)
et
l’arboriculture
:
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences,
les
cultures
hors
sol
(6)
et
l’arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Exception
pour
l'arboriculture(hors
jeunes
pläntations):
Interdiction-sauf
les
arrosages
de
sauvegarde
limités
au
strict
minimum
uniquement
entre
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Adaptation
collective
accordée
aux
semences
(dans
l’attente
d'un
plan
de
gestion
dédié)
accordée
jusqu'au
31
août
2023
pour
la
zone
d'alerte
de
l'Hérault
aval
(7):
-Sorgho
semence
: volume
maximum
de
300
m3/ha/semaine - Tournesol
semence:
volume
maximum
de
300)
m3/ha/semaine - Maïs
semence
: volume
maximum
de
375
m3/ha/semaine
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences
et
les
cultures
hors
sol
(6)
:
Pour
les
zones
d’ale
aval (11) et de Ia Lergue (6) : par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
-
de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
restrictions
prévues
-
de
30
%
pour
l'irrigation
localisée(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
Jan
de
gestion:
interdiction
entre
8h
et
20h
En
l'absence
de Usages
Adaptation
collective
accordée
aux
semences
(dans
l'attente
d'un
plan
de
gestion
dédié)
accordée
jusqu’au
31
août
2023
pour
les
zones
d'alerte
de
la
Lergue
(6)
et
de
l’Orb
amont
(8): -
Sorgho
semence
:
volume
maximum
‘de
200
m3/ha/semaine - Tournesol
semence:
volume
maximum
de
200
m3/ha/semaine -
Maïs
semence
:volume
maximum
de
250
m2/ha/semaine
Arrosage
des
jardins
potagers
(inférieurs
à
250m2)
(4).
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
{y
compris
rond-
points).
Irrigation
pour
autres
plantations
de
moins
de
3
ans
(plantation
forestière,
restauration
de
ripisylve
….).
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdit
entre
10h
et
18h.
Interdit
entre
8h
et
20h.
Cas
particulier:
Quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource,
y
compris
ressource
extérieure
(Bas-Rhône,...)
Aspersion
interdite
entre
10h
et
18h
Interdiction.
Interdit
entre
10h
et
18h.
Exception
pour
les
jeunes
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans).
Interdit
entre
8h
et
20h
et
limité
au
minimum
nécessaire,
2
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n‘y
ait
pas
de
pénurie
d'eau potable.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l'eau
en
charge
du
contrôle
Interdit
entre
10h
et
18h.
Interdit
entre
8h
et
20h
et
limité au
minimum
nécessaire,
2
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n‘y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l'eau
en
charge
du
contrôle
Abreuvement
des
animaux.
Sensibüliser
les
éleveurs
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
3.
Lavage
et
nettoyage
Lavage
de
véhicules
par
des
particuliers,
y
compris
bateaux
de
plaisance.
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels.
Nettoyage
à
l'eau
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées
hors
activités
industrielles
4.
Loisirs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdit
à
titre
privé.
Interdiction
hors
stations
équipées
d’un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées
auprès
du
service
police
de
l’eau
(minimum
70
%
d’eau
recyclée).
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
Interdiction. Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
Exception
pour
les
nettoyages
de
véhicules
professionnels
pour
impératif
sanitaire
ou
réglementaire.
Interdit
de
10h
à
18h.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel. Vigilance
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d’1
m3).
Piscines
ouvertes
au
public
(y
compris
campings,
hôtels,
..).
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
Interdiction
de
remplissage
sauf
:
-remise
à
niveau,
-
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
en
cas
d‘impossibilité
de
report.
Interdiction.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l’eau
Interdiction.
Renouvellement,
remplissage
et
vidange
limités
à
nécessité
absolue
et
soumis
à
autorisation
auprès
de
l'eau.
l'ARS.
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
est
interdite,
dans
la
mesure
où
la
coupure
est
techniquement
possible.
privées
d'ornement.
Si
la
fontaine
a
une
fonction
avérée
d'îlot
de
fraîcheur
{à
condition
que
la
fontaine
fonctionne
en
circuit
fermé),
une
demande
de
dérogation
est
possible.
Interdiction.
{Interdiction
sauf
les
arrosages
de
sauvegarde
[Exception
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
limités
au
strict
minimum
uniquement
entre
compétition
d'enjeu
national
ou
international
pour
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
les
arrosages
de
sauvegarde
limités
au
strict
minimum
Arrosage
des
terrains
de
sport.
Interdit
entre
10h
et
18h.
maximum.
Uniquement
entre
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
Tenue
à
disposition
des
services
police
de
[maximum.
l'eau
d'un
registre
journalier
avec
relevés
[enue
à
disposition
des
services
police
de
l'eau
d'un
horaires
et
compteurs.
registre
journalier
avec
relevés
horaires
et
compteurs.
En
Las
de
pénurie
d'eau
potable,
interdiction
stricte.
Sensibiliser
le
grand
Interdiction
sauf
pour
les
greens
public
et
les
uniquement
:
arrosages
.
de
sauvegarde
Arrosage
des
golfs.
Orpaillage
et
pêche
à
l’aimant.
collectivités
à
l'usage
économe
de
t'eau.
interdit
entre
8h
et
20h.
limités
au
strict.
minimum
uniquement
entre
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
maximum,
Interdiction.
Interdiction.
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
Navigation
fluviale.
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
(7).
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
(7).
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire.
5.
