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Déliberation - DELIB 2024 099 Instauration du permis de demolir
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 099 Instauration du permis de demolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2024 210
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 099
Nombre
de
Conscillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
— C.
LEVY
— Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-—
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
-
A.
LOPEZ
—J.M.
THOBOIS
— P.
DONOT
—_E.
BREBION
- T.
RENARD
— D.
CREN
-— V.
GUILLEMIN
-
C.
BALDO
- P.
MARECHAUX
— N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— A.
BAUER
— A.
LE
MOIGNE
— E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F.
PLUJA
à C,
LEVY
—
J.
BADIE
à
C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A. CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
-— F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:
Instauration
du
permis
de
démolir
VU
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l’application
de
l’ordonnance
n°
2005-
1527
du
8 décembre
2005
relative
au permis
de
construire
et aux
autorisations
d’urbanisme
;
VU
le décret
n° 2015-482
du 27
avril
2015
portant
diverses
mesures
d'application
à la loi 2014-
366
du
24
mars
2014 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et notamment
l’article
L.421-3
:
VU
les articles
R.421-26
et R.421-27
donnant
la possibilité
au
conseil
municipal
d'instaurer
un
permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
de
la
commune,
pour
des
travaux
sur
des
constructions
autres
que
celles
prévues
à l'article
R.421-28
du
Code
de
l'urbanisme
;
VU
la
délibération
n°
35/11
du
conseil
municipal
de
Pollestres
du
29
septembre
2011
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la délibération
n°
87/14
du conseil
municipal
de Pollestres
du 4 décembre
2014
approuvant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
du
conseil
de
communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
en
date
du
17 décembre
2015
approuvant
la modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la délibération
n°2023 053
du
conseil
municipal
de
Pollestres
du
9 juin
2023
approuvant
la modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le maire
expose
que
le permis
de
démolir,
outre
sa
fonction
d’outil
de
protection
du
patrimoine,
permet
d’assurer
un
suivi
de
l’évolution
du bâti
et qu’il
est donc
dans
l’intérêt de
la
Commune
de
soumettre
à permis
de
démolir
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
sur
son
territoire.
'
RECU
EN
PREFECTURE
À
le
16/19/2804
$
AGE
a
CE-
6-2 2024 210
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
INSTAURE
le
dépôt
d’un
permis
de
démolir
pour
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de rendre
inutilisable
tout ou partie
d’une
construction
située
sur
le territoire
communal
; à
l’exception
des
démolitions
définies
à
l’article
R.421-29
du
Code
de
l’urbanisme
;
-
ANNEXE
la
présente
délibération
au
PLU
approuvée
le
29
septembre
2011
dont
la
dernière
modification
a été
approuvée
par
délibération
du
9 juin
2023 ;
-
AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
tous
les documents
s’y rapportant.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
maire,
Mise
en
ligne
le
à
84{to
th
$
RECU
EN
PREFECTURE
À