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Déliberation - 2024 026 demande de subvention au cd videoprotection antenne jeunes
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 026 demande de subvention au cd videoprotection antenne jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501 830-20240408-2024-026-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2024
Publication : 08/04/2024
S
|
k
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2024-026
Demande de subvention au Conseil départemental du Val d'Oise
pour la pose d’équipements de vidéoprotection à l'antenne
jeunes de Courdimanche
Prise en application de la Délibération n°22-14-04 du 1° octobre 2022
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire et plus particulièrement son article 23 qui autorise le Maire à demander à tout organisme financier, sans limitation de montant, tant en investissement qu'en fonctionnement, l'attribution de subvention,
Considérant que la ville de Courdimanche a pris la décision d'équiper sa structure jeunesse de systèmes de vidéoprotection pour assurer la sécurisation du bâtiment et de ses usagers à la suite de travaux de réhabilitation de l'Antenne jeune,
Considérant l’arrêté préfectoral autorisant l'installation de la vidéo protection en date du 23 novembre 2023,
Considérant la mise en place de sept caméras sur le bâtiment de l'antenne jeunes situé 86 boulevard des Chasseurs,
Considérant l'aide du Conseil départemental du Val d'Oise octroyée aux communes sur le volet sécurité pour la mise en place de systèmes de vidéoprotection portée à 30% du montant HT des dépenses éligibles,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De solliciter l’aide financière du département du Val d'Oise sur le dispositif « aide à la vidéoprotection » pour l'opération dite Vidéoprotection de l’antenne jeunes à hauteur de 30% du montant HT de la dépense selon le plan de financement globai ci-dessous : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-21 9501830-20240408-2024-026-AU
Accusé certifié exécutoire
Publication : 08/04/2024
Réception par le préfet : 08/04/2024
Dépenses Recettes
Objet Montant HT Objet Financeur % de prise en charge Montant demandé
Aide à la mise en place de systèmes ou . E Conseil départemental
de vidéoprotection |
du Val d'Oise 30% 3 917,70 €
ériel on à . Achat matériel “ main d que pour l'installation 13 059,00 €
de la vidéo surveillance Fonds interministériel de
prévention de la délinquance {FIPD)|Préfecture de Région 20% 2 611,80 €
Fonds propres Ville de Courdimanche 50% 6 529,50 €
ARTICLE 2 :
La recette potentielle issue de l'octroi de cette subvention fera l’objet d'un titre de recettes à la nature 13313 « dotation de soutien à l'investissement des départements » sur le budget 2024.
ARTICLE 3:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
° Monsieur le comptable public,
Fait à COURDIMANCHE, le lundi 8 avril 2024
Sophie MATHARAN =
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratt de Cergy-Pontoise,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de là décision peut également étre saisi d'un recours
gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge Le délai de recours qui doit alors Gtre Ittroduit dons es deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pout également être saisi directement par les personnes physiques ot
morales par l'intermédiaire de l'application « T'élérecours citoyens » (Informations et accés au service disponibles ?
ludresse suivante :1 c}.