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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Æ
CERTIFICAT
D'URBANISME
|
Sms
OPÉRATIONNEL Opération
réalisable
PASSINS
—
Le Maire, VU la demande d'un certificat
d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1 b) du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes el participations d'urbanisme applicables à =
Un terrain de 398m?
-
Cadastré
014
OC-0179
-
Situé
au
licu-dit
«
Concharbin
»
38
510
ARANDON
PASSINS,
- Présentée
le
20/05/2022,
-_
Par AS
IMMOBILIER
ARTHURIMMO.COM,
entée par Monsieur
VUAILLAT
Adrien,
=
Domiciliée 25 Impasse de la Levaz Basse 38510 VEZEI
CURTIN,
-
Enregistrée
par
la
mairie
d'ARANDON
PASSINS
sous
le
numéro
CU
038
297
22
10013.
VU
le Code de l'urbanisme et notamment
ses articles L.410-1 et suivants, R 410-1
et suivants
VU
le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ARANDON
approuvé le 16/12/2019,
CERTIFIE
Article 1 - Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée: projet de construction d'une maison individuelle, à étage avec garage. Article 2 —
Au document d'urbanisme susvisé, le terrain est situé en zone UA, ZONE
URBAINE.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes
>
Secteurs
de risques naturels Bi' 1,
>
I,
transport
et
distribution
d'électricité,
>
ZNIEFF Il.
Article 3 - Les taxes suivantes
seront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un
permis de construire, d'un permis
d'aménager, et en cas de non-opposition à une déclaration préalable +
>
taxe d'aménagement : 5 %
part communale
et 2.5 %
part départementale
> _ redevance d'archéologie
préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de consruire ou en cas de permis
tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis
d'aménager, elles
peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le e) de l'article L.. 33212 Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations
pour équipements publics exceptionnels (article L, 332-8 du Code de
l'urbanisme) Participations préalablement instaurées par délibération
>
Article 6 - Le terrain est soumis au droit de préemption urbain. Article
7 -
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises aux
avis
ou
accords
des
services
de
l'Etat
suivants > accord de l'architecte des bâtiments de France.
Article
8 -
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant
Eau potable :
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
|Gestionnaire
du
|
Date
de
desserte
réseau Régie des Eaux Balcons
du Dauphiné
Avis
en
date
du
hs
01/06/2022
Oui
Oui
Electricité
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
|
Gestionnaire
du
|
Date
de
desserte
réseau Encdis Avis en date du 22/06/2022
Oui
Pour
12kVA
Parcelle
surplombée
par
11
une
ligne
électrique,
où
traversée
par
un
câble
électrique souterrain
Assainissement ?
ramisdsmt
|Capacité
suffisante
|
Gestionnaire
du
|
Date
de
desserte
réseau Régie
des Eaux
Balcons
du Dauphiné Avis
en
ae
du
11
01/06/2022
Oui
Oui
Voirie
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
|
Gestionnaire
du
|
Date
de
desserte
réseau Maison
du département
Oui
Départementale
164
|
du
Haut
Rhône
f}
Dauphinois
Article 9 - Observations : L'accès
sur
le
domaine
public
devra
être
aménagé
en
accord
avec
le
service
gestionnaire
de
la
voirie,
La
parcelle
est
située
aux
abords
de
la Départementale
164.
Une
réflexion
attentive
devra
être
apportée
en
vue
de
sécuriser
l'accès
à
la
parcelle. Toute
construction
sur ce
terrain
devra
obligate
existants
aux
frais
de l'intéressé (articles R 410-14-R
111-8 du
ment être raccordée aux réseaux pui de de l'urbanisme).
Autitre
de
la réalisation
des
équipements
propres
à l'opération,
le constructeur
devra
exécuter
les
travaux
de
raccordement
à la
voie
publique
et de
branchement
aux
réseaux
publics,
selon
les
directives
données
pal!
les
autorités
gestionnaires
de
la voie
et des
réseaux
(articles
R 410-14
- L
332-15
du
Code
de
l'urbanisme). Les
eaux
pluviales
seront
traitées
et infilrées
dans
le sol
sur
la parcelle
aux
frais
du
constructeur,
qui
est
responsable
du
dimensionnement
des
ouvrages
nécessaires.
Si
la propriété
foncière
d'origine
est
divisée
en
vue
de
la construction
toute
demande
de
permis
de
construire
devra
être
précédée
d'une
procédure
de
lotissement
sous
forme
de
déclaration
préalable
ou
permis
d'aménager
(article
R 421-19a
ou
R 421-23a
du
Code
de
l'urbanisme).
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecleront
les
prescriptions
de
l'arrêté
du 22
octobre
2010
et du
décret
2010-1254
du 22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Arandon
est
concernée
par
différents
risques
naturels
au
titre
de
l'article
R,
123-1
1b)
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa version
en
vigueur
au
31
décembre
2015,
Le
terrain
se situe en
zone
Bi:
Inondation
de
picd
de
versant
avec
ou
sans
remontée
de
nappe
;toute
construction
devra
être
confO
l'Inc
au
règlement
correspondant
(articles
R 410
% 14
ct R
1 1
1-2
du
Code
de
l'urbanisme).
Afin
de
mettre
au
point
le projet
architectural
au
regard
de
son
environnement,
le maître
d*ouvrage
devra
prendre
rendez-vous
auprès
de
l'architecte-conseil
local
avant
le
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire. RDV
au 04 74 80 23 30
Le
11/07/2022
Le Maire,
(2
Maria
SANDRIW/
1e,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1. 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
réception.
A cet
effet
il peut
sai
ibunal
administratif
de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
v
|
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de
validité
de
18 Illois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au moins
avant
l'expiration
du délai de
validité,
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de tous
ordres
et le
régime
des
taxes
ct participations
n'ont
pas évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certi
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation.