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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 67
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 67)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 67 - NOVEMBRE 2016
Recueil publié le 10 novembre 2016 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté préfectoral n°16/CAB-SIDPC/679 portant retrait d'attestation de conformité
- Arrêté n°16-CAB-720 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 03/DRLP/442 du 26 mai 2003 autorisant le port d'armes de la catégorie D (anciennement 6éme catégorie) par un agent de la police municipale
- Arrêté n°16-CAB-721 portant modification de l'arrêté préfectoral n°03/DRLP/443 du 26 mai 2003 autorisant le port d'armes de la catégorie D (anciennement 6ème catégorie) par un agent de la police municipale
- Arrêté n°16-CAB-722 portant modification de l'arrêté préfectoral n°08/DRLP2/840 du 1er juillet 2008 autorisant le port d’armes de la catégorie D (anciennement 6ème catégorie) par un agent de la police municipale
- Arrêté n°16-CAB-723 portant modification de l'arrêté préfectoral n°08/DRLP2/841 du 1er juillet 2008 autorisant le port d'armes de la catégorie D (anciennement 6ème catégorie) par un agent de la police municipale
- Arrêté n°16/CAB/724 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire -16 rue des Sables - 85140 Les Essarts
- Arrêté n°16/CAB/725 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - 1 avenue des Sables - 85440 Talmont Saint Hilaire
- Arrêté n°16/CAB/726 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Nocibé - Parc des Activités Polaris 2 - 85110 Chantonnay
- Arrêté n°16/CAB/727 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Nocibé - Avenue du Général de Gaulle - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°16/CAB/728 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Nocibé - Centre Commercial Hyper U - Avenue de la Maine - 85500 Les Herbiers
- Arrêté n°16-CAB-729 prononçant la restitution d'armes et de munitions remises à l'autorité administrative
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-8 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
- ARRETE n°16-DRCTAJ/1-559 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°67 - NOVEMBRE 2016
Recueil publié le 10 novembre 2016
____ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- AVENANT n°1 à la Convention d'utilisation 085 201017 du 4 mai 2010 - 1 Quai Dingler aux Sables d'Olonne
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n° 16/SPF/79 autorisant une course pédestre hors stade dénommée "Foulées des Alouettes", organisée par le club sportif "SPORT ATHLETISME FONTENAISIEN" et l'association "COFA - Comité Organisation Foire aux Alouettes" le samedi 19 novembre 2016 sur la commune de BENET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/531-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
- ARRETE préfectoral n°16-DDTM85-536 restreignant provisoirement les débits de restitution de l'eau en aval des barrages d'Apremont, de la Bultière, et du Jaunay
- Arrêté préfectoral n°16-DDTM85-538 portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté n° APDDPP-16-0246 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance sanitaire d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE MERVENT (85200)
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- DÉCISION N°2016-15 portant délégation de signature pour les établissements de BOUIN me L 7 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté préfectoral n° 16/CAB-SIDPC/679
portant retrait d’attestation de conformité
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R 123-1 à R 123-55 du code de la construction et de lhabitation ;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
VU P’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (chapitre II du livre IV du règlement de sécurité) ;
VU l'attestation de conformité n° 85 05 82 délivrée par le préfet de la Vendée ;
VU Pavis et la proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours chargé de l’instruction des demandes d’attestations :
CONSIDERANT la demande de retrait de l’attestation de conformité précitée :
SUR la proposition de Madame le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : l’attestation de conformité et le registre de sécurité du chapiteau mentionné ci-dessous sont retirés.
Oo
ne Nom du propriétaire Motif de l’annulation structure
85 05 82 SNEC Le propriétaire déclare ne plus être en possession
du chapiteau et précise qu’il n’est plus dans son
stock sans savoir ce qu’il est advenu de celui-ci.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 24 octobre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Direcfbur de Cabinet,
|
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Liberté
+
Liberté + Égaltié + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-720
Portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral
n°
03/DRLP/442
du
26
mai
2003
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
la
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la section
4 du
chapitre
Ier
et le chapitre
V
du
titre
1°
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le décret
n°2013-700
du
30 juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
Parrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
modifié
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1%;
Vu
larrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
larmement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
lParrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et
R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02/DRCLE/2-557
du
12
novembre
2002
portant
agrément
de
Monsieur
Thierry
Bouchet,
né
le 23
mars
1964
à Epinay-sur-Seine
(93),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
6
novembre
2002
par
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
de
Monsieur
Thierry
Bouchet,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°03/DRLP/442
du
26
mai
2003
autorisant
le
port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
Monsieur
Thierry
Bouchet,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
(85000)
;
Vu
le
courrier
en
date
du
30
septembre
2016
du
Maire
de
La
Roche
sur
Von,
sollicitant
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°03/DRLP/442
du
26
mai
2003 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
03/DRLP/442
du
26
mai
2003
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
police
municipale,
sont modifiées
ainsi
qu’il
suit :
«
Article
1
Monsieur
Thierry
Bouchet,
né
le
23
mars
1964
à
Épinay-sur-Seine
(93),
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
de
catégorie
D
suivantes,
mentionnées
aux
a
et
b
du
2°
de
l’article
R.511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Une
(1)
matraque
de
type
«bâton
de
défense»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique
;
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes.
«
Article
2
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à
un
risque
identifié
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la demande
au
maire
;
|
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
« Article
3
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6 heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1“ sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
« Article
4
: L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la
demande
des
services
de
la Police
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
« Article
5:
L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
« Article
6
:
L’agent
de
police
municipale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées à
l’article
1°
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur Yon.
