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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 02
unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 02 17 convention servitude assainissement faverois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2026 02 17 convention servitude assainissement faverois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
-
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
ID
: 090-249000241-20260305-2026
02
_17-CC
*
TERRITOIRE COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
5
mars
à
18
h
07,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
communautaire
de
DELLE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
RAYOT,
Président.
Étaient
présents
:Mesdames
et
Messieurs
Lounès
ABDOUN-SONTOT,
Jacques
ALEXANDRE,
Bernard
CERF,
Gilles
COURGEY,
Roland
DAMOTTE,
Monique
DINET,
Patrice
DUMORTIER,
Jean-Jacques
DUPREZ,
Gérard
FESSELET,
Vincent
FREARD,
Daniel
F RÉRY,
Christian
GAILLARD,
Jean-Louis
HOTTLET,
Sandrine
JANIAUD
LARCHER,
Fatima
KHELIFI,
André
KLEIBER,
Jean
LOCATELLI,
Thierry
MARCJAN,
Claude
MONNIER,
Robert
NATALE,
Gilles
PERRIN,
Florence
PFHURTER,
Annick
PRENAT,
Jean
RACINE,
Christian
RAYOT,
Lionel
ROY,
Jean-Michel
TALON,
Dominique
TRÉLA,
Pierre
VALLAT
et
Bernard
VIATTE
membres
titulaires
et
Bernadette
BOVE
membre
suppléante.
Étaient
excusés
:Mesdames
et
Messieurs
Martine
BENJAMAA,
Daniel
BOUR,
Anissa
BRIKH,
Thomas
BIETRY,
Chantal
CHAVANNE,
Philippe
CHEVALIER,
Catherine
CLAYEUX,
Catherine
CREPIN,
Imann,
EL
MOUSSAFER,
Hamid
HAMLIL,
Michel
HOUDELAT,
Sophie
MARKOVIC,
Anaïs
MONNIER,
Emmanuelle
PALMA-GERARD,
Nicolas
PETERLINI,
Fabrice
PETITJEAN,
Sophie
PHILIPPE,
Virginie
REY,
Frédéric
ROUSSE
et
Françoise
THOMAS.
Avaient
donné
pouvoir
:Martine
BENJAMAA
à Jacques
ALEXANDRE,
Thomas
BIETRY
à Gilles
COURGEY,
Anissa
BRIKH
à Christian
GAILLARD
et
Catherine
CREPIN
à Jean
LOCATELLT.
Date
de
convocation
Date
d'affichage
Nombre
de
conseillers
Le
23
février
2026
Le
25
février
2026
En
exercice
50
Présents
30
Votants
34
Le
Président,
à
l’ouverture
de
la
séance,
procède
à
l’appel
des
conseillers,
vérifie
l'existence
du
PP
quorum
et
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint.
Il
cite
les
pouvoirs
reçus.
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
parmi
les
membres
titulaires
présents,
Roland
DAMOTTE
est
désigné. Le
Président
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
fait
prendre
note
des
éventuelles
rectifications
par
le
secrétaire
de
séance.
Il
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour
car
seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération. 2026-02-17
Convention
de
servitude
de
passage
de
canalisation
publique
d’eaux
usées
pour
les
travaux
d’assainissement
tranche
2
à
Faverois
Rapporteur
: Gilles
COURGEY Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260305-2026
02_17-CC
72 OUT
La
CCST
va
prochainement
engager
la
tranche
2
des
travaux
à
Faverois.
Le
projet
est
inscrit
au
programme
pluriannuel
de travaux
du
service
assainissement
et a fait l’objet de plusieurs
délibérations
du
Conseil
communautaire.
Cette
tranche
de travaux
s’organise
en
cinq
opérations,
dont
deux
nécessitent
des
travaux
en
domaine
privé
:
-
Opération
ruisseau
le Charmey
Il s’agit
de
poser
une
nouvelle
conduite
d’eaux
usées
dans
le secteur
délimité
entre
la rue
des
Prés
et
la
rue
Basse.
Cette
nouvelle
conduite
de
440
ml
et
de
diamètre
200
mm
longera
le
ruisseau
en
remplacement
de
la
conduite
existante,
dont
l’état
génère
d’importants
apports
d’eaux
claires
à
la
station
de
traitement
des
eaux
usées.
Les
principales
contraintes
techniques
des
travaux
sont
la multiplicité
des
traversées
de
cours
d’eau
et la présence
de
terrains
gorgés
d’eau.
-
Opération
rue
Suarce-rue
Basse
Une
seconde
conduite
vétuste
doit
être
remplacée
dans
le secteur
rue
Basse/rue
de
Suarce
(linéaire
de
conduite
55
m
en
diamètre
300
mm).
Les
parcelles
privées
concernées
par
les travaux
sont
inventoriées
ci-après
: D
232
; D
50
; D211 ;
D
52,
D 242;
D359;
D360;
D65
; D
74;
D75 ; D
76;
D 411
; D
412
; D 413
; D
34.
Afin
d’autoriser
la
communauté
de
communes
et
ses
ayants
droits
à
réaliser
les
travaux
en
domaine
privé,
et d’autre
part
garantir
l'intégrité
de
cette
canalisation
publique,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
de
servitude
de
passage
avec
chaque
propriétaire
de
parcelles.
Les
conventions
seront
enregistrées
au
service
de
la
publicité
foncière
aux
frais
de
la
CEST,
les
dépenses
étant
imputées
sur
le budget
de
l’assainissement
collectif.
Le
modèle
de
projet
de
convention est
joint
au
présent
rapport.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à
l’unanimité
des
membres
présents,
décide
:
e
de
valider
le
modèle
de
convention
de
servitude
à
convenir
entre
la
CCST
et
les
propriétaires
fonciers.
e
d'autoriser
le Président
à signer
tout
document
relatif
à
cette
prise
de
décision
Annexe
: convention
de
servitude
de passage
de
canalisation
publique
d'assainissement
Le
Président
soussigné,
certifie
que
la
convocation
du
Conseil
Communautaire
et
le | Le
Président,
compte
rendu
de
la
présente
délibération
ont
.
été
affichés
conformément
à
la
législation
en
Le Président
vigueur.
Christian
RAYOT
Et
publication
ou
notification
le
MER
MARS
2026
Le
Président,
Le
Président
Christian
RAYOT Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260305-2026
_02_17-CC
Berger EEE
TERRITOIRE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
DE
CANALISATION
PUBLIQUE
D'EAUX
USÉES
EN
TERRAIN
PRIVE
ENTRE : L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dénommé
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
TERRITOIRE,
dont
le siège
est à DELLE
(90101),
28
Faubourg
de
Belfort Représentée
par
M.
Christian
RAYOT
agissant
en
sa qualité
de
Président,
Dénommée
ci-après
la «
Communauté
de
Communes
»,
D'une
part,
ET :
Dem Agissant
en
qualité
de
propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
désignés,
désigné
ci-après
par
l’appellation
«
le propriétaire
».
D'autre
part,
EXPOSE Considérant
que
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
est compétente
en
matière
d'assainissement
collectif depuis
le
ler janvier
2011
sur
l’ensemble
du
territoire
de
ses
communes
membres, Considérant
que
dans
ce
cadre,
il est d'intérêt
général
d’instituer
des
servitudes
pour
l’établissement
de
ces
canalisations
souterraines,
afin
de
permettre
aux
services
techniques
de
mener
à bien
leur
mission
d’utilité
publique,
EN
CONSÉQUENCE,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Le
propriétaire
susnommé
déclare
que
la parcelle
ci-après
désignée
(sauf erreur
ou
omission
du
plan
cadastral)
lui
appartient. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260305-2026
02_17-CC
25:at (Lars
Article
1 —
Objet
de
la
convention
Le
propriétaire
consent
:
À
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
sa
compétence
Eau
et
Assainissement,
et,
en
cas
de
transfert
de
compétence,
à toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
compétent
en
matière
d'Eau
et d'Assainissement,
La
mise
en
place
d’une
servitude
de
passage
venant
grever
la parcelle
cadastrale
ci-dessus
désignée
et autorise
expressément :
1°)
la réalisation
des
travaux
décrits
ci-après
sur
la parcelle
susvisée,
2°)
l'institution
sur
ladite
parcelle,
de
manière
réelle
et perpétuelle,
une
servitude
de
passage
de
canalisation
publique
d’eaux
usées
au
profit
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
transmissible,
en
cas
de
transfert
de
compétence,
à
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
qui
deviendrait,
en
ses
lieux
et place,
compétent
en
matière
d'Eau
et d'Assainissement,
Le
tout,
sur
une
emprise
matérialisée
au
plan
demeuré
ci-annexé.
Article
2
—
Nature
des
droits
—- Modalités
d'exercice
de
la
servitude
Le
propriétaire
autorise :
e
le
maintien
perpétuel
de
canalisation(s)
et
branchement(s)
d'eaux
usées,
conformément
au
plan
ci-annexé,
e
le libre
passage
du
personnel
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
en
charge
de
l'exploitation
et de
l’entretien
du
réseau,
ainsi
qu’à
ceux
auxquels
elle
aura
délégué
ses
pouvoirs,
e
le libre
passage
de
tout
prestataire
en
charge
de
l’entretien
des
réseaux
d’eaux
pour
le
compte
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
e
Le
propriétaire
s'abstient
de
nuire
au
bon
fonctionnement,
l'entretien
et la conservation
de
l'ouvrage
Dans
le cas
de
réalisation
de
travaux
:
e
Le
libre
passage
sur
les
parcelles
définies
ci-dessus
de
l’entreprise
mandatée
par
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
pour
la réalisation
des
travaux,
e
Le
projet
de
travaux
tel
qu’il
est
défini
à l’article
3,
e
Le
libre
passage
sur
la parcelle
définie
ci-dessus
du
personnel
technique
chargé
de
coordonner
et de
vérifier
la bonne
exécution
des
travaux
sur
le terrain
Article
3 — Situation
des
travaux
Les
travaux
prévus
se
situent
sur
la parcelle
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
déclare
avoir
pris
connaissance
du tr acé
des
canalisations.
