Déliberation - D29 261023 Convention Adhesion au Service Medecine du Travail Tamponne

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Déliberation - D29 261023 Convention Adhesion au Service Medecine du Travail Tamponne Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres. Lien du pdf (Déliberation - D29 261023 Convention Adhesion au Service Medecine du Travail Tamponne)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale, le 27/10/2023

27/10/20

D29_261023

Page 1 sur 16 le 30/10/2023

ID : 050-213002678-20231026-029 281023-DE

République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d'Alès Saint Jean de Serres

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023

DÉLIBÉRATION N° D29_261023

Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2023 et le 26 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal : 15 municipal de Saint Jean de Serres, régulièrement En exercice : 14 convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

Présents : 10 présidence de Madame Andrée ROUX, Maire. Procurations : 4

Date de la convocation : 19-10-2023 Présents: Andrée ROUX, Édith BORNANCIN, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON,

Date d'affichage : 19-10-2023 Dario VIOLA, Vivien BACARESSE, Danièle MONTEIL, Monique DESTIENNE et Catherine

Objet : ROUVIERE.

Procurations : Fabien ENGELIBERT à Édith

CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE | BORNANCIN, Marie BOUEZDA-CABANE à Alain MÉDECINE PRÉVENTIVE FAYADA, Boris CHAPON à Daniel ZANE et Jacqueline JANIEC à Andrée ROUX.

Absents excusés : 0

Secrétaire de séance : Édith BORNANCIN

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1986 relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime decongés de maladie des fonctionnaires ;

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-5671 du 10 mai 2021,

modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction

publique territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-

603 du 10 juin 1985 modifié ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention du service de médecine préventive ; Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique ;

Madame la Maire informe les membres du Conseil municipal que le centre de gestion par délibération en

date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d'une nouvelle convention qui permet l'adhésion au

service de médecine préventive du centre de gestion du Gard. L'article L.812-3 du Code général de la

fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un

service de médecine préventive.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de

travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette

prestation et d'autoriser à cette fin Madame la Maire à conclure cette convention,

Le Conseil municipal sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,D29_261023

Page 2 sur 16

DÉCIDE

Envoyé en préfecture le 27/10/2024

g \prétecture le 27/10/2083

Pubiié le 30/10/2023

ID : 030-213002678-20221026-D29 2: 61023-DE

& de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

& d'autoriser Madame la Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la présente délibération,

& de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.Envoyé en préfecture le 27/10/2028

D28_ 261023

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Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard

Convention d'adhésion au service Médecine préventive

{applicable à compter du sr janvier 2024]

Entre,

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, ci-après désigné « CDG36 à, dont le siège est situé 183 Chemin du Mas Coquillard — 30900 NIMES, représenté par son Président, Monsieur Fabrice VERDIER, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 16 novembre 2020,

Et

NUMÉTO SIRET armure, Représenté(e] par son Maire / Président(e) M... .

délibération n°. , adoptée par l'assemblée délibérante lé

ci-après nommée « la collectivité »

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-8 ; VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation dés médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fancionnaires ;

VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-1461 du 11 février 2015 et n° 2021-5871 du 10 mal 2021, modifiant successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1988 modifié ;

VU le plan de santé au travail dans la fonction publique,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément à l'article L812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises où assimilés, à un service commun à-plusteurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47,

Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l'article L.812-3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés,

Par ailleurs, toute administration doit mettre en œuvré des actions de prévention pour supprimer ou rédutre les isques auxquels Les agenis peuvent éire exposés dans le cacire die leurs activités,

Elle doit notamment veiller à adapter le travail à l'homme st s'assurer que chaque agent est affecté à des missions compatibles à ses aptitudes physiques et psychologiques.

Délibération n° DEL-2023-44 CA du 14 seplembre 2023 iEnvoyé en préfecture le 27/10/2028

ure le 27/10/2023 D29_261023

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ET

2023

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bjet de ti éonvention

La présente convention à pour objet de définit tes modalités d'intervention et de financement au service de médecine préventive du CDG30 ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'intérêt du service.

