Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 18 CDG38 convention mission inspection
Déliberation - 2018 57 mission d inspection en hygiene et securit
Convocation - CM23 09 25 11.1 DM2 2023
Convocation - CM23 09 25 02.1 Contrat dapprentissage PM
Déliberation - CM23 11 27 07.1 Decision modificative n°3 au budge
Convocation - CM23 09 25 05.1 Regime indemnitaire de la Police M
Convocation - CM23 09 25 10.1 Versement sub complementaire CCAS
unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 33
Convocation - CM23 09 25 09.1 Adhesion AFL
Convocation - CM23 03 27 07.1 Validation APD et autres engagemen
Convocation - CM23 09 25 07.1 Missions inspection accompagnement hygiene et securite avec le CDG38
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - CM23 09 25 07.1 Missions inspection accompagnement hygiene et securite avec le CDG38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Lundi 25 Septembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Guy GENET.
Présents : Guy GENET - Gérard BAKINN - Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE -Yasmine GONAY - Jean-Marc GRAND - Daniel SUAREZ - Colette ROULLET - - Didier JUAREZ - Cécilia BOURGIN - Michelle NOWAKOWSKI – Sébastien GRIVEL – Sylvain GARREAU - Gaëlle FAOU – Philippe LOMBARD – Karine MAURINAUX - Christian GIRAUD - Florence SCHAMBEL - Serge SANTARELLI - Séverine GALBRUN - Claude CHALVIN – Guillaume CARASSIO
Procurations : Jacques DECHENAUX à Guy GENET
Fabien MYLY à Jean-Marc GRAND
Nathalie CHEVALIER à Yasmine GONAY
François FASCIAUX à Daniel SUAREZ
Céline DI DOMENICO à Sarine VELLA
Karine REGOBIS à Anne-Sophie DESOBLIN RUELLE
Céline GRANGE à Guillaume CARASSIO
Secrétaire de séance : Colette ROULLET
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 22
Procurations : 07
Votants : 29
Le Quorum est atteint
_________________________________________________________________________________
Délibération n°2023/07
Convention pour les « missions d’inspection et d’accompagnement dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité » avec le centre de gestion de l’Isère (CDG38)
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. VILLE DE VIF
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération N°2023/07
Objet : Convention pour les « missions d’inspection et d’accompagnement dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité » avec le centre de gestion de l’Isère (CDG38)
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et aux établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
En désignant un agent en interne,
En passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Le CDG38 propose ce service aux établissements publics n’ayant pas d’ACFI.
La commune a signé une convention pour les « missions d’inspection et d’accompagnement dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité » avec le CDG38 conclue pour une durée de 3 ans, puis renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, qui a pris fin.au 31 décembre 2022.
Le conseil d'administration du CDG38 vient d'approuver une nouvelle convention, qui sera conclue pour une période de trois années, puis renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L.253-5 et L.259-6,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Personnel, Affaires Générales, Police Municipale » en date du 11 Septembre 2023,
Vu l’ensemble des éléments ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel au centre de gestion de l’Isère pour assurer la mission d’inspection et de signer la convention d’inspection conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou empêchement, son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Secrétaire de Séance : Le Maire#ture#
Colette ROULLET Guy GENET
RESULTAT DU VOTE :
Unanimité