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Arrêté - Arrete 100 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 100 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL D'OISE À...
CANTON
GOUSSAINVILLE 5 --............
COMMUNE
MARLY-LA-VILLE | ARRETE DU MAIRE N°100-2024
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
Travaux de liaison ferroviaire Roissy-Picardie sur la parcelle N°ZD20
Dépôt d'engins de chantier et transport de matériaux,
Dérogation de tonnage,
Chemin des Peupliers,
Le Maire de MARLY-LA-VILLE,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2213-1, L2213-2 et suivants,
Vule Code de la Route, notamment l'article L325-1 et suivants,
Vule Code de la Voirie Routière et notamment ses articles R116-2, 141-11 et suivants,
Vule Code Pénal, notamment l'article R610-5,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses
textes modificatifs et à l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière {Livre 1-8ème partie signalisation temporaire),
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux prescriptions techniques prévues à l'article R554 - 29 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté municipal en date du 28 mai 1964 interdisant la circulation de tous véhicules de plus de 3.5 tonnes sur les voies du lotissement Bois Maillard et la Garenne.
Vu l'arrêté municipal en date du 10 janvier 2018 interdisant la traversée de Marly-la-Ville aux
véhicules de plus de é tonnes,
Vu la demande de l'entreprise SAS RAZEL-BEC, sise 3, rue René Razel, 91400 SACLAY, pour
obtenir une dérogation de tonnage de poids lourds supérier à 6 tonnes.
Considérant la nécessité de déroger à l'interdiction de circulation sur lg voirie communale, de
véhicules d'un tonnage supérieur à 6 tonnes, afin de permettre la livraison d'engins de chantier et le transport de matériaux sur la parcelle ZD20 pour les travaux de liaison ferroviaire Roissy-Picardie, Chemin des Peupliers à Marly-la-Ville.
ARRETE
Aïicle 1 : Le pétitionnaire est autorisé à circuler Chemin des Peupliers pour déposer des engins
de chantier et le transport de matériaux sur la parcelle ZD20, Chemin des Peupliers à Marly-la-
Ville pour les travaux de liaison ferroviaire Roissy-Picardie du 15 avril 2024 au 15 avril 2026.
Aticle 2: l'arrivée et le départ des poids-lourd, s'effectueront en empruntant l'iinéraire
suivant : RD 317 - Chemin des Peupliers.
Aucun poids lourd circuleront dans le centre-ville de Marly-la-Ville,
Aticle 3: Toutes les dégradations causées à la voirie (chaussée, bordures, trottoirs, talus, poteaux) seront à la charge de la société si sa responsabilité est reconnue. Aticle 4 : Le pétitionnaire sera et restera responsable de tous les incidents et dommages qui pourraient survenir du fait des travaux et de la présence de véhicules, engins et matériels de chantier sur la voie publique, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aticle 5: Le pétitionnaire devra tenir la voie publique en état permanent de propreté aux
abords du chantier et sur les points ayant été salis par suite de ses travaux. L'accès des services
de secours et d'urgence, ainsi que l'écoulement des eaux pluviales devront être assurés en
permanence.
Aicle 8 : Tout manquement à l'une de ces obligations, entrainera l'annulation immédiate du présent arrêté Municipal.
Aticle 7: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux formé auprès du
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux intenté devant son auteur.
«Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télé recours citoyens »
{Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.télérecours.fr] ».
Aticle 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
" Madame la Directrice Générale des Services,
" Madame la Responsable de la Police Municipale,
"Monsieur le Responsable de la Police Municipale Intercommunale,
"Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Fosses, “Monsieur le Commandant du Centre de secours de Survilliers, "Conseil Département du Val d'Oise,
" SAS RAZEL-BEC,
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune.
À Marly-la-Ville, le Q9 ue 2024,
|
Le Maire de
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