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Déliberation - 2023 18 CDG38 convention mission inspection
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 18 CDG38 convention mission inspection)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
S
L Gr
ID
: 038-213802374-20230331-DEL_2023_18-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
trente-et-un
mars,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
mars
2023
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
NOMBRE
DE CONSEILLERS
| AMICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
PHILIPPE
Francine,
ELUS : 11
GIRAUD Roger, JOUANNY
Michèle, SAUNIER Jean-Marc, BERARD Guy.
EN FONCTION : 11 PRÉSENTS
:9
Etaient
excusées
: JOUANNEAU
Fanny
(pouvoir
à
PHILIPPE
Francine),
VINCENT
Denise
(pouvoir
à
VOTANTS
: 11
GONON
Florence).
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
GONON
Florence
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
POUR
: 11
Délibération
n°
2023/18
: Santé
et
sécurité
au
travail
—
convention
pour
la
mission
d'inspection
avec
le CDG38
En
vertu
des
dispositions
contenues
à l’article
5 du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif à l'hygiène
et
à
la
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
communes
et
les
établissements
publics
doivent
désigner
un
Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
(ACFI)
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail.
L'Agent
Chargé
d'assurer
une
Fonction
d'inspection
a
notamment
pour
rôle
de
contrôler
les
conditions
d'application
de
la
réglementation
en
matière
d'hygiène
et
de
sécurité
et
de
proposer
à
l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et la sécurité
du
travail
et la
prévention
des
risques
professionnels. L'ACFI
est
un
professionnel
de
prévention
permettant
à
la
collectivité
d'avoir
une
expertise
en
matière
d'hygiène
et de
sécurité.
Les
communes
et les
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
satisfaire
à cette
obligation :
e
Soit
en
désignant
un
agent
en
interne
qui
doit
avoir
suivi
la formation
appropriée
au
préalable,
e _
Soiten
passant
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
l'Isère
dans
le cadre
d’une
mise
à disposition,
conformément
à
l’article
25
de
la
loi du
26 janvier
1984.
Les
coûts
de
cette
mission
sont
établis
en
fonction
du
temps
passé,
conformément
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
du
CDG38.
Le
tarif est
fonction
du
nombre
d'agents
travaillant
dans
la
collectivité
et
inclut
les
temps
d'inspection
et les temps
de
réalisation
des
rapports
d'inspection.
Les
frais de
déplacements
et de
repas
sont
en
sus.
Ces
précisions
étant
apportées,
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
faire
appel
au
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
à
compter
du
1®
avril
2023
pour
assurer
la
mission
d'inspection
et
à
signer
la
convention
y
afférente.
VU
la
loi
n°84-53
modifiée
du
26
janvier
1984,
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25
;
VU
le
décret
n°85-603
modifié
du
10
juin
1985,
relatif
à
l'hygiène
et sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
;
VU
la
circulaire
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
relative
à
l'application
des
dispositions
du
décret
n°85-
603
du
10juin
1985
modifié. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
9
Publié
le 03/04/2023
S
L
ID
: 038-213802374-20230331-DEL_2023_18-DE
Délibération
n°
2023/18
: Santé
et
sécurité
au
travail
—
convention
pour
la
mission
d’inspection
avec
le CDG38
Page
2/2
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
APPROUVE
l'adhésion
à
la
mission
d'inspection
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
du
CDG38, APPROUVE
la convention
pour
la mission
d'inspection
avec
le CDG38,
telle
que
jointe
en
annexe,
DONNE
toutes
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la mise
en
œuvre
de
cette
décision
et la signature
des
documents
à
intervenir,
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date de dépôt
en
Préfecture
:
0
3
AVR.
2023
Date
de
publication
:
0
q
AVR.
2093