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Déliberation - 99 DE D7 recrutement adjoint tech au 010726
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D7 recrutement adjoint tech au 010726)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Par ON Las
LA BATHIE 55 Lo
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
L'an deux mille vingt-:
Délibération
Conseil Municipal de la commune de
Séance du vendredi 05 juin 2026
LA BATHIE
ix le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Sn) présente Municipale
Conseiller
BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller
GEREY Serge Municipal présent
Le A
HOMMERIL François pales Excusé Maguy RUFFIER Municipal
LAISSUS Juliette Conseilère présente Municipale
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Conseiller excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHET Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine Consslière excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseilère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Conseilère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[7321 7300326-20260605-D07_05_06_2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendont le délai de recours contentieux ILest rappelé à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35è°),
- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel et dans ce cas,
elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de
rémunération de l'emploi créé.
Compte tenu du départ en retraite au 01/07/2026 d’un agent technique occupant le garde d'agent de
maitrise du Centre Technique municipal, il convient de recruter pour le remplacer au sein des services
techniques (CTM).
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des adjoints technique territoriaux au divers
grades possibles compte tenu du profil recruté (adjoint technique, adjoint technique principal de 2è
classe ou adjoint technique principal de 1° classe) à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35è"e,
à compter du 01/07/2026.
A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints
techniques relevant de la catégorie hiérarchique C,
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN
MILIEU RURAL conduit l'ensemble des activités liées à l'entretien et à la valorisation des espaces publics et des
bâtiments communaux. Il a notamment en charge l'entretien de la voirie communale, l'entretien et mise en
valeur des espaces verts et naturels, la réalisation de petits travaux et maintenance de premier niveau
des bâtiments, l'entretien courant des matériels et engins.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoiieudédenitnlioté Ninistère tel Intérieur
cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public danè7le2 téAtiR 486 PS AIO 06_2026-DE] 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacanéectefmsbfiéireééiéeñploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. [Réception par le préfet : 23/06/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire
n'aura pu aboutir au terme de la première année.
L'agent contractuel devra justifier d’une expérience dans le domaine d'activité et sa rémunération sera
calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie de la
création ou de la vacance de cet emploi permanent afin qu’il en assure la publicité.
Monsieur le Maire est également chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 452-44 du code général de la fonction publique,
ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre
de Gestion qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps
complet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1, L.313-1, L.313-3 et L.332-
14 (ou L. 332-8...),
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux
Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal par délibération du 03/11/2026
DECIDE :
Article 1 : d'adopter la proposition de M. le Maire,
Article 2 : de maintenir le poste d'agent de maitrise aux services technique en cas de besoins ultérieurs,
et de créer 1 poste d’adjoint technique comme présenté ci-dessous et de modifier ainsi le tableau des
emplois communaux :
Temps | susceptible d'être Postes pourvus
Filière Grade/Emploi Fonctions de pourvu par voie travail | contractuelle ou vacants
Oui/
Technique Agent de maitrise Agent 35h Vacant au 01 07 polyvalent 332-14° 2026
Adjoint technique
principal deL?" classe,
LL il Oui/ Technique ne No t 35h Accusé de réchption - Ministère de l'Intérieur
PrneIP ! pay” 75-777300326-20260605-D07_05_06_2)26-DE] Adjoint technique Accusé certifié exécutoire territorial Réception parle préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfaire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendont le délai de recours contentieux Article 3 : d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de La Bâthie à compter
de l'entrée en vigueur de la présente.
Article 4: d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services
de l'Etat et publication et ou notification.
Article 6 : Le Maire (ou le président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Fait à la Bâthie le 11/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA Damien SANTON
PT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D07_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux