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Déliberation - 202454 Regularisation et Vente Parcelle Toumieux
Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202454 Regularisation et Vente Parcelle Toumieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE a s4 le 22 HAUTE-GARONNE eçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240812-20245412082024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 12 août à 20H00 Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est
Votants : 15 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel
Pour : 15 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 5 août 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 5 août 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna,
CAPDEVILLE Alain, DREYER Guy, FONDEVILLA Ghislain, NOUGES André,
PEREFARRES Charlotte, ROUX Gérard,
Absents : ARNAUNE Julien, MARTINEZ Guy, MINATCHY Adeline, POISSON
Chantal, RUBIO MAZARIO Fidel
Procuration : ARNAUNE Julien à PEREFARRES Charlotte
MARTINEZ Guy à CAPDEVILLE Alain
MINATCHY Adeline à FONDEVILLA Ghislain
POISSON Chantal à CHANGEUX Anna
RUBIO MAZARIO Fidel à ANDRE Michèle
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
OBJET : Régularisation et vente parcelle du domaine public en privé, dossier TOUMIEUX.
Madame le Maire explique au conseil municipal que la terrasse attenante à la maison de Mme
TOUMIEUX Jeanne a été construite sur le domaine public de là commune. Cette dernière
souhaïite régulariser la situation en vue de la vente du bien.
Suite à l'intervention du géomètre afin de régulariser les limites de propriété de Mme
TOUMIEUX, le conseil municipal décide de procéder au déclassement d’une superficie de 36 m2
ainsi que cela résulte du document d’arpentage établi par le géomètre Mme Marielle CLEDAT à
Montréjeau.
Par conséquent, conformément à l’article L 2141-11 du Code Général de la propriété des
personnes publiques, ladite parcelle ne fera plus partie du domaine public à compter de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et charge Mme le Maire de signer tous
documents en ce sens et notamment l’acte de vente pour une valeur de 1000 €. Les frais de
géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur qui fera connaître à la mairie le nom du
notaire choisi.
La Mairie refuse le don de la parcelle B1008 et en remercie néanmoins les propriétaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.