Déliberation - D31 261023 Convention Adhesion ADS Tamponne

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Déliberation - D31 261023 Convention Adhesion ADS Tamponne Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Déliberation - D31 261023 Convention Adhesion ADS Tamponne)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Justice et droit, le 27/10/2023

27/10/20

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Page 1 sur 15 le 30/10/2023 ID : 050-213002678-20231026-091_281023-DE

République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de

Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

DÉLIBERATION N° D31_261023

Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2023 et le 26 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal : 15 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement En exercice : 14 convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

Présents : 10 présidence de Madame Andrée ROUX, Maire. Procurations : 4 .

Date de la convocation : 19-10-2023 Présents : Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON,

Date d'affichage : 19-10-2023 Dario VIOLA, Vivien BACARESSE, Danièle MONTEIL, Monique DESTIENNE et Catherine

Objet : ROUVIERE.

Procurations : Fabien ENGELIBERT à Édith

BORNANCIN, Marie BOUEZDA-CABANE à Alain

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE FAYADA, Boris CHAPON à Daniel ZANÉ et COMMUN INSTRUCTION DES ADS D'ALÈS Jacqueline JANIEC à Andrée ROUX. AGGLOMÉRATION

Absents excusés : 0

Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN

Madame la Maire rappelle que la Commune de Saint Jean de Serres est adhérente au service commun des ADS depuis 2015 et que la dernière convention a expiré le 31 décembre 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme :

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des

autorisations d'urbanisme et notamment son article 4 ;

Vu la délibération C2015 04 13 du Conseil de Communauté en date du 2 avril 2015 portant modalités de création du service commun « instruction des ADS » et approbation de la convention d'adhésion à intervenir avec les communes adhérentes ;

Vu les conventions subséquentes intervenues entre la Communauté d'Agglomération et les communes adhérentes au service commun « instruction des ADS » et leurs avenants ; Considérant que les articles L5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent en dehors des compétences transférées, à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs

communes membres de se doter de services communs ;

.- Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que les communes ne souhaitant pas reprendre l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent donc en charger un EPCI, soit en l'occurrence la Communauté d'Agglomération « Alès Agglomération » ;

Considérant que c'est donc dans ce contexte de réorganisation locale de l'instruction qu'a été créé le service commun « instruction des ADS » au niveau d'Alès Agglomération ; Considérant que la création de ce service est une opportunité pour favoriser une instruction de qualité au service des citoyens en renforçant la proximité de l'instruction et contribuer dans la durée à la création des services mutualisés dans le domaine de la planification et de l'aménagement du territoire ; Considérant que la présente convention d'adhésion précisera la nature des actes pouvant être transmis au service commun pour instruction et les modalités de fonctionnement ;Envoyé en préfecture le 27/10/2028

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Considérant que la mise à disposition du service instructeur donnera lieu à rémunération au profit de la Communauté d'Agglomération, en application de l'article L 5211-4-1 du CGCT et du décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ;

Considérant que la Commune adhérente versera en contrepartie une contribution liée notamment au fonctionnement du service mis à disposition et supportée par la Communauté d'Agglomération, contribution qui sera retenue sur son attribution de compensation ;

Considérant que les premières conséquences de la dématérialisation des ADS ont pu être tirées en termes de traitement dématérialisé des dossiers et de conservations des données ainsi traduites dans les conventions portant sur l’année 2022 puis les conventions de renouvellement portant sur la durée 2023/2025, comprenant notamment également une prise en charge des consultations par le service commun.

Après avoir présenté la convention d'adhésion au service commun instruction des ADS d'Alès Agglomération qui prend effet le 1% janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, Madame la Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à la signer. Elle précise que depuis le 1% juin 2023, la Commune a opté pour le choix n°2 (envoi de l'ensemble des DP au service commun ADS).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et procédé au vote, DÉCIDE à l'unanimité :

D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la présente convention relative au service commun ADS ainsi que tout acte afférent en cours et à venir.Envoyé en préfecture le 27/10/2028

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jatlnt 8,

LESUDINGÈMEUX

Direction Assistance Juridique

Afraice autvie gas: Laurence BELLIER

RE, CUPL-203%

TEI, 4.342447 1,52

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Communauté de Alès Agglomération », repréaantée par Monsieur Ghristophe RIVENO, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention

agissant au nom et pour l& compte de la Communauté d'Agglomération -« Alès

Agglomération » en vertu de la délibération du Consell du Communauté 62020 0G_ 11 en

date du 16 décerabre 2029 ;

et désignée sous le terme « Alès Agylaméretion »; d'ans part,

ET

La commune de Saint Jean de Serres, représentée par

<ümert habilitée par la délibération du Gonsell Municipal N°

du À E

et désignée sous le terme ç La Coramune »,

d'autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUT:le 27/10/2023

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EXFOSE PRÉALABLE:

Vu le Codes Général des Colfecfivités Territoriales ;

Vu le code de Furbanisme ;

Vule Code de le construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2011-5145 du 10 mai 2011 relatif eu caloul des modalités de remboursement des frais de fonciannement des services mis 4 disposition dans le cadre dé l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités termitoriaies :

Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 retatif à cortaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme et notamment son article 4 :

Vu la défbérafion C2041E 04 43 du Conseil de Communauté en date du 2 avri 2015 portant modalités de création du service commun « instruction des ADS » et approbation de la convention d'adhésion à intervenir avec les communes adhérentes ;

Vu les conventions subséquentes intervenues entre la Communauté d'Agolamération et les comrunes adhérentes au service commun € instruction des ADS » et leurs avenants :

Considérant que les articles L6241-4-2 el suivants du Code Général des Collectivités Temitorisles permettent en dehors des compétences transférées, à un ERCI à fiscalité propre &t une ou plusieurs communes membres de se doter de services commu ;

Considérant que les services communs sont gérés par l'établissement public de cocpération intercommunale à fiscalité prépre ;

Considérant que l6£ communes ne souhaitent pas reprendre Finstruction des autorisations d'urbanisme peuvent donc en charger im EPCI, soit en loccurrence la Communauté d'Agolomération « Alès Agolomération » :

Considérant que c'est donc dans ce contexte de réorganisation locale de l'instruefion qu'a été créé le service commun # instruction des ADS 5 au niveau d'Alès Agglomération ;

Considérant que l& création de ce service est une opportunité pour favoriser une instruction de qualité au service des ciloyens en renforçant la proximité de Hastruction et contribuer dans le durée à la création des services mutualisés dans le domaine de la planification et de l'atnénagement du temitoire ;

Lansidérant que la préserte convention d'adhésion précisera l nature des actes pouvant être transmis eu service commun pour instruction stles modalités de fonctionnement :

Considérant que le mise à disposition du service inelructeur donriere leu à rémunération au profit dé la Sommanauté d'Agolomération, en application de Particle L'6241-4-4 du GGCT st du décret 5° 2011-615 du 10 met 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ;

Considérant que la Commune versera en contrepartie Une contribufion liée notamment ais fonctionnement du senics mis à disposition st supportée par la Communauté d'Agglomération, coniribution qui sera retenue sur son affribution de compensation ;

Considérant que lé premières conséquences de le dématérialisation des ADS ont ou tre tirées ent terres de fratement dématérialsé des dossiers et de conservation des données ainsi traduites des les conventions portant sur l'année 2092 puis dans les conventions de renouvellement portent sur la durée 2023/2025, comprenant notamment également une prise on charge des consuliations par ls service GomnNUn ;Envoyé en préfecture le 27/10/2028

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CECILEXPOSE, IL EST CONVENU ET STIPULE QE QUI SUIT:

Aricte 4 : Objet de la convention

Article 4.14: Description des missiéns du service

Le présente convention vise à définir es obligations et modalités de travail que la Commune et le service commun & instrucéon des ADB » s'imposent méuellement pour mener à bien l'instruction des autorisations et actes raletifs à l'occupation ou à l'Ufisation du sol.

Alès Agglomération, dans sa délibération du consel de communauté C2015_04_13 du 2 avri 2416 portant modallés de créstian du service commun « instucton des ADS » ei approbation de ls convention d'adhésion à intervent avec les communes adhérentes a proposé 2 choix aux communes lors de la signature de la présente carivention :

choix 1 : envoi eu service commun dés seulés GP valant division foncière ou lotissement choix 2 : envoi de l'ensemble des CP au service comrnun

La Communes avalt choisit d'adhérer au choix n° 1 à savoir l'envoi au service commun des seules DP valant division foncière ou lotissement.

En date di 19 Juin 2029, la Commune # changé son choix et & opté pour le choix n°2 : envoi de l'ensernhlé des DP au service commun.

Le Maire de la Commune restée compétent pour délivrer les autorisstions d'urbanisme,

Les services de le Commune s'engagent à faciliter par tous moyens l'instruction des AGS par ls Servits COMMEN.