Usages
industriels,
hydroélectricité,
plans
d'eau
dons
:
:
2
Sensibiliser
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
{ICPE).
les
exploitants
ICPE
aux
application
des
dispositions
spécifiques
prévues
dans
leur
arrêté
préfectoral
ou
dans
un
arrêté
ministériel.
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
ri
lon
rl
Pour l'ensemble
des
autres cas
(déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
ne
bénéficiant
pas
de
disposition
spécifique)
:
—
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
-
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utilisation
d'eau
;
—
Interdiction
d'arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
;
—
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d’eau
d'agrément
;
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
;
-
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries...)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
-
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
;
°
‘
—
Relevés
des
compteurs
d'eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
m3/j
; Usages
Vigilance]
aierte
(2)
Er
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées
; abreuvement
des
animaux...)
et
à
—
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
Les
usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d‘extinction
des
incendies...)
ne
sont
pas
concernées.
Des
adaptations
individuelles
pourront.
être
accordées.
La
demande
de
dérogation,
sur
la
base
du
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture,
devra
être
adressée
simultanément
au
service
police
de
l'eau
et
au
service
des
installations
classées
En
cas
de
crise,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
peuvent
être
interdits
en
deçà
du
niveau
de
crise
sur
décision
individuelle
du
Préfet.
pes
documents
de
justification
(relevé
des
compteurs,
diagnostic
détaillé
des
consommations
d'eau
des
processus
industriels,
dispositifs
de
recyclage
ou
de
utilisation,
techriiques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
quantités
d’ ‘eaux
restituées
au
milieu,
mesures
de
réduction
mises
en
place
pour
optimiser
l’utilisation
d’
eau
en
période
de
sécheresse
et
les
gains
associés)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n‘interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Remplissage
/
vidange
des
plans
d'eau.
Sensibiliser
le
grand
.
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdiction.
Sauf
pour
les-usages
commerciaux
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau.
6.
Interventions
dans
le
milieu
naturel
Travaux
en
cours
d'eau.
Réalisation
de
seuils
provisoires,
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Report
des
travaux
sauf
après
déclaration
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDTM
pour
les
cas
suivants
:
#
situation
d'assec
total;
pour
des
raisons
de
sécurité
publique.
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques.
Interdit
hors
usage
AFP.
1
Les
prélèvements
liés
aux
usages
non
listés
dans
le
täbleau
sont
réputés
interdits
dès
l'alerte.
Les
mesures
de
restriction
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a utilisation
d'eaux
de
pluie
directement
récupérées.
2
L'objectif
des
mesures
est
une
réduction
minimale
de
30
%
des
volumes
dont
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
d'alerte
et
50
%
en
période
d'alerte
renforcée,
qu'il
sera
utile
de
contrôler
sur
le
terrain.
Dans
le
cadre
des
plans
de
gestion,
des
modulations
en
volumes,
débits
ou
tours.d’eau
peuvent
également
être
considérées
lorsque
la
capacité
technique
de
mise
en
place
le
permet
et
assure
la
contrôlabilité
des
mesures.
3
En
crise,
tous
les
prélèvements
d'eau
pour
des
usages
qui
ne
sont
pas
détaillés
dans
la
colonne
dédiée,
sont
interdits,
sauf
mesures
de
restriction
moins
strictes
qui
peuvent
être
établies
par
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
dont
les
conditions
sont
inscrites
dans
les
arrêtés
cadre.
À
noter
qu'à
titre
exceptionnel,
une
mesure
de
restriction
adaptée
peut
s'appliquer
sous
certaines
conditions,
notamment
à
la
demande
de
l'usager-qui
n'entre
pas.dons
un
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
définis
ici
ou
à
l'initiative
du
préfet.
4
Les
jardins
potagers,
y
compris
les
jardins
partagés,
de
plus
de
250
m°
sont
assimilés
à
du
maraîchage.
5
La
liste
des
cultures
bénéficiant
d'une
adaptation
collective
sera
définie
dans
les
arrêtés
préfectoraux
suivant
les
besoins
spécifiques
de
ces
cultures,
en
fonction
du
calendrier
cultural.
6
Notamment
l'horticulture
et
les
pépinières.
7
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à
la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
:transport
de
fret,
développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d'un
réseau
d'eau,
… La sécheresse dans le département de l'Hérault
Au 20 juillet 2023"
[_] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction : Nappe souterraine
EM Etangs et plans d'eau Bassin versant S'Ss Werte renforcée
—— Cours d'eau EN Crise TS Nigilance
EM Alerte renforcée Canal du Midi et cours d'eau
ww Barrage ON Alerte soutenus : Orb et Lez
Vici EM Alrte renforcée V Ville igilance
Vigilance
NUMERO | LIBELLE
01 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)
02 Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or
03 Bassin versant du Lez et de a Mosson hors axe Lez soutenu
04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
05 Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec ia Lergue (partie héraultaise)
06 Bassin versant de la Lergue
07 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchure
08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
08 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb
10 Bassin vérsant du Jaur
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval-de la confluence avec ie Jaur jusqu'à l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (Partie héraultaise)
13 Bassin versant de l'Aude aval — &erre et Rieu (partis héraultaise)
î4 Napps des sables de l'Astion (Eaux souterraines partis hérauftaise)
15 Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise)
17 Molasses miocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)
18 Canal du Midi (partie héraultaisé) .
19 Bassin versant du Thoré amont {partie héraultaise}
© DDTM 34 / SERN - IGN
En PRÉFET
DE L'HÉRAUT nlrmeuiale das in Direction ge
Territoires pt dela Mar Pre