« Article
7
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
et
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé. Liberté
+
Liberté + Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-721
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
03/DRLP/443
du
26
mai
2003
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
la police
municipale
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la section
4 du
chapitre
Ier
et le chapitre
V
du
titre
1°
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le décret
n°2013-700
du
30 juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi
n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
modifié
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1°;
Vu
l’arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-S
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°02/DRCLE/2-555
du
12
novembre
2002
portant
agrément
de
Monsieur
Stéphane
Chevallier,
né
le
11
décembre
1971
à La
Roche
sur
Yon
(93),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
du
6
novembre
2002
par
le
Procureur
de
la République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
de
Monsieur
Stéphane
Chevallier,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°03/DRLP/443
du
26
mai
2003
autorisant
le
port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
Monsieur
Stéphane
Chevallier,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Von
(85000)
;
Vu
le
courrier
en
date
du
30
septembre
2016
du
Maire
de
La
Roche
sur
Yon,
sollicitant
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°03/DRLP/443
du
26
mai
2003 ;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 -
Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
03/DRLP/442
du
26
mai
2003
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
police
municipale,
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit :
« Article
1
Monsieur
Stéphane
Chevallier,
né
le
11
décembre
1971
à La
Roche
sur
Yon
(85),
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à porter
les
armes
de
catégorie
D
suivantes,
mentionnées
aux
a
et
b
du
2°
de
l’article
R.511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Une
(1)
matraque
de
type
« bâton
de
défense»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique
;
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes.
« Article
2
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1”
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à
un
risque
identifié
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la
demande
au
maire ;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
« Article
3
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6 heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1° sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les services
de
transports
publics
de
personnes ;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux. « Article
4 :
L'agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1%
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la Police
Nationale,
sur
les lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
« Article 5 : L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
« Article 6 : L'agent
de
police
municipale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées
à l’article
1%
les
porte
de
façon
continue
et apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur Yon.
« Article
7 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée à
l’article
1°
ci-dessus.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
et
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l'intéressé.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
(R
ean-Marc
LE
QUERRÉ EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-722
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP2/840
du
1°
juillet
2008
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
la police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la
section
4 du
chapitre
Ier
et le chapitre
V
du
titre
1*
de
son
livre
V
(partie
réglementaire) ;
Vu
le décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
modifié
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1°;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l’armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-CAB-34
du
19
avril
2007
portant
agrément
de
Madame
Carole
Thuillier,
née
le
13
décembre
1984
à Paris
Xème
(75),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
n°07
/00002/AGRE
du
1%
février
2008
par
le
Procureur
de
la
République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
de
Madame
Carole
Thuillier,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°08/DRLP2/840
du
1* juillet
2008
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
Madame
Carole
Thuillier,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
(85000) ;
Vu
le
courrier
en
date
du
30
septembre
2016
du
Maire
de
La
Roche
sur
Von,
sollicitant
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°08/DRLP2/840
du
1° juillet 2008
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP2/840
du
1°
juillet
840
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
police
municipale,
sont
modifiées
ainsi
qu’il
suit :
« Article
1
Madame
Carole
Thuillier,
née
le
13
décembre
1984
à
Paris
Xème
(75),
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisée
à porter
les
armes
de
catégorie
D
suivantes,
mentionnées
aux
a
et
b
du
2°
de
l’article
R.511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Une
(1)
matraque
de
type
«bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique
;
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes.
« Article
2
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
sont :
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à
un
risque
identifié
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en a
fait
la
demande
au
maire ;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
«
Article
3
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1‘ sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux. « Article
4
:
L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la
demande
des
services
de
la Police
Nationale,
sur
les
lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
« Article
5
:
L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
« Article
6
:
L’agent
de
police
municipale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées
à l’article
1*
les
porte
de
façon
continue
et apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon.
« Article
7
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3 :
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
et
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
06 x
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-723
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP2/841
du
1° juillet
2008
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
la
police
municipale
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.511-5,
L.512-4
à
L.512-7,
la section
4 du
chapitre
Ier
et le
chapitre
V
du
titre
1°
de
son
livre
V
(partie
réglementaire)
;
Vu
le décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
modifié
portant
application
de
la loi n°
2012-304
du
6 mars
2012
relative
à l’établissement
d’un
contrôle
des
armes
moderne,
simplifié
et préventif ;
Vu
lParrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
septembre
2004
modifié
fixant
les
conditions
techniques
d’utilisation
des
projecteurs
hypodermiques
par
les
agents
de
police
municipale
pour
la
capture
des
animaux
dangereux
ou
errants,
notamment
son
article
1%;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
3
août
2007
modifié
relatif
aux
formations
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
et
au
certificat
de
moniteur
de
police
municipale
en
maniement
des
armes
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
26
mai
2010
relatif
aux
précautions
d’emploi
du
pistolet
à impulsions
électriques
par
les
agents
de
police
municipale
;
Vu
la
convention
communale
de
coordination
de
la
police
municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l’État
conclue
le
24
octobre
2014,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.512-4
et R.512-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°07-CAB-099
du
14
décembre
2007
portant
agrément
de
Monsieur
Philippe
Bonnet,
né
le 28
août
1973
à Poitiers
(86),
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l’agrément
n°
07/00006/AGRE
du
28
décembre
2007
par
le Procureur
de
la République
près
le Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
de
Monsieur
Philippe
Bonnet,
en
qualité
d’agent
de
police
municipale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08/DRLP2/841
du
1° juillet
2008
autorisant
le port
d’armes
de
la
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
Monsieur
Philippe
Bonnet,
agent
de
police
municipale
de
la commune
de
La
Roche
sur Yon
(85000)
;
Vu
le
courrier
en
date
du
30
septembre
2016
du
Maire
de
La
Roche
sur
Yon,
sollicitant
la
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°08/DRLP2/841
du
1° juillet 2008
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30 -
Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Vu
lParrêté
préfectoral
n°16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1%:
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°
08/DRLP2/841
du
1°
juillet
2008
autorisant
le
port
d’armes
de
catégorie
D
(anciennement
6ème
catégorie)
par
un
agent
de
police
municipale,
sont modifiées
ainsi
qu’il
suit :
« Atticle
1
Monsieur
Philippe
Bonnet,
né
le
28
août
1973
à Poitiers
(86),
agent
de
police
municipale
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
est
autorisé
à
porter
les
armes
de
catégorie
D
suivantes,
mentionnées
aux
a
et
b
du
2°
de
l’article
R.511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires
:
Une
(1)
matraque
de
type
«
bâton
de
défense»
ou
«tonfa
»,
matraque
ou
tonfa
télescopique ;
Deux
(2)
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogènes.
« Article
2
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
6 heures
et 23
heures
les
armes
mentionnées
à l’article
1°
sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à un
risque
identifié
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l’exploitant
en
a fait
la demande
au
maire ;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à des
risques
particuliers
d’insécurité.
« Article
3
Les
missions
pour
l’exercice
desquelles
l’agent
de
police
municipale
susmentionné
peut
être
autorisé
à porter
entre
23
heures
et 6 heures
les
armes
mentionnées à
l’article
1° sont
:
1°
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
2°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
;
3°
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux. « Article
4 :
L’agent
de
police
municipale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à l’article
1%
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à la
demande
des
services
de
la Police
Nationale,
sur
les lieux
où
se produisent
des
troubles
à la tranquillité
publique.
« Article 5 : L’agent
de
police
municipale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
la
commune,
qu’en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et R.511-23
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
« Article
6 :
L’agent
de
police
municipale
autorisé
à porter
les
armes
mentionnées
à l’article
1%
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
de
la
commune
de
La
Roche
sur Yon.
«
Article
7
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d’agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d’activité.
La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l’autorisation
de
port
d’armes
accordée à
l’article
1°
ci-dessus.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Article
3 :
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
et
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
remis
au
Maire
de
la
commune
susvisée
ainsi
qu’à
l’intéressé.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
8 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/724
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
16
rue
des
Sables
—
85140
Les
Essarts
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/117
du
24
février
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
16
rue
des
Sables
à Les
Essarts
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
16
rue
des
Sables
85140
Les
Essarts
présentée
par
Caisse
d’Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 29
août
2016 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Caisse
d’Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
16
rue
des
Sables
—
85140
Les
Essarts),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
24
février
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0540
et concernant
2 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
OS
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
immobilier
et sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Essarts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
novembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du
cabinet,
Page
3
sur
3 Be
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/725
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
1 avenue
des
Sables
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/119
du
24
février
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
1
avenue
des
Sables
à Talmont
Saint
Hilaire
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
1
avenue
des
Sables
85440
Talmont
Saint
Hilaire
présentée
par
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 29
août
2016 ;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016 ;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
ler—
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Caisse
d’Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire
—
1
avenue
des
Sables
—
85440
Talmont
Saint
Hilaire),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
24
février
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0542
et concernant
2 caméras
intérieures
et
1 caméra
extérieure.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
le
champ
de
vision
de
la
caméra
extérieure
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendec.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
immobilier
et sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—- Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Talmont
Saint
Hilaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Caisse
d'Epargne
Bretagne
Pays
de
Loire,
2
place
Graslin
44911
Nantes
Cedex
9.
La
Roche
sur
Yon,
le
9 novembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du
cabinet,
Page
3
sur
3 7
a
É
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/726
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
— Parc
des
Activités
Polaris
2 —
85110
Chantonnay
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/104
du
20
février
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Nocibé
—
Parc
des
Activités
Polaris
2
à Chantonnay ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
Parc
des
Activités
Polaris
2
85110
Chantonnay
présentée
par
Madame
Barbara
Brunet,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 6 septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
Ia
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur ;
ARRETE
Article
1er
—
Madame
Barbara
Brunet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Nocibé
—
Parc
des
Activités
Polaris
2
—
85110
Chantonnay),
à
reconduire
l'autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
20
février
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0531
et concernant
4 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
prévention
des
atteintes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Axticle
12—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Barbara
Brunet,
4
avenue
de
la
Maine
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
9 novembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du
cabinet,
Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/727
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
— Avenue
du
Général
de
Gaulle
—
85200
Fontenay
le
Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/105
du
20
février
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de vidéoprotection
situé
Nocibé
— Avenue
du
Général
de
Gaulle
à Fontenay
le Comte
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
Avenue
du
Général
de
Gaulle
85200
Fontenay
le
Comte
présentée
par
Madame
Barbara
Brunet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 6 septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016 ;
Considérant
que
la demande
susvisée
est
conforme
à la législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Barbara
Brunet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Nocibé
—
Avenue
du
Général
de
Gaulle
—
85200
Fontenay
le
Comte),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
20
février
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0532
et concernant
4 caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
publie :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Auticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
‘
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
— Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le sous-préfet
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
Je
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Barbara
Brunet,
4
avenue
de
la
Maine
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
novembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du cabinet,
Page
3
sur
3 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16/CAB/728
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
— Centre
Commercial
Hyper
U
— Avenue
de
la Maine
—
85500
Les
Herbiers
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
12/CAB/106
du
20
février
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Nocibé
—
Centre
Commercial
Hyper
U
— Avenue
de
la Maine
à Les
Herbiers
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Nocibé
Centre
Commercial
Hyper
U
—
Avenue
de
la
Maine
85500
Les
Herbiers
présentée
par
Madame
Barbara
Brunet,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 6 septembre
2016
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
14
septembre
2016
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Madame
Barbara
Brunet
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Nocibé
—
Centre
Commercial
Hyper
U
—
Avenue
de
la
Maine
—
85500
Les
Herbiers),
à
reconduire
lautorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
20
février
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0533
et concernant
4
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
prévention
des
atteintes,
lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
29
rue
Declille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public :
du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Aïticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
des
Herbiers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Barbara
Brunet,
4
avenue
de
la
Maine
85500
Les
Herbiers.
La
Roche
sur
Yon,
le
9
novembre
2016.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
Le
chef
du
bureau
du cabinet,
Page
3
sur
3 EE Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
16-CAB-729
prononçant
la
restitution
d’armes
et
de
munitions
remises
à l’autorité
administrative
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
partie
législative,
notamment
son
article
L.312-10,
et
partie
réglementaire,
notamment
ses
articles
R.312-68
à R.312-73
;
Vu
l'arrêté
n°
16-DRCTAJ/2-61
du
3
mars
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Gwenaëlle
Chapuis,
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
;
Considérant
que,
par
arrêté
préfectoral
n°
15-CAB-752
en
date
du
19
octobre
2015,
il
a
été
ordonné
à
Monsieur
Laurent
Méchinaud,
né
le
15
avril
1966
à
Nantes
(44),
demeurant
actuellement
1
chemin
du
grand
puits,
la
courpière
—
85250
Saint-Fulgent,
de
remettre
à
l’autorité
administrative
les
armes
et
les
munitions
suivantes
:
e
Carabine
de
marque
Baïkal,
calibre
22
LR,
numéro
matricule
0202733,
classée
en
catégorie
C
1°
b)
et
soumise
à déclaration
;
e
Fusil
de
chasse
juxtaposé
de
marque
Baïkal,
calibre
12,
numéro
matricule
0576400,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
;
e
Fusil
de
chasse
superposé
de
marque
Lion
Brand,
calibre
12,
numéro
matricule
53333,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
;
e
Fusil
de
chasse
de
marque
Winchester,
calibre
12,
numéro
matricule
DG460851,
classé
en
catégorie
D
1°
a)
et
soumis
à enregistrement
;
e
314
cartouches
de
calibre
12.
Considérant
qu’en
exécution
de
la
décision
administrative
précitée,
la
remise
ou
la
saisie
de
ces
armes
et
des
munitions
est
intervenue
le
8
octobre
2015
;qu’à
compter
de
cette
date,
ces
matériels
ont
été
conservés
par
les
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
territorialement
compétents
;
Considérant
que
Monsieur
Laurent
Méchinaud
a
été
invité,
par
courrier
en
date
du
21
septembre
2016,
à présenter
ses
observations
à la
suite
de
la
décision
de
remise
d’armes
et
de
munitions
prise
à
son
encontre
;
Considérant
le
certificat
médical
en
date
du
13
octobre
2016,
établi
par
un
médecin
psychiatre,
certifiant
que
l’état
de
santé
de
Monsieur
Laurent
Méchinaud
ne
présente
plus
un
danger
grave
et
immédiat
pour
lui-même
ou
pour
autrui,
et
n’est plus
incompatible
avec
la
détention
d’une
arme
;
Considérant
l'avis
favorable
émis
le
27
octobre
2016
par
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Fulgent
(85250)
;
Considérant
qu’au
regard
de
l’ensemble
des
éléments
rappelés
ci-dessus,
il
y
a
lieu
de
considérer
que
le
comportement
ou
l’état
de
santé
de
Monsieur
Laurent
Méchinaud
ne
présente
plus
un
danger
grave
et
immédiat
pour
lui-même
ou
pour
autrui
;
29
rue
Delille
-85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
-Tél
:02
51
36
70
85
-Télécopie
:02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
-Site
Internet
:www.vendee
gouv.fr Arrêté
:
Article
1
: Les
armes
et
les
munitions
remises
à
lautorité
administrative
en
exécution
de
l’arrêté
préfectoral
n°
16-CAB-752
en
date
du
19
octobre
2015,
notifié
15
novembre
2015,
sont
restituées
à
Monsieur
Laurent
Méchinaud.
Article
2
: L’interdiction
qui
a
été
faite
à Monsieur
Laurent
Méchinaud
d’acquérir
ou
de
détenir
des
matériels
de
guerre,
armes,
munitions
et
éléments
classés
dans
les
catégories
B,
C
et
D
par
l’article
R311-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
cesse
de
produire
effet.
Article
3
: La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-joints.
Article
4:
Madame
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le
Directeur
Interrégional
des
Douanes
à Nantes,
et
remise
à l’intéressé
par
les
services
de
Gendarmerie
territorialement
compétents.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
Voies
et
délais
de
recours
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
e
Un
recours
gracieux,
adressé
à
la
Préfecture
de
la
Vendée
—
Cabinet
—
Bureau
du
Cabinet
—
29
rue
Delille
—
85922
La
Roche
sur
Yon
Cédex
9.
°
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-direction
des
polices
administratives
—
Bureau
des
polices
administratives
—
Place
Beauvau
—
75
800
Paris
cédex
08.
e
Un
recours
administratif,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
—
6,
allée
de
l’Île
Gloriette
—
44041
Nantes
cédex.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
lexpiration
du
2°%
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2?"
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 16-DRCTAJ/2/BCI-8
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notarnment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE :
Article 1er: Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée pour la journée du mercredi 16 novembre 2016.
Article 2: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità LAROCHE SUR YON, le f: it
29 rue Detille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr
16 Les
Liberté + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 16-DRCTAJ/1-S559
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Saint-Hilaire-de-Riez
Le Préfet de Ia Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ-1/27 du 25 janvier 2016 portant classement de l’office de tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en catégorie I ;
VU la délibération en date du 28 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire- de-Riez sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l’appui de sa demande, la
commune de Saint-Hilaire-de-Riez respecte les dispositions de l’article R133-32 susvisé du code du tourisme :
ARRETE:
Article 1. La commune de Saint-Hilaire-de-Riez est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3. La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le maire de Saint-Hilaire-de-Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le
= 8 NOV. 2016
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -l'él : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE VENDEE
AVENANT n° 1
à la Convention d'utilisation 085 2010 17 du 4 mai 2010
1 Quai Dingler aux Sables d'Olonne
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Alain MIGNON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès,
stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n° 14-DRCTAJ/2-25 du 17 janvier 2014,
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Vendée
représentée par Monsieur Stéphane BURON, Directeur départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, dont les bureaux sont situés 19 rue Montesquieu à La Roche Sur Yon, ci-
après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
La convention n°085 - 2010 - 0017 du 4 mai 2010 fait l'objet du présent avenant sur les
articles suivants :
Article 5 : Ratio d’occupation
Les surfaces énoncées ci-après relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 sont indiquées telles que déclarées par le responsable immobilier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en Vendée :
- SHON :1141 m
- SUB : 1 042 n°
- SUN : 619m
Au O1 janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeublé sont les suivants :
- Effectifs physiques : 49
— Effectifs administratifs :31
- ETP : 48,3
- Postes de Travail : 52 LL CL AA En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 11,90 mètres carrés par poste de travail.
Article 10 : Engagements d’amélioration de la performance immobilière Au 31 décembre 2018, le ratio de l’immeuble sera de 12 m?/poste de travail (en m° SUN / poste de travail)
A cette date, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article. En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant Îes deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par lutilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 13 : Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations, A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par ie préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Un exemplaire du présent acje est conservé à la préfecture.
de l’administration chargée des domaines
} / Le Directeuf dé gifemental
j des Finances pig
de-Vendée
Alain MIGNON
Le ne
4 À Pour le Préfet,
Le Sécrélaire Général de a Préfecture
NIQUET dela Vendée
Le représentant du je utilisateur Le représentant
#7 An Liberté+ Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
Sportives
pref-epreuves-sportives@vendec.gouv.fr
Arrêté
n°
16/SPF/79
autorisant
une
course
pédestre
hors
stade
dénommée
"Foulées
des
Alouettes",
organisée
par
de
club
sportif
"SPORT
ATHLETISME
FONTENAISIEN"
et
l’association
"COFA
- Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes"
le
samedi
19
novembre
2016
sur
la commune
de
BENET
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
Parrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016
;
VU
la
demande
présentée
par
le
club
sportif
"SPORT
ATHLETISME
FONTENAISIEN",
M.
Alain
DEGAT,
15
rue
du
Chêne
-
85200
Saint-Martin-de-Fraigneau
et
l’association
"COFA
-
Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes",
M.
Christophe
BIET,
29
rue
du
Clos
des
Alouettes
- 85490
BENET,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Foulées
des
Alouettes",
sur
la commune
de
BENET,
le samedi
19
novembre
2016
;
VU
le
règlement
type
des
courses
et
des
manifestations
Hors
Stade
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme
;
VU
l'avis
du
Maire
de
la commune
de
BENET
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'avis
du
Comité
de
Vendée
d’ Athlétisme
en
date
du
21
juillet
2016
;
VU
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la circulation
et
le
stationnement
en
date
du
7 novembre
2016
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
27 juin
2016 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°16
—
DRCTAJ/2-474
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comite
;
16/SPF/79 ARRETE
Article
1
: Le
club
sportif
"SPORT
ATALETISME
FONTENAISIEN"
et l'association
"COFA
- Comité
Organisation
Foire
aux
Alouettes"
sont
autorisés,
dans
les
conditions
déterminées
ci-après,
à
organiser
une
course
pédestre
hors
stade,
dénommée
"Foulées
des
Alouettes",
le
samedi
19
novembre
2016,
sur
la
commune
de
BENET,
selon
l'itinéraire
ci-joint.
Départ
et arrivée
: Place
du
Champ
de
foire
L'épreuve
débutera
à
15H
et
se terminera
aux
environs
de
17H.
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
200.
Le
nombre
de
spectateurs
prévu
est
de
1000.
;
Article
2
: L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le règlement
type
des
épreuves
pédestres
se
déroulant
sur
la voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
d’Athlétisme,
ainsi
que
le
règlement
particulier
des
coursés
pédestres
hors
stade.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d’autorisation,
- des
arrêtés
municipaux,
- de
la police
d’assurance.
Article
3
: Pendant
la durée
de
la manifestation,
la circulation
et
le
stationnement
seront
réglementés
par
arrêtés
municipaux
(ci-joints).
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quifter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
4
: L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et
sans
obstacle
particulier
sur
le
parcours.
I
devra
s'assurer
qu’il
n’y
a
pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine,
il
sera
de
sa
responsabilité
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si
elle
a
débuté.
Le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé.
La
course
sera
immédiatement
interrompue
en
cas
d'intervention
des
secours
(pompiers,
gendarmerie).
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
jointe
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
les
plans
annexés.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marque
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Hs
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
16/SPF/79 Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux.
Article
5
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
"voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
d’un
panneau
très
lisible
"ATTENTION,
COURSE
PEDESTRE".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
10
coureurs.
Il pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
ou
les
concurrents,
à l'exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
:
Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balaj"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l'arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"FIN
DE
COURSE"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
publie,
la fin
du
passage
ou
la fin
de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à toutes
éventualités.
Article
6:
Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
Pinstruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
lemploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l'épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et à leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
[ls
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
état,
sitôt
l'épreuve
terminée.
Article
7:
Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
œuvre
par
la
protection
Civile
de
Vendée
- Antenne
de
Plaine
et Marais
et comportera
les
moyens
suivants
:
-
4 secouristes
titulaires
du
diplôme
de
premier
secours
en
équipe
de
niveau
1 (PSET)
-
1 véhicule
de
premier
secours
Article
8:
L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit :
- aux
services
d’Incendie
et de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
- aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoin
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à la charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d'engager
les
services
publics
à
apporter
leur
concours
au
déroulement
de
Pépreuve.
S’il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et
le service
sollicité.
Article
9:
L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
10
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit. 16/SPF/79
ui Article
11
: Les
organisateurs
devront
conformément
à leurs
engagements
:
-
décharger
expressément
l'État
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l’occasion
de
ces
épreuves. - supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d'eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autres,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
12
: L'autorisation
de’
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l'intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l'épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participeraït,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
13
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau,
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette,
44041
Nantes
Cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication.
Article
14
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
—
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Vendée
et
le
Maire
de
BENET,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
RAA.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
8 novembre
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-comte,
LE Sébastien
ABDUL
16/SPF/79 M
DEPART/ARRIVEE
OI
RAVITAILLEMENT POSTE
DE SECOURS
@
POSTE
SIGNALEUR
1°
COUREUR
1 BOUCLE
DE
2KMS
| Foulées
des
alouettes
VE
7
-
re.
2
mn
+
DEPART/ARRIVEE
>
.
=
FN
DEPART/ARRIVEE
AI
RAVITAILLEMENT POSTE
DE SECOURS
@
POSTE
SIGNALEUR
2°
COUREUR
2 BOUCLES
DE
4KMS
| Liste
des
signaleurs
Nom
de
l'épreuve
FOULEE
DES
ALOUETTES
Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
GIROIRE
Joël
07/03/1962
791079200755
GAUTRON
Florian
19/02/1986
020279200436
BUFFETEAU
Frédéric
31/08/1932
175550
PRUNIER
Yannick
29/02/1972
910979200673
BONNEAU
Damien
23/03/1974
930479200155
GARNIER
Jean-Paul
01/03/1964
820179200356
LETERTRE
Hubert
24/01/1957
122339
LETERTRE
Florence
19/08/1968
961047100812
GIRARDEAU
Jean
Jacques
20/08/1958
780986300821
DRAPEAU
Joël
11/10/1947
166247
EGEA
André
27/01/1973
901179200510
ROUSSEAU
Jean
22/12/1946
156291
EGEA
Francisco
07/01/1965
831279200402
AIME
Patrice
25/12/1963
811079200175
MOREAU
Freddy
11/12/1971
891079200237
HUGUET
Bruno
04/03/1961
790885200605
PICARD
Bruno
15/01/1959
770679200614
BULTEAU
Sylvie
27/02/1965
820559562142
GIRARDIN
Joël
13/05/1947
158649
PELLERIN
Thierry
29/06/1965
831279200063
MOUILLE
Daniel
07/09/1950
226919
BOULINEAU
David
15/02/1975
912217300697
CEPAS
Jean
Marc
20/10/1951
591179
GAUTRON
Isabelle
28/03/1961
781079200854
PICARD
Bruno
15/01/1959
770679200614
NICOULLAUD
Jean
06/05/1946
149882
LAFITTEREFAUGER
Natacha
08/11/1969
871079200738
DEBORDE
Gilbert
09/09/1950
182227
BUFFET
Jean-Yves
18/05/1965
840179200206
Liste
des
motos Nom
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
BUFFETEAU
Michel
19/05/1960
800679200355
MARTEAU
Franck
10/09/1971
890879200637 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de
BENET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
94/2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
;
VU,
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l'article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
;
VU,
l'article
25
(Sème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU,
le Code
des
Collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et L.2213-3
;
VU
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(ivre
I
-
8ème
partie
-
‘Signalisation
temporairé”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT:
que
pour
le
bon
déroulement
de
la
course
pédestre
de
la
foire
aux
Alouettes
dénommée
«Foulée
des
Alouettes
»,
il
y
a lieu
de
rendre
la
circulation
de
tous
véhicules
en
sens
unique
sur
: la rue
de
La
Chaignée,
le chemin
du
Lisier,
la rue
des
Granges
Dixmières,
la rue
de
Béthanie,
la
rue
de
Mervent
et
sur
la
rue
de
la
Quarantaine
; sur
la Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
1er
: La
circulation
sera
en
sens
unique
sur
la
rue
de
la
chaignée
(de
la
rte
de
Coulon
au
chemin
du
Lisier)
sur
le
chemin
du
Lisier
(de
la rue
de
la
Chaignée
à la rue
des
Granges
Dixmières),
sur
la rue
des
Granges
Dixmières
(
du
chemin
du
Lisier
à
la
rue
de
Béthanie)
(de
la
rue
de
la
Barrière
à
la
rue
de
Béthanie),
sur
la
rue
de
Béthanie
(de
la
rue
des
Granges
Dixmières
à
la
rue
de
Mervent),
sur
la
rue
de
Mervent
(de
la
rue
de
Béthanie
à
la
rue
de
la
Cure),
sur
la
rue
de
la
Quarantaine
(de
la
rte
de
Coulon
à
la
rue
de
la
Barrière)
; le
samedi
19
novembre
2016
de
13h00
à
19h00.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la mairie.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
:
-
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-__
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
et
affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une
période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de
BENET
ok
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
95/2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
;
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
l’article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière
;
‘
VU,
l’article
25
(5ème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
VU,
le
Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et L.2213-3 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la
demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à BENET.
CONSIDERANT:
que
pour
le
bon
déroulement
de
la
course
pédestre
de
la
foire
aux
Alouettes
dénommée
«Foulée
des
Alouettes
»,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
circulation
sur
la
rue
du
Temple
et
sur
la route
de
Coulon
; sur
la
Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
ler
: La
circulation
sera
interdite
à
tout
véhicule
sur
la
rue
du
Temple
et
sur
la
route
de
Coulon
;
le samedi
19
novembre
2016
de
13h00
à
19h00.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mises
en
place
par
Les
services
techniques
de
la mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
public
par :
-_
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
-__
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
et
affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une
période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à BENET,
le 7
novembre
2016
LE
MAIRE, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
LA
VENDEE
ARRONDISSEMENT
de
FONTENAY
LE
COMTE
COMMUNE
de
BENET
LEE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE,
N°
97/2016
Le
Maire
de
la
Commune
de
BENET
(Vendée)
:
VU,
le Code
de
la Route
et notamment
l’article
R.225
VU,
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
portant
instruction
générale
sur
la
signalisation
routière:
‘
VU,
l’article
25
(Sème
alinéa)
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions
;
VU,
le
Code
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2213.1-
L.2213.2
et
L.2213-3
:
VU
Pinstruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
-
“Signalisation
temporaire”),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
15 juillet
1974;
VU,
la
demande
présentée
par
M.
BIET,
président
du
COFA
à
BENET.
CONSIDERANT
: que
pour
ie
bon
déroulement
des
festivités
de
la
foire
aux
Alouettes,
il
y
a
lieu
d'interdire
la
circulation
de
tous
véhicules
sur
Les
rues
: de
La
Combe,
de
la
cure,
de
chambray
et
de
Béthanie
sur
la
Commune
de
BENET.
ARRETE
Article
Ler
: La
circulation
sera
interdite
complètement,
le samedi
19
et le dimanche
20
novembre
2016,
de
7h30
à
20h00,
rue
de
la
cure,
rue
de
Chambray,
rue
Béthanie
et
rue
de
la
Combe
du
rond
point
de
la
place
du
champ
de
foire
à la place
de
l’église.
Article
2:
La
signalisation
découlant
des
présentes
prescriptions
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
susvisées
et
mises
en
place
par
les
services
techniques
de
la
mairie.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
porté
à la connaissance
du
publie
par :
-_
affichage
aux
extrémités
de
la section
réglementée,
- _
apposition
des
panneaux
et matériels
de
signalisation
réglementaire
Article
4
: Le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
Le
Garde
Champêtre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
et
affichée
en
Mairie
de
Benet
pendant
une
période
de
quinze
jours,
aux
fins
de
publication.
Fait
à
BENET,
le
7 novembre
2016
LE
MAIRE,
SE À Liboréÿ Libyreÿ » Égalié + Frarait Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 16/DDTM85/531-SERN-NTB
portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel:
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de
signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°16-DDTM/SG — 062 du 22 février 2016, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. DEUR Ludwig, demeurant 9 La Touche-Bertrand — 85250 VENDRENNES, en date du 20 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la détention d’une buse à queue
rousse, de trois buses de Harris et deux faucons sacrés ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. DEUR Ludwig demeurant 9 La Touche-Bertrand — 85250 VENDRENNES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. DEUR Ludwig est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément situé à la même adresse : - une buse à queue rousse (Buteo jamaicensis) :
- trois buses de Harris (Parabuteo unicinctus) ;
- deux faucons sacrés (Falco cherrug)
L'autorisation permet l'exercice de la chasse au vol pendant le temps où la chasse est ouverte ainsi que
la mise en condition et l'entraînement des oiseaux après la date de clôture générale de la chasse, en application des règlements en vigueur.
L'autorisation autorise la détention et le transport des oiseaux pour toutes les activités nécessaires à son entretien.
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des oiseaux doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation du 20 octobre 2016.
ARTICLE 3 :
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordannés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des oiseaux détenus, conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
- le nom et prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- l'espèce dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle appartiennent les oiseaux ainsi que leurs numéros d'identification ; - la date d'entrée des oiseaux dans l'élevage, leurs origines, ainsi que, le cas échéant, leurs provenances et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ; - la date de sortie des oiseaux de l'élevage, leurs destinations ainsi que, le cas échéant, la cause de leur morts et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre devra être relié, coté et paraphé par le Commissaire de Police ou le maire territorialement compétent.
ARTICLE 4:
Le maintien de la présente autorisation est également subordonné
- au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ;, - à la preuve, par le bénéficiaire, que les oiseaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
ARTICLE 5 :
Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent disposer d'une carte d'identification, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
sl ARTICLE 6 :
Toute modification des conditions d'hébergement des oiseaux, ayant donné lieu à la présente autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 7 :
En cas de changement définitif du lieu de détention des oiseaux, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1 du code de l'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l'élevage, dans les conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures, ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l'autorisation ou de son représentant ; - elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les oiseaux, dans les annexes de son élevage nécessaire à l'entretien des oiseaux, ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
ARTICLE 10 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 7 NOV. 2016
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, le Chef du Service Eau, Risques et Nature
= Grégory COURBATIEU Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Service Eau, risques et nature
Unité Politique et gestion de l’eau
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
téléphone : 02 51 44 33 13
télécopie : 02 51 44 3348
ddtm-sern@vendee.gouv.fr
Liberté « Liberté» Égalit + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE préfectoral n° 16-DDTMS85-536
restreignant provisoirement les débits de restitution de
l'eau en aval des barrages d’Apremont, de la Bultière, et
du Jaunay
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code pénal,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016, délimitant les zones d'alerte dans le département de la Vendée et définissant les seuils et les mesures de vigilance, de limitation ou d'interdiction provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-450 du O1 septembre 2016, portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée,
CONSIDERANT que la retenue de la Bultière a franchi le seuil d’alerte défini dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016,
CONSIDERANT que le complexe Apremont-Jaunay a franchi le seuil de crise défini dans l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-191 du 15 avril 2016,
CONSIDERANT que le taux de remplissage de ces retenues d'eau est faible pour la saison, du fait du manque de pluies, et qu’il convient de préserver la ressource en eau destinée à l’alimentation en eau potable, ARRETE:
Article 1 : Limitation des débits de restitution
Les syndicats propriétaires des barrages d'Apremont, du Jaunay et de la Bultière, ainsi que les sociétés gérantes de ces ouvrages, doivent limiter les débits requis par l'article L.214-18-I du code de l'environnement aux valeurs suivantes :
- barrage d'Apremont : 30 litres/seconde (SIAEP de la Haute Vallée de la Vie) - barrage du Jaunay : 15 litres/seconde (SLAEP de la Vallée du Jaunay) - barrage de la Bultière : 120 litres/seconde (SIAEP des Deux Maines)
Article 2 : Dispositif d'application du présent arrêté
Les présentes mesures de limitation sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elles resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2016 à 24 heures.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, les présidents des SIAEP de la Haute Vallée de la Vie, de la Vallée du Jaunay, des Deux Maïnes, les maires des communes d'Apremont, de Landevieille, de l'Aiguillon-sur-Vie, de Chavagnes-en-Paillers, de la Boissière-de- Montaigu, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et des transports et du logement.
Il sera affiché dès réception dans les mairies d'Apremont, de Landevieïlle, de l'Aiguillon-sur-Vie, de Chavagnes-en-Paillers et de la Boissière-de-Montaigu. Il sera également adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Sèvre nantaise et de la Vie et du Jaunay.
3 Vincent NIQUE
Arrêté préfectoral restreignant provisoirement les débits de restitution de l'eau en aval des barrages d’Apremont, de la Bultière, et du Jaunay (2/2) Direction départementale
des Territoires et de la Mer
de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
Unité Politique et Gestion de l'Eau
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-538
portant renouvellement de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-3 à 212-4 et R. 212- 29 à 212-34,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté n° 97-DRCL/4-004 du 29 avril 1997 fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,
l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-545 du 6 septembre 2010, modifié par arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-173 du 22 avril 2016, portant renouvellement de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée,
CONSIDERANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 10- DDTM-545 du 6 septembre 2010 modifié susvisé, est arrivé à son terme le 6 septembre 2016, ARRETE:
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée est composée comme suit :
1. Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (27 membres) :
Conseil régional des Pays de Ia Loire :
Madame Myriam GARREAU
Conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine :
Madame Elisabeth JUTEL
Conseil départemental de la Vendée :
Madame Marie-Josèphe CHATEVAIRE
Monsieur François BON
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Monsieur René BAURUEL
Communauté de communes de la Châtaigneraie :
Monsieur Christian GUENION
Monsieur Olivier BAZIREAU
Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte :
Monsieur Jacques PAILLAT
Monsieur Lionel PAGEAUD
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise :
Monsieur Pierre GELLE
Communauté d’agglomération du Bocage bressuirais :
Monsieur Bernard GIRAUD
Représentants des élus du département de la Vendée :
Madame Marylène BOURDEAU (adjointe au maire de SAINT MARTIN DES FONTAINES) Monsieur Michel SAVINEAU (maire de PISSOTTE)
Monsieur Patrick GRAYON {maire de LONGEVES)
Monsieur Claudy RENAULT (maire de XANTON CHASSENON)
Monsieur Jean-Claude PETORIN {maire de CEZAIS)
Monsieur Yves BILLAUD {maire de SAINT MICHEL LE CLOUCQ)
Monsieur Christian CHATELLIER (maire de SAINT HILAIRE DE VOUST)
Monsieur Alain CAREIL (maire de LOGE FOUGEREUSE)
Représentants des élus du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Gilles BOUJU (maire de SAINT LAURS)
Monsieur Jean-Claude MARQUOIS (adjoint au maire de SCILLE)
Monsieur Marcel TALBOT (conseiller municipal du BUSSEAU)
Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
Monsieur Arnaud CHARPENTIER
Vendée Eau :
Monsieur Jean-Marie ARNAUDEAU
Monsieur Michel BOSSARD
Syndicat mixte du parc naturel régional du Marais Poitevin :
Monsieur Jacky MOTHAIS
Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes :
Monsieur Jean-Claude RICHARD 2. Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (14 membres) :
Chambre d'agriculture de la Vendée
Chambre d'agriculture des Deux-Sèvres
Chambre de commerce et d'industrie de Vendée
Chambre des métiers de la Vendée
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Syndicat départemental de la propriété privée rurale et agricole de Vendée
Association vendéenne pour la qualité de la vie
Ligue de protection des oiseaux de la Vendée
Amicale Vendée-Mère et barrages de Mervent
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction - Pays de la Loire
Association Vendée Nature Environnement
Club de canoë-kayak de Fontenay-le-Comte
Union fédérale des consommateurs de la Vendée
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Sèvre et Bocage
3. Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics (13 membres) :
- le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
# le Préfet de la Vendée,
_ le Préfet des Deux-Sèvres,
- le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, coordonnateur du Marais Poitevin, - le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne,
_ le Délégué Interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Bretagne- Pays de la Loire,
- le Directeur de l'Office national des forêts,
_ la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
_ le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
_- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire, _ le Directeur de l'Etablissement Public du Marais Poitevin,
ou leur représentant. Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres de la Commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Élection du président
Le président de la Commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l'eau
Conformément à l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres et sera mis en ligne sur le site internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.eaufrance.fr
Article 6 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et des Deux- Sèvres, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 7 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 10-DDTM-545 du 6 septembre 2010 modifié, portant renouvellement des membres de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vendée, est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Roche-sur-Yon, le 7 NOV, 2016
Le »
TJean-Benoît ALBERTINI Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP-16-0246 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance sanitaire d’un troupeau de volailles de reproduction de l’espèce GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS,
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment les titres Ill et IV du Livre Il ;
VU La classification des infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans l'espèce Gallus gallus, en tant que danger de 1ère catégorie,
VU l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella Infantis, Salmonella Typhimurium et Salmonella Virchow dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-793 du 27 novembre 2013 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 7 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral N° APDDPP 16-0239 en date du 26/10/2016 de mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis, d'un troupeau de volailles de l'espèce GALLUS GALLUS FILIERE PONTE hébergé dans le bâtiment d'exploitation n° INUAV V085CSM de l'exploitation de L'EARL L'ECOSSERIE, 41 rue de L'Ecosserie ST ETIENNE DE BRILLOUET (85 210).
VU les 2 compte-rendus du laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée en date du 31 octobre 2016 (N/ref L.2016.27482) et du 7 novembre 2016 (N/ref L.2016.27770), stipulant des examens bactériologiques négatifs vis à vis de la recherche de Salmonella Entéritidis sur des prélèvements réalisés dans l'élevage les 27 octobre 2016 et 2 novembre 2016, conformément à l'annexe III de l'arrêté du 26 février 2008 modifié ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° APDDPP 16-0239 en date du 26 octobre 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale de la protection des populations et du Docteur BALOCHE et associés du cabinet, vétérinaires de l'exploitation mandatés à LA TARDIERE, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 08 novembre 2016
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale det3 Protection des Populations, L'Adjoint au Chef de Service Sg mentation et 4 Animales,
Etienne SEGUY er
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 16-0246 du 08/11/2016 de levée de mise sous surveillance d’un troupeau d’un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce GALLUS GALLUS en filière ponte pour suspicion d'infection à Salmonella Enteritidis
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée - 185 Bd du Mal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr Liberté» Liber » Égalt = Praaral Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MERVENT (85200)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Vendée a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 8500190] sis 69 route du Lac sur la commune de MERVENT (85200).
Fait à Nantes, le 4 novembre 2016,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Nantes,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélète MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
TA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES L pitalier
Loire Vendée Océan Hôpital Dumonté - Ile d'Yeu
EHPAD de BOUIN EPSMS de BOUIN
DÉCISION N°2016-15
portant délégation de signature pour les établissements de BOUIN
La Directrice
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;
décide :
article unique : En l'absence de Mme Puil, Directrice Adjointe, responsable des établissements de Bouin, du 8 novembre 2016 au 31 décembre 2016, délégation est donnée à M. Youen CARPO, Directeur Adjoint, pour signer tous actes et décisions relevant de la compétence de la Directrice, en ce qui concerne l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin, dans le cadre de la Direction Commune.
Fait à Challans, le 8 Novembre 2016
Frédérique LABRO-GOUBY
Destinataires : Intéressé, Trésor Public, dossier administratif intéressé, recueil administratif de la Préfecture