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Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 26 03 2026
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 26 03 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 26 mars 2026
Le vingt-six mars 2026 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-
10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.
Etaient présents : Mme Delphine AZNAR, M. Tom BOLLE, M. Jean-Pierre BRUYEZ, Mme
Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE-SUILS, M. Laurent CASAGRANDE, M. Patrice
CASTANIER, Mme Erika CLEMENT, M. Philippe COCHE, Mme Cécile DAUZATS, M. Philippe
DELPECH, M. Pascal GARRIGUES, Mme Camélia KAJTOR, M. Carlos MOURA, M. Bernard
PIASER, M. Pascal PRADAYROL, Mme Monique TEULET, formant la majorité des membres
en exercice, le conseil étant composé de 19 membres.
Mme Chrystèle MINELLO est arrivée au point 4 de l’ordre du jour
Mme Fannie BLONDEL est arrivée au point 14 de l’ordre du jour
Délibération n° 2026_3_1 : Nomination du secrétaire de séance
La séance ouverte… Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le
Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de
secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de
nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
Le Conseil Municipal, décide :
• De nommer Mme Erika CLEMENT secrétaire de séance. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_2B : Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal du 20
mars 2026
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 20 mars 2026 a été établi et transmis pour approbation des membres
présents à la séance.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• D’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 17 Procurations : 0
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_3_3 : Vote de la délégation du Conseil Municipal au Maire
La séance se poursuivant...... Monsieur Le maire rappelle que l'article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer
pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner
s'il convient de faire application de ce texte.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
Article 1 : de charger Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal prise en
application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la
durée de son mandat :
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 17 Procurations : 0
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2. De fixer, dans la limite de 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un ca ractère
fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant
de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3. De procéder, dans la limite d’un montant annuel de quatre-vingt-dix mille euros, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1,
sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;
4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres (travaux, fournitures et services) dans
la limite du seuil de publicité non obligatoire (seuil de 60 000 euros HT en 2026 mais
qui pourra évoluer en fonction de la règlementation de vigueur) ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas six ans ;
6. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux
articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
code dans la limite de 200 000 € par préemption sachant que le maire peut déléguer
l’exercice de ses droit à l’EFPL, la CCVLV et au Conseil départemental du lot ;
16. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, en représentant en justice la commune, en cas
de recours, devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, et à se porter,
si nécessaire, partie civile, et à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions
administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits, et
de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de
50 000 habitants ;
17. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite dans la limite de 2 000 € par
sinistre ;
18. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa
rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut
verser la participation pour voirie et réseaux ;
20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €
par an ;
21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune et dans la limite de 150 000 € par préemption, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans la limite de 150 000 € ;
23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et
de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre ;
25. De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les
conditions suivantes : toute demande de subvention en fonctionnement et en
investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel
de la dépense subventionnable ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
26. De procéder, pour les projets d'investissements dont le montant ne dépasse pas 50
000€ HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,
27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
Les délégations consenties en application du 3. prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.
Article 2 : D'autoriser que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la
délégation soient prises par le 1er adjoint en cas d'empêchement du Maire.
Article 3 : Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de
l'exercice de cette délégation.
M. Tom Bolle interroge sur le sens du point 13 relatif à la création et à la suppression de
classes. Monsieur le Maire indique que les décisions concernant l’ouverture ou la fermeture
d’un établissement scolaire (détermination du site, réalisation des travaux de construction
ou d’aménagement des locaux) relèvent de la compétence exclusive du conseil municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_3_4 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Comité syndical AQUARESO – Compétence "Eau potable"
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil
Municipal d’un courrier d’AQUARESO, en date du 4 mars 2026, demandant aux communes
adhérentes de désigner leurs délégués devant siéger au sein du Comité syndical AQUARESO
pour la compétence "Eau potable".
Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que selon les statuts du Syndicat AQUARESO : "la
représentation des membres au sein du Comité est ainsi fixée : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
- Un délégué titulaire jusqu’à 499 habitants desservis,
- Un délégué titulaire de plus par tranche de 1 000 habitants desservis, au-delà de 499
habitants,
- Un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire."
Vu l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire indique aux élus présents que la Commune de LUZECH doit
donc désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
(conformément au courrier du Syndicat AQUARESO joint).