Article 4-2 : Descripfion du fonctionnement du servibe

Les missions principales du responsable du service ADS sonisisteront à : - l'encadrement et animation de l'équipe du service instructéue :

- la sécurisation juridique des actes instruits par le service :

- faire l'interface avec les élus des communss adhérentes :

- à assurer da coordination avec les différents services et concéssionnaire Intervenant à Fnstuction des actes d'urbanisme.

L'adresse mail du sérvice comraun est ia suivante : service adsdisiesandlo. Îr

Le service cormun est mis en place dans des locaux dédiés et mis à disposition par Alès Agatomération, sis : 2 rue Jules Cazot, 30100 Alés.

Ces locaux he sont pas ouverts pour la réception des pétiionnaires etou de leurs représentants sans l'accord exprès dela Commune et en présence d'un représentent de celte dernière

Article 2: Champ d'application de la convention

La présente convention concerne fansemble des autorisations et actes relatifs à l'accupation où à lutiiation du soi délrés par le Méire au nor de la commune sur son territoire, à l'exeeplion de ceux listés à l'article 22.

Article 2.1 : Les actes concernés

Les actes concernés par la présente convention sort plus particulèremert :Envoyé en préfecture le 27/10/2028

ure le 27/10/2023

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ET

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es permis de cofistruiré, d'aménager, de démolir jusqu'à leur délivrance ainsi que leurs évolutions (es permis modificatifs, les transferts de permis, les retraits de permis, les sursis à statuer, permis valant AT...) ;

es certificats d'urbanisme opérationnels : Cub au sens de lartiie L 4140-41 b) du Codé de FUrbanisme {Le CU indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'anération envisagée ainsi que la localisation approximative ef la destinations des bâtiments proiatés, si le terrairr peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publies existants qu prévus) :

es déclarations préalables (ssion le choix opéré per la Communs à l'article 1.%, ci-dessus) ;

Brticie 4-2 : Les actes non concernés

Les actes non concernés par la présente convention son plus particulièrement :

les carificats disbanisme informatfs : CUe au sens de l'article LA10-1 8) du Code de FLrbanisme le EU indique les dispositions d'urhanisrae, lss tinitafions administratives au droit de propriété et la liste des taxes et parlicisations d'urbanisme applicables à an terrain)

les déclarations préalables (sation le choix opéré par la Cornmuns à l'article 1.4, ci-dessus) ;

ta réception de ls déclaration attestant l'achôvement af la conformité des travaux et le cantrôla éventuel de ceîte conformité per récolemant,

Le Maire s'assure dônc, #ily 8 lieu, de 1 conformité st du récolement des travaux. Er cas de comestation de li conformité où dans les cas où le récolemient é8t oblgétoire, la comroune prend toutes les disnosilions nécessaires pour y salsfaie (conformément aux dispositions du Code de PLrhanisme).

1 est demandé à la commune de saisir les informations relatives à l'ensemble des AL iniervenues sur son territoire et hors chemp d'apolication de la présente convention pour une bonne diffusion de lMnformation avec le service instructeur.

Ariele 23 : Echanges entre la Cormmune et lé service cormun

Afin que le service ADS puisse assurer linstruction des autorisations at actes relatifs à l'occupation où à l'utilisation du soi dans de Honnes conditions, la Commune s'engage à lui fournir son document d'urbanisme en vigueur, ainsi que toute évolution, sous format papier et sous format AURIÉTIQUE. ‘

Le format numérique devre respecter le dernier standard ONIG (téléchargeable à l'adrosse suivante :www.onisgouvir conformément à Pordennance 1°2015-1164 du 45 décembre 4914 il appartient auto prestataire(s) où à fa commune de se tenir itformé(s) des obligations nécessaires en la matière et de fournir une copie de l'ensemble des données produites et validées selon les normes et les recommandations 8 vigueur à la fin de la mission.

Confonmément également à l'ordonnance n°20151184 du 19 décembre 204$, les communes né disposant pas du document d'urhanisme au format escompié doivent s'engager lors des modifications à venir respecter le cahier das chages du CNIG disponible sur le site VAE ENT COUV.

L'ardonnance n°2021-4310 du 7 octobre 2021 entrée en application depuis le 1° janvier 2023 condamne l'oblisation de pusiication des FLUIPLUI et SCOOT sur le portail national de l'urbanisme et les conséquences sur sur rendu exécutoire.D31_261023

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Pour les documents d'urbanisme approuvés avant 2023, non numérisés au formet CNIG, des prestalions en interne (service SG) où externes existent afin que ces derniers puissent Être dématérialisés conformément 8 fa réglementation an vigueur. Le service ADS hénéfcierat ainsi de ce support pour l'instruction des autorisations et actes à l'occupation où à l'utilisation du sol.

L'ensemble du dossier numérique du document d'urbanisme doit être conforme au dossier papier. Pour chaque consultation de le version numérique des différents outils ADS et SIG, toutes les informations concernées doivent apparaitre (SUP, PAC, Risques).

Vu les standards CNIS et le réciementation on vigueur avant toute validation ei onposabiité du document durbaniame, le maître d'ouvrage doit sifectuer un contrôle de ensemble du dossier Le Commime avant signé aussi ane convention d'adhésion avec le semvice comimiun SiG, ce dernier peut laccompagner et proposer des prestations, 5f besoin.

Les dovurments ssront numérisés sur la base dé dernier cadastre labelisé DGFIP.

La Commune s'engage également à informer lé service commun de toutes les décisions communales concérnant Furbanisme et ayant une incidence sur 18 droit des sois: institulion de taxes etfou paiticipations, modification ou +évision de documents d'urbanisme applicable, annulation du document d'urbanisme applicable, servitudes d'utilité publique, FUR …

Le responsabilité du service instructeur ne saurait être engagés en cas de manquement de Ia commune à celle obligation de transmission.

Par ailleurs, uniquement les agents et élus autorisés per chaque commune adhérents peuvent Uéiser les outils mis à disposition (logiciel cartads. web&I0). Four une melleure geskion des accès, il est important que les listes de ces utilisateurs soient maintenues à jour régulièrement {jout, suppression où changement de nom),

La Commune est tenue d'informer les services communs ADS et SIG de touts modification.

Articie 3 : Définition opérationnelle des mlssions de la Communes

Le Maire s'engage auprès du service instructeur à suivre scrupuleusernent les procédures définies au sein des présentes et à transmettre dans les plus brefs délais (sous 7 jours maximum) et toujours sous réserve du respect des délais réglementaires, tous les documents nécessaires aux missions du service instructeur.

A Lors de la phase de dépôt de la demance :

Le Commune s'oblige à :

«Vérifier que le dossier est intégralement remp£, daté et signé par le pétilonnaire ;

Gantréler la présence et le nornbre de pièces obligatoires à parër du bordereau de dépôt dés pièces jointes à la demande :

Saisir le dossier sur Le logiciel mis à disposition de la commune;

Affecter un numéro d'enregistrement au dossier :

Dékivrer ie récépissé de dépôt de dossier ;

Procétier à l'affichage en mairie de l'avis de dénôt de la demande de perrnis où de là demande de déclaration, dans les ?5 jours suivants le dépôt de là demande st pendant loute la durée de Finstruction et plus généralement exécuter toutes les formalités de publicité l66s à l'autorisation at saisir les données correspondantes dans le logiciel ;

«Transmettre le fonnutaire relatif À l'avis du Maire dûment complété dans son intégralité an ce comprises les considérations fées à la sécurité incendie ;

S

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Envoyé en préfecture le 27/10/2028

cture le 27/10/2023

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Transtneltre las dossiers complets en deux exemplaires accompagnés, le cas échéant, du volet « imposition » au service instructeur accompagnës des copias du récépissé et des herdersaux où ds tout élSment utlle dans un délar de sept jours maximum à cornpter de la dates de dépôt ;

Transmission du dossier au contrôle de légalité.

B} Lors de La phase d'inatruetion :

La Cemmuns s'oblige à :

Notifier au pétifionneire, sur proposition du service instructeur, par lettre recommandée AR ou, le cas échéant, par vais de publication sur le portail dématérialisé, la liste des pièces manquantes et fou la maicration des délais d'instruction, avant la fin qu ‘ter mois d'instruction et le cas échéant, fournir au service instructeur {at aux services de FElat au. fitre du contrôle de légalité} une copie de la demande signés par le maire ou son délégué ;

informer le service instructeur de la date de réception par le péttionnaire de cette transmission, lui adresser copie de l'accusé de réception 8 saisir los informations dans le logiciel.

GC} Lors dé la notification de la déclelon ateulte donnée :

La Commune s'oblige & :

Notifier au pétitionnaire la décision proposée par le service instructeur conformément aux gas prévus par la Gode ds l'Urbanisme :

Informer le servicé instructeur de cette transmission st hit en adresser sinuitanément une copie;

Hformer le services insiructeur de la data de récoption par le pétilionnake de nette nofffication at adresser au service instructeur une copie dé l'accusé de réception et saigir les Ifarmabons dans le logiciet : .

Transmeitre la décision au préfet au re du contrôle de légalité & compter de la signature ;

Afficher larrété de permis en mairie et plus généralement exécuter toutes les formalités de publicité liées à l'autorisation et saisir les donnéas cormespondantes dans lé logiciel :

Trénsrneitre la déclaration d'ouvarté da chantier (DOC) au service instructeur pour archivage et saisir les informations dans le lagiciel ;

Trensmettre la dédiaration dachôvement ef d'atlestalion de conformité tés Hravaux {DAACT) au service instructeur sous un détail de 7 jours, puis au fil de Féau, l'ensemble des documents relatifs au contrôle de la conformité des travaux et saisir les informations dans le lagiciel:

Transrmeltre l'attestation de non-contestation dé 8 conformité au pétiiennaire el, ls cas échéant, toutes informations relatives à là contestation de la conformité des travaux et saisi les informations dans le togiciel :

Prendre en charge, si y à Heu, les dermandes d'attestations de non recours et de non reirai/non racours.

Article 4: Maslons du aetuice commun

A} Lérs de ba phase de dépôt de le déraritdé :

Le services commun s'obfge à :

Vérifier la complétude du dossier {contenu et qualité} :

Lléterminer si le dossier fait partie des cas préuus « pour consuhations » afin dé prévoir les madorations de délai conformément au code de l'urbanisme :D31_261023

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«+ Envoyer au maire la proposition de noïification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais avant la fin de la 3ème semaine ;

«“ Trangmelire les dossiers aux organismes y afférents pour consutätions : ABF / Concassiannaires réseaux / Commissions Sécurilé Accessibilité (Uniquement pour les demandes indépendantes d'une AU} DREAL / DD1M / Service Dépariamentai de Le ReGIure et du patrimoine/ Sites classés st réserves naturelles / Parc Nationaï / Préfet/ DRAC …

* Procéder aux consultations des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les autorisations de Travaux (AT) Hées à un permis de construire et transmettre & la Commune les dates de réunions des commissions et les avis rendus,

Le Maire de & Commune, signataire des présentes, donne délégation al responsable du Service commun ADS et à Madame la Directrice Générale Adjoints — Direction Ressources pour procéder & le saisine de l'ensemble des ssrvices gestionnaires, commissions où tout autre organisme ayant vocation à être corisulté dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme.

B} Lors de Finsiructlon :

Le service commun s'oblige à :

»_ Réaliser la synthèse des pièces du dossier y compris les avis recueils des différents organismes extérieurs ;

“__ Provéder à l'examen fechnique du dossier notamment au regsrd des différents documents d'urbanisme en vigueur :

e Calculer, le cas échéant, le montant des participations d'Urbanisme (permis tacite ou non- opposition à une déclaration préalable) pour chagune des décisions ;

s Préparer la décision et la transmettre eu maire avant l'expiration des délais réglementaires ;

» Éncas d'autorisations faciles, préparer l'attestation y afférente.

Briele 8 : Modalités de tanefort des pièces et dassièrs

Le dossier doi obligatoirement faire lobiet, dans les meilleurs délais, d'une saisie sur le logiciel mis à disposition par Alès Agglomération à l Commune.

Par aleurs dans ls cas d'un dépôt non dématérialisé, la Commune devra a minima déposer ur exemplaire panier de lantier dossier accompagné de toutes pièces uiles.

Les délais de transmission des nièces st des dossiers devront être réduits au ménimum et ne sauraient dans fous les cas excéder sept jours.

L'adresse maël du service commun sst la suivante : service. ads(balssagal.fr

Ledresse postale pour fautes correspondances à envoyer au, semice. commun. ADS. ast, celle W'Aès Audométalion.: Service commun ADS, 30406 Alès Lédex

L'adresse du Bureau ADS au jour.de e.asiqnature de dla le présente convenion est { la suiverie 2 rue Jules Cazol, 30100 AS

Articte 6: Distribution des ches annexes

La Commune se charge de conserver un exemplaire du dassier complet (au format numérique où papier) dé chacune dés aulorisations pendant un délai de 10 ans.D31_261023

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De même, un exemplaire de chacun des dossiers se rapportent aux autorisations et actes relatifs à: l'oceusañon du soi (au foret numérique où papier, Matruits dans le cadre de la présente convention, 8st conservé au service commun ADS pendant une durée limitée & 5 ans. En ess de résiliation de la présents convention ou au terre de le durée d'archivage visée à Falinéa précédent, les dossiers précités seront restitués à la Commune.

L'accès du pubic aux auforisations d'urbanisme relève de la responsabilité dés services de la Commune à qui il revient d'organiser le classement et l'archivage des dossiers pour garantir cet acoës conformément aux (0 et règlements.

Le sonice commun ADS assure la fourniture des renseignements d'ordre statistique dermeneés par Ja Commune pour 6e qui concerne les attes dont Finstruction lui & été confiée.

Pour les actes dont l'instruction demeure de le responsabilité de le Commune, celte danière autorise la conservation temporaire des données y afférentes par Alès Agglomération dans les conditions révuss ci-dessous aux articles 9 et suivants.

Arücle 7 : Modalités en cas de recours gracieux st'ou contentielix

Ale demande du Maire, le service commun ABS peut fui apporter les informations et explications nécessaires à travers une note technique rafative aux motifs Payvant amené à établir sa pronositior de décision,

Toutefois, le service commun ADS n'est pas tenu à ce concours lorsque la décision contestée est “ifiérente de la proposition faite par lui an tent que service instructeur, st d'une manière générale, en cas dincompatbilité aves une mission assurée per aileurs per l'Administration.

Article 8 : Dispositions financières

Le tarf d'adhésion sera basé sur le nombre d'équivelent permis de sonstruire CE. PO instrit ar le service.

D'un commun accord, les parties s'en référeront aux instructions données en la matière par je miistère à ses propres services qui tendent à raisonner en équivalent permis de construire RC. pour ensemble dés différentes autorisations,

Ainsi il est convenu de comptabiliser les autorisafons en équivalent permis de construire E.PC. selon le rafio suivarit :

Ur. anISRE

11 déclaration préalabie datant lotissement ou division foncière {pour ls! | | QTEPC. | | communes arant opté Four le choix ÿ !

1 déclaration préalable teur les communes “ayant opté pour l'envoi de |Fensemble des DP au servis conraun choix 2 05 EPG j

|Li pers d'aménager È 2 E. PC.

it permis de démolir 0. À E. BC oo

fi permis de construire dé collectif de plus de 10 logements où ‘dur Ur x locn i 5 i comraercial ou professionnel de plus de 490 m 2 EPCG. |

ñ Evolution d'autorisation {autorisation mocificative, transfert d'autorisation, | Môme tai an EC que | | À prorogation d'autorisation, etc) déposée avant le %er juillet 20145 et insfruite l'autorisation irittale | ; par la BOT :soion bérëme ci-dessus*2023

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“Les communes auront ls choix d'adresser où non les dossiers d'évolution des autorisations inetruitss par ls DDTM au service AUS.

Prestations complémentaires : assistance pour le retrait d'un acte comprenant : -Soit la rédaction d'une note technique

-soit la proposition de rédaction d'un courrier de procédure contradictoire et d'un acte de retrait.

Chaque année en fonction du nombre d'autorisations enrégistrées sur le logiciel, le nombre d'équivalant E.PC sera comptabiisé selon cetlea méthode pour chacune des communes adhérentes.

Le coût unitaire d'un E FC. sera calcuté chaque annéa en fin d'année sur les bases suivantes :

QUE X nombre d'heures réalisées par ls service commun dans l'année

4 EFRC =

Notre d'E PC inetruits dans l'année

par ie service commun.

Le coût d'une heure de travail (le QUE = coût unitaire de fonctlonmement) s’apprécie de le façon suivante :

Cherges directes + Chétÿes indirectes

noribrs d'heures réalisées par le service pommun dans l'année

Les frais directs af.i l celeulés de la façon suivante:

- Frais directs - Masse salañtale du service comrriut - Fraîs logicials et base de données.

«Frais divers engagés pour le

fonctionnement du service.

Ghardes directes =

masse salariaie directe toutes charges comprises

du service comraun + coût direct des moyens

fechriques du service commun

Charges indireoies = messe salariale affectée des Directions

Ressources + Dépenses affectées des Directions

lessources

- Frais indirecte

Le montant minimum facturé à une commune correspond à 1 E PC.

La commune qui n'aurait pas adressé suffisament d'autorisations pour atieindre cet équivalent se versa autornafiquement facturer À EC.

En fie d'année civile, le senice commun procède:

— eu compiage du nombre d'EFC traités pour chacune des communes (en fonction dé son choix pour les déclarations préalables :

— eu calcul du coût unitaire de l'E RE au vu des dépenses directes et indirectes engagées pour le foncfiomnement du senics :

— dk coût du service pour chacune des communes adhérentes en fonélion du nombre d'autorisations nstruites.le 27/10/2023

27/10/20 D31_ 261023

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ID : 050-213002678-20231026-091_281023-DE

Les iformations relatives alu nombre d'EPC esf adressé à chacune des communes en début d'année N+i courant février, Le coût calculé sur cafte base sera par 1 suite retenu sur son attribution de compensation conformément aux dispositions de l'articie L S%42 du code général des colectivités territoriales. :

Arücte 8: Disnositions relatiuss au logiciel d'instruction st aux échanges dématérialisés

1 — Mise à disposition et uüllsation du logiciel d'instruction

Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire et de limiter les échanges par voie papier, les transmissions et échanges entra ls service ADS et la Commune se feront prioritairement par intermédiaire du fogiciel “instruction rés à disposition des communes adhérentes par Alès Agglomération.

Ces transmissions concernent :

à proposition de demande des Dièces manquantes, de modification éventuelle du célat d'instruction,

la proposition de décision au terme de Pnetruction,

Bu retour, si ls mairie le souhaite, la copie des différents courriers at décision signés parle maire ainsi que les dates de nobfication au pétifonnaire.

A défaut, ces éléments seront rensmis au service ADS per COUTIET,

Le Commune doit donc être datée d'une messagers électronique Elle s'engage à relever cuotidienmement tous les messages que le service ADS est susceptible d'envoyer à son adresse.

Aëin de garantir le respect des délais impartis, il est demandé pour les communes disposant d'un secrétariat avec des permanences limitées, que le Maire de la cornmune concemée désigne un référent joignable en cas d'urgence Sur Un néro dé portable,

Par sieurs, les évolutions du logiciel d'instruction et du fonctonnement du service pourront conduire As Agdlomération & soMiciter la Commune pour User d'autres foncionnalfiés qu lagiciet ou de procéder à la démalérialisation de certains documents.

est prétisé que le logiciet d'instruction est mis à la disposition dés communes adhérentes dans son intégralité, en ce comoris les solutions de tralternent des actes propres aux cornmines, à Soit :

IA ;

-CUa;

-DP selon choix de la Commune tel que nrécisé à lartiche 2.1.

4.2 — Convention d'hébergement

Ar Hékergemernt

Au titre de ln présente convention, la Communauté Àlés Agglomération engage à héberger les données de la Commune jusqu'é leur iranstert sur la propre Infrasucure Informatique. Eles front Fobjst dune suppression définitive per Alès Aggiomération après leur transfert à a Cormune.

Chaque parte garde sa spécificité, son Identié ef sa gestion.

E'uné façon générale, dans le cadre de la benne exécution de is présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour ne pas porter atieinte à leur image raspactive.2023

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27/10/2023

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Chacune des Parties s'engagent à metire en œuvre les moyens appropriés pour assurer fa sécurité des données du système d'information d'Alès Agglomération.

Cet hébergement induit des obligations paur chacuns des Parties, selon les modalités qui suivent,

8.2.2 Obligations d'Albs Agglomération

Alès Agglomération s'engage à :

+ Motte à disposition de Is Cortmune le logic! d'instruction et garantir le bon fonctionnement de l'hébergement,

Assurer ou falre assurer la mainténance du serveur,

Réparer tout problème affectant ls serveur ou la disporibilité du logiciel d'instruction, Archiver st assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données, Prévoir uns clause de réversibilité {perrsetiré une continuité par le biais d'un transfert de données vers un autre serveur en cas de besoin},

+ Assurer fa sauvegarde des données de l'application et les mises à jour de l'application sur les senaurs d'Alès Agglomération,

Ces outils sont susceptibles d'évaluer dans le temps en fonction de l'évolution du Système d'intormetion Géographique d'Alës Agulomération.

Alès Agglomération né peut être tenue responsable des fluctuations de quelté du réseau du fournisseur dactès imtermei de 8 Commune.

Alès Aggtomération ne peut être tanue responsable des problèmes dus au dysfonctionnement du logiciel d'instruction mais s'engage à produire ses meilleurs efforis en vue d'un rétablissement de setvise.

Alès Agglomération ne peut être tanue responsable des problèmes dus au dysfonctionnement du matériel dant la Commune esi propriétaire.

Alès Agglomération s'engage à ce que la collecte, le traitement et la conservation des données concemés par ce partenariat soient conformes au Réglement Général sur la Protection des Données personnelles réglement LE 2010/678 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à ta loi Informatique st Libertés (lei n° 78-47 du $ janvier 1978 modifiée relative à la lof informatique, aux fichiers et aux libertés}.

9.2.8 Cbligafions dé la Commune

Le Commune s'engage à avertir l'hébergeur si alle a connaissance de licéité d'in contenu stocké.

La Commune est soumise à Lie chligation de coopération et de communication des informations et données nécessaires pour permettre À l'hébergeur d'axécuter sa prestation dé service.

