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Arrêté - AR 2022 162 20220717 np Premar Atlant ar reglementant la circulation dans la passe sud dacces au Bassin dArcachon
Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2022 162 20220717 np Premar Atlant ar reglementant la circulation dans la passe sud dacces au Bassin dArcachon)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
PRÉFET | : | MARITIME Préfecture maritime de l'Atlantique
DE L'ATLANTIQUE Division « Action de l'Etat en mer »
Baht Fraternité
Brest, le 17 juillet 2022
N° 2022/162
ARRÊTÉ
Créant une zone d'interdiction temporaire à la navigation dans la passe sud d'accès au bassin
d'Arcachon.
Le préfet Maritime de l'Atlantique,
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-2 et L6232-4 ;
Vu les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal;
Vu le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer;
Vu le décret n° 2004-1172 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat
en mer.
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser les manœuvres d'écopage des canadairs pendant
les opérations de lutte contre incendie dans le département de la Gironde.
Arrête :
Article 1°'
Afin d'assurer la sécurité maritime pendant les manœuvres d'écopage des canadairs, il est créé
une zone réglementée temporaire dans la passe sud d'accès au bassin d'Arcachon à compter
du 18 juillet 2022.
Article 2
La zone réglementée à l’article 1°’ du présent arrêté est délimitée par les points dont les
coordonnées figurent ci-dessous et par le trait de côte. Une cartographie de la zone figure en
annexe |.
1/4 POINT COORDONNÉES EN WGS 84 (DEGRÉS MINUTES DÉCIMALES)
Zone LATITUDE LONGITUDE
délimitée A 44° 36.00' N 001° 12.70' W
à l'est par B 44° 36.00! N 001° 13.00’ W
le trait de C 44° 3480’ N 001° 13.80’ W côte D 44° 34.08! N 001° 14.44 W E 44° 3317'N 001° 15.06’ \W
F 44° 3310'N 001° 14.90’ W
Article 3
Dans la zone réglementée définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté (annexe 1), la circulation
des navires à passagers, des navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, des engins
immatriculés ainsi que le mouillage et toute activité subaquatique sont interdites.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques en
mission de service public ou dans le cadre d'opération de sauvetage.
Article 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6
Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral
de la Gironde, les officiers et agents de police judiciaire en mer, sont chargés chacun pour ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique (https://www.premar-
atlantique.gouv.fr/arretes).
Le vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
Préfet Maritime de l'Atlantique,
Original signé
2/4 ANNEXE I
ZONE REGLEMENTEE
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Carte indicative. Seules les coordonnées WGS84 définies dans l’article 2 font foi.
3/4 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
- Préfecture de la Gironde
- _ Sous-préfecture Arcachon
- DML 33
- Capitaineries Arcachon, Teste-de-Buch
- SDIS 33
- SIDPC 33
- SNSM (délégation départementale de la Gironde)
- CROSS ETEL
- COD Nantes
- _ CECLANT/OPS (TN - TN/INFONAUT - pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
- GROUPGENDMARINE Atlantique
- GROUPGENDEP Gironde
- SHOM
COPIES
- PREMAR ATLANT/AEM (ASTREINTE AEM - RFO (pour insertion au RAA de la préfecture
maritime de l'Atlantique)
- PREMAR ATLANT/OCR
-__ archives (dossier d'affaire - Chrono AR).
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