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Pascal GARRIGUES
M. Patrice CASTANIER M. Laurent CASAGRANDE
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au Syndicat AQUARESO pour la compétence
"Eau potable" :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Pascal GARRIGUES
M. Patrice CASTANIER M. Laurent CASAGRANDE
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_3_5 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Syndicat mixte fermé– Territoire d’Energie Lot (TE46)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les
dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " le
mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal de la commune dont ils sont issus. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux."
En conséquence, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein de la Fédération départementale
d'énergies du Lot – Territoire Energie Lot (TE46) en application de l’article L. 5711-1 du CGCT
modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par
l’article 8.1 des statuts de Territoire d’Energie Lot (TE46), votés le 24 juin 2025, à savoir un
délégué par commune de moins de 1 000 habitants, deux pour 1 000 ou plus (Population
totale).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souligne aux élus présents que la Commune de LUZECH
doit donc désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Patrice CASTANIER
M. Pascal PRADAYROL M. Laurent CASAGRANDE
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger à la FDEL :
Délégués titulaires Délégués suppléants
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Patrice CASTANIER
M. Pascal PRADAYROL M. Laurent CASAGRANDE
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_6 : Désignation des délégués au SYDED du Lot – Collège "Eaux
naturelles"
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en séance du 29
avril 2011, le Conseil Municipal a décidé d'adhérer au SYDED du Lot pour la compétence
"Eaux naturelles".
Vu l'article L. 221-7 du Code de l'environnement,
Vu les statuts du SYDED du Lot et notamment l'article 7.1.2,
Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot,
chaque commune ou groupement de communes adhérent désigne 1 délégué titulaire et son
suppléant, appelé à siéger en cas d’empêchement du titulaire.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte
de candidature.
M. Floréal CARBONIE-SUILS et M. Philippe COCHE se déclarent candidats.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote devant
désigner les délégués au SYDED – Collège "eaux naturelles".
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au collège "eaux naturelles" du SYDED :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Philippe COCHE
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_7 : Désignation des référents "environnement" de la Commune de
LUZECH auprès du SYDED du Lot
La séance se poursuivant...... Depuis sa création en 1996, le SYDED du Lot est le service
public en charge de missions environnementales sur l’ensemble du territoire, au travers des
cinq compétences proposées à la carte « Déchets », « Bois-énergie », « Eau Potable » «
Assainissement », et « Eaux Naturelles ».
Dans le cadre de sa mission « Déchets », il mise sur la prévention et la sensibilisation de la
population comme un facteur clé de changement des comportements.
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que c’est dans cet esprit que le Comité Syndical du
SYDED du Lot a décidé de constituer en 2014, un réseau de référents « environnement »
dans chaque commune de son territoire afin de renforcer et de faciliter les échanges avec les
élus de proximité.
Ces référents sont les relais privilégiés du SYDED du Lot vis à vis de la population
communale pour l’ensemble de ses activités. Ils permettent notamment, à travers des
actions ciblées et adaptées à la situation locale, d’améliorer sensiblement l’impact
environnemental de la gestion des déchets de leur commune. Sans être exhaustif, les
référents ont permis jusqu’à présent d’aider au développement du compostage individuel et
collectif, à l’amélioration du tri sélectif et de participer à la lutte contre les dépôts sauvages
et à une meilleure gestion des déchets verts communaux.
Afin de poursuivre cette démarche pour la mandature à venir, le SYDED du Lot propose de
renouveler le réseau de référents « environnement », qui doivent être aujourd’hui désignés
au sein des communes.
Face aux enjeux de demain en matière d’économie circulaire et de lutte contre toute forme
de gaspillage, la prévention des déchets et la préservation des ressources sont des axes à
privilégier pour l’avenir environnemental et économique de notre territoire. Dans cette
perspective, les principaux domaines d’intervention des référents « environnement » sont :
• Assurer la promotion locale du compostage individuel et collectif, ainsi que des
actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• Développer le tri hors foyer (dans les salles des fêtes, lors des manifestations
publiques locales, dans les locaux municipaux …) ;
• Faire le lien avec la démarche d’amélioration de la collecte sélective et faciliter la
communication liée aux consignes de tri ;
• Mettre en place des pratiques alternatives pour limiter la production de déchets
verts communaux. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait de désigner la personne qui assumera cette
mission. Il s’agira de préférence d’un élu du Conseil Municipal sensible à ces aspects.
Toutefois, il pourra être envisagé de nommer un habitant particulièrement volontaire,
impliqué dans ces domaines et qui serait le relais du Conseil Municipal auprès des citoyens,
des associations, et de tout autre résident de la commune, tout en étant en mesure de
rendre compte de ses actions.
Une première journée de rencontre de ces référents est envisagée à l’automne 2026 afin de
leur présenter la démarche et le dispositif d’accompagnement mis en place par les équipes
du SYDED du Lot.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte
de candidature.
Monsieur Pascal PRADAYROL (Titulaire), Monsieur Laurent CASAGRANDE (Suppléant) se
déclarent candidats. Il convient donc de procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité / à la majorité, de désigner :
• Monsieur Pascal PRADAYROL, comme référent Titulaire « environnement » de la
commune.
• Monsieur Laurent CASAGRANDE, comme référent Suppléant « environnement » de la
commune.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2026_3_8 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les
dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) : " le
mandat des délégués est lié à celui du Conseil Municipal de la commune dont ils sont issus.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux."
En conséquence, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein du Syndicat Intercommunal pour la
Fourrière Animale (SIFA) en application de l’article L. 5711-1 du CGCT modifié par la loi n°
2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par
l’article 6 des statuts du SIFA, votés le 18 mars 2021, à savoir un délégué titulaire et un
délégué suppléant par commune membre.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Patrice CASTANIER Mme Fannie BLONDEL
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au SIFA :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Patrice CASTANIER Mme Fannie BLONDEL
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_9 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot (SDAIL)
La séance se poursuivant…
Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’adhésion de la collectivité au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie
du Lot »
Vu les statuts du SDAIL modifiés à compter du 1er avril 2026,
Vu la séance d’installation du conseil en date du 20 mars 2026
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner les deux délégués qui seront représentés aux
instances de Lot Ingénierie
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Carlos MOURA
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
décide : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
• De désigner les délégués suivants afin de siéger au Syndicat Départemental
d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot :
Délégué titulaire Délégué suppléant
M. Floréal CARBONIE-SUILS M. Carlos MOURA
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_10 : Création et composition des commissions municipales
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2121-
22 du code général des collectivités territoriales, « le Conseil Municipal peut former, au cours
de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit
par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire,
qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref
délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première
réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la
composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les
bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour
permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale »
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (article L.2121-21 du CGCT). Toutefois,
le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose aux élus présents :
• De créer une Commission marchés à procédure adaptée (Commission MAPA) dont l'objet
est de rendre des avis sur le choix des titulaires de marchés publics, dont les montants
sont inférieurs aux seuils des appels d'offres, au vu des rapports établis par les services,
les Maîtres d'œuvre ou Bureaux d'études ;
• De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal de cette Commission MAPA à sept
dont trois titulaires et trois suppléants sachant que le Maire est président de droit ;
• Décide de créer une commission « Finances » pour donner un avis sur la préparation du
budget primitif de la commune. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
• De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal de cette Commission Finances à
treize dont six titulaires et six suppléants sachant que le Maire est président de droit ;
• Décide de créer une commission « Santé » pour :
- Étudier toutes les actions et dispositifs permettant de favoriser l’installation
de médecins et de professionnels de santé au sein de la maison médicale,
- Examiner les besoins de la population en matière d’offre de soins,
- Proposer des mesures incitatives (accueil, conditions d’exercice, partenariats,
communication),
- Explorer toute initiative contribuant à améliorer l’accès aux soins sur le
territoire communal,
- Plus généralement, d’émettre des avis sur toute question relative à la santé.
• De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal de cette Commission Santé à quinze
dont sept titulaires et sept suppléants sachant que le Maire est président de droit ;
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• De créer une Commission MAPA ;
• De créer une Commission Finances ;
• De créer une Commission Santé ;
• De fixer le nombre de ses membres du Conseil Municipal de cette commission MAPA à
sept conseillers municipaux dont trois titulaires et trois suppléants sachant que le Maire
est président de droit pour la commission ;
• De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal de cette commission Finances à
treize conseillers dont six titulaires et six suppléants sachant que le Maire est président
de droit ;
• De fixer le nombre de membres du Conseil Municipal de cette commission Santé à quinze
conseillers dont sept titulaires et sept suppléants sachant que le Maire est président de
droit ;
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_11 : Election des membres de la Commission d'Appel d'Offres
(CAO)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1414-2 et
L.1411-5,
Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants
de la commission d'appel d’offres,
Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel
d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du
Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son
représentant),
Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, si
une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel
de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas
échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que les membres sont désignés par vote à bulletin
secret en application de l'article L. 2121-21 du CGCT. Toutefois, en application de l'article
précité : "Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire."
Dans ce cadre, Monsieur le Maire fait appel à candidature et constate qu'une seule liste de
candidats est présentée pour composer cette Commission. Cette liste est la suivante :
• Sont candidats au poste de titulaires :
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- M. Philippe DELPECH ;
- M. Laurent CASAGRANDE
• Sont candidats au poste de suppléants :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Carlos MOURA
Monsieur le Maire donne alors lecture des membres composant la CAO :
• Président : Monsieur Bernard PIASER, Maire ou Madame Christine CALVO, 1ère
adjointe, en cas d'empêchement du Maire. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
• Membres titulaires :
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- M. Philippe DELPECH ;
- M. Laurent CASAGRANDE
• Membres suppléants :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Carlos MOURA
Délibération n° 2026_3_12 : Election des membres de la Commission MAPA (Marché à
Procédure Adaptée), Commission Finances, Commission Santé
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2121-
21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le maire.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions
doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales,
si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
• Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats pour la commission MAPA ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Sont candidats au poste de titulaire :
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- M. Philippe DELPECH ;
- M. Laurent CASAGRANDE.
Sont candidats au poste de suppléant :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Carlos MOURA.
• Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats pour la commission Finances ;
Sont candidats au poste de titulaire :
- Mme Christine CALVO ;
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- Mme Chrystèle MINELLO ;
- Mme Cécile DAUZATS ;
- M. Pascal PRADAYROL ;
- M. Laurent CASAGRANDE.
Sont candidats au poste de suppléant :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- Mme Fannie BLONDEL ;
- Mme Delphine AZNAR ;
- M. Philippe COCHE ;
- M. Carlos MOURA.
• Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats pour la commission Santé ;
Sont candidats au poste de titulaire :
- M. Philippe COCHE ;
- Mme Erika CLEMENT ;
- M. Philippe DELPECH ;
- Mme Chrystèle MINELLO ;
- Mme Monique TEULET ;
- Mme Fannie BLONDEL ;
- M. Laurent CASAGRANDE.
Sont candidats au poste de suppléant : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
- Mme Cécile DAUZATS ;
- Mme Delphine AZNAR ;
- M. Pascal PRADAYROL ;
- M. Patrice CASTANIER ;
- Mme Christine CALVO ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Tom BOLLE.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• De désigner les membres titulaires suivants pour composer de la Commission MAPA :
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- M. Philippe DELPECH ;
- M. Laurent CASAGRANDE.
• De désigner les membres suppléants suivants pour composer cette Commission MAPA :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Carlos MOURA.
• De désigner les membres titulaires suivants pour composer de la Commission Finances :
- Mme Christine CALVO ;
- M. Floréal CARBONIE-SUILS ;
- Mme Chrystèle MINELLO ;
- Mme Cécile DAUZATS ;
- M. Pascal PRADAYROL ;
- M. Laurent CASAGRANDE ;
• De désigner les membres suppléants suivants pour composer cette Commission Finances :
- M. Patrice CASTANIER ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- Mme Fannie BLONDEL ;
- Mme Delphine AZNAR ;
- M. Philippe COCHE ;
- M. Carlos MOURA. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
• De désigner les membres titulaires suivants pour composer cette Commission Santé :
- M. Philippe COCHE
- Mme Erika CLEMENT ;
- M. Philippe DELPECH ;
- Mme Chrystèle MINELLO ;
- Mme Monique TEULET ;
- Mme Fannie BLONDEL ;
- M. Laurent CASAGRANDE.
• De désigner les membres suppléants suivants pour composer cette Commission Santé :
- Mme Cécile DAUZATS ;
- Mme Delphine AZNAR ;
- M. Pascal PRADAYROL ;
- M. Patrice CASTANIER ;
- Mme Christine CALVO ;
- M. Jean-Pierre BRUYEZ ;
- M. Tom BOLLE.
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_13 : Détermination du nombre de membres au Conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L123-6
du code de l’action sociale et des familles, les membres élus et les membres nommés le sont
en nombre égal au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale. Ce
nombre est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 18 Procurations : 0
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
- De fixer à douze le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS de la
Commune de LUZECH ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
- De fixer à douze le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS de la
Commune de LUZECH, soit :
- Six membres élus du Conseil Municipal ;
- Six membres nommés.
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_14 : Election des membres au Conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.123-
6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration
comprend, pour le Centre Communal d'Action Sociale, des membres élus en son sein à la
représentation proportionnelle par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R.123-8 du code de l'action
sociale et des familles, les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni
vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de
conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette
hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges
qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si
plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé par la délibération
n° 2026_3_13 de la présente séance le nombre de membres du Conseil d'administration du
CCAS à douze, soit six membres élus par le Conseil Municipal et six membres nommés par le
Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième
alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder à l'élection des six
membres du CCAS au scrutin secret.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire procède à ladite élection
au scrutin secret, sachant que les listes de candidats sont les suivantes :
- Liste Delphine AZNAR
Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats
suivants :
• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19
• Nombre de bulletins nuls (à déduire) : 0
• Nombre de bulletins blancs (à déduire) : 0
• Nombre de suffrages exprimés : 19
• Nombre de sièges à pourvoir : 6
• Quotient électoral (suffrages exprimés/par le nombre de sièges à pourvoir) : 3,17
Résultats :
Listes
Nombre
de
suffrages
exprimés
Nombre de sièges attribués
à la représentation
proportionnelle (nombre de
voix de chaque liste/
quotient électoral)
Reste
Nombre de
sièges attribués
au plus fort reste
Delphine AZNAR 19 6 0 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le Conseil Municipal déclare :
- Mme Delphine AZNAR ;
- Mme Chrystèle MINELLO ;
- Mme Cécile DAUZATS ;
- Mme Christine CALVO ;
- M. Philippe DELPECH ;
- M. Tom BOLLE.
Élus pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS de la Commune de LUZECH.
Délibération n° 2026_3_15 : Renouvellement des membres de la Commission Communale
des Impôts Directs à la suite des élections du 15 mars 2026
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Conformément au
1 de l’article 1650 du Code général des impôts (CGI), une Commission Communale des
Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est
composée :
- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- De six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, si la population de la
Commune est inférieure à 2 000 habitants.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la durée du mandat des membres de la CCID est
la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire souligne aux élus présents que cette Commission tient une place centrale
dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année
son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation
recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017, de la
révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la
détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou
coefficients de localisation).
Monsieur le Maire informe les élus présents que la désignation des commissaires doit être
effectuée par le Directeur départemental des finances publiques dans un délai de deux mois
à compter de l’installation de l’organe délibérant de la Commune. Elle est réalisée à partir
d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 24 personnes pour la Commune de
LUZECH), proposée sur délibération du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire énonce les conditions à remplir par les commissaires. Ils doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- Être âgés de 18 ans révolus, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
- Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune,
- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la liste
suivante des commissaires titulaires et suppléants à proposer au Directeur départemental
des finances publiques :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés
Mme Delphine AZNAR Mme Erika CLEMENT
M. Philippe DELPECH Mme Chrystèle MINELLO
M. Pascal GARRIGUES M. Gilbert ROSSIGNOL
Mme Monique TEULET M. Guillaume BEZIAT
M. Jean-Pierre BRUYEZ M. Carlos MOURA
M. Laurent CASAGRANDE M. Philippe COCHE
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• De proposer au Directeur départemental des finances publiques la liste des commissaires
titulaires et suppléants suivante :
Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés
Mme Delphine AZNAR Mme Erika CLEMENT
M. Philippe DELPECH Mme Chrystèle MINELLO
M. Pascal GARRIGUES M. Gilbert ROSSIGNOL
Mme Monique TEULET M. Guillaume BEZIAT
M. Jean-Pierre BRUYEZ M. Carlos MOURA
M. Laurent CASAGRANDE M. Philippe COCHE
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_16 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) :
" Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein l'assemblée départementale du Comité
National d'Action Sociale (CNAS).
Monsieur le Maire précise aux élus présents que le nombre de ces délégués est fixé par
l’article 6 des statuts modifiés par l’assemblée générale du CNAS applicable au 6 juin 2025,
à savoir un délégué représentant le collège des élus et un délégué représentant le collège
des agents.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué local des élus Délégué local des agents
Mme Chrystèle MINELLO Mme Annabelle LAFARGUE
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au CNAS :
Délégué local des élus Délégué local des agents
Mme Chrystèle MINELLO Mme Annabelle LAFARGUE
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_17 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Conseil d'administration du collège l'Impernal
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) :
" Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration du Collège
l'Impernal.
Monsieur le Maire précise aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
Mme Erika CLEMENT Mme Camélia KAJTOR
M. Philippe COCHE Mme Monique TEULET
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration du collège
l'Impernal :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
Mme Erika CLEMENT Mme Camélia KAJTOR
M. Philippe COCHE Mme Monique TEULET
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_18 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Conseil d'administration de Boissor
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) :
" Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de Boissor,
sachant qu'il en est membre de droit.
Monsieur le Maire indique aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire un délégué titulaire
et un délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
M. Pascal PRADAYROL Mme Christine CALVO
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration de Boissor :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
M. Pascal PRADAYROL Mme Christine CALVO
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_19 : Désignation des délégués du Conseil Municipal devant siéger
au sein du Conseil d'administration de l'association Femmes solidarités 46
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal
les dispositions de l'article L. 2121-33 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) :
" Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes."
En conséquence, Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de désigner les
délégués du Conseil Municipal devant siéger au sein du Conseil d'administration de
l'association Femmes solidarités 46.
Monsieur le Maire indique aux élus présents qu'il est nécessaire d'élire un délégué titulaire
et un délégué suppléant.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal les candidatures suivantes :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
Mme Christine CALVO Mme Fannie BLONDEL
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
désigne les délégués suivants afin de siéger au Conseil d'administration de l'association
Femmes solidarités 46 :
Délégué Titulaire Délégué suppléant
Mme Christine CALVO Mme Fannie BLONDEL
• Et autorise Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Délibération n° 2026_3_20 : Désignation du délégué correspondant défense de la
Commune de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que conformément à la
circulaire du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres du
Conseil Municipal, un correspondant défense.
Monsieur le Maire précise que les correspondants défense remplissent une mission de
sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion
de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés es autorités civiles
et militaires du département et de la région.
Monsieur le Maire souligne qu'ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyens, le
devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner M. Patrice
CASTANIER en tant que correspondant défense de la Commune de LUZECH.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• De désigner M. Patrice CASTANIER en tant que correspondant défense de la
Commune de LUZECH ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_21 : Droit à la formation des élus
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article
L.2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil
Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est
obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le
Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il
détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au
financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur
droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.2123-12-1. Cette délibération
détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui
doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La
délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à
un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à
l'article L.1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L.2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de
formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il
donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil Municipal.
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les
frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les
pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à
l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme
dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de
l’Intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal :
- Que chaque année, les élus fassent connaître leurs besoins de formation en précisant les
éléments suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme avec
bulletin d'inscription ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
- De prévoir, chaque année, un montant prévisionnel des dépenses de formation à hauteur
de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux
membres du Conseil Municipal (soit 1 604,00 € pour 2026).
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
décide :
• Que chaque année, les élus feront connaître leurs besoins de formation en précisant
les éléments suivants : objet de la formation, coût, lieu, durée, nom de l'organisme
avec bulletin d'inscription ;
• De prévoir, chaque année, un montant prévisionnel des dépenses de formation à
hauteur de 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées
aux membres du Conseil Municipal (soit 1 604,00 € pour 2026).
• De préciser que les crédits nécessaires auxdites dépenses, soit 1 604,00 €, sont
inscrits au budget principal 2026 au chapitre 65 – article 6535 ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n° 2026_3_22B : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle la loi dite « 3DS » du 21 février 2022
et un de ses décrets d’application paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022 prévoient
que chaque élu local doit désormais être en mesure de pouvoir consulter un référent
déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-
1-1 du code général des collectivités territoriales ».
Le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques
juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales. Il s’agit, par exemple, de
situations de conflits d’intérêts dans lesquelles les élus peuvent se retrouver dans le cadre
de l’exercice de leur mandat.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi
que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte
de l’élu local,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance
et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences.
Monsieur le Maire rappelle les missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété
par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Tout membre du Conseil Municipal peut consulter le référent déontologue qui est chargé de
lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
• L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
intégrité.
• Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier.
• L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe
délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
• L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa
disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
• Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son
mandat et de ses fonctions. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
• L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des
instances au sein desquelles il a été désigné.
• Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la
durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à
qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur le Maire indique que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de
vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé.
Cette indemnité sera versée par la commune
Monsieur le Maire rappelle les modalités de saisine du référent, les modalités de délivrance
un conseil ainsi que les moyens mis à disposition du référent :
• Le référent déontologue peut être saisi par tout membre du Conseil Municipal.
• Le référent déontologue pourra être saisi par mail, l’objet du mail devra contenir la
mention « confidentiel saisine déontologue »
• Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par mail par le référent
déontologue qui mentionnera la date de réception.
• Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des
informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
• Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
• Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
• Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
• Le déontologue disposera d’une adresse électronique, d’un téléphone et d’un accès à
l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Considérant l’accord de Mme Anne LAFFARGUETTE pour être référente déontologue reçu
en date du 26 mars 2026.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré
décide :
• De désigner Mme Anne LAFFARGUETTE référente déontologue ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 19 Procurations : 0
Pour : 19
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Lors des questions diverses, plusieurs points ont été abordés.
Concernant la transmission des documents aux conseillers municipaux, il a été précisé que,
compte tenu du volume important (notamment pour le budget), les documents seront
prioritairement transmis par voie dématérialisée. Toutefois, les élus qui le souhaitent pourront
en demander une version papier. Il a également été rappelé que la transmission systématique
de notes explicatives détaillées n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500
habitants, même si la municipalité s’engage, dans la mesure du possible, à communiquer les
documents en amont des séances.
Un point a ensuite été fait sur la situation de l’école primaire, avec la menace de fermeture
d’une classe à la rentrée prochaine. Les effectifs prévisionnels sont en baisse, notamment en
raison du départ d’un nombre important d’élèves de CM2 vers le collège. Plusieurs arguments
ont été présentés pour s’opposer à cette fermeture : accueil d’enfants en situation particulière
(association Femmes Solidarité 46), présence d’élèves en difficulté nécessitant un
accompagnement spécifique, et besoin d’un dispositif ULIS. Il a été rappelé que cette
demande d’ouverture d’une classe ULIS, déjà formulée à deux reprises, a été refusée jusqu’à
présent. Une nouvelle démarche pourrait être engagée. Par ailleurs, une réflexion a été
évoquée sur l’attractivité du territoire afin de favoriser l’installation de familles.
Dans ce cadre, une motion pour la sauvegarde des écoles en milieu rural a été présentée et
adoptée par le conseil municipal. Cette motion rappelle l’importance de maintenir une école
de proximité garantissant un enseignement de qualité, participant au lien social et à la vitalité
des territoires ruraux. Elle souligne également le rôle de l’école dans le maintien des services
locaux et de l’emploi, et alerte sur les conséquences des fermetures d’écoles, récemment
constatées dans le département. Le conseil municipal y réaffirme son attachement aux écoles
du territoire lotois et s’engage à soutenir leur maintien.
Concernant l’offre de soins, il a été indiqué que des contacts étaient en cours avec de jeunes
médecins. L’un d’eux pourrait intervenir à Luzech deux jours par semaine dans le cadre de sa
formation, et un autre projet d’installation est également à l’étude. Une réflexion est menée
autour de la création d’un cabinet médical multi-sites en lien avec des communes voisines.
S’agissant de la base de Caix, il a été rappelé que la commune est toujours liée par une
convention d’occupation. Des échanges sont en cours avec la société concernée, dans l’attente
de la transmission d’avenants. Il a été proposé d’organiser une rencontre afin d’échanger de
manière constructive, après analyse des éléments par les conseils juridiques de la commune.
Il a également été souligné la nécessité de respecter le cadre juridique applicable à
l’occupation du domaine public. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
Concernant la vie municipale, la mise en place de permanences d’élus a été évoquée. Ces
permanences, organisées à raison de deux élus présents, permettront d’échanger avec la
population, sans délivrance d’actes administratifs, mais avec une prise de note des demandes.
Enfin, plusieurs propositions ont été formulées : la création de groupes de travail sur différents
sujets (gestion des déchets, tourisme, patrimoine et attractivité), ainsi que l’organisation d’une
journée citoyenne dédiée notamment au nettoyage des berges, en lien avec les associations
et les écoles.
Fin de la séance à 19h35