Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mars 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Dinard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Date de la convocation : 23 mars 2021

Nombre de membres en exercice : 33

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 29 MARS 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le vingt-neuf du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de

DINARD, dûment convoqué, s'est réuni salle polyvalente du COSEC, sous la présidence de Monsieur Arnaud SALMON, Maire.

Présents : Mme Nolwenn GUILLOU, M Yannick LOISANCE, Mme Martine GUÉNÉGANT, M

Christian FONTAINE, Mme Muriel BEZIEL, M Vincent REMY, Mme Marie-Claire MERVIN, M Gilles DE LA MAISONNEUVE, Mme Mirella JEAN DE DIEU, M Alexandre MOTTE, Kevin STEINBACHER, Mme Catherine CABOT, MM Pascal GUICHARD, Christian CHAUFOUR, Mmes Laure ZATORSCHI, Guenhaëlle VEDIE, MM Philippe BECAN, Thierry DE LA FOURNIERE, Mmes Eva HELAINE, Marion VATAR, MM Christian POUTRIQUET, Bruno DESLANDES, Frédéric LEMOINE, Fabrice LE TOQUIN, Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ, M Eric DYEVRE.

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Absents représentés :

- Mme Laurence GARO donne pouvoir à M Arnaud SALMON

- M Joyce DOUMENGE (Arrivé à 19h10) donne pouvoir à Mme Martine GUÉNÉGANT

- Mme Marine BEDFERT donne pouvoir à M Vincent REMY

- Mme Catherine GUGUEN-GRACIE donne pouvoir à M Christian POUTRIQUET

- Mme Claudia CARFANTAN donne pouvoir à M Frédéric LEMOINE

- M Francis LEROUX donne pouvoir à Mme Martine CRAVEIA SCHÜTZ

Monsieur Christian CHAUFOUR est nommé secrétaire de séance

par le Conseil Municipal.

Présents : 27 Représentés : 06 Votants : 332

Affaires inscrites à l’ordre du jour

INFORMATION

- Présentation de l’état annuel des indemnités perçues par les élus

PROJETS DE DELIBERATIONS

1 - Compte-rendu des décisions du Maire

2 - Création de postes saisonniers

3 - Recrutement personnel contractuel « Dinard Festival du Film Britannique »

4 - Modification partielle du tableau des effectifs – Exercice 2021

5 - Budget primitif – Exercice 2021 – Budget principal et budgets annexes de la commune de Dinard

6 - Vote des taux de fiscalité directe – Exercice 2021

7 - Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL) – Demande de subventions

8 - Réfection du bassin de baignage d’eau de mer du Pool – Demande de subvention

9 - Demande de garantie d’emprunt 100 % au remboursement d’un prêt souscrit par KEREDES promotion immobilière auprès de la banque des territoires pour le projet d’une résidence de 12 logements, implantée 41, boulevard Albert Lacroix à Dinard – Modificatif

10 - Demande de garantie d’emprunt au taux de 100% au remboursement d’un prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Saint-Malo Agglomération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 7 logements situés rue du haut chemin

11 - Tarifs, redevances et taxes – Exercice 2021 – Actualisation n°2

12 - Demande de remboursement par un tiers sur des cours de natation à la piscine de Dinard

13 - Remboursement des chèques Pass Culture et Sport aux associations

14 - Festival de musique 2021 – Mécénat Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et BPCE

15 - Bilan des acquisitions et cessions opérées – Exercice 2020 – Délibération reportée au vote lors du prochain Conseil municipal, présentée comme une information et non délibérée

16 - Dénomination de voie « Chemin du Port de la Vicomté »

17 - Autorisation de signer les documents relatifs à la création des jardins familiaux sur le

terrain rue des Glycines – cadastre N°AA425

18 - Déplacement de la salle des mariages à l’occasion de l’organisation du double scrutin électoral 2021

19 - Convention partenariale pour le fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID 19 de Dinard

20 - Convention d’adhésion au programme national « Petites villes de demain » - Territoires

de cohésion au cœur de la relance

21 - Sur table : Saison théâtrale d’été 2021 – Convention de co-production 3

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

DELIBERATION N°2021-033 – COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE – SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021 – ORDRE CHRONOLOGIQUE

VU l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération N°2020-072 en date du 27 juillet 2020, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au Maire et à l’adjoint en charge de la compétence, dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT, pour accomplir les actes prévus à l'article L. 2122-22 du CGCT ;

VU la délibération N°2020-145 en date du 9 novembre 2020 complétant la délibération précitée par l’ajout de l’alinéa 26° en matière de demandes de subventions ;

CONSIDERANT que le Maire rend compte à l'assemblée de ses propres décisions prises, dont la liste figure ci-après :

N° et date de

rédaction OBJET

MONTANT (Dépense = D

ou recette = R)

2021/004

(14 janvier)

Convention de coproduction avec la compagnie

théâtrale "Les Feux de l'Harmattan" saison théâtrale

d'été 2021

D :

31 500 €

2021/026

(8 février)

