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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2024 3 12 Déchets Convention recrutement maître composteur mutualisé Document publié le Mardi 12 mars 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 10 DE D2024 3 12 Déchets Convention recrutement maître composteur mutualisé)Thèmes du document : Environnement, Associations, ONG et mouvements politiques, Travail et emploi, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 19 mars ‡ 18 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du Smited , ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean- Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 12 Mars 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Madame HAYE Nadia, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur GIRARD RÈgis

Pouvoirs :

Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Madame BERNARDEAU Lydie Monsieur DUMOULIN Guillaume a donnÈ pouvoir ‡ Madame ARNAUD Magdalena Madame GUITTON Sylvie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine

Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame SAUZE Magalie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Danielle TAVERNEAU

dÈlibÈration :

D_2024_3_12

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 29

Votants : 35

Objet : DÈchets -

Convention recrutement

maÓtre composteur

mutualisÈ

Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

Dans le cadre de l'appel à projets Fonds Vert et suite à la validation du schéma territorial pour le tri à la source des biodéchets, le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val De Sèvre et Sud Gâtine - SMC, la Communauté de Communes Val De Gâtine et la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine souhaitent recruter un chargé de mission mutualisé dédié à la gestion du compostage de proximité, pour assurer des campagnes de sensibilisation et un accompagnement auprès des foyers pour mieux trier. Sa mission est fixée pour une durée de 3 ans, conformément au planning de mise en œuvre réalisé.La Communauté de Communes Val de Gâtine et la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ont mandaté le SMC pour assurer le recrutement du chargé de mission mutualisé.

Le remboursement du salaire de l'agent recruté se fera sur présentation d'une facture. Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l'organisme d'accueil dans le cadre des missions effectuées pour son compte et selon les modalités de l'organisme d'accueil.

Le montant de la subvention fonds vert sera perçu par le SMC, qui le répartira entre les 3 collectivités dans un délai maximum de 3 mois après le versement.

Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux déchets Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu l'exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOM Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 février 2024 validant le schéma territorial concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine, partie collectée par le SICTOM

Considérant que pour assurer les campagnes de sensibilisation et l'accompagnement des usagers, il est nécessaire de faire appel à un chargé de mission maitre composteur

Considérant que cet agent pourrait être mutualisé entre les 3 collectivités (le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val De Sèvre et Sud Gâtine - SMC, la Communaut é de Communes Val De Gâtine et la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine) pour une durée de 3 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité

- D'accepter le recrutement d'un chargé de mission maitre composteur mutualisé entre les 3 collectivités, même si aucune subvention n'est attribuée

- D'autoriser le Président ou son représentant par délégation à signer la convention de mise à disposition du chargé de mission maitre composteur.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Danielle TAVERNEAU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 19/03/2024

PubliÈ le 22/03/2024

Transmis en sous-prÈfecture le 22/03/2024

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU