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Déliberation - Décision du Maire N°055 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Décision du Maire N°055 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220702-DM_055_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
055-2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
C
285 -
sise
au
lieu-dit
« Les
Champes
».
Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
VU
la
déclaration
d’Intention
d’Aliéner
-
reçue
le
04
mai
2022
-
concernant
la
parcelle
non
bâtie
C
285
d’une
superficie
de
206
m?
sises
au
lieu-dit
« Les
Champes
»
DECIDE
ARTICLE
1
:
La
commune
de
Fillinges
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption
sur
la parcelle
non
bâtie
C
285
d’une
superficie
de
206
m°
sises
au
lieu-dit
« Les
Champes
».
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3 :
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Le
Maire
Bruno
FOREL 2e
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
1
L
et de
la publication
le