Arliele.2: Movéns du centre dé destfônt

L'équipe médicale du service de médecine préventive du centre de gestion exerce les missions prévues par le décret n° 85-608 du 10 juin 1985 modifié, relattf à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle &t préventive dans la fonction publique du Gard, Cette équipe est animée et coordonnée par Un médecin du travail,

Le service médecine préventive du CDG30 est composé de médecin(s) du travai, médechnis) collaborateur(s}, d'infirmier(s) en santé au travail et d'assistant(s) administratit(s),

Par vale de convention et sur adhésion spécifique de la collectivité, d'autres professionnels du centre de gestion peuvent êire mobilisés : agent chargé de la fonction d'inspection [ACFI), psychologue en santé au travail et chargé de mission / référent handicap.

Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du Code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code,

Les modalités de fonctionnement, d'interventions et d'échanges entre ces acteurs font l'objet de protocoles de délégation en santé au travail formalisés garantissant les règles d'organisation, d'harmonisation, d'exercice de missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel.

Ces protocoles sont rédigés et validés bar ls médecin du travail,

L'estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés par la collectivité, Cette déclaration des effectifs revêt Un caractère obligatoire et doit être effecivée au plus tard le 31 janvier de chaque année {ou un mois après adhésion au service si postérieure au ler janvier) et être mise à jour en tant que de besoin.

Les modalités d'organisation des visites: document à fournir, convocation, demandes de visites particulières, lleux de déroulement de la visite, etc, sont précisées dans l'annexe 1 de la présente convention et la collectivité s'engage à en respecter les termes,

L'objectif est de permettre au CDG30 de répondre au plus près aux besoins de la collectivité ef de garantir le suivi en santé au travail tel qu'attendu.

Le service de médecine préventive du centre de gestion :

- conduit des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels

-conielle les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :

-_ d'éviter ou de diminuer les risques professionnels

-_ d'améliorer les conditions de travail

-__ de prévenir la consommation d'alcocl et de drogue sur le lieu de travail de prévenir le harcèlement sexuel où moral

-_ de prévenir où de réduire la pénibllité au travail et la désinsertion professionneile

Délibération n° DEL-2023-d4 CA du 14 sepiembre 2023 2Envoyé en préfecture le 27/10/2028

érecture le 27/10/2023

Pubiié le 30/10/2023

ID : 030-213002678-20221026-D29 251023-DE

Rec:

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-__ de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs

surveille l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de Ia pénibiité au travail et de teur âge

suit et contribue à la traçabilité des expositions professionnelles età la veille sonitoire

Artigle à ‘Rôles respectifs des principaux acteurs de l'équipe du sérVice Médecine

Les rôles respectifs des principaux acieurs de l'équipe du service médecine font l'objet d'un protocole

(cf. article 2) définissant Un cadre de travail et de relation enire les proiessionnels de santé, médecin(s} et intirmler(s).

Le mé il travail :

ll anime et coordonne le suivi de l'équipe du service de médecine préventive. I communique à l'agent ainsi qu'à l'employeur son avis médical, ses consels en matière de conditions d'exercice des missions, lis"assure le suivi des préconisations rédlisées, Il peut prescrire des examens complémentaires [qui sont à la charge financière de l'emplayeur). Son rôle est exclusivement préventif. ‘

lLest tenu au respect du secret médical,

est responsable du dossier médical de l'agent ; de la fiche d'expositions : récapituiatif annuel où chronologique de la situaiion collective face à l'ensemble des risques (données - préconisations suivi...) fiche repère pour l'ensemble des acteurs - permet de passer des situations individuelles à l'analyse plus globale,

Ia voix consultative au Comité Social Territorial et au Conseil Médical.

L'infimier{ère} en santé au travail :

Mène l'entretien professionnel et réalise les missions confiées par le médecin du travail dans lé cadre du protocole de délégation en santé qu travail.

H peut gérer les situations d'urgence,

lleffectue les vaccinations,

participe aux actions d'information individuelle et collective {prévention éducation à la santé). ll oriente vers les autres disciplines (mission handicap - psychologue en santé au travail etc. ..),

L'assisiant(e) administrative :

Accueil ét gestion administrative du service

Planning des visites

Besoins généraux du service

Les visites dites périodiques :

Conformément aux articles 20 et 21 du décret 85-608 du 10 JUIN 1986, l'ensemble des agents de la collectivité bénéficieront d'un examen médical périodique.

Le médecin du service de médecine préventive exerce par ailleurs Une surveillance particulière à

l'égard :

des personnes reconnues travailleurs handicapés

des femmes enceintes

des agents réintégrés après Un congé de longue maladie ou de longue durée des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux des agents souffrant de pathologies particulière

Cette surveillance particuilère est à déterminer par ls médecin en relation avec la collectivité,

Le ciassement des agents en fonction de leur risques professionnels relève de la responsabilité de

l'employeur,

Le médecin du travail peut modifier le cycle de visite,

Délibération n° DEL-2023-44 CA du 14 septembre 2023 3le 27/10/2023

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Les auires visites :

- la visite d'embauche : tout agent peut être convoqué en visite médicale en santé au travail au moment dé son embauche,

- do visite de reprise : pour les agenis relévant de l'article R.4624.31 du Code du travail {contractuels de droif privé : apprentis, contrats aidés, assistants maternels et familiaux) : “obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service où une maladie non professionnelle ayani entraîné Un arrêt de plus de 60 jours

*_ obligatoire pour les agents revenant de congé maternité et les agents victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de durée d'arrêt

“_ obligatoire pourles agents victimes d'Un accident de service ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, ces visites ne sont pas obligatoires mais peuvent être conseillées,

Ces visites peuvent être réalisées par le médecin du travail ou l'infirmier(ère) en santé au iravail par délégation profocolaire.

- Ja visite à la demande de l'employeur: l'objet de cette Visite doit ètre détailés par l'employeur, Le document dénommé VMP (Visite Médicale Particulière] mis à disposition est obligatoire pour saisine (cf. annexe 2}

la visite à la demande de l'agent: à tout moment, tout travailleur peut bénéficier, à sa demande, d'une visite avec le service de Médecine Préventive, Dans ce cas, l'employeur n'a pos à en conndfitre le motif, ni la conclusion de visite sauf accord de l'agent,

La collectivité s'engage à prendre connaissance et respecter les dispositions techniques et hurnaines liées à l'organisation des visites médicales (cf. article 3 - annexe).

Conformément au Code général de la Fonction Publique, la participation financière demandée aux collectivités et établissements bénéficiaires du service de médecine préventive du CDG30 est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du CDG30,

Le montant de la cotisation financière dû par la collectivité, en contrepartie des missions prévues dans {a présente convention, est calculé par l'application d'un taux exprimé en % à la masse salariale telle que déclarée à l'URSSAF N-T [cf, annexe 8).

Dans ce cadre, la collectivité s'engage à adresser au CDGS0, au plus tard le 41 janvier de l'année N, le “tableau déclaratif - assdette des cofsationsx (cf. annexe 4) accompagné d'un état récapitulatif des charges URSSAF déclarées au titre de l'exercice N-1 {curnul des D$N mensuelles) afin que l'appel à cotisation annuel puisse être arrêté et donner lieu à l'émission d'un titre de recettes dans le courant du premier semestre de l'année N, La cotisation est annuélle ef forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'année civile sans tenir compte de la date d'adhésion,

À défaut de la transmission, dans le délai prévu ci-dessus, des pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'appel à cotisation annuelle, une pénalité sera appliquée sur la cotisation due telle que calculée à partir de la dernière masse salariale connue,

Toute absence non excusée à un rendez-vous dé visite médicale, quel qu'en soit le motif, entraine une taïffication additionnelle,

Le taux appliqué à la masse salariale pour le calcul de ia cotisation annuelle, le taux de pénalité en cas de non transmission du tableau déclaraïif et le montant de la tarification additionnelle qui s'applique en cas d'absence non excusée sont fixés par délibération du conseil d'administration du CDG30 et sont susceptibles d'évolution {cf. annexe 3}.

Ces évolutions s'appliqueront à compter du 1er janvier de la première année suivant la délibération du Corseil d'administration qui les aura adoptées.

DéllbéraHon n° DEL-2023-44 CA du 14 septembre 2023 . 42023

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La collectivité se verra notifier ces nouvelles conditions par messagerie électronique et par la transmission de l'annexe 4 actualisée et ne pourra s'oppaser à cette actualisation.

Ces évolutions s'appliquerant lors à la convention en cours sans qu’il soit nécéssaire qu'un avenant soit signé.

La collectivité pourra cependant résilier la &onvention selon les modalités indiquées à l'article 8,

rée de la conven

La présente convention prend effet à la date de sa signaiure.

Elle est conclue jusqu'au 31 décembre de l'année calendaire de sa signature.

Elle est renouvelée par tacite reconduction d'année en annés, en l'absence de volonté coniraire exprimés par l'une où l'autre des parties, avec un délai de préavis de 2 mois avant le 31 décembre de chaque année,

Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention dans les cas et conditions suivantes :

-_ non-respect des engagemenis : le non-respect des engagements conventionnels permet à la parle lésée de résilier la convention à tout moment et sans préavis. Toutefois, cette

résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de la parile déficiente, por lettre recommandée avec accusé de réception, sollictiant le respect des engagements ef restée sans suite,

révision du tanif de financement de la prestation : dans le délai de 2 mois suivant la notification de nouveaux forfaits, la collectivité pourra résiller la convention, Cette résiliation prendra eifet à compter de la date d'application des nouveaux forfaits.

Ariéle"?

Conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « règlement général sur ic

protection des données : {RGPD}, les données personnélles communiquées dans la présente

convention ne seront utilisées que dans le cadre de la réalisation des missions listées à son article 4.

Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité demandée, considérés

comme nécessaire au respect de l'exéculion de la présente convention,

Conformément à l'article 13 du RGFD, les informations communiquées par lé biais de là présente

convention sont nécessaires au CDG80 pour exercer sa mission confiée par ladite convention et sont

destinées au service « Protection des données» du CDG30, représenté par M. Fabrice VERDIER, Président, en tant que responsable du traitement.

L'absence d'une information demandée dans ia présente convention ne pourra permetire à l'administration d'adhérer au service.

Les informations personnelles contenues dans la présente convention seront conservées pendant

une durée de dix ans sulvant la fin de la relation contractuelle pour les documents compiables et

les pièces justificatives, conformément à la réglementation en vigueur.

Pendant cette période, le CDG30 s'engage à mettre en place tous moyens apies à assurer la

confidentialité et la sécunté des données personnelles recueillies, conformément à sa politique générale de confidentialité,

Le CDG30 s'engage à assurer aux persannes concernées par ce traitement de données un droit

d'accès et de rectification de leurs données personnelles.

Délibération n° DEL-2023-44 CA du 14 septembre 2028 5Envoyé en préfecture le 27/10/2028

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Pour exercer ces droits Informañiques et Libertés et pour toute information sur ce dispositif, le CDG 30

pourra êire contacté à l'adresse dod@cdaiOft, où par vois postale à l'adresse suivante :

Centre de Gestlon du Gard

183 Chernin du Mas Coquillard - 30 900 NIMES

Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le CDG30, que leurs droits ne sont pas respectés, elles sont informées disposer du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL (www.cnilfr)

Aritele 19: Difficpités d'aphlication ef régiémient des litiges

Dans le cas de vacance de poste ne permettünt pas la réalisation des différentes prestations précédemment décrites, le centre de gestion ne pourra en être tenu responsable,

Toute difiiculié d'application de la présente convention féra l'objét d'une rencontre entre la direction du CDG30 st Un responsable de la collectivité cosignataire afin d'essayer de trouver un accord,

À déltaut d'accord, tous litiges pouvant résulter de la présente convention pourront être portés devant le Hbounal Adminisiratif de Nîmes (30) teritorialernent compétent.

Fait en deux exemplaires, à ….., denennsnnnenicire ennemies ILE ee

Le Président, {Mare/Président(e)]

Fabrice VERDIER Nom, PrénomEnvoyé en préfecture le 27/10/2028

cture le 27/10/2023

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4 Centre de Gestion

‘ de la Fonction Publique Territoriale du Gard É

HARMAN

Service Médecine préventive

ANNEXE 1 {à conserver par la collectivité)

ORGANISATION DES VISITES

Afin d'optimiser sa qualité de service et mieux répondre aux attentes de ses adhérents, le service de médecine préventive du CDG30 a mis en place des conditions d'organisation dés visites, Cette annexe est à lire attentivement; les documents nécessaires au bon déroulement des visites sont à

renvoyer rapidement au CDG.

La mise à jour de la liste des agents

ll est Important de bien transmettre les informations ou les compléments d'informations concernant : Etat civil : NOM Prénom Dats de naissance

Adresse postale (obligatoire) et coordonnées de l'agent (facultatif)

Le contrat de travail : stagiaire, fiulaire, contractuel de droit public (CDD, CB1}, contractuel de droit

privé (apprentis, CAË-CUI...), agent du service d'affectation temporaire du CDG Emploi : avancement, grade, poste de travail

- Temps de travail : toute modification concernant le cycle de travall en heures par semaine faugmentation durée du temps de travail, annudlisation)

« Stuatlon administrative : congé de maladie ordinaire {MO), congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM), congé de longue durée (CLR), arrêt pour accident de service {AS), maladie professionnelle (MP n°} congé maternité... Autres : congé parental, disponibilité, etc.

Corriger et retourner au CDG le tableau Excel qui a été adressé {extraction du logiciel de gestion du CDG).

Pour le départ d'un agent [Ne pas raturer son nom)

Lorsque l'agent ne fait plus partie des effectifs de la collectivité, merci d'en préciser le motif : ex fin de contrat {FC], retraite (RE), Involidité (INV), démission (DEM)..

Les nouveaux agents

Utiliser le formulaire « Nouvel agent » (ci-joint) pour chaque agent ne figurant pas sur la liste en précisant {comme pour la mise à Jour) : son nom {+ nom de jeune file] et prénom {H ou F si nécessaire) sa date de naissance, son adresse postale, le grade occupé, son empioi, son contrat de travail, sa durée de travail en heures par semaine (préciser si le % du temps partiel [TP]} sa qualité de travailleur handicapé où de

bénéficiaire de l'obligation d'emploi : dans ce cas joindre la copie du document attestant de la situation et précisant les dates d'ouverture des droits.

La fiche de poste

la fiche de poste informe des risques professionnels auxquels l'agent est exposé pendant son temps de travail... C'est à partir de celle-ci que le médecin élabore sa surveillance médicale.

Cette fiche doit être :

r complétée par l'employeur, visée par le chef de service ou le responsable, signée et datée validée por l'agent, signée et datée

+ remise au médecin ou à l'Infirrmier ou envoyée au service si possible bar mail différentiel pour chaque agent

+ une fiche des risques professionnels « simplifiée à vous est adressée

NB : Pour chaque visite d'embauche ou de modification importante du poste, ce document est obligatoire

Ces informations sont indispensables à la mise à jour du dossier administratif et médical de l'agent {surtout la fiche de poste pour pouvoir conclure à un avis}.

Délibération n° DEL-202344 CA du F4 septembre 2023 lEnvoyé en préfecture le 27/10/2028

cture le 27/10/2023

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La collectivité ou l'établissement rappelle à ses agents la nécessité de fournir au médecin du travail, toutes pièces médicales en sa possession ainsi que son carnet de vaccination.

En sa qualité de conseiller, le service de médecine préventive du CDG 80 rappelle que c'est à l'employeur qu'il incombe, lorsqu'une vaëcination est obligatoire, de vérifier la preuve vaccinale de ses agenis (sa responsabilité ast engagée au même litre que la garantie de santé ef sécurité envers ses salariés et les tiers).

