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Déliberation - 99 de 24 26 13 dde de subvention deploiement videoprotection
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 13 dde de subvention deploiement videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-1 3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
VILLE DE
COURDIMANCHE 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
| DÉLIBÉRATION N°24-26-13 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPLOIEMENT
DE LA VIDEOPROTECTION
Date de convocation: 21 juin 2024
Date d'affichage: 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN. M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-13-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
VILLE DE Publication
: 09/07/2024
COURDIMANCHES, TS
DÉLIBÉRATION N° 24-26-13 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR
LE DEPLOIEMENT DE LA VIDEOPROTECTION
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de Fonctionnement,
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251- 1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection,
Considérant la ville de Courdimanche entend poursuivre ses efforts de renforcement en matière de sécurité et tranquillité publique, afin d'améliorer le cadre de vie de ses habitants, sécuriser les bâtiments publics, prévenir les dégradations ainsi que les troubles aux abords des équipements municipaux,
Considérant que ce cadre, la ville a engagé un programme ambitieux de déploiement d'un système de vidéoprotection sur plusieurs bâtiments communaux avec l'installation de 42 caméras (cimetière, gymnase, complexes sportifs, centre technique, MELC, maison de la petite enfance, Antenne Jeunes),
Considérant qu'il s'agit désormais de compléter ce déploiement par l'installation d’un système de vidéoprotection aux abords des groupes scolaires et de l'hôtel de ville par la pose de 31 caméras,
Considérant que l'Hôtel de ville, en tant que centre névralgique de la vie administrative et sociale de la commune, doit garantir la sécurité de ses employés, de ses visiteurs,
Considérant que les groupes scolaires doivent faire l’objet de la même attention pour renforcer les mesures de prévention d'actes délictueux et d'intrusions,
Considérant que le montant de l'opération est de 43 012,50 € inscrit au chapitre 21 en dépenses et de 34 410,00 € inscrit au chapitre 13 en recettes soit un reste à charge de 8 602,50 €,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Hussen KEBE, 3°" adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
= Approuve le projet d'extension du dispositif de vidéoprotection,
" Autorise madame la Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPD auprès de l'Etat, de la «dotation de soutien à l'investissement des départements » auprès du Conseil Départemental et de la Région au titre du « Bouclier de sécurité », Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
k
" Dit que les recettes et dépenses correspondantes sont inscrités "au budget de la Commune
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 4 juillet 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai ce
ceux mois à compler de sa publication.
Coniormément aux dispositions des artictes R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut egalement être iroduit dovant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautii à Ceruy-Pontoise (95027) dans un défai de deux mois à compter de la publication de ia délihération ou à compter de la décision de l'administration ci un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tis.mel administralif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les persannes physiques et mora'es par Finterméagiae de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante hligs Ltlsrecours.fr