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Arrêté - AR00441 2024 Portant délégation spéciale de fonctions et de signatures à Madame Sabine IGOUFFE 1ère Adjointe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00441 2024 Portant délégation spéciale de fonctions et de signatures à Madame Sabine IGOUFFE 1ère Adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE nPre nn: aueree
PORTANT PORTANT DELEGATION SPECIALE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES A MADAME SABINE IGOUFFE,
1°® ADJOINTE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2122-18 et suivants,
- VU le procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2020 relative à l'installation du Conseil municipal, à l'élection du
Maire et à l'élection des Adjoints,
- VU le l'arrêté n°00202-2020 du 20 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et conseillers
municipaux
- CONSIDERANT la nécessité de conférer des délégations aux adjoints et conseillers municipaux dans les domaines suivants,
- CONSIDERANT la période pendant laquelle le Maire de la commune de La Plaine des Palmistes sera hors département de
La Réunion, entre le 7 novembre 2024 et le 24 novembre 2024,
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne continuité du fonctionnement de l'administration
ARRETE
Article 1° : Pendant la période du 7 novembre 2024 au 24 novembre 2024, Madame Sabine Igouffe, 1*° adjointe
(ci-après « la bénéficiaire »), a délégation de fonctions et de Signatures du Maire pour tous actes (y compris
tous les actes relatifs aux hypothèques prises en garantie de recours), arrêtés, décisions, documents et
correspondances administratives, sous réserve des délégations de Signatures des adjoints et conseillers
municipaux, concernant les affaires de la commune de La Plaine des Palmistes, pour permettre d'assurer la
bonne continuité du fonctionnement de l'administration.
Article 2 : Dans le cadre de la délégation prévue à l’article 1*, la bénéficiaire aura la charge de représenter le
Maire ou de siéger à toute instance, interne ou externe, à laquelle convocation ou invitation sera envoyée au
Maire.
Article 3: Dans la période prévue à l'article 1%, la bénéficiaire exercera la fonction de Présidente des
commissions et instances internes suivantes :
- Commission d'appel d'offres
- Comité Social Territorial
- Collège des Elus siégeant en Marché à Procédure Adaptée
À ce titre, elle signera l'ensemble des documents afférents au fonctionnement de ces commissions.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de
La Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification individuelle et de publication et de
sa transmission au Représentant de l'État. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et
une ampliation sera adressée au Receveur Municipal.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi mardi mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00441-2024 du 06 novembre 2024
Arrêté N° 00441-2024
Date: 06/11/2024 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 5 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
Fait à La Plaine des Palmistes,
Le 6 novembre 2024
230, rue de la République
Publicité faite le 06/11/2024 PA PONT
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi,mardi mercredi eljeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00441-2024
Date: 06/11/2024