Demandes de visites médicales particulières

Visite à la demande de l'employeur : la nouvelle fiche de « Demande de visite médicale particulière » (annexe 2 de la convention) est indispensable pour permettre au service de médecine préventive de répondre aux questionnements de l'employeur, L'agent doit être en activité ET être informé du motif de la demande. En absence de ces éléments, aucun avis ne sera rendu.

Concernant les CACES (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) et habilitations, les références CACES doivent être retranscrites dans la fiche de poste de l'agent à jour, datée et adressée au médecin du travail avant toute visite (la nomenclature CACES à été mise à jour au 01/01/2020).

Visite à la demande de l'agent: en arrêt maladie, l'agent pourra solliciter Une visite de pré-reprise direcisement auprès du service. L'employeur ne sera informé de la conciusion de cette visite, qu'avec l'accord préalable de l'agent, notamment si cela peut favoriser ls maintien dans l'emploi de celui-ci (aménager ou adapter le poste, le temps de travail...)

Les convocations individuelles

Deux formuldires à compléter et à remettre aux agents désignés sont adressés à l'employeur : une convocation « entretien infirmier » lors des visites de l'infirmier (e} une convocation « visite médicale » lors des visites eflectuées par le médecin du travail Les agents devront être détenteurs de ce document lors de leur visite et celui-ci leur sera remis en main propre

à l'issue de la visite pour transmission Immédiate à l'employeur.

Par ailleurs Un relevé de conclusion détaillé des visites médicales ou entretiens infirmiers est adressé à la collectivité dans les plus brefs délais, En cas de visite à la demande de l'agent, le relevé de conclusion n'est transmis à son employeur qu'avec son accord.

La feuille médicale de rendez vous

Elle permet à l'employeur d'effectuer la répartition des horcires de convocation des agents sur les journées attendues. Préciser le nom de l'agent convoqué dans la colonne réservée, Ce formulaire doit être retourné impérativement au service avant la date de la visite, Respecter les heures de début et de fin définies. En cas de dépassement ou de problème d'horaires importis contacter le service, En cas de regroupement des agents sur une même eniité, la feuille médicale des rendez-vous est mise à disposition des agents chargés de l'accueil,

La visite des lieux de travail

La visite des lieux de travail (ateliers, entrepôts, bureaux, crèches, restaurants scolaires.) permet l'appréciation des conditions et ambiances de travail, l'étude de postes, les mesurages divers (à ne pas confondre avec les inspections en hygiène et sécurité dilgentées par les ACFI), Elle peut être effectuée par l'infirrnier {e) ou le médecin du travail.

Des points particuliers peuvent &ire abordés (prévention collective spécifique, addictologie, risques psychosociaux, srgonomie) et pourront faire l'objet d'une note d'information, d'une réunion, d'une documentation... La collectivité doit faire corinaître ses besoins afin que, conjointement avec le service de médecine préventive les conditions d'organisation de cette visile puissent être définies.

Le bilan nominatif annuel des jours d'absences

Le bilan nominatif par période d'arrêt des jours d'absences de l'agent pour maladie ou accident de service apporte au médecin du travail ou aux infirmier {e}s une information complémentaire.

NB : pour les accidents de service, adresser les déclarations de circonstances, reconnaissance Imputabilité… au service de médecine de prévention

Délibération n° DEL-2023-44 CA du T4 septembre 2023 2Envoyé en préfecture 7510/2023

\prétecture le 27/10/2083

D29_261023 Su en préteereK

Page 11 sur 16 Pubié le 30/10/2023

ID : 030-213002678-20251026-D29 281029-DE

Service d'affectation temporaire

{pour les employeurs adhérents à ce service)

Les agents en remplacement temporalre doivent être déclarés {contrat SAT du centre de gestion). Ces agents devront être convoqués sl possible lors des journées prévues lors du passage de l'infimier [e} ou du médecin du fravall sur la collectivité,

Dans le cas contralre, l'agent est convoqué au cenire de Gestlon, lors des permanences médicales,

Le lieu où vont se dérouler les entretiens infirmiers ou les visites

L'équipe du service de médecine préventive se doit d'exercer ses missions sur le terrain dans des locaux adéquats, conformes et propres pour la réalisation des visites,

En conséquence, un local, d'une surlace minimale de 11 m°, avec les équipements tel que décrit ci-dessous doit être mise à disposition :

. Bureau, deux chaises, prise électrique à proximité

. Eclalrage, chauffage, climatisation et aératlon suifisante

. Bonne isolation phonique pour le mainilen du secret médical de la visité . Matériel de respect de la confidentialité visuelle aux fenêtres : rideaux et/ou vitrophanie s Porte de la salle d'examen pouvant être fermée à clé

, Paint d'eau et sanitaires à proximité

. Lieu d'attente pour les agents avant la visiie

Faculiatits :

. Réfrigérateur, four micro-onde

Pour l'ouverture el la fermeture de la salle : préciser la personne relais sur la collectivité ou toute information nécessaire,

Les médecins et Infirmiers s'engagent à laisser les locaux en état de propreté, à informer la collectivité en cas de problème.

Le service de médecine préventive se réserve le droit de refuser d'effeciuer la visite sur site en cas de non- conformité des locaux. Dans ce cas, les agents de la collectivité en question seront convoqués au CDG30 pour leur visite médicale,

Par ailleurs, en accord avec la collectivité les locaux pourront être mis à disposition d'autres employeurs d'un même secteur géographique,

Permanences médicales sur rendez-vous

Médecins : Dr Christian ARMAND : permanences le lundi

Dr Miruna TIMAR-DAVID : permanences le mari

Infimmiers : Mme Marion AIGOUY - M. Gary ANTUS - Mme Alexla FROMENT Tél : 04 66 38 64 78 : permanences au CDG les mercredis matins.

Accuell service : Secrétariat 04 66 38 86 91 ou 04 66 38 6477

CDG 30 183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tél 04 66 38 86 86

Courriel : medecine.preventive@cdgs30.fr

Contacter le service de médecine préventive pour toute autre Infarmaflon complémentaire,

Défibération n° DEL-2023-44 CA du 14 septembre 2023 3D29_261023

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Envoyé en préfecture le 27/10/2028

cture le 27/10/2023

ID : 050-213002678-20231026-029 281023-DE

# Centre de Gestion

| un de la Fonction Publique Territoriale du Gard ue:

er: RAA Hratpe

Service médecine préventive

ANNEXE 2 {à retourner au service de médecine préventive du CDG 30)

RENSEIGNEMENTS FOUR UNE DEMANDE DE VISITE MEDICALE PARTICULIERE (VMP)

Collectivité / Etablissement

Personne à coniacfer {connaissant la situation de l'agent}

Téléphone {portable de préférence) 4444

Courriel 44,8, Donne nienoemereeeeteeinreresenenee

Visite à la demande de l'employeur TO

Visite à la demande de l'employé OC

Visite suite à l'entretien infirmier Ê

Agent (NOM, Prénom) drntesnesssssnssveseneneteenennenennnenes prssssesnenss Type dé contrat : Titulaire C Stagiaire [ CDI © CDD D

Pose OCCUPÉ La sssssssicrrresserssre cons senenerenerresessasenessssonsessene

Ancienneté dans le poste (date entrée)

Temps de travall hebdomadaire

Amplilude journalière 4,48,

Horaires de travail Régullers © Variables À

LA DEMANDE

L'agent est en arrêt Oui [1 Non [1

Stoul, depuls le .../,../....

Date de reprise prévus, le

Motifs {voir légende) MOT AT MP © CM CD CGME {Si CLM, CLD, CGM = transmettre le clernier PV du Conseil Médical) {ST AS ou MP = transmetire le dernier PV du Conseil Médical ou l'arrêté de reconnaissance de la collectivité]

Difficultés de l'agent pour effectuer ses missions (me: l'être le plus précis possible

Quelles sont les questions posées au médecin du jravail ? (Aménagement de poste, restrictions gu poste, reclassement, problème d'addiction, dossier MDPH...}

Délibération n° DEL-2023-44 CA du 14 sepiemhre 2023 Î2023

D29_ 261023 2710/2008

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Les rendez-vous pour les VMP seront donnés après étude de la demande et réception des pièces demandées, la fiche de poste NOMINATIVE étant une pièce Indispensable à toute demande.

