Compte-Rendu - 1644562784 220203 CR CM 3 FEVRIER 2022

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Compte-Rendu - 1644562784 220203 CR CM 3 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1644562784 220203 CR CM 3 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Budget, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 3 février 2022

Le trois février deux mil vingt-deux à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la

Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée par courriel le 28 janvier 2022.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pascal LEGE

Pascale GUYON

Sylvie BERTHET

Emmanuel JOUFFROY

Thierry HAGLON

Patricia GRESS

Céline BAILLY

Maxime THIONNET

Clément PONCELET

Pierre-Alexandre BEAUFILS

Clothilde COLOMBO

Était absent : néant

Étaient absents excusés : Maud SALVI, Rosine SALVI et Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Procuration donnée :

Maud SALVI a donné procuration à Maxime THIONNET

Rosine SALVI a donné procuration à Clément PONCELET

Stephan DEVIGNE-LAFAYE a donné à Pierre-Alexandre BEAUFILS

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Pascale GUYON, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. 2

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

3. Budget Général

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

4. Budget Téléskis

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

5. Budget Camping

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

6. Budget Bois

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

7. Budget Cimetière

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

8. Budget Lotissement

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

9. Budget Lotissement Bouverans

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

10. Budget Eau

a - Compte administratif 2021

b - Compte de gestion 2021

c - Affectation des résultats

11 – Mise à jour des commissions communales

12 – Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal de la Source du Doubs : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation

13 – Réhabilitation et mise en accessibilité du bâtiment de la mairie : avenant n° 2 à la convention d’honoraires avec Paillard Archi & CO

14 – Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

15 - Informations diverses 3

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 15 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 9 décembre 2021, adressé par courriel en date du 16 décembre 2021.

Clément Poncelet rappelle qu’il avait demandé lors de la dernière réunion du conseil municipal, si ARTMO payait bien ses factures d’électricité relatives au Grand Chalet. La réponse à cette question sera apportée par le maire lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Affaire n° 2 - Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022

Le maire informe le conseil municipal qu’il a procédé au report des crédits de plusieurs investissements 2021 sur le budget primitif 2022, dans la mesure où ces dépenses et ces recettes ont bien été engagées avant le 31 décembre 2021 et non soldés à cette même date.

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- autorise l’exécutif, le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022, pour le budget principal, les budgets annexes « Camping » et le budget « eau », dans les limites indiquées ci-dessous : 4

Budget

Chapitres

(dépenses)

Désignation

Chapitres et dépenses

Rappel

Budgété

2021

Montant

autorisé

(max. 25 %)

Budget

Général

21

21/Op.114

Immobilisations corporelles

(sauf opération)

Immobilisations corporelles

(opération n° 114 – Matériel, outillage,

matériel de transport, de bureau et

informatique, mobilier, etc).

24 683,08 €

66 589,08 €

6 170 €

16 647 €

Budget

Camping

21

23

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

(travaux de voirie ; réseaux d’eaux

pluviales, réseau d’éclairage public ;

bâtiments...)

94 000 €

1 369 582 €

23 500 €

342 395 €

Budget

Eau

23 Immobilisations en cours

278 765 € 69 691 €

- demande au maire de faire état de ces engagements lors de l’élaboration des budgets primitifs 2022.

Affaire n° 3A – Budget général – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2020 du budget général, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 1 522 867,46 €

Recettes 1 303 043,85 €

Excédent 2020 369 995,73€ + 150 172,12 €

Investissement Dépenses 583 016,22 €

Recettes 895 805,02 €

Déficit 2020 190 156,76 € + 122 632,04 €

______________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021......... + 272 804,16 €

Restes à réaliser : - 163 098,95 €

Dépenses : - 196 481,61 €

SDIS25 – Participation CIS Chapelle des Bois : 10 900 €

Acquisition d’un garage, frais inclus : 17 000 € 5

Réhabilitation de l’Hôtel de Ville : 137 776,30 €

Réfection de l’éclairage public : 25 798,80 €

ENEDIS – Extension du réseau « Rue des Côtes » : 5 006,51 €

Recettes : + 33 382,66 €

Voirie Pré-Lorrain Bas et Parking : subvention intempérie (Préfecture) : 17 200 € Voirie Pré-Lorrain Bas et Parking : solde subvention DETR : 12 071,71 €

Voirie Pré-Lorrain Haut : solde subvention DETR : 4 110,95 €

L’excédent réel 2021 est de 109 705,21 €

D’autre part, l’article L 2123-12 du CGCT précise que les membres des conseils municipaux disposent d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions, droit délibéré lors de la séance du conseil municipal du 2 juin 2020 déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le maire donne lecture du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées ou non par la commune au cours de cet exercice 2021 et demande au conseil municipal de débattre à ce sujet, l’annexe étant obligatoire au compte administratif 2021.

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget général.

Affaire n° 3B – Budget général – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget général. Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 3C – Budget général – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget général :

Compte 001 « Excédent d’investissement reporté » 122 632,04 €

Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 « excédents

de fonctionnement »

40 466,91 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

109 705,21 € 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 4A – Budget Téléskis – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget téléskis, qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 38 844,79 €

Recettes 102 039,00 €

Excédent 2020 3 372,26 € ===== + 66 566,47 €

Investissement Dépenses 60 069,42 €

Recettes 61 905,47 €

Déficit 2020 61 905,47 € ===== - 60 069,42 €

___________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021 + 6 497,05 €

Restes à réaliser : néant

L’excédent réel au 31/12/2021 est de 6 4797 €

Une subvention d’équilibre de 102 039 € a été versée pour l’équilibre du budget « Téléskis ».

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention, approuve le compte administratif 2021 du budget « Téléskis ».

Affaire n° 4B – Budget Téléskis – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Téléskis ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention : - constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 4C – Budget Téléskis – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2020, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Téléskis » : 7

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 60 069,42 €

Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 « excédents

de fonctionnement »

60 069,42 €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

6 497,05 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 5A – Budget Camping – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Camping », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 30 784,57 €

Recettes 68 119,31 €

Excédent 2020 0 ===== 37 334,74 €

Investissement Dépenses 1 307 453,50 €

Recettes 761 142,77 €

Excédent 2020 618 397,00 € ===== 72 096,27 €

___________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021 109 431,01 €

Restes à réaliser : - 32 631,91 €

Dépenses : - 142 078,91 €

Solde marchés et AMO : 78 891,94 €

Confection de mobilier : 13 027,90 €

UGAP – Rideaux : 10 734,60 €

UGAP – Mobilier et literie : 17 459,05 €

Tables et meubles : 21 965,42 €

Recettes : 109 447,00 €

Solde subvention FNADT : 36 000 €

Solde Subvention de la Région : 60 000 €

Solde subvention PAC25 : 13 447 €

L’excédent réel au 31/12/2021 est de 76 799,10 €

Une subvention d’équilibre du budget général de 56 000 € a été versée.

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget « Camping ». 8

Affaire n° 5B – Budget Camping – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Camping ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 5C – Budget Camping – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Camping » :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 72 096,27 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 37 334,74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 6A – Budget Bois – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Bois », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 102 222,68 €

Recettes 201 011,50 €

Excédent 2020 34 657,81 € ===== 133 446,63 €

Investissement Dépenses 138 339,57 €

Recettes 55 785,28 €

Déficit 2020 50 644,48 € ===== - 133 198,77 €

____________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021............... + 247,86 €

Restes à réaliser : néant

L’excédent réel au 31/12/2021 est de 247,86 €

Une subvention d’équilibre du budget général de 500 € a été versée. 9

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget « Bois ».

Affaire n° 6B – Budget Bois – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Bois ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 6C – Budget Bois – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Bois » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 133 198,77 € €

Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement en votant au compte 1068 « excédents

de fonctionnement »

133 198,77 € €

le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et

porté au compte 002 « excédent de fonctionnement

reporté »

247,86 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au Maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 7A – Budget Cimetière – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Cimetière », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 8 220,96 €

Recettes 8 275,16 €

Excédent 2020 1 030,69 € ===== + 1 084,89 €

Investissement Dépenses 6 108,48 €

Recettes 7 976,00 €

Déficit 2020 7 976 ,00 € ===== - 6 108,48 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021.............. - 5 023,59 € 10

Reste à réaliser : néant

Le déficit réel au 31/12/2021 est de 5 023,59 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget « Cimetière ».

Affaire n° 7B – Budget Cimetière – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Cimetière ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 7C – Budget Cimetière – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Cimetière » :

Compte 001 « déficit d’investissement reporté » 6 108,48 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 1 084,89 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 8A – Budget Lotissement – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Lotissement », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 56 679,81 €

Recettes 69 132,55 €

Excédent 2020 1 760,76 € ===== + 14 213,50 €

Investissement Dépenses 0 €

Recettes 54 239,49 €

Déficit 2020 54 239,49 € ===== 0 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021...... + 14 213,50 € 11

Reste à réaliser : néant

L’excédent réel au 31/12/2021 est de 14 213,50 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget « Lotissement ».

Affaire n° 8B – Budget Lotissement – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Lotissement ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 8C – Budget Lotissement – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Lotissement » :

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté »

BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

14 213,50 €

En effet, le maire rappelle que, par délibération du 9 décembre 2021, le conseil municipal a décidé de clore ce budget, l’opération étant terminée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 9A – Budget Lotissement Bouverans – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Lotissement Bouverans », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 1 450 €

Recettes 1 450 € ===== 0 €

Investissement Dépenses 1 450 €

Recettes 2 900 €

Déficit 2020 1 450 € ===== 0 €

_________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021...... 0 € 12

Reste à réaliser : néant

Le Résultat de clôture au 31/12/2021 est nul.

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 14 voix Pour, approuve le compte administratif 2021 du budget « Lotissement Bouverans », budget dissous au 31 décembre 2021.

Affaire n° 9B – Budget Lotissement Bouverans – Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Lotissement Bouverans ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 15 voix Pour :

- constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 9C – Budget Lotissement Bouverans – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, aucune affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée, celle-ci étant nulle.

D’autre part, le maire rappelle que, par délibération du 8 avril 2021, le conseil municipal a décidé de clore ce budget, l’opération étant annulée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix Pour, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 10A – Budget Eau – compte administratif 2021

Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2021 du budget « Eau », qui s'établit ainsi :

Fonctionnement Dépenses 92 580,64 €

Recettes 135 005,46 €

Excédent 2020 239 032,97 € ===== + 281 457,79 €

Investissement Dépenses 16 670,53 €

Recettes 45 886,54 €

Excédent 2020 50 822,74 € ===== + 80 038,75 €

______________

RESULTAT DE CLOTURE AU 31/12/2021................ 361 496,54 € 13

Restes à réaliser : - 6 737,80 €

Dépenses : - 20 212,80 €

Etude diagnostic AEP : 20 212,80 €

Recettes : + 13 475 €

Etude diagnostic AEP – Subv Département : 5 053 €

Etude diagnostic AEP – Subv Agence de l’Eau : 8 422 €

L’excédent réel au 31/12/2021 est de 354 758,74 €

Le Maire se retirant de la séance, ne participant ni à la discussion ni au vote, le conseil municipal, par 13 voix Pour et 1 Abstention, approuve le compte administratif 2021 du budget « Eau ».

Affaire n° 10B – Budget Eau– Compte de gestion 2021

Après la présentation du compte administratif 2021, le Maire présente le compte de gestion 2021 du budget « Eau ». Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour et 1 Abstention : - constate la concordance entre les écritures du compte de gestion et celles du compte administratif 2021 ;

- approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021.

Affaire n° 10C – Budget Eau – Affectation des résultats

Après avoir adopté le compte administratif 2021 dont les résultats sont conformes au compte de gestion 2021, l’affectation au budget primitif 2022 des résultats de l’exercice 2021 est proposée comme suit, pour le budget « Eau » :

Compte 001 « excédent d’investissement reporté » 80 038,75 €

Compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » 281 457,79 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 Abstention, approuve cette proposition et donne tout pouvoir au maire pour signer les pièces s’y rapportant.

Affaire n° 11 – Mise à jour des commissions communales

Le maire rappelle que Clothilde COLOMBO a intégré l’équipe municipal le 18 novembre 2021 suite à la démission de Jean-Claude Bailly. 14

Après avoir étudié le fonctionnement actuel du conseil municipal, Clothilde COLOMBO souhaite intégrer les commissions communales suivantes :

- Commission « Aménagements » (paysage, sécurité routière et environnement) - Commission « Tourisme, urbanisme et travaux ».

Le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte.

Affaire n° 12 – Délégation de Service Public pour la gestion du camping municipal de la Source du Doubs : choix du délégataire et approbation du contrat de délégation

Patricia GRESS ne participe ni à la discussion, ni au vote.

Par délibération du 21 octobre 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer un appel d’offres sur la base du cahier des charges ainsi que du règlement d’appel d’offres présentés, en vue d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du camping municipal de la Source du Doubs. Le règlement d’appel d’offres prévoyait une négociation avec les candidats ayant proposé une offre.

Dans ce contexte, un appel d’offres a été lancé le 29 octobre 2021 :

- sur la plateforme e-marchéspublics.com (DEMATIS),

- dans les annonces légales de l’édition de l’Est Républicain publiée le 2 novembre 2021.

La date limite de remise des offres a été fixée au 1er décembre 2021 à 12 heures.

Deux offres ont été déposées : Le Chalet de la Source du Doubs représenté par Damien et Magalie DURAND, et ARTMO, représenté par Eric PICOT. Celles-ci ont été examinées par la Commission de délégation de services publics qui a tenu quatre réunions les 9, 21 décembre 2021 et 10, 17 janvier 2022.

L’ensemble de la procédure appliquée, ainsi que les travaux conduits sont consignés dans les comptes-rendus de chacune des réunions. Le rapport du maire en date du 31 janvier 2022, établi après une séance de travail du conseil municipal tenue le 27 janvier 2022, fait la synthèse des négociations qui ont été conduites et dont les résultats sont rappelés ci-dessous :

- l’offre de Damien DURAND et Magalie DUBOIS ne peut pas être retenue, car elle ne correspond pas au règlement d’appel d’offres publié le 29 octobre 2021.

- L’offre d’ARTMO à la suite des négociations intervenues prévoit :

o Une redevance s’élevant à 15 % du chiffre d’affaires avec un plancher de 30 000 €/an HT et plafond de 70 000 €/an HT ;

o Une durée de Délégation de Services Publics de 15 ans ;

o La réalisation par ARTMO d’une clôture du camping répondant aux critères d’un classement 3* ;

o La tenue au sein de l’Association ARTMO d’une comptabilité séparée pour le camping.

La discussion intervenue à la suite de cette présentation évoque à nouveau d’autres solutions pouvant être mises en œuvre pour la gestion du camping, telles que la régie, la régie intéressée ou la prestation de service. 15

Pascal LEGE, Sylvie BERTHET notamment, relèvent que toutes ces solutions, à l’exception de la régie, nécessiteraient de lancer un nouvel appel d’offres.

Comme Clément PONCELET avait demandé lors de la réunion du 27 janvier dernier si ARTMO ne pouvait faire un effort supplémentaire, le maire indique qu’un nouveau contact a été pris avec ARTMO et que, pour répondre à l’objection que la commune ne pourrait supporter un déficit important dans la gestion du camping, pendant 15 ans, ARTMO a accepté que le contrat puisse être résilié dans le cas où la gestion de celui-ci ne ferait pas apparaître au cours des trois premières années une vraie dynamique au-delà du plancher de 30 000 € HT.

A la suite d’un nouvel échange de vue, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix Pour, 7 voix Contre (Clément PONCELET, Rosine SALVI, Emmanuel JOUFFROY, Clotilde COLOMBO, Pierre-Alexandre BEAUFILS, Stephan DEVIGNE-LAFAYE et Céline BAILLY) :

- décide de confier, avec la voix prépondérante du maire, la gestion du camping municipal de la Source du Doubs à ARTMO « Espace Mont d’Or » dans les conditions précisées ci-dessus ; - autorise le maire à signer tout document concernant cette opération.

Affaire n° 13 – Réhabilitation et mise en accessibilité du bâtiment de la mairie : avenant n° 1 à la convention d’honoraires avec Paillard Archi & CO

Par délibération du conseil municipal du 6 mars 2018 suivie d’une décision du maire référencée n° 18-2018, la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et la mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville a été confiée au Cabinet Paillard et CO pour un montant forfaitaire de 44 000 € HT, soit 52 800 € TTC pour un coût opérationnel de travaux estimé à 400 000 € HT.

Le coût estimatif des travaux ayant été réévalué à 448 943 € HT, le montant forfaitaire des honoraires du Cabinet Paillard et CO a été maintenu à 44 000 € HT par avenant n° 1 au marché.

Entretemps, plusieurs décisions et évènements sont intervenues :

- Ouverture de la Maison France Services accueillant dorénavant au rez-de-chaussée du bâtiment communal, 1 Grande Rue, l’agence postale communale et le service des cartes d’identité et passeports ;

- Fermeture de la trésorerie municipale à l’automne 2022 suite à la réforme du réseau de la DGFIP engendrant ainsi la possibilité d’une installation du secrétariat de mairie au rez-de- chaussée de l’Hôtel de Ville ;

Dans ce contexte, et compte-tenu des contraintes financières de la collectivité, le conseil municipal, lors de ses débats, a décidé de sursoir à certains travaux, notamment la mise en place d’un ascenseur, et de concentrer les efforts pour la mise en accessibilité complète du rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville et rénovations urgentes (confection d’une rampe d’accès PMR sur la façade ouest du bâtiment, réfection de l’escalier principal extérieur, réfection du balcon et du local chaufferie).

