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Déliberation - DEC202308 08 MAD equipements sportifs a IME S.Brunel
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202308 08 MAD equipements sportifs a IME S.Brunel)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
S/ SEINE
Ja) um Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
SPORTS
Mise à disposition d’un équipement sportif municipal
Approbation d’une convention avec l’Institut Médico Educatif Suzanne Brunel
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales notamment en ses articles
L.2122-22 (5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment en ses
articles L.2122-1 et L.2125-1,
vu le code du sport,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire, |
vu la délibération du Conseil municipal du 22 juin 2023 fixant, à compter du 1°
septembre 2023, les tarifs de location des installations sportives municipales ouvertes au public, notamment pour les installations sportives utilisées par les entreprises, comités d’entreprises et organismes privés,
vu les arrêtés municipaux des 22 novembre 2022 et 5 juillet 2023 relatifs aux
délégations de fonctions et de signature aux adjoints au Maire,
considérant que l’Institut Médico Educatif Suzanne Brunel, pour ses besoins, a
demandé à la Commune de mettre à sa disposition le(s) équipement(s) sportif(s) suivant(s) : Piste Clerville,
vu la convention, ci-annexée,
vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention dont la teneur suit :
- Cocontractant : l’Institut Médico Educatif Suzanne Brunel
12 rue Cujas
94400 Vitry-sur-Seine
Représenté par Monsieur Jean-Marie Mutel, Directeur.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230828-DEC202308_08-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 - Objet : Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux pour la pratique des activités
physiques et sportives, selon les modalités figurant dans la convention ci-jointe.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente convention est valable à compter de sa
signature jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 3 : DIT que la mise à disposition est consentie par la Ville d’Ivry-sur-
Seine à l’Institut Médico Educatif Suzanne Brunel à titre onéreux.
ARTICLE 4: PRECISE que les tarifs applicables pour l’année scolaire
2023/2024 sont fixés par la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2023. Pour
l’année scolaire 2024/2025 et 2025/2026, la Commune notifiera à l’Institut Médico Educatif
Suzanne Brunel par courrier, les tarifs qui auront été approuvés par délibération du Conseil
Municipal.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que Île contractant locataire s'engage à respecter le règlement intérieur des installations sportives municipales, les normes et consignes de sécurité, ainsi que l’eñnsemble des articles de la convention.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 7: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 8 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication à la Préfète du Val-de-Marne, à la Trésorière Principale Municipale et au
cocontractant.
FAIT EN MAIRIE LE 2 8 AOÛT 2073
RECU EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 28 AU 2073 et par délégation,
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 6 AOÛT 2023
PUBLIER BA UE ELECTRONIQUE
LE Guillaume Spiro
NOTIFIE Adjoint au Maire
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification
et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20230828-DEC202308_08-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023