Convention avec Madame Caroline BOURGOIN

concernant la facturation des fluides relevant de son

activité de confiserie

2021/027

(15 février)

Mise à disposition d'un local pour l'exploitation d'un

commerce de plage – Esplanade du Pool d'Emeraude à

Manon et Stéphane LEFEBVRE du 16 février 2021 au

31 décembre 2024

R :

3 500 € H.T. par an (hors

terrasse)

2021/028

(15 février)

Mise à disposition d'un local pour l'exploitation d'un

commerce de plage – Esplanade du Pool Prieuré à

Messieurs Hugo DE SAGAZAN et Joffrey ESTOREZ du

16 février 2021 au 31 décembre 2024

R :

3 300 € H.T. par an (hors

terrasse)

2021/029

(15 février)

Défense des intérêts de la Commune par Maître

COLLET – Requête d’appel présentée par Monsieur D.

contre le jugement du Tribunal administratif rendu le 30

novembre 2020

Dépenses non connues à

ce jour

2021/030

(19 février)

Retrait de la décision N°2020/316 relative au concert

d'Ours prévu le 26 février – Annulation du fait de la crise

liée au COVID 19

2021/031

(26 février)

Attribution de la consultation « Accompagner la

collectivité à la mise en œuvre d'un projet participatif

parc Saint-Alexandre » - Entreprise « LES ATELIERS

[DE]CONCERTANTS SCOP S.A.R.L. 3 BIS »

D :

19 560 € T.T.C.

2021/032

(26 février)

Convention de collaboration pour 12 séances d’écriture

dans le cadre d'un projet d'accompagnement pour

jeunes à la Médiathèque du 6 au 9 avril par un ou une

journaliste

D :

3 200 €

2021/033

(1er mars)

Convention avec la société 3C dans le cadre de

l'organisation du concert d'Ours du vendredi 27 août à

l’auditorium Stéphan BOUTTET

D :

1 055 € T.T.C.

2021/034

(4 mars)

Modification de la décision N°2021/014 relative à

l'attribution de la consultation concernant la remise en

état de la sente de la Malouine – Modification du

montant

D :

Montant initial :

48 600 € T.T.C.

Nouveau montant :

48 572,50 € T.T.C.4

2021/035

(4 mars)

Demande de subvention auprès du Conseil Régional

dans le cadre de la première édition de « Dinard

Opening » qui se déroulera du 7 au 15 août 2021

Montant demandé :

10 000 €

2021/036

(4 mars)

Demande de subvention auprès de la D.R.A.C. dans le

cadre de la première édition de « Dinard Opening » qui

se déroulera du 7 au 15 août 2021

Montant demandé :

10 000 €

2021/037

(4 mars)

Demande de subvention auprès du Conseil

départemental dans le cadre de la première édition de

« Dinard Opening » qui se déroulera du 7 au 15 août

2021

Montant demandé :

8 000 €

2021/038

(8 mars)

Mise à disposition du logement sis 7, rue Saint Jean-

Baptiste de la Salle – 1 chambre du 8 au 21 mars 2021

(2 semaines) à Monsieur B. en CDD à la Direction

générale

R :

30 € / semaine

2021/041

(9 mars)

Demande de subvention auprès du Conseil Régional

dans le cadre la 32ème édition de « Dinard Festival du

Film Britannique » qui se déroulera au 27 septembre au

3 octobre 2021

Montant demandé :

15 000 €

2021/042

(9 mars)

Demande de subvention auprès du Conseil

Départemental dans le cadre la 32ème édition de

« Dinard Festival du Film Britannique » qui se déroulera

au 27 septembre au 3 octobre 2021

Montant demandé :

35 000 €

2021/043

(9 mars)

Attribution d'une consultation concernant l'abonnement

météorologique – Société AGATE METEO

D :

1 440,00 € T.T.C.

2021/045

(15 mars)

Convention de mise à disposition des locaux de Port

Breton pour le laboratoire Biorance pour la réalisation

des prélèvements RT-PCR COVID 19

Acte est donné au Maire de cette communication.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2021-034 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – COMMUNE – PORT – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT D'ACTIVITES SAISONNIERES ET TEMPORAIRES – EXERCICE BUDGETAIRE 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 alinéas 1 et 2 et 34,

Comme chaque année, la Commune de DINARD doit recruter en 2021 du personnel contractuel pour le surcroit d'activités estivales.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 30 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de créer les postes contractuels suivants :

1) au titre de l'article 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 susvisée :

BAINS-PLAGES :

- 12 postes d’adjoint technique du 3 mai au 10 septembre 2021 pour 28 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 67 200 €, 5

- 2 postes d'animateur de plage du 21 juin au 5 septembre 2021 pour 3 mois ½ (1 pendant 2 mois ½, 1 pendant 1 mois), rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d'adjoint technique pour un montant de 8 400 €,

- 14 postes de maître-nageur sauveteur du 1er juillet au 31 aout 2021 pour 28 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d'éducateur A.P.S., pour un montant de 70 000 €.

PISCINE :

- 2 postes d’adjoint technique du 1er juillet au 31 août 2021 pour 2 mois (1 au mois de juillet, 1 au mois d'août), rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 4 800 €,

- 1 poste de maître-nageur sauveteur du 1er juillet au 31 août 2021 pour 2 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon du grade d'éducateur des A.P.S, pour un montant de 5 000 €.

STADES:

- 1 poste d'adjoint technique du 1er juillet au 31 août 2021 pour 2 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 4 800 €.

PROPRETE URBAINE :

- 10 postes d’adjoint technique du 1er avril au 30 septembre 2021 pour 45 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 108 000 €.

ESPACES VERTS :

- 5 postes d’adjoint technique du 1er mai au 31 octobre 2021 pour 30 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 72 000 €.

VOIRIE :

- 1 poste d’adjoint technique du 1er avril au 30 septembre 2021 pour 6 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 14 400 €.

BATIMENTS COMMUNAUX :

- 1 poste d'adjoint technique entre le 1er avril au 30 septembre 2021 pour 3 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 7 200 €.

MEDIATHEQUE

- 2 postes d’adjoint administratif du 1er juillet au 31 août 2021 pour 4 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 9 600 €.

ANIMATION EVENEMENTIELLE

- 1 poste d’adjoint administratif du 10 juillet au 15 août 2021 pour 2 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 4 800 €.

EXPOSITION

- 4 postes d'adjoint administratif du 26 juin et le 26 septembre 2021 pour 12 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 28 800 €

SERVICE ENFANCE-JEUNESSE

1 – Jeunesse :

4 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 31 août 2021 pour 8 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 19 200 €.

2 – Enfance :

6 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 31 août 2021 pour 12 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 28 800 €.

3 – Maternel :

7 postes d’adjoint d’animation du 1er juillet au 31 août 2021 pour 13 mois rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 31 200 €. 6

POLICE MUNICIPALE

- 2 postes d'adjoint technique du 1er juillet au 31 août 2021 pour 4 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l'échelle C1 pour un montant de 9 600 €.

PORT PUBLIC :

- 8 postes d’adjoint technique du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021 pour 30 mois : canotier, distribution d’essence et grutage, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 72 000 €.

2) au titre de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 susvisée :

PROPRETE URBAINE :

- 4 postes d’adjoint technique du 1er septembre au 31 décembre 2021 pour 10 mois, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 24 000 €.

PORT PUBLIC :

- 2 postes d’adjoint technique du 1er octobre au 30 novembre 2021 pour 2 mois : canotier, rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 pour un montant de 4 800 €.

Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins des services.

Article 2 : d’inscrire les dépenses correspondantes aux budgets 2021 de la Commune, et du Port public.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents relatifs à cette décision.

PERSONNEL CONTRACTUEL

DELIBERATION N°2021-035 – RECRUTEMENT PERSONNEL CONTRACTUEL « DINARD FESTIVAL DU FILM BRITANNIQUE »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 3 1° et 34,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant l’accroissement d’activité que représente l’organisation du Dinard Festival du Film Britannique du 27 septembre au 10 octobre 2021 inclus, il est nécessaire de recruter du personnel en renfort.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 30 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : de créer :

- 1 poste d'agent contractuel à temps non complet (17h30) du 1er avril au 31 juillet 2021 et à temps complet du 1er août au 31 octobre 2021 inclus, sur la base du 9ème échelon du grade de rédacteur,

- 5 postes de projectionnistes du 15 septembre au 11 octobre 2021 inclus, rémunérés à 16,32 € brut l’heure.7

Ces postes seront pourvus par des agents recrutés pour des durées différentes en fonction des besoins.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette décision.

PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T.

DELIBERATION N°2021-036 – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE – MODIFICATION PARTIELLE DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021 – COMMUNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 38,

VU le budget de la commune,

Vu la délibération n° 2021-014 du 6 mars 2021 portant validation du tableau des effectifs au 1er janvier 2021,

Considérant la nécessité de prendre en compte, dans le tableau des effectifs :

- l'intégration d'un agent de la filière animation dans la filière culturelle, - 15 créations de grade consécutives aux avancements de grade au 1er avril 2021, - 15 suppressions de grades au 1er avril 2021 consécutives à ces avancements, - 2 créations de grade consécutives à un avancement au 1er septembre 2021, - 2 suppressions de grade au 1er septembre 2021 consécutive à cet avancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de modifier le tableau des effectifs titulaires de la Commune comme suit :

GRADES BUDGETES À CREER À SUPPRIMER NOUVEAU TOTAL

Technicien principal

1ère classe 3 1 0 4

Technicien principal

2ème classe 3 1 1 3

Technicien 5 0 1 4

Agent de maîtrise

principal 20 1 0 21

Agent de maîtrise 21 0 1 20

Adjoint technique

principal 1ère classe 34 7 0 418

De ce fait, le nombre global d'agents titulaires budgétés au tableau des effectifs du budget de la Commune est égal à 316.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents.

DÉCISIONS BUDGÉTAIRES

DELIBERATION N°2021-037 – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2021 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE LA COMMUNE DE DINARD

Présents : 28 Représentés : 05 Votants : 33

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2312-1 à L 2312-4,

Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M49 et M4,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 acté par la délibération n° 2021-013 du Conseil Municipal du 6 mars 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances du 15 mars 2021,

Vu l’avis du Conseil Portuaire du 12 mars 2021,

Considérant la conformité des comptes et des résultats entre les comptes de gestion du comptable public et les écritures (mandats, titres et écritures d’ordre) du budget principal et des budgets annexes de la commune pour 2020 ; la conformité nous permettant de reprendre dans les budgets les excédents ou déficits de fonctionnement reporté (R002 ou D002) et les excédents ou déficits d’investissement reporté (R001 ou D001) dans l’attente du vote des comptes administratifs 2020,

Adjoint technique

principal 2ème classe 44 4 7 41

Adjoint technique 55 0 4 51

Rédacteur principal

2ème classe 4 1 0 5

Rédacteur 6 0 1 5

Adjoint administratif

principal 1ère classe 26 1 0 27

Adjoint administratif

principal 2ème classe 13 0 1 12

Adjoint d'animation

principal 2ème classe 2 1 0 3

Adjoint d'animation 1 0 1 0

Assistant de

conservation 0 1 0 1

Animateur 1 0 1 09

Considérant que les budgets primitifs 2021 (projets) ont été élaborés à partir des orientations budgétaires et équilibrés par section pour les montants suivants :

Budget Principal - Ville

Montants en euros

FONCTIONNEMENT BP 2021 (VOTE) RAR1 2020 RESULTAT 20202 TOTAL

Recettes 27 878 918,00 7 137 369,14 35 016 287,14

Dépenses 35 016 287,14 35 016 287,14

INVESTISSEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 16 228 835,54 178 233,33 16 407 068,87

Dépenses 15 090 113,12 1 221 678,72 95 277,03 16 407 068,87

Total BP 2021 51 423 356,01

Budget Annexe - Service des Eaux

Montants en euros

FONCTIONNEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 1 021 000,00 1 362 722,95 2 383 722,95

Dépenses 2 383 722,95 2 383 722,95

INVESTISSEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 1 358 929,72 587 881,90 1 946 811,62

Dépenses 1 898 506,22 48 305,40 1 946 811,62

Total BP 2021 4 330 534,57

Budget Annexe - Assainissement

Montants en euros

FONCTIONNEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 1 439 183,80 970 233,21 2 409 417,01

Dépenses 2 409 417,01 2 409 417,01

INVESTISSEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 2 715 461,01 2 715 461,01

Dépenses 1 593 437,49 40 686,86 1 081 336,66 2 715 461,01

Total BP 2021 5 124 878,02

1

Reste à réaliser 2

Cumul reporté au 31/12/N-1. Si inscrit en dépenses, report déficitaire ; si inscrit en recettes, report excédentaire10

Budget Annexe – Port public

Montants en euros

FONCTIONNEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 758 800,00 303 237,94 1 062 037,94

Dépenses 1 062 037,94 1 062 037,94

INVESTISSEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 512 802,94 512 802,94

Dépenses 123 418,20 134 251,37 255 133,37 512 802,94

Total BP 2021 1 574 840,88

Budget Annexe – Dinard Festival du Film Britannique

Montants en euros

FONCTIONNEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes 382 560,00 6 785,68 389 345,68

Dépenses 389 345.68 389 345,68

INVESTISSEMENT BP 2021 (VOTE) RAR 2020 RESULTAT 2020 TOTAL

Recettes

Dépenses

Total BP 2021 389 345,68

TOTAL BP 2021

Budget principal + budgets annexes

62 842 955,16

Considérant les projets de budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes du service des eaux, de l'assainissement, du port public et de Dinard Festival du Film Britannique annexés à la présente,

En conséquence et après avoir délibéré le Conseil municipal :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le vote par chapitre, du budget primitif 2021 du budget principal de la commune tel qu'annexé à la présente, par 24 voix POUR et 9 CONTRE (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN, Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX).

Article 2 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2021 du budget annexe du service des eaux tel qu'annexé à la présente, à l’unanimité.

Article 3 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2021 du budget annexe de l’assainissement tel qu'annexé à la présente, à l’unanimité. 11

(19h10 : Arrivée de Monsieur Joyce DOUMENGE qui avait donné pouvoir à Madame Martine GUÉNÉGANT).

Article 4 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2021 du budget annexe du port public tel qu'annexé à la présente, par 24 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE, LEROUX), MM SALMON, LOISANCE, Mme GUÉNÉGANT, MM FONTAINE, CHAUFOUR et POUTRIQUET, ne prenant pas part au vote.

Article 5 : d’approuver le vote, par chapitre, du budget primitif 2021 du budget annexe Dinard Festival du Film Britannique tel qu'annexé à la présente, par 27 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (MM POUTRIQUET, DESLANDES, Mme GUGUEN-GRACIE, M LEMOINE, Mme CARFANTAN, M LE TOQUIN).

FISCALITE

DELIBERATION N°2021-038 – VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE – EXERCICE 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, particulièrement les articles 1636 B sexies et suivants,

Vu la loi de finances pour 2021, confirmant les engagements du Gouvernement en matière de baisse des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 acté par la délibération n° 2021- du Conseil Municipal du 6 Mars 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 15 Mars 2021,

Considérant que le budget primitif 2021 a été élaboré sur la base d’un maintien des taux de fiscalité locale,

Considérant la notice d’information technique du Service fiscalité directe locale de la DRFIP de Bretagne reçue le 12 février 2021, précisant que le taux de la taxe d’habitation étant figé jusqu’en 2022 inclus, il n’y a pas lieu de le voter pour 2021, (pour mémoire celui voté en 2020 est de 18,40 %),

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2021 de la manière suivante :

Bases

prévisionnelles Taux Produit attendu

Taxe d'habitation résidences secondaires 15 268 792 € 18.40% 2 809 457 €

Taxe foncière - Bâti 21 821 000 € 31.64% + 19.90% = 51.54% 11 246 543 €

Taxe foncière - Non bâti 115 400 € 58.92% 67 993 €

Effet coefficient correcteur "COCO" 92.9575215912785% - 808 197 €

Sous-total fiscalité directe 13 315 796 €

Alloc. compensatrices (pour info.) :

Taxe foncière sur les établ. industriels 445 249 € 31.64% + 19.90% = 51.54% 229 481 €

Taxe foncière autres 10 668 €

Total : 13 555 945 € 12

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2021-039 – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la circulaire préfectorale du 7 janvier 2021 du Préfet d’Ille et Vilaine fixant l’appel à projets, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), pour l’exercice 2021,

Vu la circulaire préfectorale du 11 février 2021 du Préfet d’Ille et Vilaine avançant la date de dépôt des dossiers au 1er mars 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 15 Mars 2021,

Considérant les projets s’inscrivant dans les orientations et thématiques proposées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver les projets suivants :

Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales

1/ Rénovation thermique du bâtiment central de l’école élémentaire Alain Colas

Remplacement des menuiseries du bâtiment central

PLAN DE FINANCEMENT

Nature des dépenses

directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %

Travaux Aides publiques

Remplacement des menuiseries 110 000 €

DSIL 33 000 € 30 %

Autofinancement 77 000 € 70 %

TOTAL

110 000 €

TOTAL

110 000 €

100 %

2/ Rénovation thermique du Manoir de Port Breton

Remplacement de la totalité des menuiseries extérieures

PLAN DE FINANCEMENT

Nature des dépenses

directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %

Aides publiques

Travaux 500 000 € DSIL 150 000 € 30 %

Remplacement des menuiseries

Autofinancement 350 000 € 70 %

TOTAL 500 000 € TOTAL 500 000 € 100 %13

Article 2 : de solliciter l’aide financière de la DSIL-RE, pour l’exercice 2021, pour les projets susmentionnés, au taux maximal de 30 % des opérations éligibles dans le cadre de la rénovation énergétique de tous les ERP (Hors Taxes).

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers de subvention.

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2021-040 – RÉFECTION DU BASSIN DE BAIGNADE EAU DE MER DU POOL – DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Considérant que dans le cadre du Contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Saint Malo 2014-2020, la commune de Dinard peut solliciter une subvention régionale pour la réfection du bassin de baignade eau de mer du Pool,

Considérant que le projet s’inscrit dans les projets éligibles,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le projet suivant :

Réfection du bassin de baignade eau de mer du Pool

PLAN DE FINANCEMENT

Nature des dépenses

directement liées au projet Montant HT Ressources Montant HT %

Travaux 568 200 € Aide Région 75 000 € 13.20 %

Autofinancement 493 200 € 86.80 %

TOTAL

568 200 €

TOTAL

568 200 €

100 %

Article 2 : de solliciter l’aide financière auprès de la Région Bretagne via le Pays de Saint-Malo, pour l’exercice 2021, pour le projet susmentionné, au taux de 13,20 % des dépenses éligibles dans le cadre du Contrat de partenariat du Pays de Saint-Malo 2014/2020 (Hors Taxes),

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier de subvention.14

EMPRUNTS

DELIBERATION N°2021-041 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT AU TAUX DE 100 % AU REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÊPOTS POUR LE PROJET D’UNE RÉSIDENCE DE 12 LOGEMENTS IMPLANTÉE 41 BOULEVARD ALBERT LACROIX A DINARD – MODIFICATIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 120647 en annexe signé entre : KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération n° 2021-024 du Conseil Municipal du 6 Mars 2021 accordant la garantie de la commune de Dinard à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 423 799 € souscrit par KEREDES Promotion Immobilière auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le projet de construction d’une résidence de 12 logements implantée au 41 boulevard Albert Lacroix à Dinard et destinée à accueillir des femmes victimes de violences conjugales avec leur(s) enfant(s),

Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations, par son mail en date du 12 Mars 2021, indique que la délibération susmentionnée ci-dessus ne reprend pas les articles imposés par son modèle de délibération, notamment les articles 2 et 3,

Considérant qu’il est demandé à la Commune de Dinard de modifier la délibération selon le modèle de la Caisse des Dépôts et Consignations,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 423 799 euros souscrit par KEREDES Promotion Immobilière ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 120647 constitué de 1 ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. 15

EMPRUNT

DELIBERATION N°2021-042 – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT 100 % AU REMBOURSEMENT D’UN PRÊT SOUSCRIT PAR L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-MALO AUPRÈS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA CONSTRUCTION DE 7 LOGEMENTS SITUES RUE DU HAUT CHEMIN »

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier les articles L 2252-1 et L 2252-2,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Emeraude Habitation O.P.H. de SAINT MALO AGGLOMERATION du 4 décembre 2008, autorisant le Directeur Général à signer tout document nécessaire à la réalisation d’un emprunt de 679 400 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération de construction de 7 logements situés rue du Haut Chemin à DINARD,

Vu la demande d’Emeraude Habitation en date du 11 février 2021 tendant à obtenir une garantie d’emprunt,

Vu le contrat de prêt n° 119281 en annexe signé électroniquement entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) de SAINT MALO AGGLOMERATION et la Caisse des dépôts et consignations le 8 février 2021,

Vu l’avis de la Commission « Finances et investissements » en date du 15 Mars 2021,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 29 voix POUR et 3 CONTRE (Mme CRAVEIA SCHÜTZ, MM DYEVRE et LEROUX) :

DECIDE

Article 1er : d’accorder la garantie de la Commune de DINARD à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 679 400 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, charges et conditions du contrat de prêt n° 119281 (joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération), constitué de cinq lignes du Prêt,

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de DINARD s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur Office Public de l’Habitat de SAINT MALO AGGLOMERATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,

Article 3 : La Commune de DINARD s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

DIVERS

DELIBERATION N°2021-043 – TARIFS, TAXES ET REDEVANCES – EXERCICE 2021 – ACTUALISATION N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales, 16

Vu la délibération n°2020-192 du Conseil municipal du 14 Décembre 2020 relative à la fixation des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,

Vu la délibération n° 2021-30 du Conseil municipal du 6 Mars 2021 relative à l’actualisation 1 des tarifs, redevances et taxes pour l’année 2021,

Vu l’avis de la Commission Finances et investissements du 15 Mars 2021,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de modifier la période scolaire des tarifs de la restauration scolaire,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’adopter la modification des tarifs, taxes et redevances pour l’exercice 2021 telle qu’elle figure dans le recueil joint, avec une prise d’effet au 1er septembre 2021,

Article 2 : de procéder à la deuxième actualisation du recueil des tarifs 2021 voté le 14 décembre 2020,

Article 3 : de joindre la présente décision au recueil des tarifs 2021.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2021-044 – DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR UN TIERS SUR DES COURS DE NATATION A LA PISCINE DE DINARD

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission « Finances et Investissements » du 15 Mars 2021,

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu la fermeture de la piscine municipale de Dinard par décision gouvernementale à compter du 24 octobre 2020,

Considérant le courrier de Mme X en date du 29 octobre 2020 précisant l’achat de 10 leçons de cours de natation à la piscine municipale de Dinard pour un montant de 144 €,

Considérant qu’au vu de la fermeture de la piscine municipale de Dinard par décision gouvernementale, Mme X. n’a pu bénéficier que de 5 leçons sur 10, par conséquent elle demande le remboursement des 5 leçons restantes pour un montant de 72 euros,

Il convient de présenter la demande de remboursement de Madame X. après validation par le Conseil Municipal.

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de rembourser la somme de 72 euros à Madame X. suite à la fermeture de la piscine municipale de Dinard par décision gouvernementale à compter du 24 octobre 2020,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce remboursement. 17

Les dépenses afférentes à ce remboursement seront inscrites au BP 2021.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2021-045 – REMBOURSEMENT DES CHEQUES PASS CULTURE ET SPORTS AUX ASSOCIATIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°127/2002 du Conseil municipal du 27 juin 2002 adoptant la création d’un « Pass Culture et Sport »,

Vu la délibération n°269/2013 du Conseil municipal du 17 décembre 2013 réévaluant son montant à 60 €,

Considérant la demande du comptable public en date du 21 janvier 2015 rappelant les modalités relatives aux remboursements des chèques PASS,

Considérant que les remboursements doivent être versés aux associations sous la forme d’une subvention et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que les chèques PASS déposés par les associations en mairie font donc l’objet d’une délibération :

 au mois de décembre pour les chèques déposés entre le 1er septembre et le 30 novembre,  au mois d’avril pour les chèques déposés entre le 1er décembre et le 31 mars,  au mois de juillet pour les chèques déposés entre le 1er avril et le 30 juin,

Cependant, compte tenu du fait qu’il n’est pas prévu de Conseil Municipal en avril 2021, il parait opportun d’inscrire le second remboursement à la séance du 29 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur POUTRIQUET ne prenant pas part au vote :

DECIDE

Article 1er : d’approuver le vote des sommes remboursées telles que figurant ci-dessous,

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous documents afférents à ces remboursements

Les dépenses en résultant sont imputées de la façon suivante au budget primitif 2021 :

- Article 6574, Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé et autres organismes, dans les différents services concernés suivants : 18

Nature Service Code

Fonction

Nom de l’association Date de la

convention

Remboursements

du 1er décembre

2020 au 15 mars

2021

6574 ASP

Associations

sportives

40 Académie de danse Rosa BESSIERE 22/10/2020 360 €

Boxe américaine 22/10/2020 360 €

Dinard Amical Club 22/10/2020 420 €

Dinard gym 22/10/2020 2400 €

Dinard Karaté 21/12/2020 480 €

Les écuries du Val Porée 22/10/2020 300 €

Etoile dinardaise Basket 22/10/2020 1980 €

Football club dinardais 22/10/2020 2340 €

Association sportive du Golf de la

Côte d’Emeraude

22/10/2020 60 €

La Lame d’Emeraude de Dinard 22/10/2020 240 €

Les Secouristes de la Côte

d’Emeraude

22/10/2020 240 €

Frémur pongiste 21/12/2020 60 €

Dinard Olympique Natation 22/10/2020 420 €

TOTAL 9660 €

6574 AUS Autres

Services

25 Din’art en Scène 22/10/2020 60 €

TOTAL 60 €

6574 MDE

Musique

Dessin

311 Ecole de musique Maurice RAVEL 22/10/2020 1740 €

TOTAL 1740 €

TOTAL GENERAL 11460 €

SUBVENTIONS

DELIBERATION N°2021-046 – FESTIVAL DE MUSIQUE 2021 – MECENAT CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ET BPCE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission Finances du 15 mars 2021,

Vu l’avis de la Commission culture du 16 Mars 2021,

Considérant que la Commune de Dinard organise du 12 au 18 juillet 2021, le 32ème festival international de musique.

La Commune de Dinard a proposé à la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et à BPCE de participer au financement de la prochaine édition du Festival qui se déroulera du 12 au 18 juillet 2021 à travers un mécénat.

Afin de poursuivre son action dans le domaine du mécénat, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et BPCE ont manifesté leur souhait d’associer le nom et l’image de la Caisse d’Epargne à cet évènement en y apportant son soutien financier en versant la somme forfaitaire de quarante mille euros (40 000,00 €) au Festival international de musique de Dinard.

Le versement à la Commune de Dinard de la somme de quarante mille euros (40 000,00 €) sera réglé par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à hauteur de 20 000 € et par BPCE à hauteur de 20 000 €, selon les modalités décrites ci-après :

A la date de signature du présent contrat :

- Vingt mille euros (20 000 €) par Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire19

- Dix mille euros (10 000 €) par BPCE SA

- Dix mille euros (10 000 €) par BPCE SA Dir Marque CE

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article unique : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mécénat et de permettra à la commune d’en percevoir ainsi les versements.

Les dépenses et recettes afférentes à cette manifestation seront inscrites au budget 2021 – service FMU.

VOIRIE

DELIBERATION N°2021-047 – DENOMINATION DE LA VOIE CHEMIN DU PORT DE LA VICOMTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission « Urbanisme et Travaux » du 16 mars 2021,

Considérant que la configuration des lieux rend l’habitation de Monsieur GUILLARD peu visible,

Considérant la difficulté pour les transporteurs et les services postaux d’acheminer les courriers et colis à cette adresse,

Considérant que ce chemin se situe dans le prolongement de l’avenue du Port de la Vicomté,

En conséquence et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la dénomination de voie Chemin du Port de la Vicomté.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer, au nom de la Commune, tous les documents afférents à ce dossier.

ENVIRONNEMENT

DELIBERATION N°2021-048 – AUTORISATION DE SIGNER LES DOCUMENTS RELATIFS A LA CREATION DES JARDINS FAMILIAUX SUR LE TERRAIN RUE DES GLYCINES CADASTRE N°AA425

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21,

Considérant le souhait de la commune de permettre à 7 familles, la possibilité de cultiver et d’entretenir une parcelle de terrain à des fins personnelles tout en promouvant le respect de l’environnement au travers d’une association de jardins familiaux qui en assumera la gestion,

Considérant les besoins de délimiter les espaces de jardinage du jardin partagé sur le site pour la création des futurs jardins familiaux,

En conséquence et après en voir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :20

DECIDE

Article 1er : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention avec l’association des

jardins familiaux.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents d’urbanisme pour la pose d’une clôture et d’un portail.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2021-049 – DÉPLACEMENT DE LA SALLE DES MARIAGES A L’OCCASION DE L’ORGANISATION DU DOUBLE SCRUTIN ELECTORAL 2021

VU l’article 75 du Code Civil qui dispose que les mariages sont célébrés « à la mairie »,

VU l’Instruction Générale relative à l’Etat Civil qui permet, de façon exceptionnelle et temporaire, et sous réserve de l’autorisation du Procureur de la République, de déplacer les registres de l’état civil,

Considérant que la salle des mariages est occupée par un bureau de vote les dimanches d’élections, qu’un double scrutin électoral est programmé les 13 et 20 juin 2021 et que la salle sera aménagée en deux bureaux de vote du 7 au 23 juin 2021,

Considérant qu’une salle du rez-de-chaussée du bâtiment communal de la Villa « Le Bocage » garantit les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine, les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires ainsi que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil,

Considérant l’avis de la commission « vie associative » le 14 janvier 2021,

Considérant l’autorisation du Procureur de la république en date du 19 février 2021 pour le déplacement temporaire de la salle des mariages et des registres d‘Etat Civil dans la Villa « Le Bocage » du 7 au 23 juin 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’affecter la salle B du rez-de-chaussée de la Villa Le Bocage, sise 24 boulevard Féart, pour les cérémonies de mariage, du 7 au 23 juin 2021.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les documents relatifs à cette affectation temporaire.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2021-050 – CONVENTION PARTENARIALE POUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19 DE DINARD

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 à 1435-11, L. 3131-15, L. 3131- 16 et R. 1435-16 à R. 1435-36 ;

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ; 21

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu l’arrêté du Ministre des solidarités et de la santé du 5 février 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le projet de convention en annexe ;

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal,

Considérant la nécessité de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune apporte son concours à la mise en place et au fonctionnement d’un Centre de vaccination ambulatoire dans le cadre de la campagne de vaccination contre le SARS-COV-2 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : de donner un accord de principe pour autoriser la Commune à apporter son concours à la structure porteuse désignée par l’Agence Régionale de Santé, pour la mise en place et le fonctionnement d’un Centre de vaccination ambulatoire à Dinard.

Article 2 : d’autoriser le Maire à donner son concours technique, humain et financier.

Article 3 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document afférent à cette décision.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre de vaccination sont inscrits au BP 2021.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES

DELIBERATION N°2021-051 – CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME NATIONAL « PETITES VILLES DE DEMAIN » - TERRITOIRES DE COHESION AU CŒUR DE LA RELANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de convention joint en annexe ;

Vu la note de synthèse jointe à la présente délibération et adressée aux conseillers dans leurs dossiers de convocation au conseil municipal ;

Considérant la démarche d’engagement dans le dispositif « Petites villes de demain - territoires de cohésion au cœur de la relance » portée par la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la convention d’adhésion au dispositif « Petites villes de demain ».

Article 2 : d’autoriser le recrutement d’un chef de projet.

Article 3 : de prévoir les crédits au budget de la Commune. 22

Article 4 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention d’adhésion au programme et à engager toutes les démarches y afférentes.

DECISIONS BUDGETAIRES

DELIBERATION N°2021-052 – SAISON THEATRALE D’ETE 2021 – CONVENTION DE CO- PRODUCTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2122-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Vu la décision N° 2021/004 en date du 14/01/2021 relative à la convention de co-production avec la Compagnie « Les Feux de l’Harmattan »

Vu la décision N° 2021/050 en date du 23/03/2021 annulant la décision N°2021/004, le montant de la convention de co-production dépassant les seuils d’autorisation de signature,

Vu la convention de co-production jointe en annexe,

Considérant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour des raisons de performance artistique unique mais également de droits d’exclusivité,

Considérant la nécessité d’établir une délibération afin de régulariser administrativement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 32 voix POUR, Monsieur DE LA FOURNIERE ne prenant pas part au vote :

DECIDE

Article 1er : d’approuver la convention de co-production avec la Compagnie « Les Feux de l’Harmattan » pour un montant de trente et un mille cinq cents euros (31 500 euros), selon les modalités décrites ci-dessous :

- Quinze mille euros (15.000 €) facture mars 2021 – phase d’étude, de préparation et de mise en place

- Quinze mille euros (15.000 €) facture juin 2021 – phase de production

- Mille cinq cents euros (1 500 €) facture août 2021 – phase d’exécution

Les recettes seront réparties de la manière suivante :

A) 100% des recettes seront acquises à la commune de Dinard pour un montant de recettes comprises entre 0 et 31 500 euros.

B) 80% des recettes seront acquises à la commune de Dinard et 20% seront acquises à la compagnie théâtrale « les Feux de l'Harmattan » pour la partie des recettes supérieures à 31 501 Euros.

Article 2 : d’autoriser le Maire ou l’Adjoint Délégué, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Les dépenses et recettes afférentes à cette manifestation seront inscrites au budget primitif 2021 – Service THEA.