Suite à ces décisions, il a été demandé au Cabinet Paillard CO de réviser le montant du marché de maîtrise d’œuvre cité précédemment afin de prendre en compte le nouveau coût global des travaux.

Ainsi l’avenant n° 2 à la convention propose une révision du montant total des honoraires à 31 434,92 € HT, soit 37 721,90 € TTC estimant que le travail a été fait en amont pour un projet global. 16

Après avoir pris connaissance des clauses et conditions de cet avenant, le conseil municipal, par 15 voix Pour, accepte cet avenant et autorise le maire à le signer.

Après les votes, répondant à une question de Rosine SALVI émise par Clément PONCELET, le maire confirme que la réalisation de l’ascenseur n’est pas comprise dans les travaux qui seront exécutés dans le cadre de l’appel d’offres actuel.

Affaire n° 14 – Reversement par le SYDED d’une fraction de la taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Le Comité Syndical du SYDED, lors de ses séances du 2 avril2021 et du 17 décembre 2021, a délibéré pour prendre les décisions suivantes :

- Appliquer à la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, le coefficient multiplicateur de 8,5 à compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de ses communes membres, dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure ou égale à 2 000 habitants ; - Reverser à toutes ses communes membres en lieu et place desquelles il perçoit la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE), une fraction égale à 25 % du montant de taxe perçue sur leur territoire respectif, sous réserve que ces communes prennent une délibération concordante à celle du SYDED, et ce avant le 1er juillet pour application au 1er janvier de l’année suivante.

Considérant les décisions du SYDED et conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, par 15 voix Pour :

- accepte le reversement par le SYDED à la commune, d’une fraction égale à 25 % du montant de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) perçue sur le territoire de la commune, et ce à compter du 1er janvier 2023 ;

- donne délégation au maire pour prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Pour information, la TCFE perçue par la Commune de Mouthe :

- du 3ème trimestre 2019 à 2ème trimestre 2020 inclus : 8 307,25 €

- du 3ème trimestre 2020 au 2ème trimestre 2021 inclus : 8 035,41 €

Affaire n° 15 – Informations diverses

1 - Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée au maire par délibération du conseil municipal du 2 Juin 2020, Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation, le conseil municipal prend note des décisions suivantes : 17

Décision 57/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 25 Grande Rue, cadastré section AC n°80 d’une superficie totale de 1355 m2 appartenant à M. Franck BERNIERE et Mme Adélaïde PERARD domicilié à MOUTHE (Doubs), 25 Grande Rue.

Décision 58/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 15 Grande Rue, cadastré section AC n°74 d’une superficie totale de 684 m2 appartenant à la SCI FARGO domicilié à BESANÇON (Doubs), 3 rue des Ecoles des Tilleroyes.

Décision 59/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en copropriété (Lot 109 : appartement, lot 112 : cave, lot 123 : parking extérieur), sis à MOUTHE, 18 Grande Rue et cadastré section AC n°217 et AC n°290, d’une superficie totale de 536 m2 appartenant à M. Teddy ROBIN et Mme Albane GAULTIER DE LA RICHERIE domiciliés à MOUTHE (Doubs), 18 Grande Rue.

Décision 60/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en copropriété (Lot 19 : appartement, lot 10 : cour), sis à MOUTHE, 21 rue de la Varée et cadastré section AB n°352, 353, 354, 355, 356, 357 et 102, d’une superficie totale de 1188 m2 appartenant à la SCI BM, représentée par M. et Mme BERNARD-MICHEL Edouard et Marie-Josèphe, domiciliés à LYON, 25 rue Saint-Antoine.

Décision 61/2021

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 13 les Touradons, cadastré section AN n°137 d’une superficie totale de 928 m2 appartenant à M. et Mme BIGOT Michel et Marie-France, domiciliés à Luc en Diois (26 310), 175 rue de la Tourette.

Décision 1/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain, sis à MOUTHE, Les Côtes Dessus, cadastré section AI n°179p d’une superficie totale de 390 m2 appartenant à Mme PETITE Véronique, domiciliée à MOUTHE (25240), 14, Grande Rue.

