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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 28 assainissement eau convention liaison cyclable faverois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 04 28 assainissement eau convention liaison cyclable faverois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
LE
AR
Publié le
ES
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_28-DE
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 30
avril
à
18
h
10,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président...
Étaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Thomas
BIETRY,
Anissa
BRIKH,
François
BRUEY,
Jean-Marc
BULET,
Jonathan
CERAUDO,
Isabelle
COINTOT,
Priscilla
COTTET,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Laurence
ESPINOSA,
Jean-Louis
FLEURY,
Vincent
FRÉARD,
Philippe
GARNIER,
Jean-Louis
HOTTLET,
Peggy
HOUDELAT-LECOMPTE,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Eric
MANGIN,
Thierry
MARCJAN,
Sylvie
MENNY,
Anaïs
MONNIER-VON
AESCH,
Martine
MOUGIN,
Robert
NATALE,
Jean-Marc
PELLETIER,
Nicolas
PETERLINI,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Christian
RAYOT,
Frédéric
ROUSSE,
Lionel
ROY,
Cyprien
SCHIGAND,
Jean-Michel
TALON,
Sébastian
THEVENEAU,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT,
Agnès
VERONES
et
Frédéric
WERSINGER
membres
titulaires.
Étaient
excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Yves
CARPENTIER,
Catherine
CLAYEUX,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Caroline
ERNST,
Céline
HAMADI,
Hamid
HAMLIL,
Fabrice
PETITJIEAN,
Emmanuelle
PY,
Claudia
RERAT
et Kristina
STOJANOVIC.
Avaient
donné
pouvoir
: Lounès
ABDOUN-SONTOT
à Isabelle
COINTOT,
Yves
CARPENTIER
à Jean-Marc
PELLETIER,
Caroline
ERNST
à Thomas
BIETRY,
Céline
HAMADI
à Anissa
BRIKH,
Hamid
HAMLIL
à
Gilles
COURGEY,
Fabrice
PETITJEAN
à
Cyprien
SCHIGAND,
Emmanuelle
PY
à
Jean-Michel
TALON,
Claudia
RERAT
à
Christian
RAYOT
et
Kristina
STOJANOVIC
à
Annick
PRENAT.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
9 avril
2026
Le
9 avril
2026
En
exercice
50
Présents
39
Votants
48
Le
Président
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l’existence
du
quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si celui-ci
est atteint.
Il cite
les pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents
Roland
DAMOTTE
est
désigné. Il appelle
ensuite
les affaires
inscrites
à l’ordre
du jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-04-28
Budget
Assainissement
collectif
et
Eau
potable
:convention
de
gestion,
d’entretien
et
de
maintenance
de
la
liaison
cyclable
Thiancourt/Rechesy
—
section
située
sur
la
commune
de
Faverois Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
“
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_28-DE
>
Contexte
Dans
le cadre
de
sa politique
en
faveur
des
mobilités
actives,
le Département
du
Territoire
de
Belfort
a engagé
la
réalisation
d’une
liaison
cyclable
structurante
reliant
Thiancourt
à
Réchésy
(environ
15
kilomètres). La
section
située
sur
la commune
de
Faverois
a été
réalisée
dans
le cadre
de
la deuxième
tranche
de
travaux
reliant
Joncherey,
Faverois
et
Florimont.
Les
travaux
correspondants
ont
été
achevés
et
réceptionnés
au
ler août
2025.
La
réalisation
de
cet
aménagement
implique
l’intervention
de
plusieurs
acteurs
publics,
chacun
compétent
sur une
partie
des
emprises
ou
des
équipements
concernés :
le Département
du
Territoire
de
Belfort,
maître
d'ouvrage
de
l’opération
et gestionnaire
de
la
voie
verte:
la commune
de
Faverois,
compétente
notamment
en
matière
de
voirie
communale,
de
police
de
la circulation
et de
gestion
de
certains
aménagements
;
la
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire,
gestionnaire
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement.
Dans
ce
contexte,
il
est
nécessaire
de
formaliser,
par
voie
conventionnelle,
les
modalités
de
gestion,
d’entretien
et de
maintenance
de
l’ensemble
des
aménagements
réalisés.
>
Objet
de
la convention
La
convention
soumise
à approbation
a pour
objet
de :
>
définir
le périmètre
des
aménagements
concernés
(voie
verte,
voiries,
équipements,
réseaux,
espaces
verts,
dispositifs
de
sécurité,
signalisation,
etc.)
;
préciser
la répartition
de
la propriété
des
ouvrages
entre
les
différentes
parties
;
organiser
la répartition
des
charges
de
gestion,
d’entretien
et de
maintenance ;
encadrer
les
responsabilités
respectives
en
cas
de
dommages
;
fixer
les
règles
de
fonctionnement
et d’exploitation
de
la liaison
cyclable.
Répartition
des
compétences
et
responsabilités
La
convention
prévoit
une
répartition
précise
des
rôles :
- Le
Département
Le
Département
assure
notamment :
l’entretien
et
la maintenance
de
la voie
verte
(structure
et revêtement)
;
la gestion
des
équipements
structurants
(ouvrages,
dispositifs
de
sécurité)
;
la signalisation
directionnelle
et spécifique
à l'itinéraire
;
l'entretien
des
abords
immédiats
de
la piste
sur
certaines
sections.
- La
commune
de
Faverois
La
commune
prend
en
charge :
l'entretien
des
voiries
communales
concernées
et des
aménagements
en
agglomération
;
la gestion
de
la signalisation
de
police
(verticale
et
horizontale)
;
l'entretien
de
certains
aménagements
de
sécurité
(plateau,
écluse)
;
la gestion
des
espaces
verts
spécifiques
(notamment
aux
abords
de
la station
d’épuration)
;
la viabilité
hivernale,
selon
ses
pratiques.
- La
Communauté
de
communes
du
Sud
Territoire Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
AE
LS
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026_04_28-DE
La
CCST
assure :
e
la gestion
et la maintenance
des
réseaux
d’eau
potable
et d'assainissement
créés
dans
le cadre
des
travaux
;
e
l’entretien
des
équipements
liés
à la station
d’épuration ;
e
la responsabilité
des
ouvrages
qui
lui
sont
rétrocédés.
>
Responsabilité
et fonctionnement
Chaque
partie
est
responsable
des
dommages
liés
aux
ouvrages
et
équipements
dont
elle
assure
la
gestion. La
convention
rappelle
également
:
e
le
statut
de
«
voie
verte
»
de
l'itinéraire,
réservé
aux
usagers
non
motorisés
;
e
la nécessité
pour
les parties
de
coordonner
leurs
interventions
;
e
l’obligation
d’information
en
cas
de
travaux
impactant
l’usage
de
la piste.
>
Durée
de
la convention
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter
de
sa
signature
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
et
s’applique
tant
que
l’infrastructure
est
affectée
à
l’usage
public.
Elle
peut
être
modifiée
par
avenant
ou
résiliée
dans
les conditions
prévues.
Au
regard
de
l’achèvement
des
travaux
il est
nécessaire
d’organiser
la gestion
de
l’ouvrage.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
D’approuver
la
convention
de
gestion,
d’entretien
et
de
maintenance
de
la
liaison
cyclable
Thiancourt
/ Réchésy
pour
la
section
située
sur
la
commune
de
Faverois,
- _ D’approuver
la
rétrocession
des
ouvrages
réalisés
dans
le
cadre
des
travaux,
-
D’autoriser
le Président
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
document
afférent.
Annexe
: convention
et plans
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
;
ZE
7
ut
DU
SU
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
Le
Président
re
.
été
affichés
conformément
à la
législation
en
Christian
RAYOT
L\
TRE
vigueur. Et publication
ou
notification
le
LUNDI
11MAI206
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
w
TERRITOIRE
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
DE
BELFORT
+ iagul
st
EE
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04
_28-DE
CONVENTION
DE
GESTION,
D'ENTRETIEN
ET
DE
MAINTENANCE
DE
LA
LIAISON
CYCLABLE
THIANCOURT
/
RÉCHÉSY
SUR
LA
COMMUNE
DE
FAVEROIS
PARTIES
CONTRACTANTES
ENTRE Le
Département
du
Territoire
de
Belfort,
représenté
par
M.
Florian
BOUQUET,
son
Président,
dûment
habilité
à l'effet
de
la
présente
par
une
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
26
mars
2026,
Ci-après
désigné
par
«
le
Département
»,
ET La
Commune
de
Faverois,
représentée
par
, son
Maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
,
Ci-après
désignée
par
«
la
Commune
»
ET La
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
représentée
par
, son
Président
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
,
Ci-après
désignée
par
«
la
CCST
»,
Et
conjointement
dénommées
«
les
Parties
».
PRÉAMBULE La
réalisation
de
la
liaison
cyclable
Thiancourt/Réchésy
s'inscrit
dans
la
politique
volontariste
du
Département
du
Territoire
de
Belfort
en
matière
de
mobilités
actives,
avec
le
choix
réaffirmé
en
2019
de
poursuivre
le
développement
du
réseau
cyclable
départemental
via
l'aménagement
de
nouveaux
tronçons
structurants.
Cette
nouvelle
voie
verte
d’une
quinzaine
de
kilomètres,
réalisée
en
maitrise
d'ouvrage
départementale,
reliera
à
terme
plusieurs
communes
du
sud
du
Territoire
de
Belfort
à
la
«
FrancoVéloSuisse
»,
infrastructure
cyclable
existante
aménagée
entre
l’agglomération
belfortaine
et
la
Suisse,
et
offrira
ainsi
une
nouvelle
liaison
cyclable
structurante,
sécurisée
et
de
qualité
pour
les
déplacements
quotidiens
et
touristiques.
Le
tronçon
objet
de
la
présente
convention
est
situé
sur
le
ban
communal
de
Faverois,
et
a
été
aménagé
dans
le
cadre
de
la
deuxième
tranche
de
travaux
reliant
Joncherey,
Faverois
et
Florimont.
Les
travaux
de
cette
tranche
étant
désormais
terminés
et
réceptionnés,
avec
date
d'achèvement
au
ler
août
2025,
il
convient
par
conséquent
de
préciser
les
modalités
de
gestion,
d'entretien
et
de
maintenance
des
aménagements
ainsi
réalisés.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
pe
7
CSN
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_28-DE
Article
1 — Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
contractualiser
les
modalités
de
gestion,
d'entretien
courant
et
de
maintenance
de
la
liaison
cyclable
Thiancourt/Réchésy,
pour
la
section
aménagée
sur
le
banc
communal
de
Faverois.
Les
limites
précises
d'intervention
de
chaque
partie
sont
fixées
par
les
plans
joints
en
annexe,
qui
font
partie
intégrante
de
la
convention.
Article
2 — Périmètre
d'application
Cet
article
définit
le
champ
d'application
de
la
convention,
qui
couvre
l'ensemble
des
infrastructures
et
équipements
créés
ou
réaménagés
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
liaison
cyclable
Thiancourt/Réchésy,
conformément
aux
plans
joints
en
annexes
et
qui
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Sont
notamment
concernés :
e
Les
tronçons
de
voie
verte
aménagés
en
site
propre ;
°
L'itinéraire
cyclable
à
usage
partagé,
c’est-à-dire
aménagé
sur
voies
communales
;
°
Les
trottoirs
et
les
places
de
stationnement
aménagés
devant
la station
d'épuration
le
long
de
la
RD26
;
e
Les
aménagements
de
sécurité,
notamment
le
plateau
et
l’écluse
réalisés
sur
la
RD26 ;
°
Les
espaces
verts,
plantations,
noues
paysagères
et
aménagements
paysagers ;
°
Le
mobilier
urbain,
incluant
les
potelets
et
barrières
;
°
Les
réseaux
de
collecte,
d'évacuation
et
de
gestion
des
eaux
pluviales,
y
compris
les
canalisations,
regards,
grilles
et
dispositifs
d'infiltration ;
e
La
signalisation
horizontale
(marquage
au
sol)
et
verticale
(panneaux
de
police
et
directionnels)
;
°
Les
dispositifs
de
sécurité,
tels
que
les
glissières,
les
garde-corps
et
les
murs
de
soutènement
;
°
La
conduite
d’eau
potable
en
PEHD,
le
regard
et
le
compteur
de
sectorisation.
La
répartition
de
la
propriété
de
ces
différents
éléments
est
précisée
à
l'article
suivant.
Article
3 —
Propriété
et
domanialité
de
la
liaison
cyclable
et voie
verte
3.1.
