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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2024 3 13 Economie Convention SRDEII Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2024 3 13 Economie Convention SRDEII)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 19 mars ‡ 18 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du Smited , ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean- Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Mars 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame HAYE Nadia, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur GIRARD RÈgis

Pouvoirs :

Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame ARNAUD Magdalena Madame GUITTON Sylvie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine

Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame SAUZE Magalie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Danielle TAVERNEAU

dÈlibÈration :

D_2024_3_13

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 29

Votants : 35

Objet : Economie -

Convention SRDEII

M. le Président expose.

La convention proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine a pour but de : - De mettre en œuvre sur le territoire de la Communaut é de Communes le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) Nouvelle-Aquitaine, - D'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la Communauté de Communes et la Région,

- D'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté de Communes, - De garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté de Communes avec celles de la Région,

- De mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées,

dans l'intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine -SRDEII- et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.

Le SRDEII, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région ( régime d'aides) et un cadre de partenariat et d'articulation des relations pour le meilleur accueil des projets d'entreprises.Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108 Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence en matière de développement économique

Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine Vu la délibération n° 2023.488 SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises Vu la délibération n° 2024.129 CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 12 février 2024 approuvant les dispositions de la présente convention

Vu la délibération n°D2022_5_3 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Gâtine en date du 28 juin 2022 approuvant le Contrat Régional de Développement et de transition 2023 2025 traduisant les orientations de développement du territoire Pays de Gâtine notamment le développement de l'attractivité et l'accompagnement des acteurs économiques

Vu la délibération n°D2022_6_6 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Val de Gâtine en date du 19 juillet 2022 validant son Projet de Territoire 2021-2027 incluant la synthèse du diagnostic de l'analyse socio- économique du territoire

Considérant les enjeux en matière de développement économique - agriculture - industrie - artisanat - petits commerces

Considérant l'importance pour le territoire de disposer d'un schéma qui décline les orientations stratégiques régionales pour parvenir à un développement économique équilibré

Considérant la convention Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine - SRDEII proposée par la Région Nouvelle-Aquitaine

Sur avis favorable du Bureau en date du 26 février 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- De valider la convention du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine - SRDEII

- D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Danielle TAVERNEAU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 19/03/2024

PubliÈ le 22/03/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 22/03/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU