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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 15 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 185 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-185
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'association
PALANA-BONON d'organiser le tournoi de football "YALIMAPO
CHAMPIONSHIP" situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle
nationale de l' Amana (3 pages) Page 3
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-12-00003
Arrêté portant autorisation à l'association
PALANA-BONON d'organiser le tournoi de
football "YALIMAPO CHAMPIONSHIP" situé en
partie sur le secteur de la réserve naturelle
nationale de l' Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'association PALANA-BONON d'organiser le tournoi de football "YALIMAPO CHAMPIONSHIP" situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l' 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation à l’association PALANA-BONON d’organiser le tournoi de football « YALIMAPO CHAMPIONSHIP » situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l’Amana
LE PRÉFET
VU le Titre III du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de
l’Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services
de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de
signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-02-08-00005 du 02 août 2024 portant subdélégation de
signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU l’avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l’Amana émis le 10
juillet 2024;
Vu l’avis favorable transmis par la réserve naturelle durant le comité technique du 10 juillet ;
VU la demande formulée par Monsieur ROBINEAU Hervé Président de l’association Palana-Bonon;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'association PALANA-BONON d'organiser le tournoi de football "YALIMAPO CHAMPIONSHIP" situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l' 4 ARRÊTÉ :
Article 1er : objet de l’autorisation
En dérogation à l’article 21 du décret de création de la réserve de l’Amana, les bénéficiaires indiqués en article 2 sont autorisés à organiser une manifestation sportive sous réserve de l’application des conditions explicitées en article 4.
L’événement YALIMAPO CHAMPIONSHIP se déroulera sur le terrain de football dont une partie du tracé dépasse sur la réserve naturelle.
Article 2 : personnes autorisées
Robineau HERVÉ – Président de l’association PALANA-BONON
Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 3 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable :
- Le samedi 13 juillet de 08h00 a 19h00
- le samedi 17 août de 08:00 a 02:00 du matin
- Les week-end uniquement (Samedi et Dimanche) de 12h00 à 19h00 entre le 13 juillet et le 17 août
inclus.
Article 4 : conditions particulières
L'autorisation est accordée au bénéficiaire indiqué à l'article 2, sous conditions :
– Qu’aucun déchet ne soit laissé sur site. L’organisateur de l’événement s’est engagé à
mettre en place des poubelles de grandes capacité et à ramasser l’ensemble des déchets produits durant cet événement chaque matin ou après midi après la manifestation
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la
réserve pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque
sérieux à la sécurité des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire
entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire listé dans l’article 2 et fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la
mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l’Office
Français de Biodiversité en Guyane, les agents de la réserve naturelle nationale de l’Amana, sont
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'association PALANA-BONON d'organiser le tournoi de football "YALIMAPO CHAMPIONSHIP" situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l' 5 chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires.
À Cayenne, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-12-00003 - Arrêté portant autorisation à l'association PALANA-BONON d'organiser le tournoi de football "YALIMAPO CHAMPIONSHIP" situé en partie sur le secteur de la réserve naturelle nationale de l' 6