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Déliberation - 202455 Regularisation et Vente Parcelle Richard
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Saint-Béat.
Lien du pdf (Déliberation - 202455 Regularisation et Vente Parcelle Richard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 22/08/2024
HAUTE-GARONNE
Reçu en préfecture le 22/08/2024
Publié le
ID : 031-200081198-20240812-20245512082024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT-BEAT-LEZ
Nbre de Conseillers : 15
En exercice: 15 L’an deux mille vingt-quatre le 1° mars à 20H00
Présents : 10 Le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est Votants : 13 réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, dans le lieu habituel Pour : 13 de ses séances sous la présidence de Anna CHANGEUX, Maire Contre : 00 Date de la convocation : 26 février 2024
Abstention : 00 Date d’affichage : 26 février 2024
Présents : ANDRE Michèle, BOUCHE Mickael, BRON Karine, CHANGEUX Anna,
CAPDEVILLE Guy, FONDEVILLA Ghislain, MARTINEZ Guy, NOUGES André,
ROUX Gérard, RUBIO MAZARIO Fidel
Absents : ARNAUNE Julien, MINATCHY Adeline, POISSON Chantal, Alain
DREYER, PEREFARRES Charlotte
Procuration : DREYER Guy a donné procuration à Gérard ROUX, PEREFARRES Charlotte a donné procuration à Ghislain FONDEVILLA, POISSON Chantal a donné procuration à Anna CHANGEUX
Mr Gérard ROUX a été nommé secrétaire
OBJET : Régularisation et vente parcelle du domaine public en privé, dossier RICHARD.
Madame le Maire explique au conseil municipal que Mr RICHARD Gilles a effectué une
demande pour l’achat d’une partie du domaine public sur Lez qui traverse ses 2 parcelles la 298A 250 et 298A 240.
Après l'intervention du géomètre de Mr RICHARD et afin de régulariser les limites de propriété,
le conseil municipal décide de procéder au déclassement de la partie à rétrocéder.
Par conséquent, conformément à l’article L 2141-11 du Code Général de la propriété des
personnes publiques, ladite parcelle ne fera plus partie du domaine public à compter de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte et charge Mme le Maire de signer tous
documents en ce sens et notamment l'acte de vente pour l'euro symbolique. Les frais de
géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur qui fera connaître à la mairie le nom du
notaire choisi.
La Mairie refuse le don de la parcelle 298A 246 et en remercie néanmoins le propriétaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Pour copie conforme.
Le Maire,
Anna CHANGEUX