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Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 14 01 2026
Document publié le Mercredi 14 janvier 2026 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 14 01 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Environnement,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 14 janvier 2026
__________
Le quatorze janvier 2026 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune
de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance
publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux
articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la
présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
Mme Delphine AZNAR, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M.
Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie
LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M.
Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
Etaient excusés :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre BALTENWECK
Arrivée de M. Pierre BALTENWECK à 18h25
Etaient absents :
./.
Ont donné procuration :
M. Gérard ALAZARD a donné procuration à M. Pierre BALTENWECK
Délibération n° 2026_1_1 : Nomination du secrétaire de séance
La séance ouverte… Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le
Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de
nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
De nommer Monsieur Patrice CASTANIER secrétaire de séance
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 12 Procurations : 0
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
2
Délibération n° 2026_1_2 : Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal du 04
décembre 2025
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 04 décembre 2025 a été établi et transmis pour approbation des
membres présents à la séance.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 04 décembre
2025.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 12 Procurations : 0
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Décision(s) prise par Monsieur le Maire
Décision n°2025_47 du 18/12/2025 : Contrat de maintenance entre la Commune de LUZECH et la société BERGER-LEVRAULT relatif aux différents logiciels métiers (gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion des facturations, gestion de la relation citoyen)
Décision n°2025_48 du 18/12/2025 : Contrat d’assurance du personnel des collectivités des agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC entre la Commune de LUZECH et GROUPAMA
Délibération n° 2026_1_3 : Demande d'adhésion de la commune de SOUCIRAC au
Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
que par délibération en date du 06 juin 2025, la commune de SOUCIRAC (103 habitants) a fait
connaître son souhait d’adhérer au Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA).
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que par délibération en date du 02 décembre 2025, le
comité syndical du SIFA a accepté l’adhésion de cette commune.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que conformément à l’article L. 5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales, s’agissant d’une nouvelle adhésion et donc d’une
extension du périmètre du SIFA, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
demande d’adhésion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du SIFA aux maires de chacune des communes membres (soit le 12 décembre 2025 pour la
commune de LUZECH), délai au-delà duquel sa décision est réputée favorable.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la demande
d’adhésion au SIFA de la commune de SOUCIRAC. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
3
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• D’approuver la demande d’adhésion au SIFA de la commune de SOUCIRAC ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 12 Procurations : 0
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_1_4 : Convention de partenariat pour la mise en place d'un site de
compostage collectif entre le SYDED, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot
et du Vignoble, l’EHPAD « Le logis de l’impernal » et la commune de Luzech
La séance se poursuivant… Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma directeur du
service public des déchets du Lot à horizon 2035, porté par le Syndicat Départemental pour
l’Élimination des Déchets du Lot (SYDED) et ses collectivités membres, la commune de Luzech
s’inscrit dans une démarche active de prévention des déchets et de valorisation des biodéchets,
conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte
contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Le compostage est, en effet, un axe fort de ce programme car il permet de réduire la fraction
fermentescible des ordures ménagères qui peut représenter jusqu'à 30% du poids des déchets
produits par un ménage.
Le compostage est un procédé de dégradation biologique maîtrisé de la matière organique en
présence d'air, qui permet de recycler divers déchets organiques de cuisine (épluchures de
fruits et légumes, restes de repas, marc de café...), de la maison (essuie-tout, mouchoirs en
papier, ...) et du jardin (tontes de pelouse, feuilles mortes, fleurs fanées, ...).
Outre l'intérêt économique (maîtrise des dépenses publiques) et environnemental (réduction du
volume des ordures ménagères, valorisation des déchets organiques en amendement naturel,
sensibilisation des résidents aux problèmes environnementaux), le compostage collectif est
aussi un vecteur de lien social dans la mesure où il favorise la rencontre et la coopération des
habitants d'un quartier autour d'un projet commun.
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements du SYDED et des
partenaires souhaitant s'engager dans une démarche de prévention des déchets par la mise en
place de composteurs collectifs.