Toute demande d'amélioration ou de téveloppement spécifiques seront liritées à celles entrant dans le cadre du contrat liant Alès Agglomération ei ta société auprés de laquelle Alôs Agglomération a fait l'acquisition des droits de litence at du logiciel nfornatique d'instruction.

Toute demande de création où de changement de compta utilisateur doit être signaiée au miniraum T jours avant.D31_261023

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‘ 9.2.4 Disposlif transitoire

La présente convention est conclue à fitre transitoire, à la suite de l'intervention au 4er janvier 2022 de l'obligation de dématérialisation des autorisations d'urbanisme afin de garantür la garde des données st les Parties s'engagent à se rapprocher en vue de compléter les stipulations relatives à la garde des données at fixer les modalités spécifiques relatives au calendrier de restitution des données, à l'hébergement des données selon qu'elles s'attachent à des actes dont linstruction est délégués au servis commun.

Article 40 : Dacument urbanisme communal

Si le service commun ADS en fai la demande, la Commune s'engage à renouveler tout ou partie de exemplaire du document d'urbanisme dant le service commun ADS se sert pour remplit 54 mission.

La Commune s'engage à transmettre au service SIG le dossier au format CNIG de son document d'urbanisme tei qu'il y est ou sera déposé sur le Géoportail de FUrkanisme, la qualité du document ayant 8té préalablement contrôlée par le maître d'ouvrage.

Per ailleurs, le rnaire s'engage à informer la service commurt ADS sous un délai maximum de sept jours de toutes les décisions prises par 8 Commune concernant l'urbanisme et ayant une hcidence sur Le droit des 50/5: institution de servitudes, modifications ou retrait des participations, toutes évolutions des documents d'urbanisme appicables (sous format papier et sous format électronique confonné aux spécifications visées à laricle ZS ci-avant), certificat d'urbanisme ej et déclaration préalables délivrés, etc.

Arlele 11: Relations avec les usagers

De manière généralé, ta Commune sst l'interlocubrite des usagers pour toute question relative à l'occupation où l'uffisation des sole de ls Commune, ses services organisent notamment, en meide la consultation par les usagers des documents d'urbanisme opnosables de le Commune, is fournissent toute explication nécessaire sur les régies d'urbanisme opposables sur 8 Commune. Lorsqu'un dossisr à été déposé, les services de la Commine assuretit l'information dut pétiionnaire sur la suite donnée à san dossier et lui transmettent Hotamrnent la notification, préparée par le service commun ADS, du céfai d'instruction.

Après transmission de lu proposifion dé décision par le service instructeur, À appartient au maïre, autorité compétente, de fournir au pétitionnaire tous éléments nécessaires à la compréhension de la décision qu'il prend

Le senice comimun ADS ne recoit pss les pétifonnaires etfou leurs représentents sauf sur demande expresse de la Commune et en présence d'un représentant dé cette dernière.

Article 12 : Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditiuns de résiliatiar

La convenion d'adhésion de le Commens au service commun ADS Bet conclue pour ne durée femme. Elle prerulre effet au ter Janvier 2093 et expirera au 3% décembre 2025.

Aueuns des parties np pourra procéder à se résiliation pendant ceite période sauf moëf d'intérêt général at notamment modification des dispositions législatives ou réglementaires concernant les activités objets de la présente convention.

Un ban d'activité sera présenté dans le courant de l'année Net.Envoyé en préfecture le 27/10/2023

D31_261023 Reçu en préfecture le 27/10/2023

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Article 43 : Avenant

Toute modification ou complément du contenu de la présente convention fera l'objet d’un avenant à celle-ci avec l'accord des signataires.

Article 14 : Conciliation - Litiges

En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture de la présente convention, fi est convenu qu'avant d'introduire Un recours contentieux, les Parties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable dans un délai raisonnable.

Cette conciliation ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou Fauire des Parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

Article 16 : Obligation cle transmission de la convention

La présente convention sera transmise en Préfecture.

Article 46 : Expérimentation — évolution du service

1! est convenu entre les Parties que ie recherche d'évolution des missions du service commun

pourra faire l'objet d'expérimentations tant quant au contenu, qu'à Fexercice.

Feit à Alès, en 3 exemplaires originaux, le

Pour la commune de Saint Jean de Serres, Pour ta Communauté Alès Agglomération,

Le Maire, Le Président,

Andrée ROUX Christophe RIVENQ

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

La Maire

Andrée ROUX

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fren préfecture le 27/10/2028

cture lé 27/10/2023

l2023 %

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