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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2021-114
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2021 Sommaire
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Cantal /
15-2021-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2021 – 1866 du 25 NOVEMBRE 2021
autorisant la société ACTION FRANCE – Magasin ACTION à MAURIAC à
déroger à la règle du repos dominical des salariés (2 pages) Page 3
2 ATEN Dern Départementale de
Liberté l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Fil et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n° 2021 - À 866du 25 NOV. 201
autorisant la société ACTION FRANCE - Magasin ACTION à MAURIAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu. le chapitre 1” du titre Il du livre Il du Code du travail concernant le repos
hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
Vu la demande présentée le 14 novembre 2021 par Madame Nadia BELARBI,
Responsable régionale de la société ACTION FRANCE, sollicitant l'autorisation
d'occuper neuf salariés du magasin ACTION à MAURIAC, les dimanches :
° __28 novembre 2021,
° 05 décembre 2021,
+ 12 décembre 2021,
+ _ 19 décembre 2021,
dans le cadre des fêtes de fin d'année,
Vu l'avis du Directeur Adjoint de l'unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l'avis du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du CANTAL,
Vu l'avis du Maire de MAURIAC,
Vu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT,
FO et CFE-CGC,
Considérant que le repos simultané, les dimanches 28 novembre 2021,
05 décembre 2021, 12 décembre 2021 et 19 décembre 2021 , de tout le personnel
commercial de l'établissement compromettrait la réussite de l'opération
commerciale programmée,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC .
Tél : O4 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2021 – 1866 du 25 NOVEMBRE 2021 autorisant la société ACTION FRANCE 3 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Madame BELARBI Nadia, Responsable régionale de la société ACTION
FRANCE - est autorisée à déroger à l'obligation de donner le repos hebdomadaire à
neuf salariés du magasin ACTION à MAURIAC, les dimanches :
+ __28 novembre 2021,
« 05 décembre 2021,
+ _ 12 décembre 2021,
° 19 décembre 2021,
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une
majoration de salaire et d'un repos compensateur selon les modalités définies
conjointement entre employeur et salariés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
Madame le Maire de MAURIAC, Monsieur le Directeur Adjoint de l'unité
départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, Monsieur
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Madame Nadia BELARBI et à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du CANTAL.
\
Le Préfet,
2, Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél : 04 71 46 23 00
Site internet : www,cantal.gouv.fr
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-11-25-00002 - ARRÊTÉ n° 2021 – 1866 du 25 NOVEMBRE 2021 autorisant la société ACTION FRANCE 4