Décision 2/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 72 Grande Rue, cadastré section AD n°85 d’une superficie totale de 781 m2 appartenant à M. Claude BULLY, domicilié à NANCRAY (25360), 1, Grande Rue.

Décision 3/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur les locaux dans un bâtiment en copropriété (Lot 18 : appartement duplex, lot 23 : appartement duplex, lot 24 : garage), sis à MOUTHE, 11 rue Cart Broumet, cadastré section AC n°272, 274 et 278 d’une superficie totale de 2169 m2 appartenant à M. VAUCHY Denis, domicilié à ROCHEJEAN (25370), 30 rue Saint-Jean.

Décision 4/2022

Renonciation au droit de préemption urbain sur le terrain bâti, sis à MOUTHE, 29 Impasse de la Queue du Loup, cadastré section AI n°146 et n°154 (1/22ème) d’une superficie totale de 2068 m2 appartenant à Mme MELLIERE Karine, domiciliée à PETITE-CHAUX (25240), 42 Avenue des Turquoises. 18

2 – Protection Sociale Santé : débat obligatoire au sein du conseil municipal avant le 18 février 2022

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique prévoit que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. ». Cette obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements sous la forme d’une présentation et d’un débat au sein du conseil municipal avant le 18 février 2022, non soumise au vote.

Le décret n’étant pas encore paru, ce débat aura lieu à une date ultérieure avec présentation d’un état des lieux de la situation actuelle de la collectivité (nombre d’agents de la collectivité qui souscrivent en santé, en prévoyance au sein du contrat groupe signé avec le Centre de Gestion du Doubs (CDG25).

3 – Une représentation théâtrale aura lieu le 19 mars prochain à la salle polyvalente. Depuis les élections municipales de 2020, aucune représentation n’a pu avoir lieu compte tenu de la crise sanitaire Covid19. Compte tenu de cette première représentation, il convient de débattre pour la nomination parmi les membres du conseil municipal, hors conseillers recevant une indemnité, un régisseur et un suppléant pour l’encaissement des entrées et dépôt des fonds. Un arrêté municipal sera pris selon les éléments requis lors de cette réunion pour leurs nominations dans le cadre de la régie « spectacles ».

Aucun candidat ne s’étant présenté, le maire suggère aux conseillers municipaux de rechercher une ou deux personnes extérieures au conseil municipal, et indique que cette question sera abordée à nouveau au conseil municipal de février.

4 – Autres informations

- Pascal LEGE expose que La Sarbacane se propose de relancer son spectacle de « Transhumance » par l’installation de leur « Tiny House » sur la place de la mairie lors de la deuxième semaine de mars avec un spectacle dans la salle polyvalente le 11 mars prochain. Le coût de l’opération sera défini en liaison avec la Communauté de Communes qui aide La Sarbacane.

- Pierre-Alexandre BEAUFILS transmet la demande de Stephan DEVIGNE-LAFAYE concernant la transmission des réunions du Conseil Municipal sur les réseaux sociaux. La question sera mise en délibération lors d’une prochaine réunion.

- Clément PONCELET considère que la fermeture de la Maison France Services durant les fêtes de Noël n’est pas acceptable pour la population qui doit, au moins, bénéficier du service postal. Le maire, qui partage cette préoccupation, explique, qu’entre des congés programmés à l’avance et la situation sanitaire, il n’a pu en être autrement. - Clément Poncelet, en raison du travail effectué, propose que Stephan DEVIGNE-LAFAYE soit nommé adjoint au sein de la Commune.

- Le conseil municipal a appris avec stupéfaction, en séance, que l’arrivée de la Transjurassienne se ferait à Chaux-Neuve. Le conseil municipal est d’autant plus mécontent que jusqu’à ce matin, la course devait arriver à Mouthe sur la base des affirmations de Pierre Albert VANDEL, Président de Trans’Organisation. 19

La séance du conseil municipal est levée à 22H45.

Date d’affichage : 11 février 2022

Daniel PERRIN

Maud SALVI LEGE Pascal GUYON Pascale BERTHET Sylvie

JOUFFROY

Emmanuel

HAGLON Thierry GRESS Patricia DEVIGNE-LAFAYE

Stéphan

BAILLY Céline

THIONNET

Maxime

SALVI Rosine PONCELET

Clément

BEAUFILS Pierre-

Alexandre

COLOMBO

Clothilde