Procès Verbal - PV CM 17 11 2020

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Procès Verbal - PV CM 17 11 2020 Document publié le Mardi 17 novembre 2020 par la commune d'Hézo. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17 11 2020)Thèmes du document : Sécurité routière, Justice et droit, Institutions publiques, Département du Morbihan

Commune du HEZO

56450

| PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 13 novembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux: 14 Présents : 10 Votants : 14

Présents :

Guy DERBOKS, Laëlitia ROUAULT, Jean-François NEDELEC, Claude MAMOU, Nicolas DESCHAMPS, Elsa

MILVOY, Pascale MEYER, Ehouarn DE BONVILLER, Benoit ARTAULT, Marie BOURGAIN.

Absents excusés :

Fabien PLAUD, Gaëlle PALMADE, Isabelle COMTE, Philippe MAES.

Pouvoirs:

Fabien PLAUD a donné pouvoir à Claude MAMOU, Gaëlle PALMADE a donné pouvoir à Pascale MEYER,

Isabelle COMTE à donné pouvoir à Jean-François NEDELEC, Philippe MAES a donné pouvoir à Benoit

ARTAULT

Secrétaire de séance : Pascale MEYER

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2020

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que le procès-verbal a été adressé par voie

électronique en même temps que la convocation.

AUCUNE remarque n'a été faite avant le vote.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {14 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver le procès-verbal mentionné ci-dessus.

2- Communication du rapport d'activité 2019 de de l'agglomération sur le prix et la qualité du Service

Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

Rapporteur : Monsieur le Maire

M. Claude MAMOU informe les membres du Conseil que l'agglomération Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération nous a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.

En application de l'article L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.

Ce rapport a été adressé uniquement par voie électronique et peut être consulté en mairie par les élus municipaux qui le souhaitent.

M. Claude MAMOU informe les membres du conseil que 3 sites ne sont pas raccordés à ce service : Le Hayo, Kerivarho et Brionel.3- Communication du rapport d'activité 2019 de l'agglomération sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que l'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération nous a transmis son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets.

En application de l'article L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication au Conseil municipal.

Ce rapport a été adressé uniquement par voie électronique et peut être consulté en mairie par les élus municipaux qui le souhaitent.

M. Nicolas DESCHAMPS propose sur ce sujet de se rapprocher de l’agglomération afin d'étudier la possibilité de distribuer des composteurs aux habitants.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il existe Un réel problème avec le ramassage des moloks géré par l'agglomération et des dépôts sauvages de plus en plus fréquents.

M. Claude MAMOU précise qu'il faut revoir le sens de ramassage et demander plus de passages pendant la période estivale.

Monsieur le Maire lui répond qu'il est déjà prévu des passages supplémentaires l'été maïs que l'ajout de moloks devrait être envisagé.

M. Claude MAMOU rajoute que les services techniques effectuent quotidiennement des ramassages à cause des moloks pleins et des dépôts sauvages.

Monsieur le Maire précise également qu'il faudrait ajouter une signalisation pour le repérage des points de collecte des verres.

4

4- Opposition au transfert de la compétence PLU à l'agglomération Golfe du Morbihan Vannes

Agglomération

Rapporteur : M. Claude MAMOU

M. Claude MAMOU informe les membres du Conseil que l'article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n°2014-366 du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, dispose :

«La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en maïière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pars lieu.

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent Il. »

ll en résulte que le transfert de la compétence en matière de PLU à GMVA interviendra de droit le 1: janvier 2020, sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal a donc jusqu'au 31 décembre prochain pour se prononcer sur le transfert de compétence en mafïière de Plan Local d'Urbanisme. À défaut, sa décision sera réputée favorable.Considérant qu'une telle démarche nécessite une bonne connaissance des enjeux et une mise en commun de réflexions et d'analyses à l'échelle du territoire intercommunal. Le report des élections municipales, notamment, n'a pas permis qu'une réflexion soit menée entre les communes et l'agglomération. Dès lors, les conditions ne sont pas réunies pour envisager un tel transfert de compétence.

Avant le vote, M. Claude MAMOU précise que l'Association des Maires de France s'est prononcée contre ce transfert aux agglomérations. Selon lui, il est souhaïtable de s'opposer à ce transfert pour l'instant afin de réunir des informations complémentaires concernant les avantages et les inconvénients de perdre cette compétence pour la commune.

M. Benoït ARTAULT ajoute que c'est déjà l'agglomération qui instruit les demandes d'urbanisme. M. Claude MAMOU lui répond qu'aujourd'hui les demandes sont instruites conjointement mais l'avis de la commune sera-t-il foujours pris en compte avec un PLUI.

M. Claude MAMOU précise également qu'une réunion avec l'agglomération est déjà prévue sur ce sujet au mois de janvier 2021.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE (14 voix POUR) après un vote à main levée :

- De s'opposer dans l'immédiat au transfert de la compétence PLU à « Golfe du Morbihan Vannes

agglomération » et de demander au Préfet de prendre acte de cette décision.

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5- Transfert des excédents ou déficits de clôture du SIAEP de la Presqu'ile de Rhuys

Rapporteur : Jean-François NEDELEC

M. Jean-François NEDELEC informe les membres du Conseil que suite à l'approbation de la convention de liquidation du SIAEP lors du conseil municipal du 13 octobre dernier, il est nécessaire aujourd'hui d'approuver le transfert des soldes des budgets annexes du SIAEP sur le budget de la commune puis leur reversement à l'agglomération.

La balance et le bilan de clôture des budgets du SIAEP sont les suivants : -__ Service d'eau potable : 52 074,53 €

-__ Service d'assainissement collectif : 81 477,44 €

- Service d'assainissement non collectif : - 1 438,08 €

Le détail des comptes fait apparaitre un solde excédentaire pour la section de fonctionnement :

Section de fonctionnement

Service d’eau potable + 45 704,35 € Service d'assainissement collectif +72 414,55 € Service d'assainissement non collectif - 108,37 € Résultat consolidé excédentaire + 118 010,53 €

Il convient d'abonder de 118010,53 € les recettes de fonctionnement à l'article 002 «résultat de fonctionnement reporté » afin de comptabiliser le transfert de résultat de fonctionnement consolidé des 3 budgeïs du SIAEP de la Presqu'ile de Rhuys au budget communal.

Il convient d'abonder de 118 010,53 € les dépenses de fonctionnement à l'article 678 « autres charges exceptionnelles » afin de reverser le transfert de résultat de fonctionnement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la Presqu'ile de Rhuys à l'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Le détail des comptes fait apparaïtre un solde excédentaire pour la section d'investissement :

Section d'investissement

Service d'eau potable +6 370.17 € Service d'assainissement collectif +9 062,89 €Service d'assainissement non collectif - ] 329,71 €

Résultat consolidé excédentaire + 14 103,35 €

Il convient d’abonder de 14 103,35 € les recettes de fonctionnement à l'article 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » afin de comptabiliser le transfert de résultat de fonctionnement consolidé des 3 budgeïs du SIAEP de la Presqu'Ile de Rhuys au budget communal.

Il convient d'abonder de 14 103,35 € les dépenses de fonctionnement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capiftalisés » afin de reverser le transfert de résultat de fonctionnement consolidé des 3 budgets du SIAEP de la Presqu'Ile de Rhuys à l'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

Avant le vote, Monsieur le Maire précise que ces écritures comptables n'ont pas d'impact sur le budget de la commune étant donné que les dépenses et les recettes s’'annulent.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {14 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver le transfert de l'excédent de fonctionnement et de l'excédent d'investissement consolidés

des 3 budgets du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys comme suit :

Section Dépenses Recettes Fonctionnement +118 010,53 € au compte 678 +118 010,53 € au compte 002 Investissement + 14 103,35 € au compte 1068 + 14 103,35 € au compte 001

- D'autoriser le Maire à signer fout document relatif à ce dossier.

6- Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de désigner les membres de la Commission Communale des Impôts Directs.

Cette commission est composée de 7 membres :

- Le Maire, Président de plein droit

- 6 commissaires titulaires et é commissaires suppléants

Le conseil municipal doit proposer une liste de 24 noms au Directeur des Finances Publiques qui désignera les 6 commissaires titulaires et les 6 commissaires suppléants de la commune.

Avant le vote, M. Benoit ARTAULT précise que Mme Nelly} MOUGEL, proposée dans la liste, n'habite plus la

commune. A l'unanimité, les membres du conseil sont d'accord pour proposer M. Daniel DELETRE à la place de Mme Nelly MOUGEL.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE (14 voix POUR) après un voie à main levée :

- D'approuver la liste des personnes proposées comme suit :

Jean-François NEDELEC | Ehouarn DE BONVILLER | Ludovic LAUNAY Gildas LE BOULIC AUT

Claude MAMOU Gaëlle PALMADE Rémy LECOEUR Phili GAIN

Nicolas DESCHAMPS Isabelle COMTE Denis MEYER Isabel DE ALMEIDA

Elsa MILVOY Benoit ARTAULT Bertrand CHEFDOR Solène HABASQUE

Fabien PLAUD Marie BOURGAIN Antoine BAMAS Eric DEC AUX

Pascale MEYER Phili MAES Christophe THEVENIN Daniel DELETRE- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7- Approbation de la convention avec la SAUR pour l'entretien et la réparation des appareils de défense

contre l'incendie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la précédente convention qui a pour objet de confier à la SAUR la mission d'entretien des poteaux et bouches d'incendie communaux est arrivée à son terme en septembre 2020.

Cette nouvelle convention est proposée pour une durée de 3 ans à compter de sa prise d'effet, renouvelable 1 fois pour une durée de 3 ans par décision expresse de la collectivité.

Pour information, la commune dispose à ce jour de 12 poteaux d'incendie.

Avant le vote, Monsieur le Maire précise que le nombre de poteaux semble insuffisant dans la zone

artisanale et qu'il faudrait faire une étude avec le Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS)pour savoir si nous devons en ajouter ou non.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {14 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver la convention jointe en annexe.

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8- Approbation de la convention avec le Centre de Gestion du Morbihan relative à la prestation paye

Rapporteur : Jean-François NEDELEC

M. Jean-François NEDELEC informe les membres du Conseil que la précédente convention qui a pour objet la réalisation de toutes les opérations liées à la rémunération du personnel communal et aux indemnités des élus avec le Centre de Gestion du Morbihan est arrivée à son terme.

Cette nouvelle convention prendra effet à la date de sa signature et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2023.

Pour information, le prix unitaire de 6,30 € (avec exonération de TVA) par bulletin reste inchangé et le Centre de Gestion réalise au minimum 14 bulletins par mois en fonction des recrutements ponctuels.

AUCUne remarque n'a été faite avant le vote.

Après en en avoir délibéré,

DECIDE à l'UNANIMITE {14 voix POUR) après un vote à main levée :

- D'approuver la convention jointe en annexe.

- D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

9 —- Informations et questions diverses :

& Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu'il est membre du bureau du SDIS et qu'il a fait le constat que certaines habitations de la commune n'ont pas encore de numéro d'adresse. Un projet est en COUrs avec la commune de Surzur pour effectuer une mise à jour des plans détenus par les pompiers.% Monsieur le Maire informe de la fin de la consultation pour le renouvellement des contrats d'assurance et que 6 offres ont été déposées. L'attribution de ce marché sera proposée au prochain conseil prévu le 8 décembre prochain.

$ Monsieur le Maire informe que les panneaux de signalisation concernant la limitation de vitesse de la route de Surzur ont été installés. De plus, suite à Une réunion en préfecture avec Mme Chenot, Maire de Surzur, une étude de faisabilité est en cours pour la réfection de la route avec un projet de financement avec l’agglomération concernant la création d'une piste cyclable.

La séance est levée à 19h45

AU HEZO, lé 2 décembre 2020

Le secrétaire de séance >: Le Maire Pascale MEYER TT GUY DERBOIS 2

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