Le SYDED du Lot s'engage à :
• Apporter ses compétences techniques et opérationnelles,
• A accompagner la commune et les référents environnement pour étudier la faisabilité du
site de compostage en réalisant avec eux un diagnostic initial (définition d'un DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
4
emplacement adapté, des déchets à composter, du mode d'approvisionnement en
matière sèche, de l'utilisation du compost obtenu...),
• Livrer et mettre en place le matériel de compostage,
• Fournir les bio-seaux nécessaires en fonction du nombre d'usagers,
• Fournir la signalétique nécessaire au bon fonctionnement du site,
• Mettre à disposition des supports de communication (guide du compostage...),
• Assurer la formation et la sensibilisation des interlocuteurs concernés,
• Assurer un accompagnement et un suivi périodique de l'avancement de la démarche,
• Informer du prix de vente des composteurs,
• Réaliser un bilan des actions,
• Répondre aux éventuels dysfonctionnements remontés par la commune voire le cas
échéant par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,
• Informer la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble du
déploiement des sites de compostage au fur et à mesure de leur installation.
La COMMUNE (porteur de projet) s'engage :
• A accompagner le SYDED lors du diagnostic et du porte à porte
• Autoriser l'implantation du matériel de compostage sur son terrain et, si besoin,
aménager le site de compostage de façon qu'il soit facile d'accès et pratique
d'utilisation
• Veiller à respecter le cadre technique et organisationnel dans lequel cette opération de
compostage doit être mise en place et conduite pour réunir les meilleures conditions
d'efficacité et de pérennité du projet et de protection de l'environnement.
A cet effet, la commune devra notamment veiller à :
• L'entretien et la durée de vie du matériel mis à disposition
• L'entretien des abords du site
• La désignation de référents en charge du suivi hebdomadaire du composteur et de
l'approvisionnement en structurant
• Le cas échéant, à la mise à jour des fiches de poste du personnel municipal,
• L'autonomisation à terme du processus de compostage (transferts, évacuation,
disponibilité de la matière sèche)
• À solliciter le SYDED en cas de dysfonctionnements du site ou de questionnement
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble s'engage à :
• Être relai de communication auprès des communes sur les modalités de déploiement
des composteurs collectifs
• Transmettre au SYDED du LOT tout projet d'installation de composteurs collectifs dont
il aurait connaissance
• Informer le SYDED en cas de dysfonctionnements du site dont le porteur de projet le
tiendrait éventuellement informé
La convention est conclue pour une durée initiale de 3 ans à compter de la date de démarrage
du partenariat, définie en annexe 1. Elle sera tacitement reconduite par période d'un an. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
5
Les parties ont néanmoins la possibilité de résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de 3 mois.
La présente convention sera rendue caduque en cas d'abandon de l'activité de compostage de
la part de la commune ou de non-respect des engagements contractuels de chacune des
parties.
Conformément aux tarifs en vigueur, le SYDED du Lot cède le matériel à la Communauté de
Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble qui le met à disposition de la Commune.
Le prix de vente fixé par le SYDED est diminué du montant de sa participation financière sur le
prix d'achat initial du matériel, et l'accompagnement pour la mise en place du site de
compostage est gratuit.
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble prend à sa charge le coût
des composteurs collectifs implantés, UNIQUEMENT, sur l'espace public et desservant
principalement les ménages.
La Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble règle au SYDED le coût de
ces équipements sur présentation d'un listing trimestriel récapitulant les composteurs collectifs
installés.
Lors de la fin de vie du matériel (estimée à partir de 7 ans), la Communauté de Communes de
la Vallée du Lot et du Vignoble supporte le coût subventionné du renouvellement desdits
composteurs. Avant de procéder à son remplacement, le SYDED du Lot vérifiera l'état du
matériel.
En cas de dégradation du composteur, il appartiendra à la commune d'avertir le plus rapidement
possible le SYDED du Lot afin qu'il puisse faire procéder à sa réparation ou à son remplacement
si nécessaire.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide
:
• D’approuver la convention de partenariat avec le SYDED du Lot pour la mise en place d’un site de compostage collectif sur le territoire de la commune de Luzech, dont les engagements réciproques sont détaillés en annexe à la présente délibération ;
• De désigner la commune de Luzech comme porteur de projet pour la mise en œuvre du site de compostage collectif, en collaboration avec le SYDED du Lot et la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;
• D’autoriser l’implantation du matériel de compostage sur un terrain communal, dont l’emplacement sera défini lors du diagnostic initial réalisé en partenariat avec le SYDED. La commune s’engage à aménager le site pour en faciliter l’accès et l’utilisation, conformément aux recommandations techniques du SYDED. ;
• De désigner Monsieur Nicolas ROYER comme référents pour le suivi hebdomadaire du composteur, l’approvisionnement en structurant et la coordination avec les usagers. Ces référents bénéficieront d’une formation dispensée par le SYDED ;
• D’acter que le coût des équipements (composteurs, bio-seaux, signalétique) sera pris en charge par la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, selon les modalités prévues par la convention. La commune s’engage à prévoir les crédits nécessaires pour l’entretien du site et des abords ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
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• D’approuver la durée initiale de la convention, fixée à 3 ans à compter de la date de démarrage du partenariat, avec reconduction tacite par période d’un an. La commune se réserve le droit de résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 12 Procurations : 0
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_1_5 : Acquisition des parcelles cadastrées section AT n° 134, 135,
138, 141, 142 et 143 à LUZECH appartenant à Monsieur Michel MALBEC
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune
de Luzech a sollicitée Monsieur Michel MALBEC en vue de l’acquisition amiable d’un ensemble
de parcelles cadastrales bordant la chapelle Notre-Dame de l’Île. Ces terrains, actuellement à
usage agricole, présentent un intérêt stratégique pour la collectivité en raison de leur localisation
en bordure du Lot et de leur proximité immédiate avec un site patrimonial et paysager
remarquable.
La chapelle Notre-Dame de l’Île, site emblématique de la commune, est actuellement peu
accessible au public. L’acquisition des parcelles voisines permettrait d’aménager un espace de
promenade et de valorisation touristique, en cohérence avec les objectifs de développement
local et de préservation du cadre de vie.
Monsieur Michel MALBEC bien que sentimentalement attaché à ces terres, souhaite en faciliter
l’usage public. Après l’arrachage des vignes, il envisageait initialement une replantation en
peupliers, mais se déclare désormais favorable à une cession à la commune pour un montant
global de 13 500 €, incluant l’ensemble des parcelles identifiées en annexe (plan cadastral joint).
Le projet s’inscrit dans une dynamique de mise en valeur des berges du Lot et des sites
patrimoniaux, conformément aux orientations du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
et du projet de territoire. L’aménagement d’un espace public en bordure de la chapelle
renforcerait l’attractivité de Luzech et répondrait à une demande croissante des habitants et des
visiteurs.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• D’approuver le principe de l’acquisition par la commune de Luzech des parcelles cadastrales suivantes, appartenant à Monsieur Michel MALBEC, et identifiées en annexe (plan cadastral joint) :
o Parcelle AT n°134 d’une superficie de 3 403 m2
o Parcelle AT n°135 d’une superficie de 2 980 m2
o Parcelle AT n°138 d’une superficie de 2 110 m2
o Parcelle AT n°141 d’une superficie de 1 675 m2
o Parcelle AT n°142 d’une superficie de 3 027 m2 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
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o Parcelle AT n°143 d’une superficie de 19 m2
• De fixer le prix d’acquisition du lot de parcelles décrit ci-dessus par Monsieur le Maire d'une superficie totale de 13 214 m² au prix de 13 500,00 € ;
• De désigner Maître Sophie BORG, Notaire, afin d'élaborer l'acte de vente et de régler toutes les formalités en découlant ;
• De préciser que les frais notariés relatifs à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
• De préciser également que les crédits nécessaires à cette acquisition seront prévus au budget primitif 2026 de la commune, Opération n° 160 (achat immeubles) – article 2111 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 12 Procurations : 0
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Arrivée de M. Pierre BALTENWECK à 18h25
Délibération n° 2026_1_6 : Convention d’occupation de la base de Caix
La séance ouverte… Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’occupation du domaine
public a été conclue le 20 juin 2023 entre la commune de Luzech et la société ÉCOLOT,
représentée par Mme Caire Tardieu en sa qualité de Présidente depuis 2025. Cette
convention portait sur l’occupation temporaire de la base de Caix, incluant notamment la mise
à disposition d’un restaurant et d’équipements associés.
La convention prévoyait pour la commune, la réalisation de travaux de réhabilitation du
restaurant, sous réserve de l’obtention de subventions publiques couvrant 80 % d’un
investissement estimé à 1,2 million d’euros HT. Malgré plusieurs demandes déposées en
2024 et 2025, aucune subvention n’a été accordée à ce jour, rendant impossible la réalisation
des travaux par la collectivité.
La convention prévoyait pour l’occupant, la réalisation de travaux de mise aux normes
provisoires urgentes (sécurité, accessibilité) pour un montant de 40 000 € HT, ainsi que des
investissements en mobilier et matériel d’exploitation (140 000 € HT), soit un total de 180 000
€ HT. Ces dépenses ont été effectuées et financées par un emprunt souscrit par ÉCOLOT en
2023 à hauteur de 150 000 €. Ces investissements d’exploitation (mobilier et matériel)
resteront la propriété de l’occupant (article 3.2.4 de la convention).
De plus l’occupant devait réaliser, sous réserve d’avoir obtenu les financements et autorisations
administratives : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
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- Dans un délai de QUATRE (4) ans à compter du début de la convention, 25% des investissements annoncés estimés à 4,3 millions d’euros HT (notamment les investissements concernant le wake-park) ;
- Dans un délai de DIX (10) ans à compter du début de la convention, 50 % des investissements annoncés estimés à 4,3 millions d’euros HT (notamment les investissements concernant le wake-park) ;
- Dans un délai de VINGT (20) ans à compter du début de la convention, 100% des investissements annoncés, à une hauteur estimée à de 4,3 millions d’euros HT (notamment les investissements concernant le wake-park) ;
Les investissements mentionnés ci-dessus ne seront pas honorés.
En contrepartie de tous les investissements, la convention prévoyait, un droit d’entrée et une
redevance annuelle d’occupation, dont le montant n’était pas exigé pendant les trois
premières années en raison de la vétusté des installations et des investissements initiaux
réalisés par l’occupant.
Lors d’échanges récents, Mme Tardieu a sollicité de la commune, une subvention de 65 000 €
pour réduire le montant de l’emprunt contracté par ÉCOLOT en 2023 (150 000 €) ainsi que la
gratuité de la redevance d’occupation pour une durée de 15 ans, au lieu des 3 ans initialement
prévus.
Les investissements réalisés par ÉCOLOT l’ont été dans le cadre de ses obligations
contractuelles (article 3.2.4 de la convention). Aucune disposition de la convention ne prévoit
de compensation financière de la part de la commune pour ces dépenses, qui relèvent de la
responsabilité de l’occupant.
La redevance d’occupation du domaine public est un principe général (article L. 2125-1 du
Code général de la propriété des personnes publiques – CG3P), sauf exceptions dûment
motivées par un intérêt général. En l’espèce, ÉCOLOT est une société commerciale dont
l’activité génère des revenus. Une gratuité prolongée (15 ans) irait à l’encontre des principes
d’équilibre financier et des principes de bonne gestion des deniers publics, d’égalité et
d’interdiction des atteintes au libre jeu de la concurrence.
