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Déliberation - 2025 04 044 adoption dune amende administrative pour depots sauvages
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 044 adoption dune amende administrative pour depots sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 15 MAI 2025 "LOUVIGNI
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 7 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LEÉCHEVALIER Arnaud; Mme LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean- Pierre; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE- MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS
Rémy.
Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme NOËL Marie-Laure ; Mme MICHEL Sylvie ; M. COUASNON Michel ; M. VEZIE François ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme NOEL Marie-Laure donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. GUERIN Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
2025-04-044 - ADOPTION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOTS SAUVAGES
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle qu'il existe deux types de moyens juridiques à caractère répressif pour lutter
contre les incivilités :
> la sanction pénale, définie dans ie Code pénal et dans le Code de l'environnement ;
> les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.
Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de
déchets dans des conditions illégales. Il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise
en œuvre, ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage,
en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire et de l'article L 541-3 du Code de l'environnement notamment.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2020-105, du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code pénal,
Vu l'article L 541-3 du Code de l'environnement,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D'instaurer une amende administrative pour toute personne, auteure d’un dépôt sauvage ;
> De fixer ainsi le montant de l'amende administrative forfaitaire :
“ Pour un dépôt de mégot, canette, bouteille, emballage, masque, mouchoir, déjections
animales... et autres déchets de faible encombrement, déposés illégalement dans l’espace
public : 50 €.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org *_ Pour un sac poubelle, un amas de détritus, de papier, de journaux / magazines, des cartons,
des cagettes, des caisses, et autres déchets d'encombrement moyennement importants,
déposés illégalement dans l'espace public : 735 €.
*_ Pour des déchets de gros volumes : tas de gravats, tas de ferraille et de tous matériaux de
construction, tas de déchets végétaux, pneumatiques, bâches, électroménager, mobilier,
matériel électrique ou électronique, épaves, fluides, polluants, autres déchets
d’encombrement importants, déposés illégalement dans l’espace public … : 1 500 €.
> De préciser que la procédure administrative engagée à l'encontre des contrevenants ne fait pas
obstacle à l'application d'une sanction pénale par le tribunal judiciaire.
> De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure l'auteur des faits, le
paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvremerit
par le Trésor public.
> De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces
nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération
DECISION |
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 15 mai 2025 Pres
Pour extrait conforme 1 ,
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leltribunal administratif d °
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.