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Arrêté - AR161 2023 Portant delegation spéciale de fonctions et de signatures à Sabine IGOUFE
Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR161 2023 Portant delegation spéciale de fonctions et de signatures à Sabine IGOUFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00161-2023 du 30 mai 2023
PORTANT PORTANT DELEGATION SPECIALE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURES
À MADAME SABINE IGOUFFE, 1*° ADJOINTE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2122-18 et suivants, - VU le procès-verbal du Conseil municipal du 3 juillet 2020 relative à l'installation du Conseil municipal, à l'élection du Maire et à l'élection des Adjoints,
- VU le l'arrêté n°00202-2020 du 20 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature aux adjoints et conseillers municipaux
- CONSIDERANT la nécessité de conférer des délégations aux adjoints et conseillers municipaux dans les domaines suivants, - CONSIDERANT la période pendant laquelle le Maire de la commune de La Plaine des Palmistes sera hors département de La Réunion, entre le 30 mai 2023 et le 12 juin 2023,
- CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne continuité du fonctionnement de l'administration
ARRETE
Aficle 1° : Pendant la période du 30 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus, Madame Sabine lgouffe, 1*° adjointe (ci-après « la bénéficiaire »), a délégation de fonctions et de signatures du Maire pour tous actes (y compris tous les actes relatifs aux hypothèques prises en garantie de recours), arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, sous réserve des délégations de signatures des adjoints et conseillers municipaux, concernant les affaires de la commune de La Plaine des Palmistes, pour permettre d'assurer la bonne continuité du fonctionnement de l'administration.
Aicle 2 : Dans le cadre de la délégation prévue à l'article 1°, la bénéficiaire aura la charge de représenter le Maire ou de siéger à toute instance, interne ou externe, à laquelle convocation ou invitation sera envoyée au Maire.
Atticle 3: Dans la période prévue à l'article 1%, la bénéficiaire exercera la fonction de Présidente des commissions et instances internes suivantes :
- Commission d'appel d'offres
- Comité Social Territorial
- Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
- Collège des Elus siégeant en Marché à Procédure Adaptée
A ce titre, elle signera l'ensemble des documents afférents au fonctionnement de ces commissions.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de
La Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de notification individuelle et de publication et de
sa transmission au Représentant de l'État. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et
une ampliation sera adressée au Receveur Municipal.
Re” . 230, rue de la République Publicité faite le 30/05/2023 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lund} mardi mercredi el jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00161-2023 du 30 mai 2023
Arrêté N° 00161-2023
Date: 30/05/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230530-AR00161-2023-AR
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Aicle 5 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
Fait à La Plaine des Palmistes,
Le 29 MAI 202
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
nur Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65 Arrêté N° 00161-2023 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Date: 30/05/2023 Lund mardi mercredl et jeudi de :8h00 à 16h30 Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00161-2023
Date: 30/05/2023
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20230530-AR00161-2023-AR
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023