Considérant que la convention d’occupation du domaine public conclue le 20 juin 2023 entre la
commune de Luzech et la société ÉCOLOT prévoyait des obligations réciproques, notamment
en matière d’investissements et de redevance d’occupation ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du restaurant de la base de Caix, initialement
prévus par la commune, n’ont pu être réalisés en l’absence de subventions publiques, malgré
les demandes déposées en 2024 et 2025 ;
Considérant que les investissements réalisés par ÉCOLOT (40 000 € HT pour les mises aux
normes et 140 000 € HT pour le mobilier et matériel) l’ont été dans le cadre de ses obligations
contractuelles et ne sauraient ouvrir droit à une compensation financière de la part de la
Commune ;
Considérant que la demande de subvention de 65 000 € formulée par ÉCOLOT
s’apparenterait à une subvention, non prévue par la convention et susceptible de méconnaître
les principes d’équilibre budgétaire et d’interdiction des libéralités ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
9
Considérant que la redevance d’occupation du domaine public est un principe général (article
L. 2125-1 du CG3P), dont la gratuité ne peut être accordée que de manière exceptionnelle et
motivée par un intérêt général ;
Considérant que la gratuité de la redevance pour une durée de 15 ans, demandée par
ÉCOLOT, irait à l’encontre des principes d’équilibre financier et des principes de bonne
gestion des deniers publics, d’égalité et d’interdiction des atteintes au libre jeu de la
concurrence.
Compte tenu des éléments ci-dessus, il est proposé :
• De rejeter la demande de subvention de 65 000 €, au motif que les investissements réalisés par ÉCOLOT relèvent de ses obligations contractuelles et n’ouvrent pas droit à compensation ;
• De rejeter la demande de gratuité de la redevance d’occupation pendant 15 ans.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• De rejeter la demande de subvention de 65 000 €, au motif que les investissements
réalisés par ÉCOLOT relèvent de ses obligations contractuelles et n’ouvrent pas droit à
compensation ;
• De rejeter la demande de gratuité de la redevance d’occupation pendant 15 ans.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
15 Présents : 13 Procurations : 1
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune, à savoir :
Renforcement des services de santé et d’accompagnement : Monsieur le Maire a annoncé l’arrivée, début janvier, d’un médecin coordonnateur au sein de l’EHPAD. Ce poste, mutualisé avec les établissements d’Arcambal et de Pradines, vise à optimiser la prise en charge des résidents. Par ailleurs, une nouvelle cadre infirmière a rejoint le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD).
S’agissant de la résidence autonomie, Monsieur le Maire a souligné qu’elle affiche désormais complet, son attractivité s’étant renforcée depuis les travaux de rénovation. Madame Calvo a abondé dans ce sens, saluant la qualité des aménagements réalisés. Le directeur de l’établissement s’emploie à dynamiser la vie sociale des résidents, notamment par l’organisation d’animations variées, parmi lesquelles une intervention d’un agriculteur ayant participé à l’émission L’Amour est dans le Pré.
Bilan sur la mutuelle santé des agents : À la demande de Monsieur Benoit Fabre, Madame Duart, secrétaire générale, a présenté un point sur le contrat de mutuelle santé proposé par le Centre de Gestion du Lot (CDG46). Elle a indiqué qu’un nombre significatif d’agents y a souscrit, la couverture proposée se révélant plus avantageuse pour certains, comparativement à leur précédente complémentaire santé.
Avancement des travaux de la Tour Impériale : Madame Leglaive interroge sur l’état d’avancement des travaux de la Tour Impériale. Monsieur Carbonie-Suils a précisé que le DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1
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compteur électrique a été installé et que le montage de l’échafaudage est en cours. Les travaux devraient débuter effectivement au mois de mars.
Soutien à l’association APE pour l’organisation du carnaval : Madame Calvo a rapporté la demande de subvention formulée par l’association APE, destinée à financer l’intervention d’un artiste pour le carnaval. Cet événement, prévu le 22 février 2026, rassemblera plusieurs structures locales : l’ESAT de Boissor, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et l’association du troisième âge.
Projet d’implantation de terrains de padel : Monsieur le Maire a évoqué le projet d’installation de deux terrains de padel sur la commune. Une étude acoustique est en cours. Madame Leglaive a salué l’initiative, soulignant son potentiel pour dynamiser l’activité locale. Madame Aznar a, pour sa part, mis en avant l’efficacité des systèmes d’insonorisation prévus, garantissant une intégration harmonieuse dans l’environnement.
La séance est levée à 18h52
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bernard PIASER Patrice CASTANIER