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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-027
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021 Sommaire
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal
15-2021-03-04-001 - ARRETE n° 2021 – 244 du 04 MARS 2021 autorisant la SAS
DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1
page) Page 3
15-2021-03-04-002 - ARRETE n° 2021 – 245 du 04 MARS 2021 autorisant la SA GUIET
à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés (1 page) Page 4
15-2021-03-04-003 - ARRETE n° 2021 – 246 du 04 MARS 2021 autorisant la SAS
RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle du repos dominical des salariés
(1 page) Page 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2021-02-15-006 - Décision tarifaire n° 4459 du 15/02/2021 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’IME de Saint-Flour (3 pages) Page 6
15-2021-02-15-005 - Décision tarifaire n° 4511 du 15/02/2021 portant modification pour
2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l’Association ARCH (3 pages) Page 9
15-2021-02-15-007 - Décision tarifaire n° 4513 du 15 Février 2021 portant modification
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de
l’Association Geneviève Champsaur NAFSEP (AGCN) (3 pages) Page 12
Prefecture du Cantal
15-2021-03-10-001 - ARRETE n° 2021-0272 du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté n°
2018-230 du 20 février 2018 portant agrément de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
du Cantal en qualité d’organisme assurant la préparation du certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi, la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi (2 pages) Page 15
2 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2021 – 244 du 04 MARS 2021
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 15 décembre 2020 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 14 mars 2021 2021 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
VU l’avis du Responsable de l’Unité départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 14 mars 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard - 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 14 mars 2021 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE- ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Serge CASTEL
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-03-04-001 - ARRETE n° 2021 – 244 du 04 MARS 2021 3 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2021 – 245 du 04 MARS 2021
autorisant la SA GUIET à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire et notamment les articles L.3132-20 et R.3131-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 13 janvier 2021 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 14 mars 2021 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,
VU l’avis du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE – RHÔNE-ALPES,
VU
VU
VU
VU
l’avis du Maire d’AURILLAC,
l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’automobile,
l’avis des unions départementales C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T.-F.O. C.G.T. et C.F.E. - C.G.C.,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 14 mars 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET - avenue Georges Pompidou à AURILLAC - est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 14 mars 2021 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Serge CASTEL
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-03-04-002 - ARRETE n° 2021 – 245 du 04 MARS 2021 4 —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CANTAL
ARRETE n° 2021 – 246 du 04 MARS 2021
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
LE PREFET DU CANTAL
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du Code du travail,
VU la demande présentée le 19 janvier 2021 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 14 mars 2021 dans le cadre d’une opération nationale exceptionnelle du constructeur RENAULT et NISSAN,
VU l’avis du Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE- RHÔNE-ALPES,
CONSIDERANT que le repos simultané, le dimanche 14 mars 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL,
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE–FABRE - 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC, est autorisé à déroger à l‘obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 14 mars 2021 au personnel commercial.
ARTICLE 2 : chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salarié.
ARTICLE 3 : le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Responsable, par intérim, de l’Unité Départementale du CANTAL de la DIRECCTE AUVERGNE - RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
Le Préfet,
Serge CASTEL
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-03-04-003 - ARRETE n° 2021 – 246 du 04 MARS 2021 5 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
2020-04-0060
DECISION TARIFAIRE N°4459 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS à la déléguée départementale du
CANTAL en date du 29/01/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°3167 en date du 26/11/2020
| DECIDE |
À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée IME MARIE AIMEE
MERAVILLE (150000230) dont le siège est situé 0, , 15100, SAINT FLOUR, a été fixée à 2 563 352.44€,
dont :
6 092.99€ à titre non reconductible dont 15 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 548 352.44€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
L 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-006 - Décision tarifaire n° 4459 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 6 - personnes handicapées : 2 548 352.44 €
(dont 2 548 352.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
1507805921 | T686 576.19 | 08 748.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BGSAQNT À ppp 0.00 0.00 353 027.87 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOS | San jo 130.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FSU | gum 0.00 0.00 82.56 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 212 362.70€.
(dont 212 362.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 : A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève à titre transitoire à 2 557 259.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 557 259.45 €
(dont 2 557 259.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
5 2 1507805901 | 16378 | s10001.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078007 0.00 0.00 0.00 352 645.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
ISOTOST | 55642 131.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150784007 0.00 0.00 0.00 82.47 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 213 104.95€
(dont 213 104.95€ imputable àl'Assurance Maladie)
2/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-006 - Décision tarifaire n° 4459 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 7 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Fait à Aurillac,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230) et
aux structures concernées.
Le 15/02/2021
P/Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale,
Signé
Erell MUNCH
313
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-006 - Décision tarifaire n° 4459 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 8 Af © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
2020-04-0058
DECISION TARIFAIRE N°4511 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE L'ARCH - 150001709
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE L'ARCH - 150780187
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS à la déléguée départementale du
CANTAL en date du 29/01/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°2734 en date du 25/11/2020
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) (150782183) dont le siège est situé 1, R DU PONT D ALIEFS, 15000, AURILLAC, a été
fixée à 1 088 919.08€, dont :
64 438.33€ à titre non reconductible dont 31 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà, versée aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
LA3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-005 - Décision tarifaire n° 4511 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 9 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 057 919.08€ et se répartit
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 057 919.08 €
(dont 1 057 919.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
de la manière
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
ESRUULRS 493 162.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSPTEGIST 0.00 564 756.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
1500017092 À 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DORSOIST | G5o 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 88 159.92€.
(dont 88 159.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 : A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève à titre transitoire à 1 019 856.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 019 856.93 €
(dont 1 019 856.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOON | ss apr 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780187 0.00 534 387.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-005 - Décision tarifaire n° 4511 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 10 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
SE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSOEQIRT 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 84 988.07€
(dont 84 988.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
Préfecture du Cantal.
Article 5 : Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente
Fait à Aurillac,
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
(150782183) et aux structures concernées.
Le 15/02/2021
P/ le Directeur Général,
Et par délégation,
La Directrice Départementale,
Signé
Erell MUNCH
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-005 - Décision tarifaire n° 4511 du 15/02/2021 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhène-Alpes
2020-04-0056
DECISION TARIFAIRE N°4513 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ACCUEIL SOINS SCLEROSES EN PLAQUES -
150783959
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS à la déléguée départementale du
CANTAL en date du 29/01/2021 ;
la décision tarifaire modificative n°2764 en date du 20/11/2020
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS. GENEVIEVE
CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509) dont le siège est situé 0, RTE DE CONDAT, 15400,
RIOM ES MONTAGNES, a été fixée à 2 117 132.62€, dont :
99 373.99€ à titre non reconductible dont 66 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 050 632.62€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-007 - Décision tarifaire n° 4513 du 15 Février 2021 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur NAFSEP (AGCN) 12 - personnes handicapées : 2 050 632.62 €
(dont 2 050 632.62€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
LSOOOZTET | u74 426.02 80 388.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
A ES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
EEE | spy 293.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BOT | Hs 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 170 886.06€.
(dont 170 886.06€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 : A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à titre transitoire à 2 019 326.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 019 326.42 €
(dont 2 019 326.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
2
BOOT | csgsae7 78 932.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ÉRDSSESS } LEE s en 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
15000274 À 31447 288.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1507832959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 168 277.20€
(dont 168 277.20€ imputable ä l'Assurance Maladie)
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-007 - Décision tarifaire n° 4513 du 15 Février 2021 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur NAFSEP (AGCN) 13 Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
préfecture du Cantal.
Article 5: Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de la présente
ICIe 2 : décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, Le 15/02/2021
P/ le Directeur Général, et par délégation,
La Directrice Départementale,
Signé
Erell MUNCH
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-02-15-007 - Décision tarifaire n° 4513 du 15 Février 2021 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur NAFSEP (AGCN) 14 EX © 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Préfecture du Cantal
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et des collectivités locales
Pôle des proximités
Arrêté n° 2018 - 2 30 du 20février 2018
portant agrément de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal en qualité
d’organisme assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi , à la formation continue des conducteurs de taxi et à la formation à
la mobilité des conducteurs de taxi
Le Préfet du Cantal, Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le code des transports et notamment son article R 3120-9;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-1343 du 14 octobre 2015 portant agrément pour un organisme de
formation à la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur
formation continue
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017relatif à l’agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Considérant la demande de renouvellement d’agrément à la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi du 15 février 2018 adressée par Monsieur Christian VABRET, Président de la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal
Considérant la demande d'agrément adressée par Monsieur Christian VABRET, Président de la
Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal, le 15 février 2018, au stage de formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
Considérant la conformité à la réglementation en vigueur des documents présentés par Monsieur
Christian VABRET
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1056 du 6 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Aurignac, Sécrétaire général de la préfecture du Cantal
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE :
Prefecture du Cantal - 15-2021-03-10-001 - ARRETE n° 2021-0272 du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté n° 2018-230 du 20 février 2018 portant agrément de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cantal 15 ARTICLE 1% :La Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal, située 45, avenue de la
République à AURILLAC (15 000), est agréée en qualité d’établissement assurant la préparation du
certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, leur formation continue ainsi que le
stage de formation à la mobilité des conducteurs de taxi.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une période de cinq ans. Il peut faire l’objet
d’un retrait temporaire ou définitif en cas de non respect des obligations imposées à son titulaire ou
en cas de mauvais fonctionnement dûment constaté ;
ARTICLE 3 : L'exploitant devra se conformer aux arrêtés du 11 août 2017 visés cr-dessus
ARTICLEÀ :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de cette
publication, ou, dans le même délai, d’un recours gracieux (préfet du Cantal) ou hiérarchique
(Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration — Place
Beauvau — 75 800 PARIS cedex 08).
Un recours gracieux et ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant rejet de la demande de recours gracieux et
ou hiérarchique).
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie sera adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Cantal.
Le Préfet
Isabelle SiMA
Prefecture du Cantal - 15-2021-03-10-001 - ARRETE n° 2021-0272 du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté n° 2018-230 du 20 février 2018 portant agrément de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Cantal 16