Arrêté - arrete voirie fibre sur reseau

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Arrêté - arrete voirie fibre sur reseau Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie fibre sur reseau)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, Département de l’Ariège

Commune d'OUST

ART042023

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

DE LA CIRCULATION DEPLOIEMENT DE LA FIBRE

AIGUILLAGE ET ETUDES SUR LES RESEAUX TELECOMS

LE MAIRE D'OUST,

VU la loï n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.4 |

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR 41125àR

411.28 :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes:

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande formulée par note écrite le 27 janvier 2023, par La Société SANTERNE TOULOUSE (AXIANS) sise ZI Ribaute 35 Chemin des Tournesols à 31130 QUINT FONSEGRIVES,

Considérant que pour le bon déroulement des travaux du déploiement de la fibre optique et effectuer des aiguillages et études des réseaux télécoms sur les lieux suivants Ille Moula, Grand'Rue, Rue du Pouech, Avenue de la Barraque, La ligne, Cap del Pount, Route d'Espagne à 09140 OUST, travaux exécutés par la société SANTERNE TOULOUSE (Axians), il y a lieu de réglementer la circulation sur les voies communales et départementales en

agglomération sur le territoire de la commune.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 30/01/2023 jusqu'au 30/03/2023, la circulation aux lieux précités s'effectuera selon les instructions des signalétiques adéquates et mises en place par la Société Santerne (AXIANS).

L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 2: Toutes dégradations suite aux travaux seront remises à l'identique et seront à la charge de la Société SANTERNE TOULOUSE (Axians).

ARTICLE 3 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1 huitième partie (signalisation temporaire) sa mise en place, sa maintenance, et sa dépose sont à la charge et sous la responsabilité de : SOCIETE SANTERNE TOULOUSE (Axians) Centre de travaux de ST GIRONS 57 Avenue de Maréchal FOCH

09200 SAINT-GIRONS.

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : M. le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera envoyée à : Monsieur l'adjudant de gendarmerie d'Oust et la société SANTERNE TOULOUSE (Axians)

Le maire - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, par

courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou

par le biais de l’application informatique Tél recours, accessible par le lien suivant : hitp://www.telerecours.fr

Fait à OUST, le 30/01/2023

Notifié le: Àj.Dl.)p9 2

Affiché le: 2; o1 203