Compte-Rendu - n1 3 fevrier 2022

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Compte-Rendu - n1 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Liesle. Lien du pdf (Compte-Rendu - n1 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, = Mairie de LIESLE 2 2 rue du Bourg Sec 25440 Liesle « 03 81 57 42 52 lieslemairie@wanadoo.fr « www.liesle.net Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 février 2022 à 20h30

Présents : Claire CASENOVE, Marc CHEVASSU, Jean-Marie DALOZ, Marilyne

FONTANIER, Isabelle KERN, Mathieu LINIGER, Didier PICOT, Jean-Noël VALLET, Simone VALOT et Irène VANDELLE.

Arrivé en cours séance : Alain CUSSEY (au point 5).

Absents excusés : Yves AL-GHAZIT (procuration à Claire CASENOVE) et Christine HUMBERTJEAN Absents : Aurélien SPRICH et Maxime GIRARDOT.

Secrétaire de séance : Marilyne FONTANIER

1.

2.

Compte rendu de la séance du 15 décembre 2021

Le conseil vote le compte-rendu à l’unanimité, soit à 11 voix Pour.

Mise à jour de la convention d’adhésion au service urbanisme avec la CCLL . Mme le Maire rappelle au Conseil que cette nouvelle convention est une formalité administrative suite à la fusion des anciens EPCI, les termes et la durée de la convention restent inchangés.

Vu la loi du 24/01/2014 qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols au 01/07/2015 pour les communes en PLU,

Vu les articles 422.1 définissant le maire comme autorité compétente pour délivrer les actes et l’article 422.8 supprimant la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour les communes appartenant à des CC de + de 10 000 habitants, Vu l’article R 423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction des dossiers au service d’un groupement de collectivités,

Vu la délibération communautaire du 11/06/2015, la CCLL a créé un service d'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 01/07/2015 afin de ne pas exposer les communes à devoir instruire seules des dossiers présentant une complexité technique et juridique, mais également par solidarité intercommunale et pour mutualiser les moyens,

Le projet de convention CCLL/Commune précise que ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme. La mission principale du service commun est l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, certificat d'urbanisme, déclaration préalable).

S’ajoutent à cette mission de base, le contrôle et la verbalisation et des services annexes dont les communes membres pourront bénéficier : conseils/renseignements aux élus et pétitionnaires, assistance aux communes dans leur réflexion sur les PLU, carte communale, PLUI, SCOT... veille juridique, assistance aux communes dans le cadre de contentieux.

. Mme le Maire explique au Conseil que le financement de ce service commun est assuré annuellement par les communes membres volontaires.

1. Pour les communes en PLU et carte communale (volontaires avant le 01/01/2017, et toutes après cette date) : 50% en fonction du nombre moyen d’actes sur les 3 dernières années pondérés selon les coefficients définis par la DDT, à savoir : PC : 1 - PA :1,2 -— PD : 0,8 - DP : 0,7 - CUa :0,2 - CUb : 0,4.

2. Pour l’ensemble des communes membres volontaires : 50 % en fonction de la population.

Madame le maire propose :

- D’'adhérer au service commun mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme mis en place par la CCLL à compter du 3 février 2022.3.

4.

- D’approuver la convention d'adhésion CCLL/Commune qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de financement du service et les rôles et obligations du service commun et de la commune.

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion CCLL/Commune. L’exposé entendu, le conseil accepte la proposition à l’unanimité, soit à 11 voix Pour.

Remboursement de frais

Mme le Maire propose de rembourser à l’agent technique, Ludovic LANNEAUX, ses frais de visite médicale obligatoire pour le renouvellement de son permis poids lourds. Le Conseil accepte à 11 voix Pour de rembourser à M. LANNEAUX ses frais d’un montant de 36€.

Reversement à la commune par le SYDED d’une fraction de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

Mme le Maire rappelle au Conseil que le Syndicat Mixte d’Energie du Doubs (SYDED) a été créé par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 pour organiser la distribution publique d'électricité à l'échelon départemental et assurer un service d'appui aux communes dans le domaine de l'énergie.

Le Maire rappelle au Conseil que depuis le 1r janvier 2017, le SYDED perçoit la TCFE sur le territoire de ses communes membres et de moins de 2000 habitants. Une partie sert à financer les projets qu'il conduit pour leur compte et l’autre partie leur est reversée.

Il explique que le comité syndical du SYDED a décidé lors de ses séances des 2 avril et 17 décembre 2021 :

-_ d'appliquer à la TCFE le coefficient de 8.5 à compter du 1° janvier 2022, en

5.

remplacement du coefficient 6. Ce qui permet d’anticiper la décision de l'Etat de fixer uniformément le coefficient de 8.5% au 1% janvier 2023 pour l’ensemble du territoire national.

de reverser à toutes ses communes membres une fraction égale à 25% du montant de la taxe perçue sur leur territoire.

Pour bénéficier de ce reversement à compter de 2023, la commune doit délibérer de manière concordante avec le SYDED), et ce, avant le 1er juillet 2022. Le Maire propose donc au conseil :

d’accepter le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25% du montant de la TCFE, et ce à compter du 1® janvier 2023.

de donner délégation au Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente décision.

L’exposé entendu, le Conseil accepte la proposition à l’unanimité, soit à 11 voix Pour.

Arrivée de CUSSEY Alain

Adhésion au groupement de commande pour l'achat d’électricité {avec le SYDED et les autres syndicats d'énergie de Bourgogne Franche-Comté)

Les marchés de fournitures de gaz naturel et d'électricité sont libéralisés depuis 2007, chacun est libre de choisir son fournisseur.

Le territoire Doubs-SYDED s’est organisé avec les autres syndicats d'énergies de BFC pour former un groupement d’achats d'énergies pour l'électricité. Le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’'Equipement et d'Environnement de la Nièvre à Nevers est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres (organisation technique et administrative des procédures de consultation, passation des marchés...) Les prochains marchés s’appliqueront du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025. les communes membres verseront une participation au coordonnateur pour les frais suivants :

. le lancement et le suivi des procédures de consultation

. la gestion du groupement.Depuis 2017, le SYDED a constaté une économie moyenne de 10 % par rapport aux Tarifs Règlementés de Vente d'électricité (TRV).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, soit à 10 voix Pour et 2

Abstentions :

- accepte les termes de l'acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés,

- autorise l’adhésion de la commune de Liesle et autorise le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, - prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif,

- donne mandat au Syndicat pour collecter les données relatives au site d'alimentation en électricité de la commune

6. Adhésion au groupement de commande de granulés bois du SYDED Le SYDED propose aux communes consommatrices de granulés bois d’adhérer au groupement de commandes qui fonctionne déjà depuis 4 ans.

Le groupement se compose du SYDED du Doubs, le SYDED de la Haute Saône et Habitat 25.

Le SYDED du Doubs sera le coordonnateur et propose une convention. L’adhésion devra intervenir avant le 15 mars 2022. Le marché doit être opérationnel en septembre 2022.

Participation et frais de fonctionnement par les adhérents; chaque adhérent reste maître de ses commandes.

Afin d’éclaircir différents points concernant les modalités de commandes, les frais de fonctionnement, la qualité des produits, le conseil décide de reporter le vote au prochain conseil.

7. Règlement du marché des artisans et des producteurs

Mme Marilyne FONTANIER explique qu'il n’y a aucun changement par rapport à celui de l’année dernière. Le Conseil valide à l’unanimité, soit à 12 voix Pour, ce règlement.

8. Questions diverses

Le SIVU de la MARPA a informé que la cotisation annuelle des communes

adhérentes revient à 2€/habitant en 2022 et que la consultation des prestataires

d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour l’agrandissement est lancée.

. Dates de la fête du village : 30, 31 juillet et 1° août.

. Bois du Curé : rappel d’une réunion concernant le projet de réhabilitation qui aura

lieu le 11 février à 20h30 à la mairie.

. Commission vie du village : rappel d’une réunion concernant l’animation du village

qui aura lieu le 11 mars à 20h30 à la salle des fêtes.

. Chemin Boillot/rue de Dole : étude à faire concernant le sens de circulation afin de

pouvoir desservir les usagers.

. Elections Présidentielles : 10 et 24 avril 2022.

Levée de séance à 22h15 Le Maire,