La
parcelle
sera
traversée
sur
une
longueur
de
X
mètres
environ
par
une
canalisation
d’eaux
usées.
Ces
travaux
ont
été
déterminés
par
la collectivité
bénéficiaire
de
la présente
servitude
et ont
été
portés
à connaissance
du
propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260305-2026_02_17-CC
El
Article
4
—
Déroulement
des
travaux
Les
travaux
se
dérouleront
approximativement
pendant
la période du
au
X
X
Les
propriétaires
seront
avertis
en
temps
opportun
du
commencement
des
travaux.
Les
travaux
comprendront
nécessairement
les
opérations
suivantes
:
e
Terrassement
de
la tranchée
par
engin
mécanique
ou
à la main,
e
Mise
en
dépôt
de
la terre
sur
les
côtes
des
tranchées,
La
pose
de(s)
conduite(s),
Le
remblaiement
de
la tranchée.
A
l'issue
des
travaux,
le terrain
sera
remis
dans
l’état
initial,
déterminé
avant
travaux
sur
la
base
d’un
constat
d’huissier.
Article
5
—
Durée
de
la
convention
La
présente
autorisation
prend
effet
dès
la date
de
signature
de
la présente
convention
par
les
parties. Elle
fera
l'objet d'une
réitération
par
acte
authentique,
établi
sous
la forme
administrative
ou
notariée,
aux
frais
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES,
et constitue
un
droit
réel
et perpétuel.
La
présente
convention
est ainsi
conclue
pour
la durée
des
ouvrages
susmentionnés
et de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
cette
même
emprise.
Elle
fera
l'objet
d'une
publication
au
Service
de
la Publicité
Foncière
compétent,
les frais
étant
prise
en
charge
par
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES.
Un
exemplaire
de
la présente
convention
sera
remis
au propriétaire
après
signature
du
représentant
de
la COMMUNAUTE
DE
COMMUNES.
Un
exemplaire
de
la servitude
de
passage
sera
remis
au propriétaire
après
publication
au
Service
de
la Publicité
Foncière
compétent.
Article
6 —- Modalités
d'exercice
de
la propriété
Le
propriétaire
conserve
la pleine
propriété
du
terrain
grevé
de
servitude.
Le
propriétaire
conserve
la libre
disposition
de
la bande
de
terrain
concernée
par
la servitude,
sous
réserve
du
respect
des
engagements
suivants :
Le
Propriétaire
s’engage
en
vertu
de
la présente
convention,
à moins
d’en
avoir
obtenu
l’accord
préalable
de
la collectivité
bénéficiaire
de
la servitude :
a)
dans
la bande
assiette
de
la servitude,
à ne pas
modifier
le profil
de
terrain
ni
édifier
construction
et/ou
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
implantation
d'ouvrage
empêchant
l’accès
aux
canalisations
ou
pouvant
être
amené
à les
détériorer
;
b)
à s’abstenir
de
tout
acte
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l’entretien
et à la
conservation
de
la canalisation
mais
également
à garantir
le libre
accès
aux
installations
tel
qu’il
est précisé
ci-dessus
et sera
tenu
pour
responsable
de
tout
dommage
survenu
de
son
fait
sur
lesdits
réseaux
;
c)
en
cas
de
mutation
à titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
considérées
en Envoyé
en
préfecture
le
11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
ID
: 090-249000241-20260305-2026_02_17-CC
d)
partie
ou
en
totalité,
à faire
connaître
au
nouveau
propriétaire
lésservroucs-comr-enes-süre
grevées
e)
en
cas
de
location,
consentement
à occupation
desdites
parcelles,
à en
informer
le
locataire/occupant
afin
qu'il
puisse
également
respecter
les
modalités
d'exercice
susvisées.
Article
7
—
Indemnités
La
présente
constitution
de
servitude
ne
donner
pas
lieu
au
versement
d’une
indemnité
au
propriétaire. Les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
biens
à l’occasion
de
la pose
des
canalisations
ou
des
interventions
feront
l’objet
d’une
indemnité
versée
suivant
la nature
du
dommage
aux
propriétaires
et fixée
à l’amiable,
ou
à défaut
d’accord
par
le tribunal
compétent.
Article
8 — Financement
des
travaux
Le
maitre
d'ouvrage
procèdera
au
règlement
des
travaux.
Aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
au
propriétaire.
Article
9 — Règlement
des
différends
Tout
différend
relatif
à l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la présente
convention
fera
l’objet,
à
l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
d’une
recherche
de
conciliation
préalablement
à toute
action
contentieuse
devant
le tribunal
administratif compétent.
Fait
en
DEUX
EXEMPLAIRES,
Le
Propriétaire
A
DELLE,
le...................……
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
M.
RAYOT
Christian PLAN
DES
TRAVAUX
Envoyé
en
préfecture
le 11/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/03/2026
AT
Publié
le
ID
: 090-249000241-20260305-2026_02_17-CC