Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE D6 delegue SDES
Déliberation - 99 DE D7 recrutement adjoint tech au 010726
Déliberation - 99 DE creation de 2 postes saisonniers
Déliberation - 99 DE D12 DELIBERATION PORTANT CREATION EMPLOIS PE
Déliberation - 99 DE D6 10 03 26 appro compromis de vente sous se
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 15 12 2023 convention interim CDG
Convocation - 2026 001 RECRUTEMENT AGENTS REMPLACANTS
Conseil Municipal - 99 DE D05 CM 05 03 2024 2 postes saisonniers
Déliberation - 2 2025 04 recrutement remplacants
Conseil Municipal - 99 DE D09 CM 15 09 2023 CDD 1 an agent dentretien
Déliberation - 99 DE D6 recrutements ctels remplacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D6 recrutements ctels remplacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
PE UN
LA BÂTHIE Délibération
Conseil Municipal de la commune de
nunauemançut LA BATHIE
PER ANDE Séance du vendredi 05 juin 2026
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale Conseiller , BOUCAULT Rodolphe Munkipal présent
Conseiller
GEREY Serge Municipal présent
HOMMERIL François Conseiller Excusé Maguy RUFFIER Municipal Il LAISSUS Juliette Conseilère présente
Municipale
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
à Conseiller , un PETITPOISSON Joël excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHET Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine Coins excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseillère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D06_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Le Maire informe l'assemblée :
Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents
contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l'article L. 332-13 du code général
de la fonction publique à savoir :
Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,
Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée
prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),
Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation
dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours
donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,
Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels,
congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité,
congé de présence parentale, congé parental],
Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision
expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours
aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est
organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès
aux emplois publics.
Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site
internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le
remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service
public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.
Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée
du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.
L'appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :
les compétences,
les aptitudes,
les qualifications et l'expérience professionnelles,
le potentiel du candidat,
et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir. ‘Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D06_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Les ns [Réception par le préfet : 23/06/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
DECIDE :
Article 1 :
D'autoriser le Maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la
fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 :
D'autoriser le Maire à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Article 3 :
De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Article 4 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 5 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à la Bâthie le 09/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA
ns ‘cusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[7321 7300326-20260605-D06_05_06_2026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Grenoble qui peut être saisi notamment por la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux