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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 04 AG modification reglement interieur 1PJ tamponne
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2024 04 AG modification reglement interieur 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DE: 0/1241100598;20240208:C2024_04-DE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
N Grand NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais du Travail, 1 Boulevard Frédéric Mistral à Narbonne, sous la présidence de Mr Bertrand MALQUIER
Séance publique du JEUDI 8 FEVRIER 2024 à 18h00 | Date de convocation : 2 février 2024
Membres en exercice : 77
Délibération Votants : 69
Suffrages exprimés : 69
Pour : 69
N°C2024_04 Contre — Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : BELLOTTI-LASCOMBES Emma
PRESENTS : ABED Yamina ; ALAUX Sylvie ; ALDEBERT Didier ; ALVAREZ Jean-Michel ; AMBROSINO Jean-Marc ; AZIBERT
Gérard; BANOS Eric, BELART Xavier ; BELLOTTI-LASCOMBES Emma; BONHOMME Mireille; BORSNAK Philippe ;
BOUSQUET Didier; CALMON Julien; CARLESSO Christine; CASTAN Luc; CESAR Jean-Paul ; CHARPENTIER Christine ;
CHING Monique ; CLERGUE Guy ; COMBES Georges ; COUSIN Sylvie ; DAUZATS Christine ; DEBLED Serge ; DEVIC Bernard;
DURAND Viviane; FABRE Alain; FAURAN Jean-Paul; GERMA Alain ; GUENFICI Alexandre ; HERNANDEZ Joël; JAMMES
Michel ; JANSANA Jean-Marc ; JULES Jean-Claude ; LACOMBE Gérard ; LAPALU Christian ; LETEISSIER Gérard ; LUCIEN
Gérard; MALQUIER Bertrand; MARTIN Henri; MARTINAGE Fabienne ;: MONIE Jean-Marie : NUNEZ Fréderic; PAIRO
Jacques; PARRA Eric; PENET Yves; RAPINAT Evelyne ; RENAULT Régine; RIO Jean-Louis; ROCHER Edouard; RUDENT
Yann ; SAINTE-CLUQUE Nicolas ; SEGUÜI Jeanne Maryse ; TEXIER Bruno ; THIVENT Viviane ; TUBAU Marcel ; VIALADE Alain ;
VICO Alain ; VILLEGAS Jean-Antoine ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : GIARDINA Vincenzo ; GOUIRY Catherine
EXCUSES : BASTIE Yves ; BOUTIE Catherine ; DARAUD | EXCUSES AVEC PROCURATION: BOUISSET Cyrielle ;
Jean-François ; HUYNH-VAN Nathalie; KAISER | BREHON Bruno; FAGES Gilles; FRANCOIS Patrick ; Stéphanie ; LENOIR Alexia ; VERGNES Magali MAILLARD Sylvain ; MONTAGNIER André-Luc ; PECH Olivier ;
EXCUSES EN COURS DE SEANCE: GiarDINA | FINET Marie-Christine ; PY Michel
Vincenzo (jusqu’ à La délibération C2024_17] PROCURATIONS EN COURS DE SEANCE: GOUIRY Catherine {à partir de La délibération C2024 18)
Nomenclature Etat : Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
OBJET: INSTANCES COMMUNAUTAIRES - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES-
Modification du règlement intérieur
Le Code Général des Collectivités Territoriales disposant en son article L5211-1 que les règles relatives au fonctionnement des Conseils Municipaux s'appliquent, par assimilation aux établissements publics de coopération intercommunale, le Conseil Communautaire doit se doter dans les six mois qui suivent son installation, d'un règlement intérieur (article L2121-8 du CGCT)].
Ce document fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante dans le cadre des dispositions prévues par le CGCT. Envoyé en oréfeciure le 26/02/2624
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Pubiié te 26/02/2024
N 9 C2 0 24 04 ( 2 } 10: 011-241100593-20240208-C2094 04-0E
La circulaire NOR : COTB2005924C en date du 20 mai 2020 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général, expose le contenu de ce règlement intérieur.
IL doit notamment préciser :
- Les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire {art. L.2312-1] ;
- Les conditions de consultations par les conseillers communautaires, des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12);
- Les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales {art. L.2121-19) ;
- Les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité intercommunale dans les bulletins d'information générale diffusés par la communauté d'agglomération (art. L.2121-27-1].
Par ailleurs, dans les communes de 50 000 habitants et plus, Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d'examen de la demande, émanant d'un sixième des conseillers municipaux, de constitution d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur un question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation d'un service communal {article L.2121-22-1 du CGCT].
Par application de l'article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.
Le règlement intérieur a été adopté par le Conseil Communautaire par la délibération n°C2020 288, en date du 17 décembre 2020.
IL a ensuite été mise à jour notamment au regard du pacte de gouvernance adopté en Conseil le 18 mars 2021, de la modification de la composition du Bureau. lors de sa séance du 23 septembre 2021 et de La modification du lieu des séances Le 9 décembre 2021.
Lors de sa séance du 23 mars 2023, le Conseil a adopté la création d'un nouveau poste de conseiller délégué et modifié la composition du Bureau. Il convient de mettre à jour le règlement intérieur des instances au regard de cette modification.
IL convient de modifier le règlement intérieur au regard de ces dernières dispositions et notamment son article 21 « Composition».
Ancienne rédaction :
« Article 21 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres du bureau {article L.5211-10 du CGCT].
Par délibérations n° C2020 73, n°C2020 74, n°C2020 75, n°C2020_ 76 du 15 juillet 2020 et
n°C2027_81 du 28 juin 2027, Le conseil communautaire a fixé la composition du Bureau comme suit :
Le président
15 vice-présidents
4 conseillers communautaires
-
-
- Envoyé en oréfeciure le 26/02/2624
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Pubiié :e 26/02/2024
N 9 C2 0 24 04 (3 } 10: 011-241100593-20240208-C2094 04-0E
Le Bureau est habituellement réuni au siège du Grand Narbonne.
IL peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président dans l’une des communes membres. »
Nouvelle rédaction :
« Article 21 : Composition
Le bureau de La communauté est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres du bureau (article L.5211-10 du CGCTI.
Par délibérations n° C2020 73, n°C2020 74, n°C2020 75, n°C2020 76 du 15 juillet 2020,
n°C20271 81 du 28 juin 2021 et n°C2023 40 du 23 février 2023, Le conseil communautaire a fixé
la composition du Bureau comme suit :
Le président
15 vice-présidents
5 conseillers communautaires
Le Bureau est habituellement réunt au siège du Grand Narbonne.
IL peut exceptionnellement siéger dans un autre lieu choisi par son Président dans l’une des communes membres. »
De plus, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié Les règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales depuis Le Ter juillet 2022.
Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme. L'ordonnance précitée et Le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour son application suppriment et abrogent donc tant l'obligation de tenue que l'obligation de publication du Recueil des actes administratifs des collectivités territoriales.
« Ancienne rédaction :
Article 41: Recueil des actes administratifs
Les délibérations et arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs. IL est mis à disposition du public au siège de la Communauté {L5211-47 du CGCTI. »
« Nouvelle rédaction rédaction :
Article 41: Publication des actes administratifs
Les délibérations et arrêtés à caractère réglementaire sont publiés sur le site internet du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération. Un exemplaire original papier est conservé dans le registre, conformément aux dispositions du CGCT. »
-
-
- N°C2024_04 (4)
A l'unanimité, Le Conseil décide :
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S LOF
ID : 011-241100593-20240208-C2024 04-DE
- D'approuver le règlement intérieur ainsi modifié dont Le projet est annexé au présent rapport dans toutes ses dispositions,
- D'autoriser Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pièce jointe à la délibération :
Règlement intérieur modifié
Délibération certifiée exécutoire compte
tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI
et de sa publication
Le : IPUBI
Fait et délibéré Les mois, jour et an que dessus
Copie certifiée conforme,
Bertrand MALQUIER,
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, RUE PITOT - 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ou www.telerecours.fr }.