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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-192
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DDT /
32-2024-11-18-00006 -
feader14-22_mp_mod_delegation_sign_20240625_vdef_vuconseil_regional-2.odt
(3 pages) Page 3
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Gers La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Arrêté préfectoral à mettre en forme par les services de la préfecture du
département
ARRÊTÉ N°
portant délégation de signature à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional d’Occitanie
Le préfet de [département]
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78-1 ;
Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
Vu le Programme de Développement Rural Midi-Pyrénées approuvé par la Commission européenne le 17 septembre 2015 et ses versions révisées approuvées ultérieurement par la Commission européenne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M .Laurent CARRIÉ en qualité de préfet de département du Gers
Vu la délibération de l’assemblée plénière du conseil régional Occitanie du 2 juillet 2021 portant élection de Mme Carole DELGA en qualité de présidente du conseil régional Occitanie ;
3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Tél. 05.62.61.44.00
www.gers.gouv.fr
1/3
DDT - 32-2024-11-18-00006 - feader14-22_mp_mod_delegation_sign_20240625_vdef_vuconseil_regional-2.odt 4 ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet de Signer, au nom du préfet du Gers, tous les arrêtés et décisions administratives relatifs aux aides
régies par le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-20222, octroyées avant le 1° janvier 2023 au titre des
mesures suivantes du Programme de développement rural Midi-Pyrénées pour les dossiers du département correspondant :
Départements de l’ex-Midi-Pyrénées
Mesure 1
1.2.1 : information et diffusion de connaissances et de pratiques
Mesure 4
4.1.1 (code 401) : Investissements dans les exploitations agricoles 4.1.3. (code 403) : Investissements en faveur d'une gestion quantitative et qualitative de l'eau 4.5.3 : desserte forestière
4.4.1 : investissements non productifs pour la préservation de la biodiversité
Mesure 7 |
7.6.2 (code 706) : Accompagnement du pastoralisme pyrénéen
Mesure 8
8.2.1. (code 0802) : Systèmes agroforestiers - opérations d'installation de systèmes agroforestiers 8.3.1. (code 0803) : Prévention dommages forêts - Défense des forêts contre l'incendie, investissement
en réponse à la sécheresse et au changement climatique
Mesure 16
16.1.1 : Mise en place et fonctionnement des GO PE et de leurs projets d’innovation 16.7.1 (code 1607) : Stratégie locale de développement forestier
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion contentieuse des décisions relatives aux aides mentionnées à l'article 1°” et octroyées avant le 1° janvier 2023.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée pour les actes mentionnés à l’article 1 aux personnes suivantes, selon le même périmètre que celui défini dans les arrêtés de délégation de signature de Madame Carole DELGA à ces agents pour les actes relevant de ses attributions :
e Thomas GUYOT, Directeur de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
+ Marie-Laurence DUSFOURD, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
+ Frédéric CARDON-DUBOIS, Directeur adjoint par intérim de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation, |
e Aurélie NICOLAS-FAURE, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l’Alimentation, :
+ __ Aurore GRANSAC, Directrice adjointe de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation, |
° Julie DALLE, Responsable de l'unité territoriale Aveyron, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
e Sylvie DALMIERES, Responsable de l'unité territoriale Hauté-Garonne/T arn, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
R/R
DDT - 32-2024-11-18-00006 - feader14-22_mp_mod_delegation_sign_20240625_vdef_vuconseil_regional-2.odt 5 + Eric GARCIA, Responsable de l'unité territoriale Gers/Hautes-Pyrénées, Direction de l'Économie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation.
+ Justine BOTTERO, Responsable de l'unité territoriale Lot/T arn-et-Garonne, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
°__ Stéphane LAULAIGNE, Responsable de l'unité territoriale Lozère, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l’Agriculture et de l'Alimentation.
+ Emmanuelle THONNAT, Responsable de l'unité territoriale Gard/Hérault, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation,
e Nathalie BORDENAVE, Responsable de l'unité territoriale Ariège, Direction de l'Economie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation.
° Aurélia, TANASE, Responsable de l'unité territoriale Aude/Pyrénées-Orientales, Direction de l'Économie Locale, du Tourisme, de l'Agriculture et de l'Alimentation
Article 4 :
Délégation de signature est donnée pour les actes mentionnés à l’article 2 aux personnes suivantes : - Frédéric CIVAT, Directeur des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées,
- Wahlia RIGAUD, Directrice adjointe des affaires juridiques
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de département du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département du Gers.
Fait à Auch le ,} 8 NOV. 1024
Le préfet,
HR Pour le préfet et par délégation
- | le Secrétaire général Z
Æ56dric KARI-HERKNER
2/7
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