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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C
unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 110 AG modification reglement interieur 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h57
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2023 110 AG modification reglement interieur 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 Ps
Publié le 03/07/2023 LOST
ID : 011-241100593-20230622-C2023 110-DE
NGrand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
REGLEMENT INTERIEUR
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
modifié par délibération .…...................
PREAMBULE
L'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] prévoit que les dispositions relatives au fonctionnement du Conseil Municipal (Chapitre ler du Titre Il du Livre ler] sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en dehors des dispositions contraires prévues par le Titre 1° du Livre III de la cinquième partie du même code.
Pour l'application des dispositions des articles L2121-8, L2121-9, L2121-11, L2121-12,
L2121-19, L2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Dans ce cadre, le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération doit établir
obligatoirement son règlement intérieur dans Les six mois qui suivent son installation.
Ce document constitue la référence pour les élus.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de La Communauté d'Agglomération sont fixées par Le CGCT et Les dispositions du présent règlement.
Les règles de fonctionnement des organes de la Communauté d'Agglomération ont pour principe le respect de la liberté d'expression des déléqués et leur information complète et éclairée tout en conjuguant concertation et efficacité dans l’action.
1 SOMMAIRE
Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623 ge
Fubiié le 03/07/2023 se
ID: 011-241100593-20230622-C2093 110-DE
CHAPITRE 1 : Organisation des séances du Conseil Communautaire
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Périodicité des Séances.......eucuucececueccccccoeceeececeuece 4
ConvocationsS …......iceeuccecceeeceecureeucececceccucecccccececececee 4
Lieu des SÉANCES... cie ceueccerecuuecerecureeuureuecceuecececerc 4
Ordre du jour... iii D
ACCÈS aux dOSSIGTS iii ceeuecuceececcoucecucecue eue cuceecuecueecececececeee 5
Vœux, questions orales, questions écrites et amendements. 5
CHAPITRE 2 : Tenue des séances du conseil communautaire
Article 7 : Accès et tenue du public... 7
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Séance à huis clos 7
Enregistrement et retransmission des débats 7
: Présidence... ces Ÿ
: Secrétariat de séance 8
: QUOFUM..... LU iii eesaceeaseeese esse 8
: Suppléance - pOUVOIr 8
CHAPITRE 3 : Organisation des débats
Artücle 14 :
Artcle 15 :
Artcle 16
Artcle 17
Artücle 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Déroulement de La séance... 9
Interruption - Rappel à La question et au règlement... 9
: Suspension de Séance... 9
: Modalités de vote... 10
Présence aux SÉANCES ui iii cc 11
Débat d'orientation budgétaire... 11
Procès-verbaux et comptes rendus 12
CHAPITRE 4 : Fonctionnement du bureau
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
: Composition iii 13
: Attributions ii 13
: Organisation des réunions... 15
: Tenue des réunions 15
: Participation de personnes extérieures... 15
2 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623 Le
Fubiié le 03/07/2023 se
ID: 011-241100593-20230622-C2093 110-DE
CHAPITRE 5 : Conférence des Maires
Article 26 : Composition ….......................................................... 16
Article 27 : RÔl@...... iii diieeeereeueeeuueeuueeeceuecaceeceeececeeceueeceuueceuurecence 16
Article 28 : Fonctionnement... iiiiiiiiiiiueeceerceecereceeceeeecereceee 17
CHAPITRE 6 : Groupes de travail
Article 29 : Rôle et fonctionnement .........iuueuueeececereeececeeeeee 17
CHAPITRE 7 : Organisation des groupes d'élus
Article 30 : Constitution des groupes d'élus ............................................. 18
Article 31 : Conseillers apparentés ou non-inscrits 18
Article 32: Moyens accordés aux groupes d'élus ................................ 18
Article 33 : Collaborateurs des groupes d'élus... 19
Article 34: Expression des conseillers : tribune politique... 19
CHAPITRE 8: Information et concertation
Article 35 : Rapport d'activité 20
Article 36: Information auprès des conseils municipaux... 20
CHAPITRE 9 : Mission d'information et d'évaluation
Article 37 : Création... iii 20
Article 38 : Rôle... 21
Article 39 : Composition 21
Article 40 : Fonctionnement... 21
CHAPITRE 10 : Dispositions diverses
Article 41: Recueil des actes administratifs... 21
Article 42 : Modification du règlement intérieur... 22
Article 43 : Application du règlement... 22
3 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID : 011-2411005893-20230622-C2093_1f0-DE
CHAPITRE 1 : Organisation des séances du Conseil Évirirrürreutenre
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre {article L. 5211-11 du CGCT].
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile.
IL'est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut en abréger le délai (article L2121-9 du CGCT).
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par Le président ou par celui qui Le remplace cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers communautaires de manière dématérialisée ou, si Les conseillers communautaires en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. {articles L.2121-10, L2121-11 et L2121-12 du CGCT|.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès l'ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à
une séance ultérieure. La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et Le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Article 3 : Lieu des séances
IL'est précisé sur la convocation.
Le Conseil Communautaire est habituellement convoqué au Palais du Travail, 1 Boulevard
Frédéric Mistral à Narbonne. Il peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président, dans l'une des communes membres.
IL peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire communautaire, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre Les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
4 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 63/07/2023 ,
Fubtié le 03/07/2023 x
10 : 011-241100593-20230622-C2093 110-DE
Article 4 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil communautaire.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre
du jour où qui n'ont pas fait l'objet d'un complément d'ordre du jour adressé aux conseillers dans le cadre de la procédure d'urgence décrite à l'article 2 du présent règlement.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de conseillers communautaires en application de l'article L.2121-9 du CGCT, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 5 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être
informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération {article L2121-13 du CGCT].
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les conseillers communautaires peuvent consulter Les dossiers au siège, aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, Le projet de contrat où de marché
accompagné de l'ensemble des pièces jointes peut être consulté dans les mêmes conditions (article L.2121-12 du CGCT). Dans ce cas, les dossiers seront tenus en séance à La disposition des membres de l'assemblée.
Article 6 : Vœux, questions orales, questions écrites et amendements
Vœux :
Tout conseiller peut présenter une proposition où un vœu d'ordre intercommunal, Le texte signé par son auteur est remis au Président qui en réfère au Conseil à l'ouverture de la séance.
Les propositions et vœu d'ordre intercommunal sont à transmettre de préférence par
courrier électronique au Cabinet.
Questions orales :
Les questions orales sont distinguées des débats portant sur les points inscrits à l'ordre du jour, traités à l'article 14 du présent règlement.
Les conseillers communautaires ont Le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux seules affaires de La communauté {article L.2121-19 du CGCTI.
Les questions orales sont traitées à La fin de chaque séance du conseil.
Le nombre de question orale est fixé à une par groupe et par séance.
Si Le texte de la question est communiqué au Président au moins trois jours francs avant la
séance au cours de laquelle celle-ci est exposée, il y est répondu au cours de la séance sauf s'il s'avère nécessaire de procéder à une recherche où à une étude particulière.
5 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2083. 1160-DE
Si La question est exposée directement en séance, il y est, sauf ÉxCeDtrOm TEDOTOU par Ent
dans les quinze jours. Cette réponse est alors annexée au compte rendu de la séance où évoquée par oral lors de la réunion qui suit immédiatement celle au cours de laquelle La question est posée.
La question est exposée sommairement par son auteur pendant une durée qui ne
peut excéder cinq minutes.
Le Président, le Vice-Président ou tout autre élu habilité et éventuellement les
Présidents des groupes constitués peuvent ÿ apporter une réponse proportionnée
Si Le nombre, l'importance ou la nature des questions orales Le justifie, le président peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Questions écrites :
Chaque membre du Conseil communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l'action communautaire en se référant à l'article L2121-19 du CGCT.
Les questions écrites sont à transmettre de préférence par courrier électronique au Cabinet.
Si Le texte de la question est communiqué au Président au moins trois jours francs avant une
séance du Conseil, il y est répondu au cours de la séance sauf s'il s'avère nécessaire de procéder à une recherche où à une étude particulière.
Dans cette hypothèse, il y est répondu par écrit dans les quinze jours. Cette réponse est alors annexée au compte rendu de la séance où évoquée par oral lors de la réunion qui suit immédiatement celle au cours de laquelle la question est posée.
Amendements :
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour du
conseil communautaire. Îls doivent avoir un lien direct avec le texte auquel il se rapporte. À
l'inverse, ils ne sont pas recevables lorsqu'ils visent une délibération insusceptible d'être amendée.
Is doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les conseillers communautaires rédacteurs et remis au président de La communauté avant que soient examinées les affaires qui font l'objet de l'amendement.
Le Conseil se prononce sur la demande d'amendement :
Approbation de l'amendement et vote sur la délibération amendée
Rejet de l'amendement et vote de la délibération non amendée
Renvoi en groupe de travail du ou des amendements proposés avec ajournement et report de la délibération. Une même délibération ne peut faire l'objet que d'un seul renvoi en groupe de travail au cours de laquelle seront examinés le où les amendements sy rapportant.
6
Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubtié le 03/07/2023 “5
ID :011-241100593-20280622-C2088 110-DE
CHAPITRE 2 : Tenue des séances du conseil comirrürrèutèmre
Article 7 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques {article L2121-18 du CGCT].
L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le respect des
régles de sécurité et des règles sanitaires.
IL doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble Le bon déroulement de La séance peut être expulsée de l'auditoire par le président.
Article 8 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du Président, Le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents où représentés, de se réunir à huis clos {article L5211-11 du CGCT|.
Article 9 : Enregistrement et retransmission des débats
Conformément à l'article L.2121-18 alinéa 3 et sans préjudice des pouvoirs que le Président tient des articles L. 2121-14 {présidence des séances} et L. 2121-16 {police de l'assemblée], les séances du Conseil Communautaire sont enregistrées et peuvent également être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Toutefois, le Président, au titre de son pouvoir de police de l'Assemblée, peut interdire où
faire cesser l'enregistrement où la retransmission audiovisuelle s'il s'avère que le recours à ces moyens techniques trouble Le bon ordre des travaux du Conseil
Article 10 : Présidence
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à défaut, par son remplaçant {article L.2121-14 du CGCT).
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il vérifie Le quorum et
la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, fait dépouiller les
scrutins, en proclame les résultats. IL prononce l'interruption des débats ainsi que la
suspension et la clôture de la séance.
Il peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l’ordre. Le Président
peut décider d'interdire pendant la séance tout moyen de communication avec l'extérieur,
notamment les téléphones portables s'ils perturbent le bon déroulement de la séance.
7 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023 ë
Fubiié le 03/07/2023 &
D: 011-241100593-20230622-C2093 110-0E
Dans les séances où le compte administratif du président-est-vevatt-e-tconmsent
communautaire élit son président ; Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en \ fonction, assister à La discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 11 : Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, Le conseil, sur proposition du Président, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire {article L.2121-15 du CGCT|.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour l'appel des affaires inscrites à l'ordre du jour, la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et la constatation des votes.
Le président peut adijoindre à ce ou ces secrétaires un ou plusieurs auxiliaire(s]) pris en dehors de l'assemblée qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 12 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente {article L.2121-17 du CGCT).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, Le conseil communautaire
est à nouveau convoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. IL délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 13 : Suppléance - pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est tenu d'en
informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant (article L.5211-6 du CGCT). À défaut, il est considéré absent.
Si Le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui- même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce cas, Le pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
La procuration de vote donnée en cours de séance par un conseiller communautaire qui se
retire de la salle des délibérations est à transmettre aux auxiliaires du secrétaire de séance désignés par le Président.
8 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 1160-DE
CHAPITRE 3 : Organisation des débats
Article 14 : Déroulement de la séance
À l'ouverture de la séance, le président constate Le quorum par appel des conseillers
communautaires, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs recus et fait désigner un secrétaire de séance.
IL fait alors adopter, le cas échéant, Le procès-verbal des précédentes séances.
Le Conseil ayant décidé de déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, les décisions prises dans ce cadre sont rapportées par le Président en ouverture de séance.
Le Président indique, le cas échéant, les questions qui ont été retirées de l'ordre du jour.
Le Président appelle ensuite les affaires figurant à l'ordre du jour.
Chaque affaire peut faire l'objet d'un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président.
Tout conseiller qui désire prendre part aux débats doit demander la parole au Président.
Elle est donnée dans l'ordre dans lequel elle à été demandée. Si plusieurs conseillers demandent la parole en même temps, l'ordre des orateurs est fixé par le Président. Si un
orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle.
Le Président peut accorder de manière prioritaire la parole pour :
- Une question préalable liée à la séance ;
- Un rappel au règlement pour l'application d'un article où d’une règle que l'intervenant
doit citer ;
- Une explication de vote.
Le temps de parole est limité à :
- dix minutes par intervention dans le cas général ;
- dix minutes par groupe pour une explication de vote
Article 15 : Interruption - Rappel à La question et au règlement
Dans les discussions, nul ne peut interrompre celui qui a la parole. Le Président, seul, a le
pouvoir de le faire par un rappel à la question où au règlement.
Le président peut également retirer la parole au membre du conseil communautaire qui trouble Le bon déroulement de La séance.
Article 16 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance, à son initiative ou sur proposition du président d'un groupe.
Le président peut toutefois mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un conseiller communautaire.
9 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100892-20220622-C2023.110-DE
La durée de la suspension de séance ne peut excéder un quart d'hecrerterresrentverttra à ce que l'exercice de ce droit ne vienne pas entraver le bon déroulement des travaux du Conseil.
Article 17 : Modalités de vote
Procédure de vote
Les délibérations sont prises à La majorité absolue des suffrages exprimés {article L.2121- 20 du CGCT), sauf dispositions spécifiques législatives où réglementaires particulières.
Le conseil communautaire vote selon les modalités suivantes:
Scrutin ordinaire : Le vote à main levée ou par assis et levé
C'est Le mode de votation ordinaire. En votant à main levée où par assis et levé, les
conseillers présents manifestent publiquement leur position.
Pour faciliter Le décompte des voix, Les conseillers confirment leur vote par l'utilisation du boitier électronique.
Le Président de séance constate le sens du vote et en annonce le résultat : nombre de
votants, d'abstentions et de voix pour et contre.
Lorsqu'ily a partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
La confirmation du vote par boitier électronique, utilisée exclusivement pour faciliter Le
décompte des voix, ne fait l'objet d'aucune retranscription ou archivage postérieurement à
la clôture de la séance.
Scrutin public
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte Le nom des votants et l'indication du sens de leur vote {article L.2121-21 du CGCT]
Le vote intervient par boitier électronique, où en cas de dysfonctionnement technique par
appel nominal.
Lorsqu'ily a partage égal des voix, La voix du président est prépondérante {article L.2121-21 du CGCTI.
Scrutin secret
Le vote a lieu au scrutin secret :
1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à La
majorité relative. À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. {article L2121-21 du CGCT]
Le vote secret intervient par boitier électronique chaque fois que les positions peuvent être
exprimées par oui / non où abstention. À défaut, ainsi qu'en cas de dysfonctionnement technique, le vote secret intervient sur support papier.
10
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- Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 1160-DE
Précisions sur l’usage du vote électronique
Au début de chaque séance, un boitier nominatif destiné au vote électronique est remis à chaque membre du conseil.
Au début de la séance comme en cours de séance, le détenteur d'un pouvoir dûment établi
dans les conditions définies à l'article 12 du présent règlement, se voit remettre Le boitier de son mandant.
Si après l'annonce du résultat du vote électronique, un membre du conseil souhaite
s'assurer de l'exactitude de son vote, il doit en faire La demande publiquement auprès du Président avant l'examen de La question suivante inscrite à l'ordre du jour.
Si un élu quitte la séance avant la fin de celle-ci, il peut remettre son boitier de vote à un
autre élu a condition d'établir un pouvoir écrit à transmettre aux auxiliaires du secrétaire de séance désignés par le Président dans les conditions fixées à l'article 12. Un même élu ne peut donc être détenteur de plus de deux boitiers de vote électronique. Si aucun pouvoir écrit n'est établi, l'élu doit remettre son boitier aux auxiliaires du secrétaire de séance à l'entrée de la salle de réunion.
+
S'il s'avère qu'un boitier de vote électronique est défectueux, l'élu concerné le fait savoir immédiatement au Président de séance afin qu'un autre boitier lui soit attribué.
Non-participation au vote
Sous peine d'illégalité de la délibération et conformément aux dispositions du CGCT, aucun
conseiller ne participe au vote concernant une affaire à laquelle IL est intéressé en son nom personnel ou comme mandataire. Les conseillers intéressés n'entrent pas dans le calcul du quorum requis pour délibérer. Cette absence de participation vaut pour l'ensemble du processus décisionnel.
Article 18 : Présence aux séances
Conformément à l'article L5211-12-2 du CGCT, en cas d'absence injustifiée aux séances du conseil communautaire, une retenue de 50€ sera appliquée sur Le montant de l'indemnité perçue.
Cette retenue sera automatiquement mise en œuvre à compter de La 2°" absence injustifiée
de tout conseiller communautaire percevant des indemnités.
Sera considérée comme relevant d'une absence injustifiée: toute absence non déclarée auprès du Cabinet dans un délai de 24h00 précédant la séance.
Cette retenue ne s'appliquera pas dans l'hypothèse d'une absence non déclarée pour motifs
légitimes dûment justifiés (maladie, cas de force majeure...
Article 19: Débat d'orientation budgétaire
Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget {article L.2312-1 du CGCT par renvoi de l'article L5211-36).
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat d'orientation budgétaire est accompagnée d'un rapport précisant les orientations générales du budget de
11
- Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 110-DE
l'exercice (évolution par nature des recettes et dépensés-erommommenen-et
d'investissement), les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution et Les caractéristiques de l'endettement de La communauté d'agglomération.
Les membres du Conseil peuvent intervenir dans le débat. A l'issue de ce débat, Le Conseil en prend acte formellement.
Article 20 : Procès-verbaux et comptes rendus
Procès-verbaux :
Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats.
Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation de l'assemblée le procès- verbal de la séance précédente dans la mesure oùil a pu être établi et adressé à l'ensemble des conseillers.
Le Président est autorisé à rayer dans les procès-verbaux tous propos injurieux ou diffamatoires dont la publication constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté. Le Conseiller en cause est informé de la décision.
Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le procès- verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil.
Comptes rendus :
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège du Grand Narbonne.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
IL peut être consulté à tout moment par les membres du conseil.
Diffusion des dossiers de séances :
À l'issue des séances du Conseil, un exemplaire du dossier tel que remis en séance aux
déléqués est disponible pour les mairies des 37 communes de l'agglomération sur la plateforme dématérialisée de la Communauté d'Agglomération.
12 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID : 011-241100598-20280622-C2023 110-DE
CHAPITRE 4 : Fonctionnement du büreëu
Article 21 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres du bureau {article L.5211-10 du CGCTI.
Par délibérations n° C2020 73, n°C2020 74, n°C2020 75, n°C2020 76 du 15 juillet 2020,
n°C2021 81 du 28 juin 2021 et C2023 40 du 23 mars 2023, Le conseil communautaire a fixé
la composition du Bureau comme suit :
Le président
15 vice-présidents
5 conseillers communautaires
Le Bureau est habituellement réuni au siège du Grand Narbonne.
IL peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président dans l'une des communes membres
Article 22 : Attributions
Le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire (article L.5211-10 du CGCT]
Par délibération en date du 17 décembre 2020, les délégations données au bureau sont les suivantes :
Ressources humaines
L'embauche d'agents non titulaires {Vacataires], leur niveau de recrutement, de ré-
munération et leurs conditions d'intervention, dans la limite des autorisations ins-
crites au budget, à l'exception des intervenants artistiques et culturels (musiciens, auteurs, illustrateurs, modèles...) recrutés par le Grand Narbonne pour des contrats
de vacation au Conservatoire, à la Médiathèque, à l'Ecole d'Arts Plastiques ou auprès de la Direction du Développement Culturel.
Fixer le montant et le mode de participation du Grand Narbonne au financement de
la protection sociale des agents dans le domaine de la prévoyance où pour la com- plémentaire santé.
Finances
Prendre toute décision relative à l'attribution des subventions, sous réserve que les crédits soient prévus au budget et signer, le cas échéant, la convention afférente. Solliciter des subventions au profit des projets communautaires, adopter Les conven- tions afférentes et Les avenants éventuels aux conventions.
Garanties d'emprunts : Accorder la garantie du «Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » dans le cadre de l'exercice de ses compétences, aux emprunts
contractés par des personnes de droit public ou privé, dans le respect des dispositions
des articles L.2252-1, L.3231-4, L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territo-
riales.
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Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
D: 011-241190593-20230622-C2023 110-DE
Prendre toute décision concernant la passation, la signatoreet-texecutromte toute
convention et de ses avenants éventuels -:
conclus sans effet financier pour Le Grand Narbonne
ayant pour objet la perception par Le Grand Narbonne d'une recette
dont les engagements financiers pour le Grand Narbonne sont inférieurs ou égaux à 50 000 euros.HT
et qui en toute hypothèse ne relève pas d’un domaine réservé au Conseil Com- munautaire au sens de l'article L5211-10 cité en préambule ou de la délégation d'attributions de pouvoirs accordée au Président de La Communauté d'Agglo- mération au titre de ce même article
Patrimoine - foncier - urbanisme
Conclure à titre onéreux les conventions portant occupation, mise à disposition ou location sans constitution de droits réels, des biens immobiliers et dépendances ap- partenant au domaine public ou privé du « Grand Narbonne, Communauté d’Agglo- mération » ou mis à 5a disposition par les communes membres, dont Le montant an-
nuel est supérieur à 50 000 euros HT pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que Les avenants n'ayant pas pour effet de dépasser les limites précitées {contrats +
avenants}; prendre toute décision nécessaire à leur exécution.
Dans le cadre des crédits ouverts au budget et après avis de France Domaine le cas
échéant, prendre à bail, bénéficier de toutes conventions d'occupation ou de mise à
disposition, sans constitution de droits réels, de biens immobiliers et dépendances, à
titre onéreux pour un montant annuel supérieur à 200 000 euros HT pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que les avenants n'ayant pas pour effet de dépasser les limites précitées (contrats +avenants): prendre toute décision nécessaire à leur exécution.
Décider en matière de biens mobiliers, la désaffectation, le déclassement, l'aliénation
de gré à gré ou la réforme de biens mobiliers d'une valeur supérieure à 20 000 euros
HT et n'excédant pas 50 000 euros KT, et procéder aux écritures comptables. Autoriser les ventes aux enchères de biens mobiliers
Disposer de La capacité d'émettre des avis sur la compatibilité au SCOT dans le cadre des procédures et des documents tels que définies à l'article L122-1-15 du Code de l'Urbanisme.
Par souci de clarté, il est précisé expressément que demeurent ainsi réservées à la compétence du conseil communautaire :
L'approbation des acquisitions ou cessions de biens immobiliers
l'établissement ou la renonciation à une servitude
les déclassements du domaine public
la conclusion de contrats et avenants portant sur des baux commerciaux, des baux
emphytéotiques, des conventions constitutives de droits réels.
La conclusion de toute convention supérieure à 12 ans ou de tout avenant aboutissant à une durée globale de la relation contractuelle supérieure à 12 ans.
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Reçu en préfecture le 63/07/2023 ,
Fubtié le 03/07/2023 x
10 : 011-241100593-20230622-C2093 110-DE
Fonctionnement du service public - divers
Autoriser l'adhésion du Grand Narbonne à des associations dont l'objet est en lien avec ses compétences
Postuler aux appels à projets, à candidatures et manifestations d'intérêt relevant des compétences de la communauté d'agglomération.
Article 23 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que Le président le juge utile.
La convocation est faite par Le président.
Toute convocation est faite par Le président où par celui qui Le remplace cinq jours francs au
moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux conseillers membres du
Bureau de manière dématérialisée ou, si les conseillers communautaires en font la
demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. (articles L.2121-10, L2121-11 et L2121-12 du CGCT|.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le Lieu de La réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.
Article 24 : Tenue des réunions
Lorsqu'il agit par délégation de l'assemblée délibérante, le bureau est soumis aux dispositions de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, Les réunions du bureau sont publiques.
Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres assiste à la réunion.
Prennent part au vote les seuls membres du Bureau. Ils peuvent, en cas d'absence, donner
pouvoir à un autre membre du Bureau.
Toute réunion du bureau fait l'objet d'un compte-rendu.
Article 25 : Participation de personnes extérieures
Les agents de la Communauté assistent, en tant que de besoin, aux séances du Bureau, sans
participer aux débats.
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Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023 .
Publié le 03/07/2023
CHAPITRE 5 : Conférence des Maires 1: 011-241100593-20220622-C2083 1 10-DE
Article 26 : Composition
Conformément à l'article L5211-11-3 du CGCT, il est créé une conférence des maires, sauf
lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
La conférence des maires est présidée par le Président du Grand Narbonne. Outre le Président de l'établissement, elle comprend les maires des communes membres.
La Conférence des Maires est l'instance politique privilégiée de débats, d'échanges et d'anticipation entre les Maires sur les grandes orientations des politiques et les projets structurants communautaires.
L'objectif de cette instance est de faire vivre un collectif de maires, dans laquelle « une commune = une voix ».
Composition
La Conférence des Maires regroupe les Maires des 37 communes membres de la
Communauté d'Agglomération autour du Président du Grand Narbonne
Article 27 : Rôle
La Conférence des Maires fait le lien entre Les communes et l'intercommunalité. Elle permet aussi de garantir l'équilibre territorial en informant, consultant et concertant.
La Conférence des Maires :
Donne son avis sur les sujets structurants pour le territoire ou impactant les
compétences communales,
Permet d harmoniser et de coordonner les actions communales et intercommunales à l'échelle du territoire,
Favorise Les échanges sur des problématiques communales partagées par plusieurs communes,
Etudie les sujets en lien avec la relation communes - intercommunalité : modifications des statuts, du périmètre, transferts de compétences, mutualisations,
projet de territoire, gestion de crise, mise en place de nouveaux services,
territorialisations politiques publiques, partenariats/ coopération avec les territoires VOISINS, …
Traite des grands sujets de débats nationaux : fiscalité locales, fiscalités communale et intercommunale, décentralisation et autres
La Conférence des Maires renforce son rôle d'intermédiaire entre les instances stratégiques et opérationnelles pour améliorer la cohérence des services et des actions de l'Agglomération sur le territoire.
Par la présentation et la mise en débat d'un projet communautaire intéressant les communes, il s’agit à la fois pour la Conférence des Maires :
d'acter collectivement un projet communautaire stratégique étape par étape:
certains sujets majeurs peuvent ainsi passer plusieurs fois en Conférence des Maires
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Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 110-DE
de prendre en compte certaines spécificités communales anms-retatussenrentuete projet
de déterminer les points de tension éventuels avant le passage en Conseil Communautaire
d'amender, corriger la proposition voire reporter la prise de décision si nécessaire d'assurer une décision partagée et assumée par les Maires
Article 28 : Fonctionnement
Chaque Maire est membre de droit de la Conférence des Maires et dispose d'une voix lors des votes, quelle que soit la taille de sa commune. Elle émet des avis simples.
La Conférence des Maires se réunit généralement une fois tous les 2 mois. Mais sa fréquence peut être adaptée aux besoins des communes où de l'intercommunalité.
Son ordre du jour est déterminé par le Président du Grand Narbonne où par un tiers des maires dans la limite de quatre fois par an.
Seuls Les Maires peuvent participer à La Conférence des Maires.
Toutefois, le Président peut inviter les Maires à convier leurs adjoints à participer à la Conférence des maires lorsque celle-ci traite d'un sujet qui concerne leur délégation.
De même, le Président peut solliciter Les membres du Bureau non maires pour participer à
la Conférence des maires lorsque celle-ci traite d'un sujet relatif à leurs délégations.
Dans ce cadre, les Maire adjoints et les membres du Bureau invités qui ne sont pas Maires n'ont pas le droit de vote.
La Conférence des Maires peut également entendre des personnes extérieures qualifiées pour éclairer ses débats.
La Direction Générale des Services et Le directeur où la directrice du service concerné par le dossier présenté, peuvent assister à la Conférence des Maires.
Article 29 : Rôle et fonctionnement
Dans le cadre de ses compétences, le Conseil Communautaire dispose du choix de créer, à tout moment, des Groupes de Travail permanents et/ou à titre temporaire. Ces instances peuvent se saisir de tous les sujets relevant de leur champ d'intervention. Ils ont pour mission de préparer les dossiers sur les nouveaux projets ou l'adaptation de projets déjà validés.
Afin de permettre la diversité des expressions des élus, leur composition doit respecter le
principe de la représentation pluraliste.
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Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 110-DE
Les Groupes de Travail émettent donc de simples avis, pe UVENCTOTTTIUTET UES PTUPUSIMIUTTS
mais ne disposent d'aucun pouvoir délibératif.
La création des Groupes de Travail est libre et non obligatoire. Les Groupes de travail sont
créés par délibération du Conseil Communautaire qui en fixe le périmètre et la composition.
Ces Groupes de Travail sont chargées d'étudier les dossiers en fonction des compétences du GRAND NARBONNE.
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Article 30 : Constitution des groupes d'élus
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupe d'élus.
Chaque groupe doit comprendre un minimum de quatre membres.
Pour se constituer en groupe, les conseillers doivent effectuer une déclaration au président de la communauté signée par tous les membres du groupe et accompagnée de La liste des membres et de leur représentant.
Toute modification pouvant survenir ultérieurement dans la constitution des groupes doit, pour être valable, être portée de la même facon à la connaissance du Président.
Chaque conseiller ne peut faire partie que d'un seul groupe.
Le Président de la communauté portera à la connaissance des habitants du territoire communautaire Le nom des groupes, de leurs membres et de leur représentant en publiant ces informations sur le site internet.
Article 31 : Conseillers apparentés ou non-inscrits
Les membres du Conseil qui n'appartiennent à aucun groupe peuvent s'apparenter au groupe de leur choix, avec l'agrément écrit du Président de ce groupe.
Les conseillers apparentés comptent pour l'application du principe de la représentation
proportionnelle des groupes d'élus.
Les membres du Conseil n’adhérant à aucun groupe et non apparentés constituent, s'ils sont en nombre supérieur où égal à quatre, le groupe des non-inscrits.
Article 32: Moyens accordés aux groupes d'élus
Le Président attribue, après délibération du Conseil, aux groupes des moyens, pour un usage
propre ou en commun, en personnel, locaux et matériel de bureau.
L'enveloppe budgétaire attribuée au fonctionnement des groupes d'élus est définie chaque année lors du vote du budget primitif, sur un chapitre spécialement créé à cet effet. Les crédits nécessaires à ces dépenses ne peuvent excéder 30% du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Communautaire {article L-5216-4-2 du CGCTI.
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Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubtié le 03/07/2023 “5
1: 011-241100593-20220622-C2083 110-DF
La répartition des moyens est effectuée, dans la limite de cetté-ervetoppestwrs-tonmetes séances du Conseil qui suit Le vote du budget.
De plus, le conseil peut affecter aux groupes d'élus qui en font la demande un local
administratif aménagé et équipé.
Article 33: Collaborateurs des groupes d'élus
Conformément aux dispositions de l'article L5216-4-2 du CGCT, Le Président peut, dans les conditions fixées par Le Conseil et sur proposition du Président de chaque groupe, affecter aux groupes un collaborateur.
Ces collaborateurs peuvent être des fonctionnaires ou, le cas échéant et dans la limite des
dispositions légales et réglementaires, des agents non titulaires.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Article 34: Expression des conseillers : tribune politique
Un espace intitulé « Tribune politique » est réservé à l'expression des conseillers dès lors
que la communauté diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et La gestion du conseil communautaire.
Article 34-1 : Conseillers concernés
Afin d'assurer aux administrés une information pluraliste, La Loi n° 2002-276 du 27 février
2002 relative à la démocratie de proximité a prévu un espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité. (Article L2121-27-1 du CGCT].
Ce droit d'expression peut s'exprimer au travers des groupes d'élus constitués.
IL peut également s'exprimer individuellement pour tout élu regardé comme n'appartenant pas à la majorité pour avoir exprimé publiquement sa volonté de se situer de facon pérenne dans l'opposition, par-delà des désaccords purement conjoncturels où limités à un sujet particulier (CAAp de Lyon n° 12LY01424 du 7 mars 2013 Commune d'Annemassel.
Ce droit n'est pas exclusif d'une expression dans ces mêmes publications des conseillers
appartenant à La majorité {Q n° 0657S, JO Sénat du 9 mars 2005 - Q n° 119861, JOAN du 15 mai 2007).
Article 34-2 : Responsabilité du Directeur de publication
Le Directeur de la publication dont la responsabilité pénale peut être engagée en cette qualité à raison des textes publiés peut s'opposer à la publication d'un texte diffamatoire,
injurieux où discriminatoire où portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, après une demande de rectification infructueuse.
19 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfeciure le 63/07/2023
Publié le 03/07/2023
1: 011-241100593-20220622-C2083 1 10-DE
Article 34-3 : modalités de l'expression
Chaque article ne pourra excéder 1500 signes, titre et signature compris.
IL sera illustré par la seule photographie de l'auteur de l'article où du représentant du
groupe, insérée par Le service communication à partir de La photothèque de La Communauté d'Agglomération.
Pour les bulletins d'information générale récurrents et ponctuels, les dates limites de remise des articles seront précisées sur le site internet.
S'agissant des groupes politiques, les articles devront être transmis par leur représentant
exclusivement, en cette qualité.
La transmission par courrier électronique sera privilégiée à l'adresse suivante : tribune.politiquefdlegrandnarbonne.com
Les modalités ci-dessus définies sont communes à toutes les publications, quel que soit leur support.
Aucun lien hypertexte inclus dans un article ne pourra être activé lors de sa publication sur le site internet.
CHAPITRE 8 : Information et concertation
Article 35: Rapport d'activité
Avant le 30 septembre de chaque année, le Président de La Communauté d'Agglomération adresse au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'année précédente de l'EPCI, accompagné du Compte Administratif de celui-ci. Ce rapport fait l'objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Article 36 : Information auprès des conseils municipaux
Le Président, un Vice-Président délégué ou un Conseiller communautaire délégué peut être entendu par le Conseil Municipal de chaque commune membre, soit à sa demande soit à celle du Conseil Municipal, sur des sujets d'importance intéressant des projets spécifiques à La commune concernée ainsi qu'à l'occasion de la remise du rapport d'activité de l'année précédente de l'EPCI
CHAPITRE 9 : Mission d'information et d'évaluation
Article 37 : Création
Conformément à l’article L.5211-1 par renvoi à l'article 2121-22-71 du CGCT, Le Conseil de Communauté, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation.
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Reçu en préfecture le 63/07/2023 ,
Fubtié le 03/07/2023 x
10: 011-241100599-20230622-C2093 _110-DE
Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une tete-cerrremoe-ptus-c'ueToTs par an.
Les élus demandeurs de la constitution de ladite mission adressent un courrier au Président
en indiquant les motifs de la demande et l'objet de la mission 10 jours francs avant la date de la séance publique. Le Président présente cette demande à la plus proche séance du Conseil de Communauté.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1*janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général du Conseil de Communauté.
Article 38: Rôle
La mission est chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt communautaire ou de procéder à l'évaluation d'un service public communautaire.
Article 39 : Composition
Le Conseil détermine Le nombre d'élus composant la mission. Chaque groupe d'élus constitué selon les dispositions des articles 27 et 28 du présent règlement aura au moins un
représentant dans la mission. Le nombre restant éventuel est réparti à La proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 40 : Fonctionnement
Le Conseil précise l'objet et La durée de la mission qui ne peut excéder 6 mois.
Le Président désigne le ou les fonctionnaires communautaires qui seront le ou les
interlocuteurs de la mission et qui auront en charge de faciliter son travail d'enquête.
La mission désigne un porte-parole qui sera l'interface entre les membres de la mission, les fonctionnaires désignés ou les élus concernés par l'enquête.
Le rapport d'étude établi par la mission est présenté par son porte-parole au Président. Ce dernier l'inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Le Conseil communautaire prend acte de ce rapport.
CHAPITRE 10: Dispositions diverses
Article 41: Recueil des actes administratifs
Les délibérations et arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des
actes administratifs. IL est misà disposition du public au siège de La Communauté (L5211-47 du CGCTI.
21 Envoyé er préfecture le 09/07/2623
Reçu en préfecture le 62/07/2623
Pubiié le 03/07/2023
ID: 011-241100893-20220622-C2023 1160-DE
Article 42: Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par délibération du conseil communautaire sur demande du président ou d'au moins un tiers des conseillers communautaires.
Article 43: Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission au contrôle de légalité.
IL devra être adopté à chaque renouvellement du conseil dans les six mois qui suivent son installation.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle et à venir, certaines dispositions du présent
règlement pourraient être suspendues ou modifiées par loi, ordonnance, décret ou arrêté
sur la base des articles L3131-12 et suivants du code de la santé publique. Dans cette hypothèse, les conseillers communautaires sont informés dans les meilleurs délais des dispositions suspendant ou modifiant tout ou partie du présent règlement intérieur.
Adopté par délibération C2021_242 du 9 décembre 2021
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