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Arrêté - 304 2025 ODP Devant3QuaiAllory DEMENAGEURS BRETONS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 304 2025 ODP Devant3QuaiAllory DEMENAGEURS BRETONS)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\odp_2025.doc
133
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 – Voirie
n° 304_2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune devant le n° 3 quai Allory
PERMIS DE STATIONNER
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,
Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés
communaux,
Vu la demande en date du mercredi 10 décembre 2025, par laquelle LES DEMENAGEURS BRETONS sollicitent une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, devant le n° 3 quai Gérard Allory, le lundi 22 décembre 2025, de 13h à 17h
CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers.
A R R Ê T E
Article 1er : Dans le cadre d’un emménagement, LES DEMENAGEURS BRETONS sont autorisés à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande et à stationner deux camionnettes de -3.5T devant le n° 3 quai Allory, le lundi 22 décembre 2025, de 13h à 17h. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants (voir plan joint).
Article 2 : L’autorisation est accordée pour le lundi 22 décembre 2025, de 13h à 17h. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait de l’emménagement.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité de l’emménagement et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée de l’emménagement seront assurées par LES DEMENAGEURS BRETONS responsables de l’emménagement.
Article 6 : Le stationnement des véhicules se fera devant le n° 3 quai Allory et des cônes seront installés autour des véhicules.
Article 7 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages. R – RG – n° feuillet…………../2025
visa
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Article 8 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.
Article 9 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 10 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 11 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, LES DEMENAGEURS BRETONS – 32 rue Chateaugontier – 49000 ANGERS et ampliation à :
- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné, - Monsieur le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-ERIGNE.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 10 décembre 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER