Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 035 030226

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 035 030226 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 035 030226)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-035

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-02-03-00003 - Arrêté préféctoral du dossier de sécurité

relatif au projet de ligne de tramway T10 Gare de Venissieux- Gerland (3

pages) Page 3

69-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du

régalement de sécurité de l'exploitation des funiculaires de Lyon (2

pages) Page 7

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration

/

69-2026-01-15-00014 - Arrêté modificatif programmation 2023-2027

ADOMA (2 pages) Page 10

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des

Politiques Interministérielles

69-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône (3

pages) Page 13

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-03-00003

Arrêté préféctoral du dossier de sécurité relatif

au projet de ligne de tramway T10 Gare de

Venissieux- Gerland

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00003 - Arrêté préféctoral du dossier de sécurité relatif au projet de ligne de tramway T10 Gare de Venissieux- Gerland 3E 3

PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT69-2026-02-03-0003 du 3 février 2026 portant autorisation du dossier de sécurité relatif au projet « ligne tramway T10 du réseau de Lyon (Gare de Vénissieux – Gerland) »

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports modifié,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. ROSAY (Fabrice),

VU l’arrêté n°69-2026-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

VU les guides d’application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,

CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral n°69-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant approbation du dossier préliminaire de sécurité relatif au projet de création de la ligne de tramway T10 du réseau de Lyon (Gare de Vénissieux – Gerland), signé par la préfète de Région,

1/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00003 - Arrêté préféctoral du dossier de sécurité relatif au projet de ligne de tramway T10 Gare de Venissieux- Gerland 4CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de sécurité relatif au projet de ligne de tramway T10 du réseau de Lyon (Gare de Vénissieux – Gerland), signée par le directeur départemental des territoires du Rhône en date du 8 janvier 2026,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 28 janvier 2026.

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation.

Le dossier de sécurité relatif au projet de ligne T10 restreint à la zone Halle Tony Garnier du réseau de tramway de Lyon et à l’autorisation de la mise en service commercial de la ligne T1 modifiée sur cette même zone, est approuvé.

Article 2 : Prescription liée à la prise en compte de l’évaluation de l’organisme qualifié agréé.

Les remarques et réserves de l’organisme qualifié agréé devront être prises en compte, dans les délais indiqués dans son rapport (ref. EC9868_0032_01_Rapport_OQA DS Phase 1_T10).

Les derniers procès-verbaux d’essais seront à transmettre pour information au STRMTG.

Article 3 : Prescription liée au suivi du retour d’expérience.

Une attention particulière sera portée sur les cheminements piétons sur la zone Halle Tony Garnier. Un bilan du retour d’expérience de l’exploitation, comprenant un point sur ces cheminements et le respect des barrières provisoires, sera présenté aux services de l’État par l’exploitant 1 mois après la mise en service.

Article 4 : Prescription liée aux exports vers l’exploitation et la maintenance.

Les derniers points encore ouverts du Registre des Situations Dangereuses (RSD) ainsi que la liste des exigences de sécurité relatives aux sous-systèmes « exploitation » et « maintenance » du système de tramway devront être clos dans un délai d’un mois suivant la mise en service. Le document validant ces exports par l’exploitant RATPDev, ainsi que le RSD consolidé seront à transmettre au STRMTG pour information.

Tout événement de sécurité, incident et accident survenant sur cette ligne sera porté à la connaissance des services de l’État selon les modalités définies entre l’autorité organisatrice des mobilités et les services de l’État.

Fait, le 3 février 2026

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental

Signé

Xavier CEREZA

2/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00003 - Arrêté préféctoral du dossier de sécurité relatif au projet de ligne de tramway T10 Gare de Venissieux- Gerland 5Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

3/3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00003 - Arrêté préféctoral du dossier de sécurité relatif au projet de ligne de tramway T10 Gare de Venissieux- Gerland 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-02-03-00002

Arrêté préfectoral portant approbation du

régalement de sécurité de l'exploitation des

funiculaires de Lyon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du régalement de sécurité de l'exploitation des funiculaires de Lyon 7EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT69-2026-02-03-00002-du 3 février 2026 portant approbation du règlement de sécurité de l’exploitation des funiculaires de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code des transports,

VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),

VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. ROSAY (Fabrice),

VU l’arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics guidés urbains,

VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre 2010,

CONSIDÉRANT la demande de l’autorité organisatrice des mobilités SYTRAL Mobilités en date du 17 novembre 2025,

CONSIDÉRANT la version B du règlement de sécurité de l’exploitation visée ci-dessus et reçue le 9 janvier 2026,

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du régalement de sécurité de l'exploitation des funiculaires de Lyon 8CONSIDÉRANT l’avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés en date du 14 janvier 2026,

Sur proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1 :

Le règlement de sécurité de l’exploitation du réseau de funiculaires de Lyon de référence RDL-STPG-F-REG-20250922-1330 dans sa version B, est approuvé.

Fait à Lyon, le 3 fevrier 2026

Pour la Préfète du Rhône,

Le Préfet Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé

Fabrice ROSAY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du régalement de sécurité de l'exploitation des funiculaires de Lyon 969_PREF_Direction de la citoyenneté, de

l'immigration et de l'intégration

69-2026-01-15-00014

Arrêté modificatif programmation 2023-2027

ADOMA

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-01-15-00014 - Arrêté modificatif programmation 2023-2027 ADOMA 10Æ A PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des migrations

et de l'intégration

Bureau de l'asile et de

l'hébergement

Affaire suivie par : Marie Boch

marie.boch@rhone.gouv.fr

VU :

Arrêté modificatif fixant la programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l’action sociale et des familles

La préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes,

préfète du Rhône

- le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 3121, L. 313-3, L.

312-8 et D. 312-204 ;

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète du Rhône ;

- le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- l'instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux

et médico-sociaux ;

- vu l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 fixant la programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

- VU l'arrêté préfectoral modificatif du 30 décembre 2028 fixant la programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

- vu la demande du 7 janvier 2026 de report d'évaluation sollicitée par le directeur régional adjoint d'ADOMA ;

161 - www.rhone.gouv.fr & D a Oo) Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cédex 03 -— Tél. 04 7

1/2

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-01-15-00014 - Arrêté modificatif programmation 2023-2027 ADOMA 11SUR proposition de Madame la Directrice des Migrations et de l’Intégration;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'annexe à l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 fixant la programmation pour les années 2023 à 2027 des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux relevant du c) de l’article L313- 3 du Code de l’action sociale et des familles, est modifiée comme suit :

La transmission du rapport est fixée au troisième trimestre 2026 pour ADOMA Siège, n° Finess juridique 75 080 851 1 pour les structures CADA (ADOMA), n° Finess géographique 69 001 470 9, 69 001 475 8 et 69 001 682 9.

Le reste de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 précité tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2025 demeure inchangé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par voie postale ou par télédéclaration au

moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 :

Le préfet, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Rhône.

. à æ : 4 9) an? 6

Faità Lyon, le 45 JE. 2G£9

Pour le préfet, par délégation,

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cédex 03 - Tél. 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr J Oo

2/2

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-01-15-00014 - Arrêté modificatif programmation 2023-2027 ADOMA 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2026-02-02-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du

département du Rhône

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du 13FE PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Lyon, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

dans le ressort du département du Rhône

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

1/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du 14VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) .

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 NOR : TECK2531286A portant nomination de M. Olivier DAVID, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 01 février 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, à l’effet de signer :

• tous actes de gestion interne à sa direction ;

• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances,

dans le cadre des missions relevant de sa direction.

Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du

préfet de département :

• les actes à portée réglementaire ;

• les sanctions administratives ;

• les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; • les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ; • les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions,

mémoires en défense hors référés ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du 15• les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et des

parlementaires, à l’exception des courriers d’instruction de dossiers ou des courriers relatifs

à une procédure ;

• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant

financièrement l’État ;

• les décisions attributives de :

◦ subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €,

◦ subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites présentées pour le compte de l’État.

Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

3/3

La préfète,

Signé

Fabienne BUCCIO

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-02-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du 16