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Déliberation - DEL 2026.011 Commission de controle des listes electorales
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salvagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026.011 Commission de controle des listes electorales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL M
rüvié ie
SL
DEPARTEMENT
DU
TARN
DE
LA
COMMUNE
DE
SALV{
D
:081-218102762-20260830-DEL
2026 _011-DE
N°
2026.11
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
30
mars
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
COMMUNE
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Fabien
FENESTRE,
Maire.
DE
SALVAGNAC
Nombre
de conseillers:
Présents:
M.
FENESTRE
Fabien,
M.
LOGER
Maxime,
Mme
ALBAULT
Edwige,
M.
5
MIRAMOND
Bernard,
Mme
TARRIERE
Val,
M.
GERAUD
Yves,
Mme
BENESCHI
Présents
: 15
Isabelle,
Mme
AUBERTIN
Sonia,
M.
SEGUIGNES
Yannick,
M.
DELAUNÉ
Mickaël,
M.
Votants
: 15
MAURUC
Pascal,
Mme
ROBERT-LAFON
Marylène,
Mme
LAFON
Audrey,
M.
Procurations
: 0
GAILLARD
Yannick,
Mme
BLOMME
Léa.
Absents
: O
Absent
ayant
donné
procuration
:
Date
de
convocation
:
26/03/2026
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Edwige
ALBAULT
Date
d'affichage
:
26/03/2026 OBJET
: COMMISSION
DE
CONTRÔLE
DES
LISTES
ELECTORALES
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
membres
de
la commission
sont
nommés
par
arrêté
du
préfet,
pour
une
durée
de
6
ans,
et
après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal.
Le
maire
transmet
au
préfet
la
liste
des
conseillers
municipaux
prêts
à participer
aux
travaux
de
la commission.
La
commission
de
contrôle
statue
sur
les
recours
administratifs
préalables
et
s'assure
de
la
régularité
de
la
liste
électorale.
A
cette
fin,
elle
a
accès
à
la
liste
des
électeurs
inscrits
dans
la
commune
extraite
du
répertoire
électoral
unique
et
permanent.
Elle
peut,
à
la
majorité
de
ses
membres,
au
plus
tard
le
21?"
jour
avant
chaque
scrutin,
réformer
les
décisions
prises
par
le
maire
ou
procéder
à l'inscription
ou à
la radiation
d'un
électeur
omis
ou
indûment
inscrit.
Lorsqu’elle
radie
un
électeur,
sa
décision
est
soumise
à une
procédure
contradictoire.
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
composition
de
la
commission
dépend
du
nombre
de
listes
élues
lors
du
dernier
renouvellement
et
de
l'ordre
du
tableau.
De
plus,
les
conseillers
doivent
être
volontaires.
Dans
les
communes
dans
lesquelles
une
seule
liste
a obtenu
des
sièges
au
conseil
municipal
lors
de
son
dernier
renouvellement,
la commission
est
composée :
-
d'un
conseiller
municipal
pris
dans
l'ordre
du
tableau
parmi
les
membres
prêts
à
participer
aux
travaux
de
la
commission
ou,
à
défaut,
du
plus
jeune
conseiller
municipal.
Le
maire,
les
adjoints
titulaires
d'une
délégation
et
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
en
matière
d'inscription
sur
la
liste
électorale
ne
peuvent
siéger
au
sein
de
la
commission
;
- d'un
délégué
de
l'administration
désigné
par
le
préfet
;
- d'un
délégué
désigné
par
le
président
du
tribunal
judiciaire.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
APPROUVE
la
désignation
de
Monsieur
Yannick
SEGUIGNES,
conseiller
municipal,
en
qualité
de
délégué
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales. Le
Maire,
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité
INFORME
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
Publié
le
S
L Or
ID
: 081-218102762-20260330-DEL_2026_011-DE
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois,
an,
susdits.
Pour
extrait
conforme
et
exécutoire,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance,
Fabien
FENESTRE
Edwige
ALBAULT