Procès Verbal - proces verbal cm du 230321

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Procès Verbal - proces verbal cm du 230321 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Rasteau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 230321)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Conseil Municipal

De la Commune de RASTEAU

Procès-verbal de la séance du 23 Mars 2021

L’an deux mil vingt et un le 23 Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard BEYSSIER Adjoint au Maire.

Présents : BEYSSIER Bernard, BOUTIN Mikaël, CHARAVIN Didier, DIGONNET Jean-Luc, GOLIARD Yves, OLLINGER Georges, Mesdames, DALMAS Sophie, RABASSE Françoise, BLANC Nathalie, MASSON Marie-France.

Absents excusés : ROBERT Laurent, SILHOL Sébastien, DE CLERCK Tom, GABRIEL David.

Secrétaire de séance : Georges OLLINGER.

Laurent ROBERT donne procuration à Bernard BEYSSIER.

Tom DE CLERCK donne procuration à Bernard BEYSSIER.

Sébastien SILHOL donne procuration à Françoise RABASSE.

Rappel de l’ordre du jour :

 Approbation du PV du 17/02/2021.

 Délibération approuvant le budget primitif 2021- m 14 et m 49.

 Délibération vote des taux d’imposition 2021.

 Délibération vote des subventions aux associations 2021.

 Délibération mise à disposition par la commune du personnel et du matériel au profit du service assainissement au titre de l’année 2021.

 Délibération emprunts travaux de voirie phase2 aménagement Rte du Stade.  Délibération état d’assiette des coupes de bois.

 Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à Mr CHANET Paul.  Questions diverses.

Monsieur BEYSSIER Bernard donne lecture d’un mot d‘excuse et de confiance de Monsieur le Maire ROBERT Laurent qui désigne Monsieur BEYSSIER Bernard 1er Adjoint pour présider le Conseil du jour. ROBERT Laurent signale aussi sa désignation au titre de vice-président de l’intercommunalité Vaison-Ventoux dont les instances ont été réélues lundi 22 mars 20121 précise BEYSSIER Bernard.

Monsieur Bernard BEYSSIER Adjoint au Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.

Monsieur l’Adjoint au Maire, demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter deux points à l’ordre du jour qui sont les suivants :

- Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à la société TDSP.2

- Droit de préemption urbain sur le bien appartenant à la société GGL Aménagement.

L’assemblée, à l’unanimité, autorise le rajout de ces deux points ci-dessus à l’ordre du jour.

Monsieur l’Adjoint au Maire demande aux membres de l’assemblée d’approuver le procès-verbal du conseil municipal précédent, à savoir celui du 17/02/2021.

Aucune remarque n’étant formulée ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

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   OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021, BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT.

La Secrétaire de Mairie rappelle les obligations à ce sujet, entre-autres d’équilibre et présente les budgets au moyen de tableaux power point.

Suite à cette présentation, le conseil municipal adopte à l’unanimité, les budgets primitifs 2021 arrêtés aux chiffres suivants :

Budget principal :

Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 1.041 194,80

Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 862 790,04

Total du budget principal : 1.903 984,84

Budget assainissement :

Fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à : 230.388,51

Investissement : dépenses et recettes équilibrées à : 105 923,39

Total du budget assainissement : 336 311,19

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   OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur l’Adjoint au maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de fixer les taux applicables en 2021 pour les impôts directs locaux.

Indique que suite à la réforme des finances des collectivités locales, il est nécessaire de rappeler que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) se traduit à compter de 2021 par un « rebasage » du TBPB.

Ainsi pour chaque commune et pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, les communes se verront transférer à partir de 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département.

La commune se verra donc transférer le taux départemental de la TFB qui viendra d’additionner au taux communal.

Le conseil municipal, après concertation décide de ne pas augmenter les bases d’imposition pour 2021 et adopte à l’unanimité, les taux d’imposition suivants pour l’année 2021.3

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   OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur l’adjoint au maire, fait part au Conseil des demandent de subventions des associations pour l’année 2021.

Il est rappelé que malgré la crise sanitaire les subventions de l’année 2020 ont été versées, mais peu ou pas d’activité et de manifestation n’ayant été organisées, les montants des subventions 2021 resteront inchangés, même pour les associations qui souhaitaient une augmentation.

Pour la même raison de pandémie, deux associations n’ont pas déposé leur demande de subvention.

Il est décidé de fixer le montant de la subvention à verser aux associations comme suit :

 Syndicat des vignerons : 1200,00 €  Association locale du conseil des parents (ALCPE) : 2800,00 €  Ass CATM : 320,00 €  Club 3ème âge de Rasteau détente et loisirs : 650,00 €  Association paroissiale de Rasteau : 300,00 €  Association trait d’union : 1000,00 €  Société de chasse St Hubert : 500,00 €  Association terre de lumière : 800,00 €  Association sportive de Rasteau (ASR) : 2500,00 €  Comité de Jumelage Rasteau-Houyet : 600,00 €  Les Ateliers du regard : 200,00 €

Voté à l’unanimité.

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    OBJET : MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DU PERSONNEL AU PROFIT DU SERVICE ASSAINISSEMENT ANNEE 2021

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été prévu au BP 2021 des crédits pour la mise à disposition du personnel communal au profit du service assainissement au titre de l’année 2021.

Le conseil municipal, considérant que la dépense est justifiée :

Taux de référence

2020

Taux proposés

2021

Taxe Foncière

propriétés bâties

14.39% 14.39 % (taux

communal) +

15.13 % (taux

département) =

29.52 %

Taxe foncière

propriétés non bâties

28,02% 28.02 %4

Accepte à l’unanimité, la facturation au service assainissement communal au profit du budget général de la commune de :

• 4 802,00 € pour la mise à disposition du personnel communal technique et administratif (gestion comptable et entretien de la station d’épuration)

Cette estimation est calculée sur la base de l’exercice 2020.

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   OBJET : EMPRUNTS BUDGET GENERAL TRAVAUX DE VOIRIE PHASE 2 AMENAGEMENT ROUTE DU STADE

Monsieur l’adjoint au Maire expose à l’assemblée qu’il convient de souscrire :

- Un emprunt pour financer les travaux de voirie phase 2 aménagement route du stade pour un montant de 88.986,33 €.

- Un crédit relais TVA en attente du remboursement TVA d’un montant de 51.293,67 €

- Un crédit relais subvention dans l’attente de l’encaissement des subventions d’un montant de 172.410,00 €.

Consultée, le Crédit Agricole Alpes Provence nous propose les prêts ci-après dont les caractéristiques sont les suivantes :

PRET MOYEN TERME A TAUX FIXE AMORTISSABLE

 Objet : Travaux de voirie phase 2 aménagement de la route du stade  Montant du capital emprunté 88.986,33 €uros  Durée 15 ans

 Taux fixe 0.69 %

 Echéance constante

 Frais de dossier 0.15 % flat

CREDIT RELAIS TVA

 Objet du financement : Attente de remboursement TVA

 Montant : 51.293,67 €uros  Durée : 24 mois (dont 23 mois de différé)  Taux fixe (base 30/360) : 0.64 %

 Montant des intérêts payables par an 328.28 €

 Frais de dossier 0.15 % flat

CREDIT RELAIS SUBVENTION

 Objet du financement : Attente encaissement subventions

 Montant : 172.410 €uros  Durée : 24 mois (dont 23 mois de différé)  Taux fixe (base 30/360) : 0.64 %

 Montant des intérêts payables par an 1.103,42 €

 Frais de dossier 0.15 % flat

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal,5

APPROUVE la nécessité d’emprunter les sommes de :

- 88.986,33 €uros pour les travaux de voirie phase 2 aménagement de la route du stade. - 51.293,67 €uros de crédit relais TVA en attente du remboursement de la TVA. -172.410,00 €uros de crédit relais subventions dans l’attente de l’encaissement des subventions.

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   OBJET : ETAT D’ASSIETTE ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS

Monsieur l’adjoint au maire informe que dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C'est-à-dire des coupes prévues au programme du plan d’aménagement forestier en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.

Il donc proposé d’inscrire des coupes pour l’exercice 2021 dans la forêt relevant du Régime Forestier de notre Commune.

Détail des coupes prévues : elles sont nécessaires au bon entretien et au suivi sylvicole des peuplements en place :

Parcelle n°7 - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir avec coupe d’une interbande sur deux en taillis de chênes sur 1.9 ha – coupe réglée.

Parcelle n°14 - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir avec coupe d’une interbande sur deux en taillis de chênes sur 0.3 ha – coupe réglée.

Parcelle n°16 - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir avec coupe d’une interbande sur deux en taillis de chênes sur 0.25 ha – coupe réglée.

Parcelle n°17 - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir avec coupe d’une interbande sur deux en taillis de chênes 4.1 ha – coupe réglée.

Parcelle n°18 p - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir sur 5.75 ha – coupe non réglée. Cette coupe est nécessaire au bon entretien des peuplements. Le plan d’aménagement forestier prenant fin en 2021, elle n’avait pas été prévue.

Parcelle n°19 p - Canton de la Montagne – coupe d’amélioration en futaie de pin noir sur 4.30 ha – coupe non réglée. Cette coupe est nécessaire au bon entretien des peuplements. Le plan d’aménagement forestier prenant fin en 2021, elle n’avait pas été prévue.

Monsieur l’Adjoint au Maire Didier CHARAVAVIN, en charge de ce dossier, situe ces coupes effectuées par l’ONF, à proximité du Grangeon des Gardes jusqu’à la Cadénière et en explique le principe d’alternance.

Cela génèrera des recettes pour la municipalité.

Il rappelle aussi que l’entretien des coupe-feux est à la charge de la commune.6

Pour répondre à une question de Madame Françoise RABASSE, il confirme que nos propres coupes mises en adjudication apportent des recettes mais qu’elles ne couvrent pas le coût des broyages de résidus de coupe, à notre charge. Ces lots trouvent de moins en moins de preneurs.

Des panneaux d’interdiction de circuler en voiture et autres engins motorisés en forêt seront apposés. Ces interdictions devront être respectées par tous.

Passage au vote pour l’approbation des états d’assiette : voté à l’unanimité.

Arrivée de David GARBRIEL à 18H42

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   OBJET : LEVEE DE D. P. U.

Monsieur le l’Adjoint au Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Nathalie DOYON Notaire à CADEROUSSE 84860, 7, rue de l’hôpital.

Ce bien appartient actuellement à la Mr Paul CHANET domicilié à RASTEAU, 332 Route De Cairanne.

Ces biens sont situés au lieu-dit « la Garriguette », parcelle E 1103 d’une superficie de 00ha00a43ca, parcelle E 1110 d’une superficie de 00ha00a30

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P. U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ce bien, donc de lever le droit de préemption urbain

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   OBJET : LEVEE DE D. P. U.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maître Anaïs VICAN-DI-MARCO Notaire à SAINTE CECILE LES VIGNES 84290, 358 Route de Valréas.

Ce bien appartient actuellement à GGL AMENAGEMENT domicilié à MONTPELLIER 34000, 111 place Pierre Duhem Les Centuries III

Ce bien est situé au lieu-dit « Cacharel », lot n°8 parcelle C 1074 d’une superficie de 00ha08a48ca.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P. U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ce bien, donc de lever le droit de préemption urbain

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   OBJET : LEVEE DE D. P. U.7

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’une déclaration d’intention d’aliéner des biens soumis au droit de Préemption Urbain adressée par Maîtres Vincent GERAUD – Anthony SAUVAGNAC Notaires à SABLET 84110, 61, Charles de Gaulle.

Ce bien appartient actuellement à la Mr et Mme Cédric ANCELIN domiciliés 350 route du stade, 1 Lot les Bastides de la Garriguette 84110 RASTEAU.

Ce bien est situé au lieu-dit « Cacharel », lot n°8 parcelle C 1074 d’une superficie de 00ha08a48ca Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir délibérer sur la levée du D.P.U. ou non.

Le conseil municipal à l’unanimité décide

De ne pas être intéressé par ce bien, donc de lever le droit de préemption urbain

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   QUESTIONS DIVERSES

- Pétition riverains lotissement les Vaches :

Monsieur Bernard Beyssier donne connaissance d’une pétition reçue ce mardi signée par les habitants du lotissement les Vaches, dénonçant la vitesse excessive et suggérant la pose de panneaux de limitation à 30 kms/h.

Réponse positive leur sera faite, pour la pose de trois panneaux de limitation de vitesse à 30 kms/H. La Mairie sera aussi attentive à faire verbaliser les contrevenants, souvent le(s) même(s).

- Madame Marie-France Masson présente une esquisse de décoration pour reproduction sur l’ancien espace à poubelle en face de la coiffeuse. Très belle esquisse réalisée par Madame Nadine Chanet, qui signale toutefois qu’elle ne se sent pas capable de la réaliser. Remerciement lui sera adressé.

- Monsieur Georges Ollinger évoque son projet de décoration de portails et volets, principalement dans le vieux village.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

Le Maire, Le secrétaire de Séance, Le Conseil Municipal,