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Arrêté - 98 arretes voirie 2025. limitation tonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Arrêté - 98 arretes voirie 2025. limitation tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
A 25 - 09
Mairie de VIRIAT
OBJET : Limitation de tonnage aux véhicules de plus de 3,5 tonnes
Chemin des Baisses
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VIRIAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment de l’article L2213-1 à l’article L2213-6-1 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur, notamment à l’article L131-1 ;
VU le Code de la Route, notamment à l’article R411-25 et L121-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée pour la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8
du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété ;
CONSIDERANT l'étude COVADIS, réalisée pendant l’année 2019, révélant que la structure
de la chaussée du chemin des Baisses ne peut supporter un tonnage supérieur à 3.5 T.
CONSIDERANT l’aménagement effectué de type chicane chemin des Baisses, ne permettant plus de faciliter le passage aux véhicules de plus de 3.5 T.
CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les mesures afin de préserver la structure de la chaussée pour la sécurité des usagers ainsi qu’une régulation de la circulation.
ARRÊTE
Article 1 La circulation de tous véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite.
Article 2 Par dérogation, seuls les véhicules agricoles et d’intérêt général sont autorisés.
Ainsi que les véhicules de livraison intervenant aux domiciles du chemin
des Baisses et chemin des Patales, de 8h00 à 18h00.
Article 3 Cet arrêté abroge toute règlementation antérieure liée à une limitation de
tonnage sur cette voie.
Article 4 La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par les
services Techniques Municipaux.
Article 5 Tous contrevenants ne respectant pas ces dispositions sont passibles de
sanctions au regard de l’article R411-17 du code de la route.
Article 6 Le présent arrêté fera l’objet d’une publication selon les règles en vigueur.
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Services de Polices
Fait à VIRIAT, le 7 Février 2025
Le Maire,
Bernard PERR