conisafi e la méde:

LEGENDE DES ABRÉVIATIONS

VMP__ Vite Médicals Parficulère

MO Malagie Ordinaire

AS Accident de Service

MP. Maladie Professionnelle

CIM Congé de Longues Maladie

CLD Congé de Longue Durée

CGM Congé de Grave Maladie

Délibération n° DEL-2023-44 CA du 14 septembre 2023 2Envoyé en préfecture le 27/10/2028

cture le 27/10/2023 D29_261023

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ID : 080-213002678-20291026-D00 281029-DE

À Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale du Gard us

débat nca

Service Médecine préventive

ANNEXE 3 (à conserver par la collectivité}

TARIFS

Fixés par délibération du Consell d'Administration du centre de gestion du Gard N° DEL-20923-44 du 14 septembre 2023 pour une application au 1er Janvier 2024

Les sommes dues sont récilamées par le centre de gestion au moyen d'Un litre de recettes émis dans le courant du 1er semestre de l'année concernée st à verser auprès de : PAIRIE DÉPARTEMENTALE du GARD

25 À Boulevard Talbot

30942 NIMES CEDEX 9

au profit du compte du centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard

PRESTATIONS AU ft JANVIER 2024

0.40 % de la masse Taux de cotisation annuelle au service de médecine préventive salariale

20 % de la cotisation

due telle que calculée

à pariir de la dernière

masse salariale connue

Pénalité de retard pour non transmission du tableau déclaratif

Assiette des cotisations (annexe 3j avant le 31 janvier de l'année en

cours

Taïffication additionnelle pour absence non excusée 60 €

Le montant dû au titre de-la cotisation annuelle au service de médecine préventive est calculé par l'application du taux tel qu'indiqué ci-dessus à la masse salariale déclarée par la collectivité au moyen du « tableau déclararif - assiette des cotisations » (annexe 4) transmis au CDG30 au plus tard le 51 janvier de l'année N, accompagné de l'état récapitulatif des charges URSSAF déclarées au titre de l'exerelce NT,

Coerclonnées :

O4 66 38 86 96

CDG30 183 Chemin du Mas Coquillard 30900 NIMES Tél 04 66 38 86 862023

27/10/2023

D29_261023

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_4À Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gard

F. trnmabed sue

Service Médecine préventive

ANNEXE 4 {à retourner au CDG au plus tard le 31 janvier de l'année en cours)

TABLEAU DECLARATIF — ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE : : ANNEE EN COURS)

COLLECTIVITES sserieerenerereesrereeneeeneeennsennenenns

NOM tanins PRÉNOM ? uns erirnnusns

Personne à FORGHON? nn usssereiininnniiineneniinininneneennnse Joindre chargée .

de la facturation ? | yééphone : su Courriel ? seen Merci de privilégier une adresse mall générique finances, comptabilté.,} à une adresse personnelle,

Doivent être indiquées sur ce tableau les sommes figuront sur l'état récapitulatif des charges URSSAF déclarées au Hire de l'exercice N-1, (à joindre impérativement au présent document)

Taux de cotisation 040%

MONTANT DE LA COTISATION DUE |

{montant des salalres en euros x 0,40 %)

NUMERO ENGAGEMENT COMPTABLE

Remarque : Les agents Intercommunaux cofisent au prorata du nombre d'heures effectuées dans chaque commune. ATIENTION : Vous recevrez un appel à cotisation ultérieurement. N'effectuez aucun virement maintenant.

Le Maire ou Le Président(e),

183 Chernin du Mas Coquillard - 30900 NÎMES - Tél. 04 46 38 86 86 - Site Internet : www.cdgä0.fr

Délibération n° DEL-202344 CA du 14 septernbre 2023 ÎEnvoyé en préfecture le 27/10/2023

D29 261023 Reçu en préfecture le 27/10/2023 L

Page 16 sur 16 Publié le 30/10/2023 S O Le ID : 080-213002678-20231026-D29_261023-DE

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

La Maire

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr