Compte-Rendu - 03 CR du 29 mars 2021

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Compte-Rendu - 03 CR du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 CR du 29 mars 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt et un, le vingt-neuf mars à 20 heures 00, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Yves DESMIDT, Maire.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, LOPEZ,

RÉHAULT, TOURENNE et VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON,

ESNAULT, GRIVET, HAMADY, MALLE (arrivé à 20 h 25),

POLET et ROYER.

Monsieur POLET Nicolas a été élu secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 22 février 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les taux d’imposition 2021 ci-dessous :

o Taxe foncière bâtie : 16,87 % + 19,9 % (taux départemental) = 36,77 % o Taxe foncière non bâtie : 32,91 %.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

Vu la délibération n° 2.04/2020 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020 de la commune ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

Section fonctionnement Section investissement Recettes 452 887,36 € Recettes 260 951,74 € Dépenses 330 819,03 € Dépenses 133 913,46 € Excédent 122 068,33 € Excédent 127 038,28 € Résultat report N-1 70 000,00 € Résultat reporté N-1 144 025,22 € Total 192 068,33 € Total 271 063,50 € Résultat : 463 131,83 €

Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021

Section fonctionnement Section investissement Compte 002 92 000,00 € Compte 1068 100 068,33 € Compte 001 271 063,50 €

Affectation totale du résultat 2020 : 463 131,83 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2020 ainsi que l’affectation de résultat.

OBJET N° 1.03/2021 : APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 22 FEVRIER 2021

OBJET N° 2.03/2021 : TAUX D’IMPOSITION 2021

OBJET N° 3.03/2021 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – COMMUNE ET AFFECTATION DU RÉSULTAT

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 22/03/2021

DATE D’AFFICHAGE : 22/03/2021

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 152

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 12 voix pour, adopte le compte administratif 2020 du budget principal de la commune ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif (résumer les orientations générales du budget) ;

Après avis de la commission des finances en date du 23 mars 2021 ; Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’affectation de résultat 2020 sur le budget primitif 2021 de la commune suivant la répartition du tableau ci-dessous.

Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021

Section fonctionnement Section investissement Compte 002 92 000,00 € Compte 1068 100 068,33 € Compte 001 271 063,50 €

Affectation totale du résultat 2020 : 463 131,83 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation de résultat 2020 sur le budget primitif 2021 de la commune ; adopte le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes

Investissement 766 024,54 € 766 024,54 € Fonctionnement 462 065,00 € 462 065,00€ TOTAL 1 228 089,54 € 1 228 089,54 €

et précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et R.2342-1à D.2342-12 ;

Vu la délibération n° 3.04/2020 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020 de l’Assainissement ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les opérations de l’exercice 2020 font ressortir les résultats suivants :

OBJET N° 4.03/2021 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 - COMMUNE

OBJET N° 5.03/2021 : BUDGET PRIMITIF 2021 - COMMUNE

OBJET N° 6.03/2021 : ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION DU RESULTAT3

Section exploitation Section investissement Recettes 34 793,13 € Recettes 27 136,42 € Dépenses 44 997,43 € Dépenses 20 991,14 € Déficit - 10 204,30 € Excédent 6 145,28 € Résultat report N-1 21 218,11 € Résultat reporté N-1 15 994,83 € Total 11 013,81 € Total 22 140,11 € Résultat : 33 153,92 €

Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021

Section exploitation Section investissement Compte 002 11 013,81 € Compte 001 22 140,11 € Affectation totale du résultat 2020 : 33 153,92 €

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le Compte Administratif 2020 ainsi que l’affectation de résultat.

Après en avoir délibéré (Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote conformément au Code Général des Collectivités Territoriales), le Conseil Municipal, par 14 voix pour, adopte le compte administratif 2020 du budget principal de l’Assainissement ainsi que l’affectation de résultat sur le budget primitif 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le receveur en poste à Tinténiac et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l’Assainissement.

Monsieur le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait obligation.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité, adopte le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7) ;

Monsieur le Maire expose le contenu du budget primitif de l’assainissement,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’affectation de résultat 2020 sur le budget primitif 2021 de l’assainissement suivant la répartition du tableau ci-dessous :

Affectation du résultat 2020 sur le budget primitif 2021

Section exploitation Section investissement Compte 002 11 013,81 € Compte 001 22 140,11 € Affectation totale du résultat 2020 : 33 153,92 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’affectation de résultat 2019 sur le budget primitif 2020 de l’assainissement ; adopte le budget primitif de l’exercice 2021, arrêté comme suit :

Mouvements réels Dépenses Recettes Exploitation 49 874,81 € 49 874,81 € Investissement 49 152,53 € 49 152,53 € TOTAL 99 027,34 € 99 027,34 €

et précise que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M49 assujetti à la TVA.

OBJET N° 7.03/2021 : ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2020 - ASSAINISSEMENT

OBJET N° 8.03/2021 : BUDGET PRIMITIF 2021 - ASSAINISSEMENT4

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, après validation de la commission des finances en date du 23 mars 2021, d’attribuer les subventions pour l’année 2021 aux associations et autres organismes.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS LOCALES - Compte n° 6574 Attribution 2021

A.C.P.G.St SYMPHORIEN 150.00 €

ROUTARDS OF BREIZH 200.00 €

ASSOCIATION LA BRETECHE (Utilisation Salle sports Hédé) 2 000.00 €

MAISON FAMILIALE RURALE 250.00 €

MAISON FAMILIALE RURALE (Utilisation Salle sports Hédé) 1 000.00 €

CYCLO CLUB St SYMPHORIEN 200.00 €

COMITE DES FÊTES St SYMPHORIEN

TOTAL 3 800.00 €

ASSOCIATIONS EXTERIEURES Attribution 2021

BEN ES SEI NOUS (1,30 € /h - 594 h. ) 772.20 €

ASSOCIATION LES DAUPHINS 90.00 €

ASVHG Football : 35 €/9 Adhérents : 7 Enfants et 2 adultes 180.00 €

ASVHG Football - Animateur (28,24 €/9 Adhérents : 7 enfants et 2 adultes 254.00 €

ASVHG Basket 2021 : 28,57 €/14 adhérents : 13 enfants et 1 adulte 280.00 €

ASVHG Basket - animateur : 76,14 €/14 adhérents : 13 enfants et 1 adulte 1 066.00 €

ASPHALTE GUIPEL : 5 adhérents : 4 enfants et 1 adulte 100.00 €

OCAVI 25.00 €

LES ROSEAUX D'AGE D'OR - EHPAD Montreuil sur Ille 90.00 €

CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS 90.00 €

TOTAL 2 947.20 €

TOTAL GENERAL 6 747.20 €

ORGANISMES EXTERIEURS Attribution 2021

ASSOCIATION DES MAIRES D'ILLE ET VILAINE 268.55 €

ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX 120.00 €

ARIC (adhésion de la CCVIA : annulation du versement effectué par la commune) 0.00 €

FGDON 110.00 €

AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE (convention Conseil Energie Partagée) 507.63 €

COMITE DES ŒUVRES SOCIALES 570.00 €

ACCUEIL ET LOISIRS LA MEZIERE 1 000.00 €

FAMILLES RURALES HEDE - TINTENIAC (26 enfants) 6 519.12 €

AFEL - CSF CENTRE DE LOISIRS LA CHAPELLE CHAUSSÉE 703.00 €

TOTAL COMPTE n° 65541 9 798.30 €

Monsieur le maire informe le conseil municipal que le photocopieur actuel ne bénéficiera plus de contrat de maintenance à compter du 12 avril 2021. Il conviendrait donc d’envisager son remplacement. Quatre offres ont été reçues :

• La générale de bureautique de MELESSE propose un photocopieur RICOH 3500 A pour un montant de 3 197,00 € HT, soit 3 836,40 € TTC.

• La société ASI de CHATEAUBOURG propose :

o Un photocopieur SHARP pour un montant de 3 771,00 € HT, soit 4 525,20 € TTC. o Un photocopieur KYOCERA pour un montant de 2 930,00 € HT, soit 3 516,00 € TTC.

OBJET N° 9.03/2021 : SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2021

OBJET N° 10.03/2021 : REMPLACEMENT PHOTOCOPIEUR – SCANNER – IMPRIMANTE MAIRIE5

• La société KONICA MINOLTA de CARRIERES SUR SEINE (78) propose un photocopieur KONICA MINOLTA pour un montant de 3 470,00 € HT, soit 4 164,00 € TTC.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de l’entreprise ASI de CHATEAUBOURG pour l’acquisition d’un photocopieur – scanner – imprimante KYOCERA pour un montant de 2 930,00 € HT soit 3 516,00 € TTC ; autorise Monsieur le maire à signer le devis et dit que la dépense sera imputée au compte 2183 opération 11 – informatique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un permis de lotir a été déposé par la Société ACANTHE. Ce lotissement se situe entre la RD221 à la sortie du bourg de Saint Symphorien et le lotissement les jardins du Tertre. Ce futur lotissement porte de nom de "Lotissement de la Coublère". Il convient de nommer une rue et deux impasses. À la suite de la réunion de la commission Tourisme et Patrimoine, plusieurs propositions ont été faites. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix des noms proposés par la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix pour, 6 voix contre et 2 abstentions, accepte de nommer la rue : Rue des campanules et accepte de nommer les impasses : Impasse des camélias et impasse des coquelicots.

Contexte local :

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, avait décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Pour répondre à de nouveaux besoins et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018, a décidé de créer un nouveau groupement de commandes « Énergie » permettant à la fois l’achat d’électricité et gaz.

Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 octobre 2018 a validé la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération.

Celle-ci a une durée permanente.

Les commissions d’appel d’offres sont celles du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d’achat d’énergie.

L’exécution des marchés est assurée par la commune de Saint Symphorien.

Contexte réglementaire :

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N° 20181016_COM_06 prise par le comité syndical du SDE35 le 16 octobre 2018, décidant de la dissolution du groupement de commandes d’électricité à l’issue des marchés en cours ou attribués et de la création d’un groupement de commandes de fourniture d’énergie tel que défini dans la convention de groupement annexée,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie du SDE35 annexée à la présente délibération,

Décision :

Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Saint Symphorien d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’énergie, annexée à la présente délibération ; d’autoriser l’adhésion de la commune de Saint Symphorien au groupement de commandes de fourniture d’énergie ; d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tous les documents

OBJET N° 11.03/2021 : DÉNOMINATION RUE ET IMPASSES LOTISSEMENT LA COUBLERE

OBJET N° 12.03/2021 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES6

relatifs à cette affaire et d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Symphorien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’assurance ALLIANZ de la commune, dans le cadre de la protection juridique, prend en charge une partie des frais d’avocat de l’affaire SALMON/Commune de Saint Symphorien. Cette prise en charge s’élève à 1 200,00 € pour une note d’honoraire réglée à notre avocat Maître POIRIER s’élevant à 1 680,00 €. L’assurance a envoyé un chèque qu’il convient d’encaisser.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’encaissement de ce chèque d’un montant de 1 200,00 € et dit que la recette sera imputée au compte 7788 de la section fonctionnement du budget de la commune.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune ; valide les noms attribués et la numérotation afférente comme ci-dessous et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 1 :

Sont créés les noms de voies suivants :

• LE TERTRE

Article 2 :

Sont créés les numéros de voie suivants :

Numéro de voie Extension Libellé Références cadastrales

1 LE TERTRE 350317000ZB0120

Article 3 :

Le présent arrêté sera adressé à :

• Le service National des adresses du Groupe LA POSTE.

OBJET N° 13.03/2021 : ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE

OBJET N° 14.03/2021 : CRÉATION DE NOMS DE RUES POUR LA FIBRE OPTIQUE7

Le maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 6.01/2021 en date du 25/01/2021, il a été décidé d’acquérir l’ensemble de la propriété sise 33 Rue d’Armorique, cadastrée A n° 921, A n° 1014, A n° 1015, A n° 1018 et A 1021, d’une superficie de 1 744 m², au prix de 250 000,00 €. La marge de négociation de l’acquisition de l’ensemble de la propriété est d’environ 4,16 % donc en dessous des 10 % de marge de négociation préconisée par le Service des Domaines et que cette propriété est acquise en vue d’y transférer le bar-tabac communal pour des raisons majeures de sécurité et de donner du potentiel de diversité commerciale et préserver l’unité architecturale du centre bourg. Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de contracter un emprunt pour l’acquisition de cette propriété.

Pour la réalisation de cet emprunt, deux banques ont répondu à la demande de Monsieur le Maire et proposent les conditions ci-dessous :

Banque Montant emprunt Durée Taux fixe Echéances trimestrielles Coût total du prêt

CAISSE D’EPARGNE 300 000 € 20 ans 0,78 % 4 053,75 € 324 300,00 €

CREDIT AGRICOLE 300 000 € 20 ans 0,95 % 4 121,96 € 329 757,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22 ;

Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération n° 5.05/2020 en date du 27/05/2020 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de contracter auprès de la CAISSE D’EPARGNE un prêt de trois cent mille euros émis aux conditions suivantes : prêt à taux fixe de 0,78 % en euros dont le remboursement s’effectuera en progressif (échéances constantes) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents nécessaires à la réalisation de cet emprunt.

Séance levée à 22 h 30.

OBJET N° 15.03/2021 : EMPRUNT ACQUISITION PROPRIETE CONSORTS GALLÉE