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Arrêté - arrete de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
District du Couserans
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023 - 0132
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
POUR UN EXPLOITANT DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET AUTORISATION D’EXECUTION DE TRAVAUX
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ARIEGE
VU la demande du 14/02/2023 par laquelle SOTRANASA (représenté par M. Jérôme FORNER), demeurant 35, Boulevard Saint-Assiscle — 66000 PERPIGNAN
Sollicite au bénéfice d'ORANGE (représenté par Madame Christelle BONICEL), demeurant 685, Rue de la Vieille Poste — 34000 MONTPELLIER.
L'AUTORISATION D'’ETABLIR, D'OCCUPER ET D’EXPLOITER DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
ET D’EXECUTION DE TRAVAUX :
REMPLACEMENT D'UN POTEAU TELECOM
Sur la route départementale n°17 (catégorie 4), au PR 46+0586, hors agglomération, commune d'Oust ;
VU la loi 82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois 82-623 du 22/07/1982 et 83-8 du 07/01/1983 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;:
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route :
VU le code de l'urbanisme :
VU le code des postes et des communications électroniques :
VU la délégation de service public délivrée par le Conseil départemental de l'Ariège le 28/10/2005 pour l'exploitation du réseau haut débit de l'Ariège, la réalisation des extensions nécessaires à son fonctionnement et pour l'aménagement du territoire ainsi que la mise en place d'équipements actifs dans des locaux ou armoires de rue ;
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023-0132 1/5 VU l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
VU le règlement départemental de voirie du 27/04/2000 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales ;
VU l'arrêté de Mme la Présidente du Conseil départemental de l'Ariège portant délégation de signature en vigueur ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT que l'occupation projetée est compatible avec l'affectation à la circulation terrestre du domaine public routier départemental ;
ARRETE
| ARTICLE 1 — Autorisation
ORANGE est/sont ci-après dénommé(es) : le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est autorisé, en vue d'exercer son droit de passage, à établir, occuper et exploiter des réseaux de communications électroniques implantés sur le domaine public routier départemental et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Remplacement d’un poteau télécom, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Nature des ouvrages
Linéaire total Linéaire total Autres ouvrages bâtis non linéaires, des artères souterraines des artères aériennes hors regards et chambres (en kilomètres) (en kilomètres) (en mètres carrés)
0 km 0 km 0 m?
| ARTICLE 3 — Prescriptions techniques particulières
SUPPORT(S)
Positionnement
Le(s) supports(s) est/sont positionné(s) au(x) PR 46+0586.
Implantation type d'un support
Le support est implanté à une distance minimale de 2 mètres comptée horizontalement depuis le bord extérieur de la chaussée, afin de ne pas constituer d’obstacle pour les usagers de la route.
I ne peut pas être implanté dans l'emprise d’un fossé routier ni entre ce fossé et la chaussée. Il ne peut pas non plus s'appuyer sur des ouvrages servant au soutènement de la route.
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023-0132 2/5 L'implantation du support ne doit en aucun cas nuire à l'exploitation de la voie et gêner son entretien, notamment les opérations de déneigement.
Au besoin, l’implantation peut être déterminée avec le Chef du centre d'intervention de Seix, M. Frédéric LAFON (tél. : 06 07 38 65 79).
Prescriptions complémentaires
La hauteur libre sous la ligne aérienne ne sera pas inférieure à 4,40 mètres.
A réquisition du département, le bénéficiaire dépose et repose à ses frais la ligne afin de permettre l’élagage des plantations. Cependant, le bénéficiaire assume l'élagage des plantations qui constitueraient pour le département une charge supplémentaire par rapport à sa charge d'entretien normal. il peut être conciu contradictoirement un accord sur l'élagage si les circonstances le justifient.
ARTICLE 4 — Ouverture du chantier et durée des travaux
L'ouverture de chantier est fixée à compter du 17/04/2023.
L'exécution des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne peut excéder une durée de 365 jours.
ARTICLE 5 — Suivi du chantier et réception des travaux
Le département peut à tout moment se rendre sur les chantiers pour en vérifier la bonne mise en œuvre.
Le cas échéant, un point d'arrêt doit être effectué avant la réfection définitive de la couche de surface, en présence d’un représentant du maître d'ouvrage, d'un responsable de l’entreprise éventuellement en charge des travaux et d’un représentant du département. Pour cela, le bénéficiaire doit informer le district du Couserans 48 heures à l'avance de cette phase de travaux (tél. : 05 34 14 48 10 / courriel : districtstgirons@ariege.fr).
Le bénéficiaire demande par écrit la réception des travaux à l'achèvement de ceux-ci.
La réception implique une visite obligatoire sur le site et l'établissement d’un procès-verbal de réception du chantier auquel sont annexés le plan de récolement et les fiches techniques et de suivi. L'original du procès-verbal est conservé par le département.
Les critères de qualité retenus sont ceux des dispositions du règlement départemental de voirie relatives à l'assurance qualité.
| ARTICLE 6 - Période de garantie
Compte tenu de la spécificité des travaux, un délai de garantie de 2 ans est demandé, à partir de la date de signature du procès-verbal de réception.
Les réserves et les constatations ultérieures doivent être formulées par écrit par le département au bénéficiaire.
Pendant la période de garantie, le bénéficiaire est tenu de procéder aux réparations immédiatement après la notification d'une non-conformité. Après mise en demeure restée
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023-0132 3/5 sans effet, il est procédé d'office, aux frais du bénéficiaire, à l'exécution des travaux nécessaires.
La réception de parfait achèvement des travaux au terme des 2 ans se fait tacitement à la date anniversaire si le département n’en a pas informé par écrit le bénéficiaire.
| ARTICLE 7 — Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire a la charge de la sécurité des intervenants et de la signalisation de son chantier qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la règlementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
| ARTICLE 8 — Validité et renouvellement de l'autorisation, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée (sauf si elle porte sur un accès à la voie publique). Elle est également délivrée à titre précaire et révocable.
La présente permission de voirie est établie pour une durée de 15 ans à compter du 17/04/2023.
Le bénéficiaire doit, au moins 2 mois avant l'expiration de l'autorisation qui lui a été accordée, solliciter expressément son renouvellement. Au-delà de cette échéance, une nouvelle demande doit être formulée.
En cas d'abandon des ouvrages, de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le bénéficiaire est tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de l'abandon, de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal est dressé à l'encontre du bénéficiaire, et la remise en état des lieux est exécutée d'office à ses frais.
La présente permission de voirie est délivrée pour l'exercice d'une activité d’exploitant de réseaux de communications électroniques au sens des dispositions du code des postes et des communications électroniques. Elle est retirée de fait si le bénéficiaire perd sa qualité d'opérateur de communications électroniques.
Lorsqu'il procède à des travaux rendant nécessaires le déplacement ou la modification de l'installation, le département informe le bénéficiaire de la date à laquelle le déplacement ou la modification doivent être réalisés avec un préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à 2 mois.
Lorsque les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine public routier départemental et conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est à la charge du bénéficiaire.
| ARTICLE 9 - Responsabilités
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui peuvent résulter de l'état de son chantier et de sa signalisation jusqu'à sa réception, de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation n'est pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire est mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023-0132 AIS un délai au terme duquel le département se substitue à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Le bénéficiaire doit entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter du département l'autorisation d'intervenir pour y procéder.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 — Autres formalités administratives |
Le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Au besoin, une demande spécifique doit être adressée à l’autorité exerçant le pouvoir de police de la circulation.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme. Plus généralement, elle ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et les règlements.
ARTICLE 11 -Redevance
La redevance annuelle due par le bénéficiaire pour l'occupation du domaine public routier départemental par son chantier et ses ouvrages, dans l'exercice de son droit de passage, est acquittée conformément à la règlementation nationale en vigueur.
Fait à Saint-Girons, le 06/03/2023
P/La Présidente du Conseil départemental de l'Ariège
et par délégation,
Le Chef du District di Lsuserans
RE jonc DUGALLAIS
Diffusion :
Le bénéficiaire, pour attribution
Le demandeur, pour information
Le district du Couserans, pour attribution
Le centre d'intervention de Seix, pour information
La commune d'Oust, pour information
Annexe(s) :
Demande
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse ou par voie électronique (site Internet :
www.telerecours.fr), dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire
et son éventuel représentant sont informés qu'ils disposent d'un droit d'accès et de rectification qu'ils peuvent exercer, pour les
informations les concernant. auprès du Conseil départemental de l'Ariège.
ARRETE DE VOIRIE N°AV 2023-0132 5/5