Propriété
du
Département
Les
routes
départementales
RD26
et
RD463
et
leurs
dépendances
(accotements,
trottoirs,
fossés,
ouvrages
d'art...)
la voie
verte
en
site
propre
en
tant
qu'itinéraire
cyclable
structurant
et
ses
ouvrages
(y compris
les
murs
de
soutènement
de
la voie),
constituent
le
domaine
public
routier
départemental.
Le
Département
est
propriétaire
de
l'infrastructure
de
la
liaison
cyclable
qu'il
a
financée
et
réalisée,
ainsi
que
des
équipements
dont
il
assure
la
maintenance
conformément
à
l'article
4.
La
Commune
autorise
expressément
le
Département
à
maintenir
ces
ouvrages
sur
son
domaine
et
ne
peut
l'en
évincer,
sauf
pour
un
motif
d'intérêt
général
dûment
justifié.
3.2.
Propriété
de
la Commune
La
Commune
de
Faverois
conserve
la
pleine
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
communales
et
des
fonds
sur
lesquels
la
liaison
cyclable
a été
aménagée. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260430-2026_04_28-DE
ere La
t
La
Commune
devient
propriétaire
et
gestionnaire
:
°
Des
aménagements
de
sécurité,
tel
que
le
plateau
traversant
et
l’écluse
(bordures
et
trottoir
côté
ouest)
réalisés
sur
la
RD26.
e
Des
espaces
verts
aménagés
dans
le
cadre
de
l'opération
: haie
de
lauriers
devant
la
STEP,
espaces
verts
le
long
de
la
RD26
(conformément
aux
plans
joints
en
annexe).
e
Gestion
des
eaux
pluviales
: L'entretien
courant
des
bordures
(types
T2,
A2,
P3),
des
caniveaux
(type
CS1)
et
des
grilles
avaloirs
situés
en
bordure
de
la
piste
située
en
agglomération,
c'est-à-dire
rue
de Delle (RD26). e
Des
espaces
de
stationnement
en
tout
venant
réalisés
devant
la STEP.
Dans
un
souci
de
cohérence
de
l'itinéraire
départemental,
les
équipements
seront
renouvelés
à
l'identique,
sauf
accord
contraire
des
Parties
ou
évolution
des
normes
techniques.
Toute
modification
substantielle
de
la
liaison
cyclable
ne
pourra
se
faire
que
d'un
commun
accord
et
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
3.3.
Propriété
de
la CCST
En
sa
qualité
de
gestionnaire
de
réseaux,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Territoire
conserve
la
pleine
et
entière
responsabilité
de
ses
infrastructures
propres,
y compris
lorsque
celles-ci
interagissent
avec
la
liaison
cyclable.
La
CCST
demeure
propriétaire
de
ses
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement,
y
compris
les
nouveaux
équipements
qui
lui
sont
rétrocédés
à
l'issue
des
travaux.
La
CCST
devient
propriétaire
et
gestionnaire
de
la
conduite
d’eau
potable
en
PEHD,
située
rue
des
Mourvannes,
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
des
travaux,
jusqu'aux
compteurs
privatifs,
du
regard
et
du
compteur
de
sectorisation.
3.4.
Droit
de
modification
Toute
modification
substantielle
des
aménagements,
même
envisagée
par
la
collectivité
propriétaire,
qui
serait
susceptible
d'impacter
les
compétences,
les
responsabilités
ou
le domaine
d'une
autre
Partie,
devra
faire
l'objet
d'un
accord
préalable
et
formel
de
l'ensemble
des
Parties.
Article
4 —- Répartition
détaillée
des
charges
d'entretien
4.1
Gestion,
entretien
et
maintenance
à
la charge
du
Département
Le
Département
aura
à
sa
charge
l'entretien
et
la
maintenance
des
éléments
suivants :
e
Infrastructure
de
la
piste
en
site
propre :
o
La
structure
de
chaussée
et
le
revêtement
en
enrobé
de
type
BBSG
0/10
de
l'ensemble
de
l'itinéraire
réalisé
en
« site
propre
» sur
la
largeur
aménagée
en
enrobés
(2,5
à 3,5
mètres).
©
La
structure
de
chaussée
et
le
revêtement
en
enrobé
de
type
BBSG
0/10
de
l'itinéraire
le
long
de
la
RD463,
y compris
les
bordures
et
dispositif
d'évacuation
des
eaux
pluviales
(hors
agglomération).
o
La
structure
de
chaussée
et
le
revêtement
en
enrobé
de
type
BBSG
0/10
de
l'itinéraire
cyclable
le
long
de
la
RD26.
Hors
bordures
séparant
la
chaussée
de
la
voie
verte
et
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
pluviales.
Cette
charge
inclut
les
ouvrages
d'accompagnement
structurels
tels
que
les
murs
de
soutènement
{murs
en
L),
les
garde-corps
et
les
glissières
de
sécurité. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
ETeT,
ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_28-DE
+
Signalisation
de
l'itinéraire
: La
signalisation
horizontale
spécifique
à
la
piste
(marquage
au
sol
des
figurines
vélo,
lignes
de
délimitation
de
la voie
verte,
….),
hors
marquage
de
passages
pour
piétons,
et
l'intégralité
de
la signalétique
directionnelle
(jalonnement)
de
l'itinéraire
cyclable,
afin
d'assurer
sa
lisibilité
et
sa
continuité.
+
Des
panneaux
de
police
situés
sur
la voie
verte
en
site
propre.
+
_
Mobiliers
: les
potelets
et
les
barrières
pivotantes
(type
SEMCO)
pour
limiter
les
accès,
les
barrières
bois
le
long
du
ruisseau.
e
Entretien
des
espaces
végétalisés
et
des
plantations
aménagés
dans
le
cadre
de
l'opération,
sur
une
largeur
d’1,50
m
de
part
et
d’autre
de
la
piste
en
«
site
propre
»
: tonte
et
taille
des
arbustes.
(Hors
haies
de
Lauriers
devant
la STEP)
Ces
zones
sont
définies
sur
les
plans
joints
en
annexe.
4.2
Gestion,
entretien
et
maintenance
à
la charge
de
la
Commune
La
commune
de
Faverois
gère
et
assure
la
maintenance
et
l'entretien
des
aménagements
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération.
Ceci
inclut
les
places
de
stationnement
aménagées
devant
la
STEP,
les
aménagements
de
sécurité,
notamment
l’écluse
(bordures
et trottoir
côté
ouest)
et
le
plateau
réalisés
sur
la
RD26,
la
signalisation
de
police
associée,
les
espaces
verts
et
les
plantations
: Haies
de
lauriers
devant
la STEP,
espaces
verts
le
long
de
la
RD26
(conformément
aux
plans
joints
en
annexe).
La
Commune
de
Faverois
aura
à
sa
charge
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
éléments
suivants
:
1.
Entretien
général
:
[EE
°
L'entretien
de
la
structure
et
le
renouvellement
du
revêtement,
ainsi
que
l'entretien
courant
(réparations
de
surface)
des
voies
communales
: rue
des
Champs
Cammet,
rue
des
Vernattes
et
rue
des
Mourvannes,
ainsi
que
des
places
de
stationnement
devant
la
STEP,
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération. °
Le
balayage
de
la voie
verte
située
rue
de
Delle
le long
de
la RD26 ;
e
L'entretien
et
la
maintenance
des
blocs
rocheux
au
niveau
de
l’accès
de
la
voie
verte
depuis
le
parking
de
la
salle
communale.
2.
Signalisation
de police
:
e
La
gestion,
l'entretien
et
le
renouvellement
de
la
signalisation
verticale
de
police
(panneaux
Stop,
de
limitation
de
vitesse,
de
priorité,
etc.}
implantée
sur
la
piste
ou
à ses
abords
immédiats
{hors
itinéraire
en
site
propre).
e
La
gestion,
l'entretien
et
le renouvellement
de
la signalisation
horizontale
de
police
: marquage
au
sol
relatif
à
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement
{lignes
de
stop,
passages
piétons,
…)
sur
les
routes
départementales
et
voies
communales.
3.
Aménagement
de sécurité
:
La
gestion
et
l'entretien
des
aménagements
de
sécurité
:
-
Plateau
traversant,
structure
et
revêtement
jusqu’à
2
m
de
part
et
d’autre
du
plateau,
y
compris
le
marquage
en
résine
blanche
et
colorée. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
L
(4
un
ID
: 090-249000241-20260430-2026 04_28-DE
-
Ecluse
: bordures
et
revêtement
du
trottoir
côté
ouest,
réalisés
sur
la
RD26
rue
de
Delle
(y
compris
sur
ouvrage).
Le
revêtement
de
la
route
départementale
et
l'ouvrage
d'art
reste
à
la
charge
du
Département.
4.
Gestion
des
eaux pluviales
:
e
L'entretien
des
bordures
de
trottoirs
et
des
dispositifs
d'évacuation
des
eaux
pluviales
de
surface
(grilles,
avaloirs,
canalisations,
regards
et
caniveaux)
situés
en
bordure
de
la
piste
ou
dans
son
emprise
directe
se
trouvant
dans
la
zone
de
l’agglomération.
5.
Viabilité
hivernale
:
La
viabilité
hivernale
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
relevant,
en
agglomération,
de
la
compétence
des
communes,
le déneigement
et/ou
salage
de
la voie
verte
sera
réalisé
par
la commune
si
elle
le
juge
nécessaire
(y
compris
hors
agglomération,
sur
son
ban
communal,
le
Département
n’assurant
pas
la viabilité
hivernale
du
réseau
cyclable).
4.3
Gestion,
entretien
et
maintenance
à
la charge
de
la CCST
Réseau
d'Adduction
d'Eau
Potable
(AFP) :
La
CCST
assume
la
gestion,
l'entretien
et
la
maintenance
du
nouveau
branchement
AEP,
incluant
la
conduite
en
PEHD
jusqu'aux
compteurs
privatifs,
le
regard
et
le
compteur
de
sectorisation.
Elle
est
notamment
responsable
de
la
maintenance
des
équipements
spécifiques
installés
conformément
à
ses
prescriptions,
tels
que
les
vannes
(Bayard),
les
compteurs
et
filtres
(ITRON)
et
les
disconnecteurs
(SOCLA). Abords
de
la Station
d'Épuration
(STEP)
La
CCST
assure
la
gestion
et
l'entretien
de
la
clôture
de
la
Station
d'Épuration
(STEP)
qui
longe
la
piste
cyclable.
Elle
est
également
responsable
de
la
maintenance
et
de
la
garantie
d'accès
à
ses
regards
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales,
dont
la
mise
à
niveau
a
été
effectuée
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement. Article
6 - Responsabilité
Chaque
partie
assume
la
responsabilité
des
dommages
de
toute
nature
pouvant
résulter
du
mauvais
état
des
équipements
et
ouvrages
dont
elle
a
la
charge
en
vertu
des
articles
3
et
4
de
la
présente
convention. La
Commune
et
la
CCST
s'engage
à
informer
le
Département,
dans
les
plus
brefs
délais,
de
toute
intervention
de
leurs
part
susceptible
d’affecter
l’usage
normal
de
la
piste.
La
Commune
et
la
CCST
s'abstiennent
de
réaliser
des
travaux
qui
seraient
préjudiciables
à
la
solidité
ou
au
bon
fonctionnement
des
ouvrages
appartenant
au
Département.
Chaque
partie
prendra
en
charge
les
dommages
de
toute
nature
causés
par
ses
propres
actions,
celles
de
ses
préposés
ou
de
ses
sous-traitants
aux
biens
de
l'autre
partie,
aux
tiers
ou
aux
usagers.
Si
ces
dommages
sont
eux-mêmes
générateurs
de
préjudices
envers
les
tiers,
la
partie
dont
la
responsabilité
est
engagée
garantit
les
autres
parties
contre
tout
recours
qui
serait
intenté
à
leur
encontre. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
Publié
le
t+
ait
ID
: 090-249000241-20260430-2026 04_28-DE
Article
7 - Réglementation
de
la circulation
Il'est
rappelé
que
la liaison
cyclable
aménagée
porte
le statut
de
"voie
verte"
au
sens
de
l’article
R110.2
du
code
de
la
route.
À
ce
titre,
seuls
les
véhicules
non
motorisés,
les
piétons,
les
cyclistes,
les
usagers
de
rollers
et
les
personnes
à
mobilité
réduite
sont
admis
à
y
circuler.
Ces
usagers
sont
tenus
de
respecter
les
dispositions
du
code
de
la
route.
La
circulation
est
réglementée
par
l'arrêté
de
police
de
circulation
permanent
n°...
annexé
à
la
présente
convention.
La
Commune
s'engage
à maintenir
et
à faire
respecter
les
modalités
de
police
de
la
circulation
nécessaires
au
bon
fonctionnement
et
à
la
sécurité
de
la
piste
cyclable
sur
son
territoire.
Article
8 —
Durée
et
prise
d'effet
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
Parties
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée,
tant
que
les
aménagements
objets
de
la présente
convention
sont
affectés
à l'usage
public.
Article
9
- Modification
et
Résiliation
9.1
Modification
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
préalablement
approuvé
par
l’Assemblée
délibérante
de
chacune
des
parties
9.2
Résiliation
En
cas
de
manquement
grave
et
répété
de
l'une
des
Parties
à ses
obligations
contractuelles,
et
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
trois
mois,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
les
autres
Parties. La
présente
convention
pourra
également
faire
l’objet
d’une
résiliation
pour
tout
motif
d'intérêt
général. Elle
peut
également
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties,
par
délibérations
concordantes
de
leurs
assemblées
respectives.
Article
10
—
Règlement
des
litiges
En
cas
de
différend
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
amiable.
À
défaut
d'un
accord
amiable
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
litige
par
l'une
des
Parties,
le
différend
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon,
qui
sera
seul
compétent. Envoyé
en
préfecture
le
11/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/05/2026
4
Publié le ID
: 090-249000241-20260430-2026
04_28-DE
Fait
à
Belfort,
le
[DATE],
en
trois
exemplaires
originaux.
Pour
le
Département
du
Territoire
de
Belfort,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Territoire,
Le
Président
du
Conseil
départemental
Le
Président
de
la
communauté
de
Communes
Florian
BOUQUET
Pour
la
Commune
de
Faverois,
Le
Maire,
ANNEXE Plan
de
gestion,
d'entretien
et
de
maintenance
Ce
plan
détaillé
délimite
graphiquement
les
périmètres
de
responsabilité
et
de
maintenance
incombant
à
chaque
partie,
tels
que
décrits
dans
les
articles
2,
3
et
4
de
la
présente
convention.
Ce
plan,
visé
par
les
Parties,
fait
partie
intégrante
de
la
présente
convention. abeued aus
aidoid aus
ne. SI019A2- 9P aUNWWO9 e] ANS 1S0utRS va 5) Asay99y - nooueIuyL a1qe/949 uostell e] ap DRE aoueusjuIeu — U91}91jU8 — UOIjS26 2p UOHUSAUO) e] e 2XEUUY
3O-Y2 +0 9207-0Et0920Z-+PZ0006bZ-060 : AI
FE ETES ei e1and
9707/60/14 8] Snpejaud ue nisy
9207/50/14 81 einosjeid ue afoau Annexe à la convention de gestion — entretien — maintenance
de la liaison cyclable Thiancourt — Réchésy
sur la commune de Faverois
Envoye en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Publié le ES
ID : 090-249000241-20260430-2025 04 _28-DE
eu @ TERBITONE
QG Dù BELFORT Ÿ
FAVEROIS
== == ms mm m Entretien à la charge du Departement
== ms «ms ms m Entretien à la charge de la commune LIE
euntuLuo ej ep e6iEU Ej 6 UOOUe ® mes men men men
en SI018A- 9P SUNLULUO) E] 1NS
Ts ÿ Asayosy — unoouelyL ejqe/242 uosrel e] ap FR M SOUBUSIUIPU — UONONUE — U0NS26 2p UONUSAUO) E]j e #XEUUY
30-87 v0 9202-DE+09202-1#20006b2-060 : OI
el e1qnd
M 9202/S0/14 81 a1noejaud ua néey
9207/50/12 e| ainjosjaid ue aÂOAUT Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
pub 1e ER
ID : 090-249000241-20260430-2026 _04_28-DE
de la liaison cyclable Thiancourt — Réchésy Sn.
Annexe à la convention de gestion — entretien — maintenance E ————
sur la commune de Faverois sNeRGes
== == ss mm m Entretien à la charge du Departement
== == = sw æ Entretien à la charge de la commune
D
RUE DES VERNATTES
Haïe de Lauriers |
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Clôture STEP à la charge de la CCST 417 LIL
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L
—— Tu Annexe à la convention de gestion — entretien — maintenance
de la liaison cyclable Thiancourt — Réchésy
sur la commune de Faverois
Envoyé en préfecture le 11/05/2026
Reçu en préfecture le 11/05/2026
Pubbé te
ID : 090-249000241-20260420-2026 _04_28-DE
À DR BELFORT
FAVEROIS
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