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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE projet CONVENTION PETR Gatine ACTT
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE projet CONVENTION PETR Gatine ACTT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Grandes et moyennes entreprises,
Convention de partenariat pour
l’Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques
2024 – 2027 du PETR du Pays de Gâtine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 4221- 1,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant,
Vu la délibération n°2018.1140.SP de la Séance Plénière du 25 juin 2018 portant sur le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs de la Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération 2019.1021.SP de la Séance plénière du 9 juillet 2019 relative à la feuille de route "Néo Terra" pour accélérer et accompagner la transition environnementale en Nouvelle Aquitaine adoptée,
Vu le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation adopté par délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du 20 juin 2022,
Vu le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) adopté par délibération n°2019.634.SP de la Séance Plénière du 06 Mai 2019,
Vu la délibération n°2022.1740.SP de la Séance Plénière du Conseil Régional du 17 octobre 2022 approuvant le dispositif Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le Contrat de Développement et de Transition PETR Pays de Gâtine 2023- 2025 approuvé lors de la séance plénière du 21 juin 2022,
Vu la délibération n°2023.490.SP de la Séance Plénière du 27 mars 2023 relative à l’approbation des orientations fixées par la Feuille de route Tourisme durable Nouvelle-Aquitaine 2023-2028,
Vu la délibération N°2024.333.CP de la Commission Permanente du 25 mars 2024 validant la candidature du PETR du Pays de Gâtine à l’appel à projet «Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » (ACTT). Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE
La Région Nouvelle-Aquitaine
Représentée par le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur Alain ROUSSET
Dûment habilité à la signature de la présente convention
ci-après désignée par « La Région »
ET
La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet
Représentée par son Président, Olivier FOUILLET
Dûment habilité à la signature de la présente convention
Par la délibération n° ---------du -----------
ci-après désigné par « la Communauté de Commune Airvaudais Val du Thouet »
ET
La Communauté de Communes Val de Gâtine
Représentée par son Président, Jean-Pierre RIMBEAU
Dûment habilité à la signature de la présente Convention
Par la délibération n°------------du------------
ci-après désigné par «la Communauté de Communes Val de Gâtine »
ET
La Communauté de Communes Parthenay-Gâtine
Représentée par son président, Jean-Michel PRIEUR
Dûment habilité à la signature de la présente convention
Par la délibération n° ---------du -----------
ci-après désigné par « la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine »
ET
Le PETR du Pays de Gâtine
Représenté par son Président, Didier GAILLARD
Dûment habilitée à la signature de la présente convention
Par la délibération n° ---------du -----------
ci-après désigné par « le PETR du Pays de Gâtine » Préambule
Suite au dispositif Nouvelle Organisation Touristique des Territoires, aux différents schémas approuvés récemment par le Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine (Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs, Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation) et des ambitions de la feuille de route Néo-Terra, la Région propose d’orienter ses aides en accompagnant les transitions des territoires, autour des enjeux et des priorités de l’action régionale.
Ainsi, face aux nouveaux défis à relever pour le secteur du tourisme et conformément à la plénière du 17 octobre 2022 ayant approuvé le dispositif « Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques » (ACTT), celui-ci peut constituer une réponse adaptée de proximité, de sensibilisation et d’accompagnement des territoires, des professionnels, des habitants et des touristes en les orientant vers un tourisme écoresponsable, en repensant via des transitions ou des transformations, la performance touristique des entreprises et des territoires régionaux.
Pour répondre aux enjeux des transitions, le dispositif ACTT se déclinera autour de trois volets :
- l’appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable par des actions en faveur de la transition écologique, la participation citoyenne aux enjeux du tourisme durable, la définition et la mise en œuvre des stratégies et des actions d’inclusion sociale.
- le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises par le développement des démarches RSE à l’échelle d’un territoire de projet, une réponse à l’enjeu de l’hébergement des saisonniers sur les territoires en tension, la sensibilisation des acteurs du tourisme en se fondant sur les thématiques prioritaires régionales issues de la feuille de route Néo Terra.
- l’appui au développement et à l’optimisation de la stratégie économique des professionnels du tourisme, par la mise en œuvre, au sein de parcours collectifs, d’amélioration de la performance économique des structures touristiques : nouveaux modèles, transformation numérique, démarche collective sur le numérique responsable.
Le PETR du Pays de Gâtine et les 3 communautés de communes qui le composent : la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, la Communauté de Communes Val de Gâtine et la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine désirent faire de la Gâtine poitevine une destination touristique durable, écoresponsable et reconnue qui rencontre les ambitions des feuilles de route régionales du tourisme durable et de Néo Terra et les ambitions portées par le projet de Parc naturel régional initié depuis 2016.
La candidature à ACTT permettra notamment de poser les bases d’une charte du tourisme durable qui sera le fil conducteur de la mise en œuvre d’une politique de tourisme durable sur l’ensemble du territoire accompagnant ainsi aux changements et aux transitions nécessaires. Elle permettra d’accompagner aux changements l’ensemble des acteurs touristiques du territoire vers un tourisme écoresponsable, en repensant via des transitions ou des transformations, la performance touristique des entreprises et du territoire. Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la
Région Nouvelle-Aquitaine et les collectivités sélectionnées au sein de l’appel à
projet ACTT.
En cohérence avec le dispositif ACTT, voté lors de la plénière du 17 octobre
2022, le PETR du Pays de Gâtine souhaite s’engager dans cette démarche pour
accompagner les acteurs publics et privés vers un tourisme responsable.
Les actions seront animées et coordonnées par un chef de projet désigné et une
gouvernance définie par le territoire.
Les signataires de la convention de partenariat s’accordent pour déterminer que
les axes inscrits dans l’article 3 serviront de base, pour la Région, à l’examen des
projets puis éventuellement à l’instruction des dossiers et à des financements
régionaux des porteurs de projets publics ou privés du territoire.
Les axes stratégiques et les actions entreprises seront évalués par l’ensemble
des signataires une fois par an.
A la fin des trois années de contractualisation, un bilan global sera élaboré afin
d’étudier les possibilités de prolongation du dispositif.
Article 2 : Etat des lieux synthétique de l’organisation et de l’offre touristique du territoire
- La structuration touristique actuelle
Le PETR du Pays de Gâtine dénombre 3 Offices de Tourisme communautaires
(dont un seul est classé en 3é catégorie), représentant 3.5 équivalents temps
plein.
- L’offre touristique du territoire
L’offre touristique du territoire est en construction et demande à se développer et à se fédérer. Elle s’inscrit sur un territoire préservé, se veut respectueuse de son environnement et demande à s’ancrer dans une démarche de tourisme durable et responsable pour préserver les ressources du territoire, permettre l’accessibilité du plus grand nombre à l’offre touristique, améliorer l’attractivité du territoire et ainsi favoriser et consolider l’économie locale.
Article 3 : Les priorités stratégiques du tourisme pour PETR du Pays de Gâtine issues de l’auto-diagnostic environnemental pour un tourisme durable
En adéquation avec les ambitions de la feuille de route régionale Néo Terra et notamment de l’ambition 4 « innover pour une économie responsable et durable », à la lecture de l’autodiagnostic territorial de tourisme écoresponsable réalisé sur le territoire de Gâtine poitevine et au vu des enjeux du futur PNR de Gâtine poitevine, les 3 communautés de communes du Pays de Gâtine désirent élaborer et mettre en œuvre une stratégie touristique écoresponsable à l’échelle du Pays de Gâtine qui portera sur 3 volets :
• Axe 1 : élaboration d’une charte de tourisme durable propre au territoire
Co-construite avec les prestataires, elle permettra de les engager vers des démarches RSE, comme prémices de la marque Valeurs Parc naturel régional. L’objectif sera d’accompagner les prestataires volontaires afin de les faire évoluer dans leurs pratiques, ils bénéficieront pour cela d’un accompagnement technique.
• Axe 2 travailler à l’inclusion des personnes en situation de handicap, pour leur permettre l’accès à l’offre :
Il s’agira d’adapter et valoriser l’offre pour ce public et de devenir un territoire exemplaire. Cela passera par la sensibilisation des acteurs touristiques du territoire à l’accessibilité et à l’inclusion (programme de formations), le référencement de l’offre accessible (déploiement du label Tourisme et Handicap), sa valorisation, la mise en réseau des différents acteurs concernés et la création ou suggestion de séjours accessibles (développement de programmes de visites adaptées par type de handicap des différents lieux culturels, de visite ou découverte et de loisirs du territoire). Un travail sera également mené sur le transport et la mobilité adaptée d’un lieu à un autre.
• Axe 3 : la gestion des déchets sur les sites touristiques de l’espace public en libre accès et les axes dédiés à l’itinérance
Il sera nécessaire de référencer les sites sensibles, ouverts au public en libre accès, et les itinéraires dédiés à l’itinérance où la question des déchets est un enjeu. Un accompagnement extérieur permettra au territoire de définir les actions et leviers pertinents pour inciter les publics aux bonnes pratiques avec une pédagogie positive pour mener à une politique « zéro déchet ».
ARTICLE 4 : les modalités de mise en œuvre des actions
PETR du Pays de Gâtine s’engage à mettre en œuvre les priorités stratégiques
retenues à l’article 3, et à s’appuyer, en tant que de besoin, sur les outils et les
partenaires de la Région Nouvelle-Aquitaine, notamment :
- la feuille de route régionale du tourisme durable,
- la Mission des Offices de Tourisme de la Région Nouvelle-Aquitaine
(MONA), pour son expertise des Offices de Tourisme, de la gestion et
l’évolution des métiers et compétences,
- la participation à la gestion de l’observation touristique en lien avec la
base de données régionale pilotée par le Comité Régional de Tourisme de
Nouvelle-Aquitaine, en coordination avec les agences départementales de
tourisme,
- le plan marketing du Comité Régional de Tourisme de Nouvelle-Aquitaine,
- le Pacte régional de l’Alimentation. La Région s’engage, dans le cadre de la présentation d’un programme d’actions
annuel, à examiner les projets issus du programme d’actions annuel et de la
présente convention de partenariat (article 3), aux regards des règlements
d’intervention sectoriels de la Région, notamment celui du dispositif ACTT.
L’engagement financier s’effectuera en fonction de l’éligibilité du projet, des
disponibilités financières et d’une approbation par la commission permanente de
la Région.
ARTICLE 5 : Principes généraux d’intervention, encadrement européen
Les interventions mises en œuvre au titre de la présente Convention sont conformes aux régimes d’aides exemptés.
Il pourra être fait recours à l’aide de minimis règlement (UE) 2023/2381 de la Commission du 13 décembre 2023) pour certains types de projets. Le montant brut total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 300 000 euros sur une période de trois années précédentes. Ces aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’Etat pour les mêmes dépenses admissibles.
Concernant les aides en faveur des collectivités, le montant des aides publiques extérieures au maître d’ouvrage tiendra compte du dispositif hors aides d’Etat.
ARTICLE 6 : Durée de la Convention de partenariat
La durée de validité de la présente convention de partenariat est fixée à 3 ans.
ARTICLE 7 : Modifications / Résiliation de la Convention
La présente convention de partenariat pourra être prorogée ou modifiée par voie
d’avenant :
- à la fin des trois années de contractualisation, un bilan global sera élaboré afin
d’étudier les possibilités de prolongation du dispositif pour deux années
supplémentaires. La Région sera seule décisionnaire de cette prorogation,
- par l’adjonction d’un nouvel EPCI souhaitant se joindre aux conditions de
l’appel à projet et à la stratégie partagée des territoires conventionnés,
- à la demande motivée de tout ou partie des signataires de la Convention,
- par la modification substantielle des règlements d’intervention de la Région.
Dans le cas particulier où un EPCI souhaiterait se retirer du territoire constitué,
un courrier officiel exposant les motifs précis du retrait, devra être signé par son
Président et transmis auprès de chaque signataire de la Convention.
La résiliation de la convention peut être demandée par l’unanimité des
collectivités signataires, après avoir exposé les motifs précis du retrait. ARTICLE 8 : Exemplaires originaux
La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux, un exemplaire
étant destiné à chaque signataire. Fait à le
Le Président de la
Région Nouvelle-Aquitaine
Alain ROUSSET
Le Président de la Communauté de
Communes Airvaudais Val du Thouet
Olivier FOUILLET
Le Président de la Communauté de
Communes Val de Gâtine
Jean-Pierre RIMBEAU
Le Président du PETR du Pays de Gâtine
Didier GAILLARD
Le Président de la Communauté de
Communes Parthenay-Gâtine
Jean-Michel PRIEUR